Démarche pour immatriculer un véhicule d'occasion étranger

Quel est le délai autorisé pour effectuer l’immatriculation du véhicule ?

Comme pour n'importe quel véhicule d’occasion, un certificat d'immatriculation doit être établi dans un délai d'un mois suivant la date d'achat du véhicule.

Pendant ce temps, l’automobiliste peut circuler avec le véhicule grâce à l’ancienne carte grise, portant la mention « vendu le », datée et signée par le vendeur. Si ce délai est dépassé, l’automobiliste encourt une amende de 11€ pour non présentation du certificat d'immatriculation lors d’un contrôle de police. Cette amende s’accompagne d’une obligation de présentation de la carte grise au commissariat sous 5 jours.

Comment immatriculer son véhicule ?

Le nouveau système d’immatriculation est dorénavant centralisé et le processus d’obtention du certificat d’immatriculation (ex carte grise) suit toujours le même ordre quelle que soit la démarche.

1. Demande de certificat d'immatriculation du véhicule
2. Obtention du certificat provisoire d'immatriculation (CPI)
3. Obtention de la carte grise définitive par courrier recommandé

Dans ce cas, la demande de certificat d’immatriculation peut être effectuée uniquement en préfecture. Sur présentation du dossier d’immatriculation complet, n’importe quelle préfecture de France peut éditer le Certificat Provisoire d’Immatriculation du véhicule. Une fois le CPI édité, le certificat d’immatriculation est automatiquement envoyé par courrier recommandé à l’adresse où le véhicule est immatriculé.

Qui est autorisé à effectuer la demande d’immatriculation d’un véhicule d'occasion ?

Seul le propriétaire du véhicule peut effectuer la demande d’immatriculation. Cependant il peut autoriser une personne tierce à effectuer la demande à sa place en lui donnant procuration.

Quel est le coût d’une demande de carte grise ?

Différentes taxes s’appliquent lors de l’immatriculation d’un véhicule. Vous pouvez consulter l’ensemble de ces taxes dans notre rubrique

Quels sont les délais d’obtention ?

Le certificat provisoire d’immatriculation est édité le jour même de la demande d’immatriculation du véhicule.

Le certificat d’immatriculation est envoyé par l’Imprimerie Nationale dans un délai de 3 à 5 jours ouvrés après l’édition du certificat provisoire d’immatriculation (CPI). Le courrier est envoyé en recommandé au domicile du titulaire de la carte grise.