Le décès d’un proche, aussi douloureux soit-il, entraîne des démarches dont tout un chacun se passerait bien vu les circonstances, mais qu’il est impératif d’effectuer en temps et en heure pour éviter les complications.
En ce qui concerne la voiture, en partant du principe qu’il y a plusieurs héritiers et que le conjoint ne souhaite pas la garder, la solution la plus simple consiste à la vendre, le produit étant alors ajouté au patrimoine du défunt, dont le partage se fera par le notaire. Pour éviter une nouvelle immatriculation de la voiture, la vente doit être effectuée dans les 3 mois qui suivent le décès, et le véhicule doit être resté au garage durant ce délai. Le nouveau propriétaire pourra effectuer le changement de nom de la carte grise.
Si l’un des ayants droit souhaite garder le véhicule, une lettre de désistement doit être signée par tous les autres héritiers en faveur du bénéficiaire. Cette lettre peut se substituer à un certificat notarial. Équipé de cette lettre ou du certificat, l’héritier pourra alors faire immatriculer le véhicule.
Bonjour Notre papa est décédé il y a quatre mois notre Demi-sœur nous dit qu’il n’avait pas de voiture nous savons que c’est faux ou ça dresser pour avoir les preuves merci beaucoupRéintégrer la somme de la voiture dans la succession
Vous pouvez demander à la police de vérifier s'il y a un véhicule immatriculé au nom de votre papa.
bonjour mon père est décédé l'été dernier et ma mère est en train de faire les papiers pour mettre la carte grise d'un véhicule à son nom (elle était conductrice secondaire sur ce véhicule). on me demande un certificat de désistement. est ce que ma mère pourra quand même me céder ou vendre la voiture plus tard si elle n'en n'a plus besoin, et n'aurais je pas de problème à cause de ce certificat lorsque je mettrai la carte grise à mon nom? merci
Lorsque la carte grise sera à son nom, cela signifie que tous les justificatifs requis pour une succession ont été fournis. Elle pourra donc céder le véhicule "normalement".
Bonjour ma mère est décédée nous sommes 4 enfants nous avons fait un refus d'héritage ma mère c'est fait voler sa voiture un commissaire m'a appelé pour me dire qu'il a retrouvé la voiture et de venir la chercher c'est a 6h de route de chez moi que faire merci
Si vous avez refusé l'héritage, vous n'avez rien à voir avec cette voiture. A priori ce sont les domaines qui deviennent propriétaires, donc c'est à eux de prendre possession du véhicule.
En indivision, nous vendons le véhicule de notre mère à notre sœur, cette dernière nous demande de signer un acte de cession sur lequel paraît ; Déclare renoncer purement et simplement à la succession du véhicule Peugeot 206+Immatriculée : De M. xxxxxxxx décédé le xxxxxxx Au profit de Mme xxxxxxx. alors que nous l'achetons. Merci
Si elle vous paye ce n'est qu'une subtilité sémantique. Si vous pensez qu'elle essaye de vous avoir adaptez la mention pour que l'on comprenne bien qu'il s'agit d'une renonciation contre indemnisation financière, par exemple "contre le paiement de X EUR".
Bonjour, Mon papa est décédé il y'a un vheicule. J'ai refusé l'héritage et je ne souhaite pas donner le vheicule à la personne qui vivait avec mon papa. Que deviens le vheicule dans ces conditions sachant que je suis fille unique. En attente de votre réponse.
S'il n'y a pas d'héritier le véhicule tombe dans les domaines.
Bonjour Que faire d un vehicule quand la succession a ete refusée? Il ne peut pas rester sur la voie publique. Peut on l envoyer en fourrière?
Il faut contacter les domaines, qui deviennent propriétaires.
bonjour, mon pere vient de decede , il a toujours dit que sa voiture avait ete achete pour ma petite soeur ; que devons nous faire comme demarche .
nous avons refusé l'héritage de notre père décédé (pas d'acte notarié car pas biens, papiers fait au tribunal) et nous ne savons pas quoi faire de sa voiture
En l'absence d'héritier ce sont les domaines qui deviennent propriétaires, il faudrait les contacter.
