Changement d’état civil ou de raison sociale sur une carte grise

Délai autorisé pour effectuer le changement d’état civil ou de raison sociale

Il n’y a pas de délai maximum pour ces changements.
Cependant dans un souci de cohérence avec tout autre document, il est conseillé d’effectuer le changement le plus rapidement possible.

Qui est autorisé à effectuer cette demande ?

Seul le propriétaire du véhicule peut effectuer le changement d'état civil ou de raison sociale du véhicule.
Néanmoins il peut autoriser une personne tierce à effectuer le changement à sa place en lui donnant procuration.

Dans quels cas la demande de changement d’état civil ou de raison sociale est utilisée ?

• Changement d’état civil

Ce changement doit être effectué lorsque le nom du titulaire du véhicule change autrement que par un mariage, dans le cas notamment d’un changement exceptionnel de nom de famille ou d’adoption.

• Changement de raison sociale

Ce changement est utilisé dans le cas où une société change de raison sociale sans pour autant changer d’entité juridique (dans ce cas il s’agit d’une vente et non d’un changement de raison sociale).

Comment effectuer la demande de changement d’état civil ou de raison sociale ?

• Uniquement en Préfecture

Sur présentation de l'ensemble des pièces justificatives pour un changement d'état civil ou de raison sociale, toutes les Préfectures de France peuvent effectuer cette démarche.
Le titulaire du véhicule n'a pas l'obligation de se présenter dans la Préfecture de son département.

Carte des Préfectures de France

• Véhicule déjà dans le SIV

La préfecture délivre un accusé d'enregistrement confirmant le changement d'adresse.
Le propriétaire du véhicule conserve uniquement le coupon détachable de la carte grise.
Il reçoit une nouvelle carte grise à domicile sous 3 à 5 jours ouvrés

• Véhicule dans l'ancien système d'immatriculation

La Préfecture délivre un Certificat Provisoire d'Immatriculation (CPI) confirmant le changement d'adresse.
Le propriétaire du véhicule conserve uniquement le coupon détachable de la carte grise.
Il reçoit une nouvelle carte grise à domicile sous 3 à 5 jours ouvrés

Coût du changement d’état civil ou de raison sociale

La demande de changement de d'état civil ou de raison sociale n’entraine pas le paiement de l’ensemble des taxes de carte grise.

Quels sont les délais d’obtention ?

Le certificat d’immatriculation définitif est envoyé par l’Imprimerie Nationale dans un délai de 3 à 5 jours ouvrés après l’édition du certificat provisoire d’immatriculation (CPI).
Le courrier est envoyé en recommandé au domicile du titulaire de la carte grise.