La vie du quotidien peut engendrer toute une série de problèmes. Beaucoup peuvent se résoudre lorsqu’ils se manifestent entre personnes de bonne volonté. Mais parfois, cela débouche sur des litiges qui exigent les conseils juridiques. Avant de vous rendre dans un cabinet d’avocats, voyons les différentes options qui s’offrent à vous pour obtenir une aide juridique gratuite. Que ce soit pour un litige suite à l’achat d’un véhicule d’occasion ou neuf, d’un problème de carte grise ou de voisinage.
Dans l’univers de la voiture, l’achat d’un véhicule d’occasion est la transaction la plus susceptible de déboucher sur un litige. De nombreux soucis peuvent se présenter durant une telle opération :
Face à un tel souci, que faire ? La première étape consiste à s’informer du cadre légal afin de pouvoir défendre au mieux ses droits. Heureusement, il existe en France de nombreux services d’assistance juridique gratuite que l’on peut saisir avant de se tourner vers un avocat.
Bien entendu, n’oubliez pas que si vous avez une assurance protection juridique, vous pouvez peut-être la faire jouer. Consultez les termes de votre assurance auto ou de votre assurance habitation pour vérifier si vous avez souscrit une telle garantie. Dans le cas contraire, voici où trouver une aide juridique gratuite en France.
Les sites web juridiques et les forums spécialisés sont d’excellentes ressources pour récolter des informations légales de base. Plus le sujet est complexe, plus il faut cependant prendre des pincettes. Après tout, si l’interprétation de la loi était si simple, on n’aurait pas besoin de juges, et l’issue des affaires serait connue d’avance. Dison qu’internet est utile pour déterminer avec un degré de fiabilité acceptable s’il convient d’envisager de saisir la justice ou pas.
L’information juridique gratuite est le credo des points justice. Si votre affaire est sérieuse, il est probablement plus sage de vous diriger tout de suite vers l’une de ces antennes pour un conseil légal gratuit. À vrai dire, les points justice sont un réseau qui rassemble 3 types d’institutions :
Pour trouver un point justice, vous pouvez appeler le 3039. Ils sont implantés auprès de services tels que les centres communaux d’action sociale, les bureaux France services, etc. vous pouvez également chercher un point via l’annuaire en ligne du ministère de la Justice.
En fonction du type du litige, une médiation peut être suffisante pour débloquer la situation. Cette procédure est également parfois obligatoire avant de pouvoir entamer une action en justice en bonne et due forme. Pour l’engager, vous devez saisir un conciliateur de justice. Cette personne neutre interprétera le litige sur base du droit français et tentera de trouver une solution négociée. Ce service est gratuit. Vous trouverez la liste des conciliateurs de justice sur le site Internet dédié de ce réseau (conciliateurs de France). Vous pouvez également contacter votre mairie.
Bonjour j'ai acheté un voiture d'occasion à un professionnel qui ne m'a pas précisé qu'il s'agissait d'un véhicule importé, est-ce légal ? Merci par avance Cordialement
À notre avis non, car cela peut avoir des conséquences importantes en termes de taxes d'immatriculation et d'homologation.
Bonjour j' ai acheté un voiture avec les amendes sur ancienne propriétaires/depuis 5 ans il y a 6 amendes de 2018/ je ne peux pas faire CG J' ai sorti en retrait Je peut pas payer Merci pour votre réponse Bonjourne
Zdrasti, malheureusement la mutation de la carte grise sera impossible tant que l'opposition ne sera pas levée. Il faut essayer d'obtenir l'annulation de la transaction auprès du vendeur, ou qu'il paye les amendes.
Je suis en litige actuellement avec un garagiste auto, véhicule en panne, expertise faite, remise en route du véhicule, re-panne.. Sauf que cette fois-ci suite à la dernière panne, le véhicule est resté bloqué près de Rennes et l'assurance ne veut pas prendre en charge le rapatriement (qui s'élève pour nous à 500euros). Ma question est la suivante : quelle peut-être la solution pour ne pas payer ces frais de remorquage ou par exemple de pas payer de frais de gardiennage(engagement de la responsabilité de l'expert qui a demandé la remise en route, dérogation,...) merci pour votre réponse
Il faudrait réclamer les frais à titre de dommages à la personne responsable.
Bonsoir je voulais vous posé quelques questions j'ai pas pris dans mon assurance aide judiciaire comment je pourrais faire. Car j'ai ou letige avec le garage qui m'a réparé ma voiture comment avoir conseil pour une aide gratuit car j'ai un gros mari handicapés
L'article mentionne quelques ressources que vous pouvez exploiter.
