Documents pour immatriculer un véhicule d’occasion acheté à l'étranger

Suite à l'achat d'un véhicule d'occasion à l'étranger, vous disposez d'un délai d'un mois pour faire les démarches d'immatriculation. Cette opération concerne les changements de propriétaires ou les rappatriements de véhicules provenant de l'étranger par le titulaire.

Comment obtenir une carte grise pour un véhicule provenant de l'étranger ?

Il existe des différences en fonction de la provenance du véhicule (provenant de l'Espace Economique Européen ou non).

Pour effectuer votre demande, vous devez constituer un dossier d'immatriculation comprenant l'ensemble des pièces justificatives ci-dessous.

Cette opération peut être effectuée uniquement en Préfecture.

Coordonnées de votre préfecture

Pour un véhicule acheté dans un pays de l'Espace Economique Européen :

1. L’ancien certificat d’immatriculation du véhicule:
   • soit un certificat d’immatriculation national,
   • soit un certificat d’immatriculation CE,
   • soit une pièce officielle de propriété prouvant l’origine de propriété du véhicule ou prouvant que le certificat d’immatriculation a été retiré. Il doit être en cours de validité et délivré par les autorités du pays d’origine,
   • soit un certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par les autorités du pays d’origine.
     
     
2. Justificatif de vente (uniquement s’il y a eu changement de titulaire du certificat d’immatriculation) :
   • soit une déclaration de cession établie par l’ancien propriétaire. Si le document est rédigé en langue étrangère, il doit être présenté accompagné d’une traduction effectuée par un traducteur agréé (se rapprocher du bureau des experts de la Cour d’appel),
   • soit une facture d’achat du véhicule.
     
     
3. Demande de certificat d’immatriculation originale remplie par le nouveau propriétaire du véhicule avec la mention "Certificat" cochée en haut du document.
   
   
4. Photocopie recto/verso d’une pièce d’identité valable du ou des titulaires du véhicule.
   
   
5. Photocopie d’un justificatif de domicile valable.
   
   
6. Quitus fiscal : c'est un certificat d’acquisition du véhicule délivré par le service des impôts, il permet de justifier que la TVA a été acquittée sur le véhicule. Si le certificat de conformité comporte une dispense « dispense N°…du…DSF" attribué par les services fiscaux compétents, le quitus fiscal n'est pas nécessaire.
   
   
7. Justificatif de conformité si le précédent certificat d’immatriculation CE n’est pas fourni ou s’il ne permet pas d’immatriculer le véhicule :
   • soit le certificat de conformité européen délivré par le constructeur ou par son représentant en France,
   • soit un procès verbal de RTI (réception à titre isolé) établi par la DREAL compétente (Direction Régionale de l’Environnement et l’Aménagement et du Logement).
     
     
8. Procès verbal de contrôle technique de moins de 6 mois (pour les véhicules de plus de 4 ans). Ainsi que la contre-visite s'il y a lieu. Le contrôle technique ne concerne pas les 2 roues (Moto, cyclo, scooter).

Pour un véhicule acheté dans un pays hors de l'Espace Economique Européen :

1. L’ancien certificat d’immatriculation du véhicule:
   • soit un certificat d’immatriculation national,
   • soit un certificat d’immatriculation CE,
   • soit une pièce officielle de propriété prouvant l’origine de propriété du véhicule ou prouvant que le certificat d’immatriculation a été retiré. Il doit être en cours de validité et délivré par les autorités du pays d’origine,
   • soit un certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par les autorités du pays d’origine.
     
     
2. Justificatif de vente(uniquement s’il y a eu changement de titulaire du certificat d’immatriculation) :
   • soit une déclaration de cession établie par l’ancien propriétaire. Si le document est rédigé en langue étrangère, il doit être présenté accompagné d’une traduction effectuée par un traducteur agréé (se rapprocher du bureau des experts de la Cour d’appel),
   • soit une facture d’achat du véhicule.
     
     
3. Demande de certificat d’immatriculation originale remplie par le nouveau propriétaire du véhicule avec la mention "Certificat" cochée en haut du document. Cerfa 13750*03 Demande d'immatriculation.
   
   
4. Photocopie recto/verso d’une pièce d’identité valable du ou des titulaires du véhicule.
   
   
5. Photocopie d’un justificatif de domicile valable.
   
   
6. Le certificat de dédouanement 846 A pour les véhicules précédemment immatriculés dans un Etat tiers à l’Union Européenne.
   
   
7. Justificatif de conformité si le précédent certificat d’immatriculation CE n’est pas fourni ou s’il ne permet pas d’immatriculer le véhicule :
   
   • soit le certificat de conformité européen délivré par le constructeur ou par son représentant en France,
   • soit un procès verbal de RTI (réception à titre isolé) établi par la DREAL compétente (Direction Régionale de l’Environnement et l’Aménagement et du Logement).
     
     
8. Procès verbal de contrôle technique de moins de 6 mois (pour les véhicules de plus de 4 ans). Ainsi que la contre-visite s'il y a lieu. Le contrôle technique ne concerne pas les 2 roues (Moto, cyclo, scooter)

Démarche pour immatriculer un véhicule d'occasion acheté à l'étranger