Par manque d’information, de nombreux Français font l’acquisition d’un véhicule sans recevoir la carte grise. Sauf exception, il faut refuser d’acheter une voiture ou une moto qui n’a pas de certificat d’immatriculation. En l’absence du titre, le changement de titulaire ne pourra pas se faire.
Commençons par préciser que toutes les personnes qui tentent de vendre une voiture sans carte grise ne sont pas foncièrement malhonnêtes. Une simple méconnaissance des règles porte certains propriétaires à croire que la remise du titre est facultative. Cependant, le certificat d’immatriculation sera exigé pour changer le nom sur la carte grise. La règle est simple : on ne signe rien, on ne donne pas d’acompte sans avoir le document en sa possession.
Dans certains cas, l’absence du certificat d’immatriculation n’est pas un obstacle à l’immatriculation du véhicule. Mais il s’agit des exceptions qui confirment la règle. Voici donc les différentes raisons qui peuvent expliquer l’absence du titre, et les conséquences.
Certains vendeurs ont perdu la carte grise du véhicule dont ils souhaitent se séparer. Ils pensent qu’une photocopie suffit, ou que le changement de titulaire peut se faire simplement avec le certificat de cession. Ou par paresse, ils ne demandent pas le duplicata de la carte grise.
En tant qu’acheteur, exigez le duplicata avant de vous engager dans la transaction.
Des vendeurs n’ont pas fait leur changement de titulaire après avoir acquis un véhicule d’occasion. Ils ont toujours la carte grise barrée au nom de l’ancien propriétaire. Certains tenteront de refourguer ce document à leur acheteur naïf. En effet, il est interdit de céder un véhicule qui n’est pas au nom du propriétaire actuel. En cas de « carte grise de retard », comme on dit, le changement de titulaire sera refusé.
Pour éviter de divulguer ce problème administratif, des vendeurs vont alors expliquer l’absence de carte grise au motif d’un prétexte quelconque. Et quand l’acheteur veut faire son changement de titulaire, il se retrouve bloqué.
Lorsqu’on achète un véhicule aux enchères, il n’est pas rare que la carte grise soit manquante. Dans ce cas particulier, ce n’est pas un problème. Avec le bordereau d’adjudication du commissaire-priseur, la demande d’immatriculation sera acceptée.
En cas de succession, il est relativement courant que les héritiers ne parviennent pas à mettre la main sur la carte grise du défunt. La demande de duplicata n’étant pas possible lorsque le titulaire est décédé, il faut donc suivre la procédure d’immatriculation sans carte grise. Cependant, en cas de perte du titre du défunt les héritiers sont obligés de mettre d’abord le certificat d’immatriculation à leur nom avant de vendre.
Si vous souhaitez acheter un véhicule hérité et que la carte grise est manquante, il faut rappeler au vendeur la procédure. À savoir qu’il doit déclarer la perte du titre et obtenir la fiche d’identification du véhicule afin de remplacer la carte grise barrée dans le dossier de demande d’immatriculation. Le nouveau titre reçu, le véhicule pourra être cédé normalement.
Des véhicules de collection ou des deux-roues sont souvent démunis de carte grise. Il existe une procédure pour régulariser leur situation, mais elle n’est pas simple. Le propriétaire doit prouver que le véhicule lui appartient, établir la chaîne de propriété… Les justificatifs sont validés au cas par cas par l’ANTS.
Si quelqu’un vous propose de vous vendre un véhicule ancien sans carte grise, il est préférable de lui demander de faire les démarches d’immatriculation. Ajouter un propriétaire ne fera qu’augmenter la complexité du dossier. Vu les incertitudes qui planent sur l’aboutissement d’une telle demande, cela permet à l’acquéreur de ne prendre aucun risque par rapport à la transaction.
L’absence du certificat d’immatriculation peut évidemment cacher un souci grave avec le véhicule. Il peut avoir été volé, la carte grise confisquée…
En conclusion, dans 99 % des cas s’il n’y a pas de carte grise barrée au nom du vendeur, ne vous engagez pas. Le vendeur vous promet de régulariser la situation ? Parfait, mais attendez que cela soit fait avant de signer. Il vaut mieux être méfiant qu’embarqué dans la galère de la possession d’un véhicule qui ne peut être immatriculé.