Je dois restituer le véhicule de ma mère qui est décédé comment faire ?
Si vous devez restituer le véhicule vous devez le remettre aux héritiers.
Bonjour, Avec la lettre de mon co-héritier se désistant à mon profit faut il joindre une copie R/V de sa pièce d'identité.
Non.
Un garagiste ou est entreposé le vehicule de mon papa décédés, ne veux pas me rendre le véhicule et me dit qu'il est parti a la destruction sans me donner de preuve. Mon papa est décédé depuis a peine 3 mois, et je suis héritière Que faire contre ce garagiste qui a surement vendu ou trafiqué..
Il faut porter plainte.
Mon frère célibataire et sans enfant est décédé depuis 4 mois et sa voiture est resté au garage mais là nous avons un acquéreur,nous sommes 3 héritiers,comment faire et quell s pièces joindre ?merci
Vous trouverez toutes les informations utiles dans notre dossier concernant la carte grise d'un véhicule provenant d'une succession.
Où me procurez une lettre de renonciation d une voiture pour la changer de nom Cette lettre était au nom de mon mari je veux la mettre au mien mais mes enfants doivent faire une lettre de renonciation
Il y a peut-être des exemples sur Internet, mais ce n'est pas bien compliqué. Il suffit de mentionner le terme de la succession, les noms des héritiers, le véhicule et qu'ils y renoncent à votre profit.
Mes parents sont décédés tous les deux. Papa en 1997 et maman en 2022. Nous sommes trois héritiers : mon frère, ma soeur et moi. Maman voulait que j'hérite de sa voiture car j'étais la seule à m'occuper d'elle de son vivant. Ma belle soeur refuse que je la récupère. Y- -t-il une solution? Ma soeur est d'accord.
S'il n'y a pas de testament, il faut l'accord de tous les héritiers. Si ce n'est pas possible, il faudra porter l'affaire devant un tribunal.
Bonjour,Décès de la maman et 1 voiture à vendre, 4 héritiers mais 1 renonce (papier effectué). Pour la vente du véhicule l acte chez le notaire n est pas obligatoire ? Si tous les héritiers sont en accord, l attestation d hérédité attestant également qu il n y a pas de testament etc... suffit ?Étant donné qu un héritier sur les 4 renonce, sa signature sur la carte grise ne doit pas y être ?Merci :)
Si un notaire gère la succession on utilise habituellement l'attestation créée par ses soins. Mais vu qu'elle n'est pas obligatoire, les héritiers peuvent également faire des attestations eux-mêmes. En ce qui concerne la signature du quatrième héritier tout dépend ce que mentionne le document qu'il signe. S'il renonce simplement à percevoir sa part sur l'avant de la voiture, il doit signer. S'il renonce à l'héritage, ce n'est pas nécessaire.
Mes petits-fils refusent l'héritage de leur père,mon fils, es ce que je peux racheter la voiture qui fait partie de l'héritage, si oui a qui dois je m'adresser.Merci de votre réponse Merci de votre réponse
Bonsoir, Mes frères et sœurs au nombre de 5 veulent me céder le véhicule de mon défunt père. Ma mère est également décédée. Un de mes frère s y oppose.Que faire,sachant que j ai entendu dire qu il y avait une nouvelle loi sur l indivision comme quoi si 50% des héritiers étaient d accord je peux avoir le véhicule. Je vous remercie.
