Changement d’état matrimonial sur une carte grise

Délai autorisé pour effectuer un changement d’état matrimonial

Il n’y a pas de délai imparti pour effectuer le changement d’état matrimonial. 
Cependant pour des raisons juridiques il est conseillé d’effectuer ce changement le plus rapidement possible.

 

Qui est autorisé à effectuer la demande de changement de d'état matrimonial ?

Seul le propriétaire du véhicule peut effectuer le changement d’état matrimonial sur la carte grise.
Cependant il peut autoriser une personne tierce à effectuer le changement à sa place en lui donnant procuration.

 

Dans quels cas la demande de changement d’état matrimonial est utilisée ?

  • Changement d’état matrimonial suite à un mariage

Ce changement est utilisé pour l’ajout du nom du conjoint au certificat d’immatriculation ou pour faire apparaitre le nom d’usage sur le certificat d’immatriculation actuel.

  • Changement d’état matrimonial suite à un divorce

Ce changement est utilisé dans le cas où le certificat d’immatriculation doit être mis au nom d’un des  conjoints, anciennement immatriculé au nom de l’autre conjoint ou des deux, ou lors de la suppression du nom d’usage.

  • Changement d’état matrimonial suite à un décès

Ce changement est utilisé par le conjoint vivant lui permettant d’immatriculer le véhicule à son nom (dans le cas d’un mariage sous le régime de la communauté des biens).

Attention le PACS n’est pas considéré comme un changement d’état matrimonial. Le PACS n’entraine donc pas de changement de carte grise.

 

Comment effectuer la demande de changement d’état matrimonial ?

  • Uniquement en Préfecture

La personne autorisée doit se rendre dans une Préfecture avec son dossier d’immatriculation complet pour obtenir un certificat provisoire d’immatriculation.
L’envoi de la carte grise définitive est effectuée par La Poste en recommandé 3 à 5 jours après l’édition du CPI.

Carte de France des Préfectures

Attention cette démarche ne peut être effectuée qu’en préfecture, ecartegrise.fr vous déconseille de passer par un autre organisme qui pourrait proposer ce service.

 

Coût du changement d’état matrimonial

Le changement d’état matrimonial n’entraine pas le paiement de l’ensemble des taxes de carte grise.

Détail des taxes de la Carte Grise pour un changement d'état matrimonial

 

Délais d’obtention de la carte grise

Le certificat d’immatriculation définitif est envoyé par l’Imprimerie Nationale dans un délai de 3 à 5 jours ouvrés après l’édition du certificat provisoire d’immatriculation (CPI).
Le courrier est envoyé en recommandé au domicile du titulaire de la carte grise.

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