Bonjour,J’ai acheté une voiture d’occasion en Juin 2023 chez un professionnel et je n’ai depuis aucune carte grise à mon nom malgré de nombreuses relances auprès du garage.La seule que le vendeur m’a donné est une copie rayé d’une carte grise datant de 2021 et cela ne correspond pas au nom du garage.Il m’a donc été vendu un véhicule sans carte grise à jour.Quels ont mes recours possible ?Merci
Les professionnels vendent presque toujours des véhicules avec des cartes grises qui ne sont pas à leur nom. Ils ne sont pas tenus de les changer, ils doivent simplement enregistrer une déclaration d'achat pour signaler à l'état qu'ils sont propriétaires temporaires du véhicule. Cela dit il n'est pas normal que vous n'ayez toujours pas de carte grise. Il faudrait le mettre en demeure, par lettre recommandée, d'immatriculer le véhicule, sans quoi vous demanderez l'annulation. Je vous conseille au préalable de contacter directement l'ANTS pour vérifier si un dossier est en cours, ce qui coince, etc.
Bonjour ' mon fils a négligé ( en fait manque d argent a k époque) de faire faire la carte grise a son nom suite à l achat de sa voiture il y a QQ années. Il souhaite régulariser et il est impossible de joindre ants' Comment procéder ? Plusieurs demandes de rappels faites ils n ont jamais rappelé et les agences physiques spécialisées n y arrivent pas non plus .existe t'il une solution ?
Pouvez-vous préciser votre situation, notamment les documents en votre possession ? La raison pour laquelle les agences physiques n'y arrivent pas ?
Bonjour, Mon grand-père, décédé il y a une vingtaine d’années, était propriétaire d’un tracteur. A son décès, en accord avec ses frères et soeur, c’est mon père a « récupéré » le tracteur mais il n’a jamais fait changer la carte grise car l’original au nom du grand père décédé avait disparue. Mon père vient de décédé il y a quelques mois, un frère et une sœur sont décédés également , il ne reste donc plus que 2 frères de vivants (mais faut pas trop traîner) et une bonne vingtaine de descendants (les cousins et cousines) Comment puis-je faire pour obtenir une carte grise à mon nom
Il faut faire une déclaration de perte de la carte grise et obtenir la fiche d'identification du véhicule. Avec ces 2 justificatifs il faudra ensuite soumettre un dossier de type succession. Il faudra fournir les preuves qui établissent que votre père était l'héritier légitime du véhicule, ainsi que vos propres justificatifs de succession pour pouvoir mettre la carte grise à votre nom. Il faudra également l'accord écrit des autres héritiers.
Bonjour,Mon conjoint a acheté une voiture, qu'il a revendu avant d'avoir reçu la carte grise il y a bientôt un an édemi. Le nouveau propriétaire a accepté de la prendre sans carte grise en attendant qu'on la reçoive. Sauf qu'on ne l'a jamais reçu. On a appris par la suite que la voiture n'est pas immatriculable apparemment... Le nouveau propriétaire de la voiture veut se retourner contre monnconjoint. Je sais que ce dernier est en tort car il a vendu un véhicule sans carte grise mais la personne qui l'a acheté a signé le certificat de cession en toute connaissance de cause. Savez vous ce que nous risquons?Merci par avance.
S'il acceptait de l'acheter sans carte grise mais en attendant de la recevoir, vous deviez toujours la fournir. Donc si vous n'y parvenez pas, il semble normal que vous remboursiez l'acheteur et que vous repreniez le véhicule. Si vous refusez, l'acheteur va probablement entreprendre une action judiciaire, et nous ne voyons pas comment le juge n'en déciderait pas ainsi. Donc au final vous devrez quand même rembourser, et payer des frais de justice en plus.
Je voudrais savoir si je pourrais immatriculer une voiture acheté aux enchères sans les documents ( certificat d'immatriculation) voiture saisie sur la voirie par la commune par exemple.
Vous trouverez la démarche dans le lien suivant : Vente aux enchères voiture
Bonjour je souhaite acheter un fourgon en très bon état mais sans carte grise car il appartenait à une personne aujourd'hui décédé sa compagne n'a pas retrouver la carte grise elle l'a vendu à un particulier en faisant une déclaration de vente. Ce particulier veut aujourd'hui le revendre. Est ce possible pour moi de faire la carte grise ? Si oui comment ? Merci
C'est impossible. La dame n'avait pas le droit de vendre le véhicule, elle devait d'abord mettre la carte grise à son nom avant de le céder (on ne peut pas demander un duplicata lorsque le titulaire est décédé). C'est probablement la raison pour laquelle ce particulier tente de le vendre, il ne parvient pas à faire la carte grise. N'achetez donc surtout pas ce véhicule.
Bonjour, mon véhicule à été bloqué en tant que VEI par la préfecture mais j'ai un acheteur qui souhaite me la prendre pour pièces pour réparer la sienne; même sans que je lui remette la carte grise. Est-ce possible ? Merci de votre aide car je ne veux pas faire n'importe quoi.