Apparemment vous avez raison, il y a eu des changements que j'ignorais. Vu que c'est nouveau je ne peux pas vous en dire plus, je vais prendre le temps de les examiner et probablement rédiger un article dans les jours ou les semaines à venir.
suite à ce message sur l'indivision d'une voiture que ma mère veut céder à son petit fils), moi même son fils et 2 héritiers de la famille avons signé une lettre de renonciation de ce véhicule seul mon frère ne donne pas de réponse depuis 3 mois .s'il y a une nouvelle loi comme vous le dites que 50% des héritiers sont d'accords on n'a pas à attendre la réponse de mon frère ? merci de votre retour
A vrai dire il est possible d'agir avec la majorité des 2/3, mais uniquement si la vente d'un bien permet d'éponger le passif de la succession. Sinon il faut passer par un tribunal. Voir https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1296, qui passe en revue les différents scénarios et les possibilités.
Bonjour je suis cotitulaire de deux voitures en c41 et mon amie est décédé le 22 août et les héritier ont refusé l héritage donc je dois avoir droit à 50 pour cent des voitures et tout est chez notaire et c est donc l état qui récupère tout et moi
Bonjour Je suis co titulaire d'une voiture avec mon concubin qui est décédé Notre fils étant héritier de la moitié du véhicule, comment procéder pour la vente de ce véhicule ? Merci pour votre réponse
Voir notre page sur la carte grise en cas de succession, qui fournit toutes les explications utiles.
Bonjour, Ma belle mère est veuve depuis quelques années. Elle a 5 enfants. Dans l'héritage de son défunt mari, il y a une voiture qui dort dans un garage. Le véhicule est hors d'usage et devrait aller à la fourrière. Pour cela , il faut que ses enfants soient d'accord, mais un seul de ses enfants refuse de signer le document autorisant la destruction de ce véhicule. Ma belle-mère paie l'assurance et la location du garage alors qu'elle n'a même pas le permis de conduire. Le notaire ne peut rien faire tant qu'il n'a pas ce document signé par tous les enfants. Quel est son recours possible? En vous remerciant.
Dans un tel cas de figure il faut aller au tribunal, ou passez par une médiation dans un premier temps.
Bonjour , Je suis le petit dernier d'une fratrie de 3 enfants, mon père etant décédé il y a 4 mois ( chose que j'ai su le jour de son enterrement..) N'ayant plu de parent en vie propriétaire du véhicule , ma soeur cadette s'est permis de garder le véhicule et de plus à reussi à l'assuré à son nom sans même nous avoir consulté ma sœur aîné et moi même. Je ne sais pas quoi faire car ce jour , on a refusé mon dépôt de plainte ... Je suis dans l'impasse totale... que faire ?
Tentez dans un premier temps une médiation : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1822
bonjour , Mon père est décédé le 06/08/2022 , il vivait en concubinage avec une personne , il possédait deux véhicules Un avec les deux noms qui figurent sur la carte grise , Le deuxieme il n'y a que son nom sur la carte grise à qui revient les véhicule lors de la succession ? Merci d'avance pour votre réponse
Le véhicule avec les 2 noms sur la carte grise : 50 % de la succession, 50 % à la concubine, l'autre 100 % dans la succession.
Bonsoir, mon père est décédé, je suis l’héritier avec mes 2 frères et une sœur. Nous sommes actuellement en désaccord sur la succession du véhicule de notre père car un de mes frères et moi-même voulons récupérer la voiture. Comment cela se passe t’il si nous ne trouvons pas de terrain d’entente ? Merci d’avance
Il faudra porter l'affaire devant un juge, qui tranchera. Le plus sage est de vendre et de partager l'argent, car c'est probablement ce que le juge décidera.
Bonjour, mon père est décédé le 17 juillet 2022,depuis 2019 je roule avec un véhicule immatriculé à son nom, car il l'avait acheté pour moi. Mes frères sont d'accord pour que je passe la carte grise à mon nom quelles sont les pièces justificatives à fournir ? Nous ne sommes pas passés par un notaire pour la succession, et le véhicule a continué de circuler. Merci d'avance
En bref, vous aurez besoin d'une lettre de chaque héritier indiquant qu’il renonce à l’héritage du véhicule + certificat de décès + attestation signée par tous les héritiers qui attestent de l’absence de contrat de mariage, de testament ou de procès concernant la composition de la succession. Vous trouverez toutes les informations utiles dans notre article dédié à l'immatriculation d'un véhicule en provenance d'une succession.
