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Démarches carte grise : tout savoir sur les démarches à effectuer

Formalités administratives carte grise

Le certificat d’immatriculation doit être tenu à jour par le titulaire du véhicule. Dès lors qu’une information n’est plus correcte sur la carte grise, le propriétaire doit effectuer une mise à jour de celle-ci à l’aide de différentes démarches d’immatriculation.

Depuis la réforme PPNG, les préfectures et sous-préfectures ne sont plus compétentes en ce qui concerne les formalités administratives carte grise. Ce sont les procédures dématérialisées de l’ANTS qui ont repris le flambeau. Comme avant la réforme, les prestataires privés habilités peuvent servir d’alternative à la voie officielle.

Tout changement concernant un véhicule immatriculé dans l’ancien système (FNI) entraînera le basculement vers le SIV, donc l’attribution d’un nouveau numéro d’immatriculation et l’obligation de changer les plaques du véhicule.

Pourquoi un prestataire agréé pour mes formalités carte grise ?

De nombreuses raisons poussent les automobilistes à débourser une trentaine d’euros de frais de dossier pour faire des démarches d’immatriculation via un prestataire agréé au lieu de passer par l’ANTS. En effet, de nombreux problèmes ont et continuent d’impacter des automobilistes qui souhaitent faire une carte grise en ligne. Même les personnes qui utilisent au quotidien l’outil informatique peuvent éprouver des difficultés, voire attendre des mois en raison de soucis techniques.
Faire des formalités carte grise avec un prestataire, c’est s’assurer de bénéficier d’un service client réactif, d’avoir son dossier introduit directement dans le SIV sans délai pour la plupart des formalités usuelles, ou d’avoir un tiers qui effectue le suivi auprès de l’ANTS pour les dossiers complexes (comme le passage en carte grise de collection, par exemple).

Achat d’un véhicule

Le changement majeur d’une carte grise se situe au niveau du titulaire du véhicule (repère C.1). On parle alors d’un changement de titulaire et doit s’effectuer dans un délai d’un mois après l’achat du véhicule.

Ce délai n’a pas d’incidence sur la démarche elle-même. Si la vente remonte à plus d’un mois, le propriétaire doit tout de même effectuer sa démarche via un certificat de cession et n’aura aucune pénalité de retard. Le délai d’un mois permet au nouvel acheteur du véhicule de circuler avec la carte grise barrée pendant ses formalités administratives, au-delà le propriétaire pourra être verbalisé par les forces de police en cas de contrôle.

Changer le nom du propriétaire d’un véhicule est l’une des démarches les plus coûteuses puisque l’ensemble des taxes peut s’appliquer. N’oubliez pas de conclure un contrat de vente pour votre sécurité.

Déménagement

En cas de changement de domicile, le propriétaire doit informer les autorités de son déménagement et mettre à jour l’adresse du titulaire de la carte grise dans les 30 jours pour ne pas écoper d’un PV en cas de contrôle routier.

Si le véhicule est déjà dans le nouveau système d’immatriculation (SIV), une étiquette est envoyée à la nouvelle adresse et pour y être collée sur l’emplacement de l’ancienne adresse. Dans ce cas la démarche est totalement gratuite. Pour les véhicules encore dans l’ancien système, la modification d’adresse entraînera l’édition d’un nouveau certificat d’immatriculation avec un numéro SIV. Le coût sera alors de 2,76 euros.

Modification du statut du propriétaire

DéménagementSi le titulaire du véhicule change de statut, il doit aviser l’administration française.

Lors d’un mariage ou d’un divorce, on parle d’un changement de statut matrimonial. En cas de tout autre changement d’état civil ou de raison sociale pour les personnes morales, le propriétaire devra également aviser les autorités afin de procéder à la modification de sa carte grise.

La modification de statut du propriétaire sur la carte grise est dans la majorité des cas gratuite. Ces démarches visent principalement à garantir l’exactitude des données concernant le titulaire de la carte grise.

