Lors d'un déménagement, le propriétaire du véhicule dispose d'un délai mois pour effectuer le changement d'adresse sur sa carte grise. Si ce délai est dépassé, le propriétaire risque une amende de 135 euros.
En revanche les préfectures ont pour consigne de ne pas donner d’amende dans le cas où l’automobiliste effectue son changement de domicile en retard. Cette mesure a pour objectif d’inciter les automobilistes à régulariser leur situation le plus rapidement possible.
Seul le propriétaire du véhicule peut effectuer une demande de changement de domicile sur la carte grise.
Cependant il peut autoriser une personne tierce à effectuer le changement à sa place en lui donnant procuration.
Sur présentation de l'ensemble des documents d'immatriculation pour un changement de domicile, toutes les Préfectures de France peuvent effectuer cette démarche.
Le titulaire du véhicule n'a pas l'obligation de se présenter dans la Préfecture de son département.
La préfecture délivre un accusé d'enregistrement confirmant le changement d'adresse. Le propriétaire du véhicule conserve la carte grise.
Il reçoit un autocollant à coller sur la carte grise sur lequel figure la nouvelle adresse.
La Préfecture délivre un accusé d'enregistrement confirmant le changement d'adresse. Le propriétaire du véhicule conserve uniquement le coupon détachable de la carte grise. Il reçoit une nouvelle carte grise à domicile sous 3 à 5 jours ouvrés
La Préfecture délivre un Certificat Provisoire d'Immatriculation (CPI) confirmant le changement d'adresse. Le propriétaire du véhicule conserve uniquement le coupon détachable de la carte grise. Il reçoit une nouvelle carte grise à domicile sous 3 à 5 jours ouvrés
La demande de changement de domicile n’entraine pas le paiement de l’ensemble des taxes de carte grise.
Le nouveau certificat d’immatriculation ou la vignette à coller sur l’ancien certificat sont envoyés par l’Imprimerie Nationale dans un délai de 3 à 5 jours ouvrés après l’édition du certificat provisoire d’immatriculation (CPI).
Le courrier est envoyé en recommandé au domicile du titulaire de la carte grise.
Une question ?
© Copyright 2012 Ecartegrise.fr Carton déménagement pas cher Frais kilométrique Réserver Un Essai Pieces auto