Bonjour , ma tante est Co titulaire de deux cartes grises avec une amie ( pas de lien de famille ni pacs) à elle qui est décédée. Le fils de cet amie, héritier ne répond pas. Il n y a pas de notaire désigné. Ma tante se retrouve à payer deux assurances et souhaite vendre une voiture mais ne le peux pas . Comment peut elle faire si l héritier ne répond pas? Merci par avance pour votre retour
Malheureusement il faut l'accord écrit de l'héritier. S'il est introuvable, il faut chercher du côté de la procédure de présomption d'absence.
Bonjour,D'un commun accord familiale, au décès de mon père mon frère devait récupérer la voiture et la mettre à son nom. Sauf qu'aujourd'hui le nécessaire n'a pas était fait. Aussi nous avons plus de 500€ d'amendes ainsi que l'assurance voiture. Le notaire à contacté directement l'assurance, pour stipuler qu'il ne s'occupe pas de cela. Le véhicule est en panne est garée à l'extérieurComment faire pour arrêter les PV ?Merci
En tant qu'héritier vous deviez établir un certificat de cession au profit du bénéficiaire, et la déclarer. Tant que cela n'est pas fait, nous présumons que l'État estime que la voiture est dans la succession, donc les PV entrent dans son passif. Il faut donc vous occuper de ces formalités.
mon mari a fait une donation au dernier vivant, il est décédé, le notaire me dit que je suis obligée d'avoir l'accord de ma fille pour vendre sa voiture ... a quoi sert donc la donation ? et si ma fille refuse que faire ?
Les questions successorales sont plus de l'ordre de la compétence d'un notaire que de la nôtre, demandez-lui simplement davantage d'explications.
Bonjour Je suis l’héritière de mon frère décédé le 03/08/2022 Il possédait un véhicule sans permis mais sa carte grise a été volée dans l’Ehpad où il résidait J’ai le récépissé de dépôt de plainte Comment obtenir un duplicata de carte grise dans ce cas ? Le garagiste où est entreposé le véhicule exige la carte grise Merci beaucoup pour votre réponse Cordialement
Il est impossible d'obtenir un duplicata en cas de titulaire décédé. Dans un tel scénario, les héritiers doivent mettre la carte grise à leur nom. Au lieu de présenter une copie de la carte grise barrée dans leur dossier de type carte grise succession, ils devront fournir la copie du récépissé du dépôt de plainte + la fiche d'identification du véhicule.
Bonjour, Suite à la succession liée au décès de mon mari, une attestation a été établie par mon notaire où il est précisé qu'aux termes dudit acte de notoriété, mon mari m'a fait donation avec usufruit de l'universalité des biens et droits mobiliers et immobiliers dépendant de la succession, sauf à confondre ce bénéfice avec les droits légaux. De cette succession dépend un véhicule automobile de marque PEUGEOT 508, de type 8DRHF8/1, diesel, puissance 7, immatriculé Dxxxx, mis en première circulation le 10 avril 2014. J'ai effectué les démarches pour faire établir une nouvelle carte grise à mon nom par le site xxxx et transmis l'attestation, il en ressort, malgré tout, que l'on me demande un courrier précisant le désistement des héritiers concernant ce véhicule. Mon mari tenait à ce que je garde cette voiture, mais sans prendre conscience des difficultés, la carte grise étant établie à son nom. Les héritiers étant ses enfants issus d'une première union et n'étant donc que la belle-mère, un des héritiers, en particulier, bloque la situation en général. Que puis-je faire pour éviter cette demande de désistement en ce qui concerne ce véhicule qui complique les choses. D'avance merci pour la réponse
Cette lettre de désistement est en effet obligatoire si vous souhaitez prendre seule possession du véhicule. Cependant, en tant que veuve vous pouvez décider unilatéralement de bénéficier de l'usufruit du véhicule, et donc de mettre la carte grise à votre nom sous le couvert du changement d'état matrimonial. Dans ce cas vous devez faire une démarche de type "Signaler un changement sur votre situation personnelle". On ne devrait plus alors vous demander ce justificatif.
