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Documents

Formulaires Cerfa

Demande de certificat d’immatriculation

Le formulaire Cerfa n°13750 doit être joint pour toutes les démarches de changement de carte grise. Contrairement aux idées reçues, ce document n’a pas d’influence sur le changement de numéro d’immatriculation, il s’agit simplement du formulaire reprenant toutes les informations du nouveau titulaire du véhicule. On retrouve notamment le nom et prénom du titulaire (et co-titulaire le cas échéant) ainsi que la date, lieu de naissance et adresse postale du titulaire principal.

Lors de l’achat d’un véhicule neuf, ce document peut être remplacé par le formulaire Cerfa n°13749. Il s’agit du même document fusionné avec la déclaration de cession et le certificat de conformité européen. On parle alors de formulaire Cerfa 3 en 1.

Pour télécharger et obtenir plus de détails sur la demande de certificat d’immatriculation, rendez-vous ici : http://www.ecartegrise.fr/documents/cerfa-demande-d-immatriculation.html

Déclaration de cession

Formulaire n°13754, la déclaration de cession doit être rempli lors de chaque changement de propriété du véhicule. Ainsi lors d’un don ou d’un retrait de co-titulaire par exemple, ce document devra être rempli par toutes les personnes concernées. Une anotation en haut à droite du document indique, à titre indicatif, le destinataire de l’exemplaire rempli. On retrouve donc un exemplaire pour le vendeur, un exemplaire pour l’acheteur et un exemplaire pour la Préfecture.

Ces trois exemplaires doivent être totalement identiques et originaux. Ainsi lors d’une vente le(s) vendeur(s) doi(ven)t remplir les 3 exemplaires à la main ainsi que le(s) acheteur(s).

Si le document est photocopié ou en parti, celui-ci ne pourra être accepté par les services d’immatriculation.

Mandat d’immatriculation

Le mandat d’immatriculation, Cerfa n°13757, doit être fourni lorsque le titulaire choisit d’immatriculer son véhicula via un professionnel de l’automobile. Il s’agit d’une sorte de procuration entre le particulier et le service d’immatriculation.

Ce document reprend quelques informations du titulaire et du véhicule ainsi que le nom du professionnel de l’automobile ainsi que la démarche pour laquelle il est autorisé à effectuer. Le Mandat n’est donc pas réservé aux professionnels et doit être transmis pour toutes demandes de carte grise hors Préfecture.

Pièces justificatives

Pièce d’identité

Pour justifier l’identité du nouveau titulaire du véhicule, celui-ci devra fournir une photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité. Toutes les pièces d’identités sont acceptées pour les démarches de carte grise à condition que la date de validité ne soit pas dépassé. Les anciens permis de conduire français sont encore acceptés et ne disposent pas de fin de validité.

Les cartes nationales d’identité éditées à partir du 2 janvier 2004 sont valables 15 ans, y compris si la date de validité n’indique que 10 ans. Les CNI plus anciennes ne sont pas concernées par cette rallonge de durée de validité.

Justificatif de domicile

Peu de documents sont acceptés en tant que justificatif de domicile pour les démarches de carte grise. Ce document pose la majorité des problèmes pour constituer son dossier de carte grise. Plusieurs pré-requis explique cette difficulté à obtenir le bon document.

Pour qu’un document soit accepté, il doit notamment faire apparaitre le nom et prénom complet du nouveau titulaire du véhicule ainsi que tous les compléments d’adresse indispensables à la distribution du courrier (bâtiment, numéro de rue, lieu-dit …). Si une personne ne peut fournir de justificatif de domicile à son nom, il devra fournir un dossier d’hébergement qui comporte 4 documents.

Afin de vous assurer d’avoir le bon document, retrouvez notre rubrique détaillée sur le justificatif de domicile.

Documents complémentaires

Certificat de conformité

Plus connu sous le nom de COC (certificate of conformity), ce document doit être fourni pour toute immatriculation de véhicule neuf ou véhicule importé. Il reprend l’intégralité des caractéristiques du véhicule (puissance, poids, provenance, émission de CO2 …). Le COC est généralement fourni lors de l’achat d’un véhicule neuf ou importé mais peut également être demandé au constructeur du véhicule.

Plus de détails sur le certificat de conformité ici : http://www.ecartegrise.fr/documents/certificat-de-conformite-europeen.html

Le certificat de non-gage

Principalement utilisé pour la vente d’un véhicule, le certificat de non-gage permet de prouver que le véhicule ne fait l’objet d’aucune infraction. Si le véhicule ne fait pas l’objet d’amende non payée, de déclaration de vol, d’opposition pour toutes démarches sur le véhicule, etc … le document indique clairement que celui-ci ne fait apparaitre aucune particularité à la date d’édition du document.

En revanche si un problème est en cours sur le véhicule, le document invitera alors le titulaire du véhicule à se rendre en Préfecture pour obtenir plus de détails sur la situation administrative du véhicule. Dans la plupart des cas, le problème pourra être résolu et le véhicule sera de nouveau vendable.

Pour obtenir plus d’informations et télécharger votre certificat de non-gage, rendez-vous ici : http://www.ecartegrise.fr/documents/le-certificat-de-non-gage.html

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