Taxe Y4 : taxe de gestion

A quoi correspond la taxe Y4 ?

La taxe Y4 est forfaitaire.

Elle s'élève à 4 euros et correspond aux frais de gestion nécessaires à l’édition du certificat d’immatriculation.

Cette taxe ne s’applique pas dans le cas où l’édition du certificat d’immatriculation n’a pas donné lieu à la taxe Y1.

Exonérations taxe Y1

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