En cas de décès qui aura droit à ma voiture qui est à mon nom. je suis marié et j'ai trois enfants.
Vous trouverez plus d'informations dans ces articles : Carte grise succession et Décès du propriétaire : que faire avec la carte grise ?
bonsoir, ma mère est décédée, je suis fille unique donc pas d'autres ayant-droits et je veux garder le véhicule. comment mettre la carte grise à mon nom? je ne trouve pas les démarches adéquates sur le site "carte-grise", ni sur le site gouvernemental. merci de votre réponse. C.L
Voir notre dossier sur la carte grise dans le cadre d'une succession, plus particulièrement à partir de "Carte grise succession : comment changer la carte grise ?"
Mon père est décédé ma mère avec l aide de mon frère a vendu la voiture à une soeur non reconnue sans l accord des autres héritiers En ont-ils le droit.
Non, tous les héritiers doivent signifier leur accord.
Bonjour Madame Monsieur, Mon épouse décédée le 18novrmbre 2021 à laissé un véhicule nous avons pas la carte grise mais juste une photocopie. Un héritier veux reprendre ce véhicule et tout les autres héritiers et moi même sommes d'accord. Comment faire pour procéder à ce changement de carte grise? Comment obtenir une fiche d'identification du véhicule, sachant que mon épouse est décédée ? En vous remerciant d'avance. Cordialement. Jean Luc LAFOLIE
Vous pouvez obtenir la fiche en tant qu'héritier.
Bonjour, Mon père est décédé la semaine dernière, seul son nom est sur la carte grise de la voiture mais il est marié sous la communauté de biens. Doit on la déclarer au notaire ou pouvons nous ,seuls, faire un changement de situation pour que ma mère conserve ce véhicule. La voiture va t'elle automatiquement tomber dans la succession ou pouvons nous gérer ça en famille sans notaire ? Merci de vos réponses.
Si votre mère le souhaite, elle peut bénéficier de l'usufruit du véhicule en effet. Pour ce faire, elle doit simplement faire un dossier de type changement d'état matrimonial pour veuvage.
Bonjour, Suite au décès de notre père, mon frère et ma soeur souhaitent me céder son véhicule et que je puisse le vendre. La carte grise est toujours au nom de notre père car le véhicule n'a pas circulé. Nous sommes cohéritiers et le véhicule est inscrit dans l'acte de notoriété. En dehors de l'acte de notoriété, quels documents mon frère et ma soeur doivent-ils me fournir ? Je vous remercie de votre réponse.
Vous pouvez céder directement le véhicule. Les cohéritiers doivent simplement cosigner la déclaration de cession et fournir une lettre de désistement.
bonjour, mon frère est décédé en aout 2021, il possédait un véhicule de plus de 20 ans. Nous sommes 4 héritiers, et nous avons donné mandat (fait par notaire) à notre petit frère pour la vente de ce véhicule, aujourd'hui, une des amis de notre petit frère est venu chercher le véhicule le 10 novembre 2021, part travaillé sur Paris, n'a pas fait le contrôle technique, à des PV tous les 15 jours, et roule sur l'assurance de notre frère décédé. Je trouve cela inadmissible. Les PV arrivent au nom des héritiers. Pour l'instant, elle paie les PV, mais a des problèmes financiers, si les 3 héritiers font une lettre de désistement, cela suffira-t-il à nous éviter de gros soucis que je sens venir ? Merci par avance de votre réponse.
Si vous avez déclaré la cession comme vous deviez le faire, vous n'avez pas à payer les PV. Il suffit de les contester en joignant un récépissé de la déclaration de cession. Si ce n'est pas fait, faites-le immédiatement.
bonjour, je vous remercie pour votre réponse, aucune déclaration de cession n'a été faite, je ne cesse de demander à mon frère de le faire.
