Démarche pour immatriculer un véhicule d’occasion acheté en France

Quel est le délai autorisé pour effectuer l’immatriculation du véhicule ?

L’acheteur d’un véhicule d’occasion dispose d'un mois à partir de la date d’achat pour immatriculer son nouveau véhicule.

Pendant ce temps, l’automobiliste peut circuler avec le véhicule grâce à l’ancienne carte grise, portant la mention « vendu le », datée et signée par le vendeur.
Si ce délai est dépassé, l’automobiliste encourt une amende de 11€ pour non présentation du certificat d'immatriculation lors d’un contrôle de police.
Cette amende s’accompagne d’une obligation de présentation de la carte grise au commissariat sous 5 jours.

Comment immatriculer son véhicule ?

Grâce au système d'immatriculation des véhicules, les français ont plusieurs possiblités pour immatriculer leur véhicule. Le cheminement reste le même quelque soit le service utilisé.

Qui est autorisé à effectuer la demande d’immatriculation d’un véhicule d'occasion ?

Seul le propriétaire du véhicule peut effectuer la demande d’immatriculation. Cependant il peut autoriser une personne tierce à effectuer la demande à sa place en lui donnant procuration.

Quel est le coût d’une demande de carte grise ?

Différentes taxes s’appliquent lors de l’immatriculation d’un véhicule.

Quels sont les délais d’obtention ?

Le délai d’obtention du certificat provisoire d’immatriculation dépend de l’organisme choisit par le propriétaire.

Le certificat d’immatriculation est envoyé par l’Imprimerie Nationale dans un délai de 3 à 5 jours ouvrés après l’édition du certificat provisoire d’immatriculation (CPI). Le courrier est envoyé en recommandé au domicile du titulaire de la carte grise.