C'est risqué, car vous ne savez jamais ce que l'acheteur va véritablement faire du véhicule. Vu le statut VEI l'enregistrement de la cession sera impossible, donc s'il utilise la voiture vous recevrez les PV. Faire une procédure de retrait du véhicule de la circulation pourrait cependant vous protéger à ce niveau-là, tout en sachant qu'une telle cession n'est pas légale (la vente d'un véhicule pour pièces ne peut être faite qu'à un professionnel, et en respectant les règles de cession).
Bonjour, je veux acheter un tracteur de plus de 30 ans. Le vendeur n'a pas la carte grise, car il l'a lui même acheté à quelqu'un qui l'avait perdue. Si je souhaite le faire immatriculer, la FFVE me procurera t elle une attestation qui permettra de l'immatriculer en CG de collection?
Vous parviendrez peut-être à obtenir l'attestation, mais elle ne constitue pas une garantie de pouvoir obtenir la carte grise. Ce qu'on appelle communément la carte grise de collection n'est qu'une carte grise normale avec la mention collection. Pour obtenir une carte grise il faut respecter la chaîne de propriété. Bon, pour les véhicules très anciens l'ANTS peut être un peu plus flexible. Mais il n'empêche qu'on vous demandera de prouver que vous êtes le propriétaire légitime. Dans votre cas le dossier devrait être refusé, car l'origine du tracteur est floue, il est apparemment immatriculé. Je soupçonne qu'il provient d'une succession, et l'héritier s'en est débarrassé sans respecter les règles en cas d'héritage. Si c'est avéré la mutation sera impossible, car en cas de perte de la carte grise du défunt les héritiers sont obligés de mettre le certificat d'immatriculation à leur nom avant de céder le véhicule.
Bonjour j’ai acheté une voiture dans un garage, ils avaient pas reçu encore l’ancienne carte grise, donc ils m’ont demandés de faire la carte grise directement dans leur garage pour pouvoir récupérer le véhicule.Je me pose une question est ce légal ?
Normalement non, ils doivent vous remettre la carte grise barrée si vous faites la carte grise vous-même, ou le coupon détachable s'ils se chargent de la formalité.
Je possède une panhard pl17 avec son certificat de vente et un récépissé de la préfecture qui atteste de la perte de la carte grise ( faite par le détenteur de la gc comment puis-je refaire une carte grise? Collection ?
Le récépissé de perte de la carte grise n'est pas valable pour un changement de titulaire, sauf s'il s'agit d'un véhicule provenant d'une succession. Si le titulaire est vivant, il doit vous fournir un duplicata. S'il s'agit bien d'une succession, vous devez également avoir la fiche d'identification du véhicule et les justificatifs des héritiers (attestation du notaire ou sur l'honneur).
Merci de votre réponse, pour obtenir une cartes grise ""collection " cela n'est il pas possible sans la carte grise normale? Il me semblait que le dossier ffve servait à ça entre autre!
Bonjour je vais acheter une voiture sans carte grise (perdu il y a quelques années selon le vendeur) et il possible pour moi de refaire une carte grise plutard sachant que la voiture ne roule pas actuellement car endommagé. Le vendeur m'a dis que on fera quand même le certificat de cession.
Comme expliqué dans l'article le vendeur doit obligatoirement vous fournir une carte grise.
bonjour pour un véhicule acheté lors d'une vente aux enchères l'acheteur étant décédé sans avoir fait de demande d’immatriculation mais le le bordereau d’adjudication du commissaire-priseur est existant est il possible au héritiers de vendre ce véhicule
Vous ne pourrez pas vendre directement le véhicule, il faut d'abord mettre la carte grise au nom de l'un des héritiers.
bonjour, je suis dans le cas de la "carte grise de retard", l'acheteur n'a pas mis la carte grise dans les 30 jours et me l' a fait la rependre donc la racheter; impossible de faire refaire la cg depuis le 28 octobre 22; on a signé de part et d autre une déclaration sur l'honneur chacun, de reprise etde renonciation à la vente, mais signée le 8/12; il aurait fallu où puis je mettre mon beau coupé C4 LOEB aux enchères? je suis à faire ces déclarations le 25 nov 22 par ex, car la personne a mis du temps à me rendre la voiture ... j'ai la cc de la cg d'origine, et la carte grise barrée du 28 oct 22 .......... Thiviers, à 35km de Périgueux; c'est une vraie galère ... Bien à vous,
Après plus de 30 jours il n'est plus possible d'annuler la cession et de faire un duplicata. L'acquéreur doit mettre la carte grise à son nom, puis faire un certificat de cession en sens inverse avec lequel le vendeur de départ devra faire un changement de titulaire.