Documents pour immatriculer un véhicule d’occasion acheté en France
Suite à l'achat d'un véhicule d'occasion, vous disposez d'un délai d'un mois pour faire les démarches d'immatriculation liées au changement de titulaire : obtention de votre nouvelle carte grise
Immatriculer un véhicule d'occasion acheté en France :
Pour effectuer votre demande, vous devez constituer un dossier d'immatriculation comprenant l'ensemble des documents ci-dessous.
- Carte grise originale du véhicule (celle obtenue lors de l’achat du véhicule) avec la mention "vendu le", datée et signée par le vendeur,
- Demande de certificat d’immatriculation originale remplie par le nouveau propriétaire du véhicule avec la mention "Certificat" cochée en haut du document,
- Certificat de cession original rempli par le vendeur et l’acheteur lors de la transaction du véhicule,
- Mandat d’immatriculation original rempli par le nouveau propriétaire du véhicule (ce document est nécessaire lors de l’immatriculation du véhicule par un professionnel de l'automobile habilité),
- Photocopie d’une pièce d'identité valable, du ou des titulaires du véhicules,
- Photocopie d’un justificatif de domicile valable,
- Procès verbal de contrôle technique de moins de 6 mois (pour les véhicules de plus de 4 ans). Ainsi que la contre-visite s'il y a lieu. Le contrôle technique ne concerne pas les 2 roues (Moto, cyclo, scooter).
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