Bonjour mon papa est décédé personne ne veux de la voiture qui procèder mais un des héritiers ne veux rien signer. Comment peut ton faire car la voiture reste immobilisée pour le moment chez une d’autre des héritières et elle ne peut pas la garder longtemps dans sa cours.
Votre question relève de l’ordre juridique. Il est préférable de demander conseil auprès d’un notaire.
Je suis dans le même cas de figure et mon notaire me répond qu'il ne peut rien faire. Que ça doit être porté au tribunal. N'y a t'il pas d'autres solutions ?
Malheureusement le système ne nous permet pas de voir à quel commentaire vous avez répondu. Pouvez-vous rapidement nous expliquer votre situation ?
Bonjour, Notre frère décédé récemment était propriétaire d'une voiture. Ses héritiers sont ses 3 soeurs et une nièce Nous souhaiterions que ce véhicule soit vendu très rapidement en raison d'un problème de stationnement. Le garage qui a effectué la vente initiale est disposé à le racheter. Comment devons nous procéder sachant que l'ouverture de la succession n'aura lieu que début janvier 2022 ? Avec mes remerciements pour votre aide.
Nous ignorons s'il est possible de vendre le véhicule avant que le notaire se penche sur la succession, il faudrait lui poser la question.
Bonjour Monsieur, je souhaite acheter un véhicule hybride d'entreprise , nous avons hérité d'un voiture essence immatriculé en 1991 moi et mon frère et je voulais savoir si je pouvais bénéficier de la prime à la conversion , en sachant que ma maman est décédée depuis 2015 et que je n'ai jamais refait la carte grise à un autre nom et que la voiture est stockée depuis cette période et n'a plus roulée.Merci pour votre réponse
Oui. En revanche, il vous appartient de produire, au jour de la demande, un document probant (un certificat d'hérédité, une attestation du notaire) faisant apparaître votre qualité de propriétaire du véhicule destiné à être mis au rebut depuis au moins un an (condition énoncée à l'article D.251-3 du code de l'énergie).
Bonjour Ma mère est décédée le 13 juillet 2021. Elle était propriétaire d'une voiture (de 2015), dont mon frère et moi héritons à parts égales. Nous nous sommes mis d'accord tous les 2 pour que je lui en rachète la moitié à la valeur argus. La voiture n'a pas roulé depuis le décès de ma mère. Quelles sont les démarches exactes à effectuer, dans quel ordre, et quels papiers fournir pour que la carte grise puisse être mise à mon nom (et par qui?) ? Merci de vos éclaircissements
Nous présumons que la succession se fait sans notaire. Vous devez remplir avec votre frère (à son nom ou au vôtre pour la partie vendeur, peu importe) un certificat de cession à votre profit. La cession déclarée, vous devrez faire une demande d'immatriculation à votre nom. Outre les justificatifs habituels, vous devrez fournir une copie du certificat de décès, une attestation signée de l’ensemble des héritiers déclarant qu’il n’existe pas de testament ni d’autres héritiers du défunt, qu’il n’existe pas de contrat de mariage et qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession et une lettre de désistement de votre frère.
Bonjour Est ce que la lettre de desistement est obligatoire lorsque la voiture est vendue à un ayant droit n
Oui, les héritiers doivent stipuler dans la lettre l'arrangement qui a été convenu.
Bonjour. Suite au décès de ma mère, son conjoint survivant, ma soeur et moi-même sommes en indivision sur son véhicule. Passer la carte grise à nos trois noms étant trop compliqué (en fait, payant) d'après mon beau-père, il demande à ma soeur et moi-même une lettre de désistement afin d'être seul sur la carte grise. Si nous signons un tel document, ne renonçons-nous pas à toute somme monétaire due sur ce véhicule? Merci de votre réponse. Cordialement, Marine.