Modification des caractéristiques techniques d’un véhicule

Tout véhicule qui fait l’objet de modification de ses caractéristiques techniques doit mettre à jour les données techniques de la carte grise. Cela concerne une grande variété de paramètres :

  • Carburant utilisé par la voiture (par exemple pose d’un boîtier superéthanol)
  • Puissance (par exemple en cas de débridage moto)
  • Nombre de places
  • Transformation d’un utilitaire en camping-car

Pour tout savoir sur les démarches d’immatriculation en cas de changement des caractéristiques techniques, voir notre article intitulé carte grise et modification des caractéristiques techniques d’un véhicule.

Démarches particulières

Importation d’un véhicule en France

Lorsqu’un véhicule est acheté en dehors du territoire français, le titulaire du véhicule doit s’acquitter de plusieurs démarches pour l’importation de son véhicule en France. Ceci n’est pas anodin et doit être pris en compte avant l’achat du véhicule.

Selon le pays d’origine, le véhicule pourra par exemple se voir défausser de ses plaques étrangères et le véhicule ne pourra alors plus circuler sur la voie publique. Le véhicule devant être présenté dans un contrôle technique français avant l’immatriculation, cela peut devenir très problématique. Heureusement des procédures ont été mises en place pour pallier à ce genre de problème.

Le prix total de l’importation peut également très vite décoller puisqu’une écotaxe peut s’appliquer sur le véhicule ainsi que des droits de douane ou de la TVA. Retrouvez tous les renseignements utiles sur l’importation d’un véhicule dans notre rubrique dédiée.

Héritage d’un véhicule

L’obtention d’un véhicule suite à un héritage peut s’avérer être un véritable casse-tête si les démarches ne sont pas effectuées rapidement.

Dans le cas où un héritier souhaite conserver le véhicule, la démarche est relativement simple puisqu’il suffira de présenter à l’ANTS ou au prestataire une copie de l’acte notarié ainsi que d’une lettre de désistement pour chacun des autres héritiers ne souhaitant pas obtenir le véhicule. Le changement de carte grise sera cependant payant au même titre qu’un changement de titulaire classique.

Si le véhicule a pour vocation d’être revendu, les héritiers ont 3 mois pour vendre le véhicule sans avoir à mettre le certificat d’immatriculation à leur nom. Si le délai est dépassé, le véhicule ne devra pas circuler sur la voie publique jusqu’à la vente du véhicule ou bien les héritiers devront dans un premier temps établir la carte grise à leur nom.

Dans tous les cas, il est vivement conseillé de s’occuper de la démarche de succession le plus rapidement possible pour éviter tout problème lié à ces formalités. Voici comment : carte grise succession.

Duplicata de carte grise

Carte grise déterioréeLorsqu’une carte grise est perdue, détériorée ou volée, le propriétaire du véhicule doit faire un duplicata dans les plus brefs délais. La déclaration de perte doit être faite à la police ou gendarmerie avant la demande de duplicata. Les 2 premiers cas de figure ne nécessitent pas de déplacement dans un commissariat de police, seul le vol d’une carte grise requiert une déclaration de perte auprès des forces de l’ordre.

Le prix du duplicata dépend seulement du lieu de résidence du propriétaire, le montant sera le prix d’un cheval fiscal dans son département + 4 euros de frais de gestion et 2,76 euros de frais d’envoi.

Carte grise de collection

Si votre véhicule a plus de 30 ans, vous pouvez faire la demande d’une carte grise de collection. Trop limitative auparavant, celle-ci est devenue convoitée pour plusieurs raisons.

La carte grise de collection donne droit au propriétaire d’arborer des plaques d’immatriculation noires sur son véhicule. Le contrôle technique obligatoire passe également de 2 à 5 ans (les véhicules les plus anciens en étant même exemptés). Enfin, il n’existe plus de limitation géographique pour les véhicules de collection. Celui-ci peut circuler librement sur tout le territoire français contrairement aux anciennes règles qui limitaient son déplacement.

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