Si vous lui fournissez une lettre de désistement sans demander de compensation financière, cela sous-entend en effet qu'il devient l'unique propriétaire. Si vous entendez recevoir la valeur de votre part, vous devez Trouver un accord avant de lui remettre cette lettre de désistement. Veuillez également noter que s'ils n'étaient pas mariés, il faudra payer les taxes de mutation, qu'il soit seul sur la carte grise ou que vous et votre sœur soyez en cotitulaire ne change rien à cela.
Merci pour votre réponse. Hélas, ma soeur lui a signé cettre lettre de son côté. Mon beau-père quant à lui, n'exprime aucune intention de nous rembourser nos parts, mais bien que nous les lui cédions gratuitement. Suis-je encore en droit de refuser? Peut-il me forcer à signer ce document? Ai-je une autre alternative, comme exprimer à l'écrit que je renonce à l'usage mais non à ma part de la valeur de ce véhicule?
que doit faire l'héritier du véhicule ,de la lettre de désistement des autres héritiers puisque maintenant tout se passe en ligne ? merci pour votre réponse
Il faut l'archiver dans vos papiers. Pour la carte grise barrée, l'obligation est de la conserver 5 ans, mais nous conseillons de garder tous les documents après ce délai légal.
Bonjour, J'ai un enfant d'un premier mariage, remarié, la carte grise de notre véhicule est à Monsieur ou madame, mais sauf erreur la carte grise n'est pas un titre de propriété. Que se passera t-il le jour où je décèderai? Nous avons un contrat de mariage avec donation au dernier vivant. Ma femme devra t-elle verser quelque chose pour conserver le véhicule? Merci Cordialement.
Bonjour Monsieur DELAUNAY,Dans une telle éventualité, l’époux survivant ne payera que le coût acheminement de la carte grise à son nom. Soit 2,76 €.Cordialement,L’équipe Ecartegrise,
Bonsoir, mon père vient de décéder. Les cartes grises de ses 2 voitures étaient à son nom uniquement. Quelle est la procédure pour que ma mère puisse mettre les cartes grises à son nom et quels sont les documents à fournir ? Cordialement.
Bonjour Monsieur COUASNON, Pour que votre mère puisse mettre les cartes grises à son nom, un acte notarié doit être rédigé. Quant aux documents à fournir, ils sont listés dans l’article suivant : https://www.ecartegrise.fr/demarches/carte-grise-succession.html. Cordialement, L’équipe Ecartegrise
BonjourMonsieur père est décédé, nous sommes 3 enfants et nous voulons garder celle-ci dans l'indivision. Quelles sont les démarches à effectuer pour son immatriculation ?
Bonjour Monsieur MAILLOT, Si vous souhaitez garder le véhicule dans l’indivision, c’est que vous, les 3 héritiers seront cotitulaires de la carte grise. Dans ce cas, nous vous invitons à consulter le lien suivant pour l’immatriculation : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480. Cordialement, L’équipe Ecartegrise
Bonjour, Mon père est décèsdé en mai 2016 ma mère à trouvée un acheteur pour son bateau remorque et moteur A quel nom je dois faire la déclaration de cession d'un véhicule (remorque)acte notarial faitbien cordialement c Meurice
Bonjour Madame MEURICE, Le certificat de cession doit être au nom du ou des héritiers, et doit indiquer l’adresse du ou d’un des héritiers. Cordialement, L’équipe Ecartegrise
MODELE de lettre de Pouvoir de Renonciation d'un véhicule par chaque ayant droit suite au décès de leur mère surnommée. Session du véhicule à un titulaire pour le véhicule (l'un des enfants).Pouvez-vous m'adresser un modèle de pouvoir de renonciation d'un véhicule appartement à notre mère décédée. Avec mes remerciements. Nathalie cohen
Bonjour, Nous vous invitions à trouver des modèles de lettre de pouvoir de renonciation sur internet. N’hésitez pas à contacter notre service client (https://www.ecartegrise.fr/contact.html ou par téléphone au 08 92 49 20 49) si vous avez d’autres questions. Bonne journée, L’équipe Ecartegrise