Le kit Ethanol installé sur mon vehicule ne fonctionne pas correctement ! Je demande la désinstallation du kit et son remboursement. Le constructeur du kit en l'occurrence Biomotors refuse. Que puis-je faire ?
Prendre un avocat et les attaquer en justice.
Bonjour,J'ai acheté en mai 2021 chez un concessionnaire Peugeot en LOA Peugeot Rifter Allure Pack 130CV BlueHDI.Après environ 60 mètres le 10/07/2023 moteur s'arrête, impossible de démarrer.Après plusieurs refus de concessions Peugeot de prendre le véhicule, la concession où la voiture a été achetée a accepté de la prendre. Voiture amenée sur un plateau.Chaîne d'entraînement de l'arbre à came cassée. Il faut faire un échange standard de moteur. défaut récurrent constructeur sur ce type de moteur.Voiture sortie de révision 15 jours avant.Voiture récupérée le 06/10/2023. Echange standard pris en charge par Peugeot.Pendant ce temps là il a fallu louer une voiture. Personne ne prête une voiture pour une si longue durée.Peut-on demander le remboursement à Peugeot au moins une partie des frais de location de la voiture.Est-ce que dans un cas comme celui Peugeot aurait dû prêter une voiture car la panne est la conséquence d'un défaut constructeur. Merci pour vos conseils.
N'ayant pas l'expertise légale pour vous répondre, merci de contacter l'une des ressources mentionnées dans l'article.
Bonjour je voudrais savoir comment régler un litige automobile après plusieurs pannes merci bien cordialement
La page fournit plusieurs ressources, merci d'en choisir une.
Bonjour, nous avons acheté un van d'occasion chez un professionnel qui devait se charger de la carte grise. Il nous a envoyé le papier d'immatriculation provisoire , a ce jour ce certificat n'est plus valide depuis 2 mois. J'ai contacté ANTS qui nous dit qu'il manque un certificat de conformité car le van vient de belgique. J'ai contacté le vendeur et l'ai informé du problème mais depuis rien n'a été fait. il ne répond plus, ni aux mails, téléphone, messages. J ai découvert que je ne suis pas la seule dans ce cas (défaut de carte grise sur van français et ce, depuis un an pour d'autres) Quelles démarches puis-je engager, je vous remercie
Il faut le mettre en demeure par courrier recommandé de faire le nécessaire, puis entamer une action judiciaire s'il ne s'exécute pas.
bonjour je voudrais stopper les prélèvement suite a un vice cacher sur une voiture électrique. sans que cela me nuise et il possible de faire cela
Vous ne pouvez pas interrompre les versements, il faut aller au terme de la procédure pour ensuite résoudre le volet financier du dossier.
Bonjour, suite à l'achat d'un véhicule d'occasion chez un garagiste nous avons signé le contrat avec une garantie de 3 mois. Sur internet j'ai lu que la durée normale de garantie est de 24 mois. Est-il possible de dénoncer ce contrat et de nous faire rembourser les frais que nous avons dû payer pour résoudre divers problèmes que nous avons eus depuis sur le véhicule ?
Ces 24 mois que vous évoquez concernent probablement la garantie de conformité. Cette garantie de 3 mois est une garantie commerciale, ce sont 2 choses totalement différentes.
Bonjour Je rencontre actuellement un petit souci avec mon véhicule qui est bloqué chez mon garagiste suite à une panne moteur (casse) due à une réparation (joint de culasse). Une réunion d’expertise doit avoir lieu le 12 juillet 2023 au garage où se situe ma voiture pour recherche de responsabilité. Un expert, concerné par cette affaire, m’a conseillé de me faire accompagner également par un expert automobile dont les honoraires sont théoriquement remboursés par la protection juridique accompagnant l’assurance du véhicule. Je me suis donc rendu chez mon assureur afin de savoir si mon contrat incluait une protection juridique. Il s’avère qu’il n’en est rien ! ! !. J’ai donc procédé à un changement de contrat comprenant, lui, une protection juridique, mais qui ne prendra effet que le 1er août 2023. Ma question est la suivante : n’étant que l’utilisateur de mon véhicule et n’ayant rien à voir avec cette casse due à une pièce changée qui aurait défailli (pompe à eau), pensez-vous qu’il me soit vraiment nécessaire de me couvrir de l’aide d’un expert automobile pour ce litige ? Je vous remercie par avance Cordialement
Nous n'avons pas l'expertise pour vous répondre, mais je suppose que si un expert vous a conseillé de procéder ainsi, c'est qu'il en va de votre intérêt. Vu l'enjeu, il est probablement sage de consentir ces frais.
Bonjour, j'aurais besoin d'un avis svp, j'ai vendu mon véhicule qui date de 2013, 135000km il y à 15J, jamais eu de problème en 9ans, CT OK, l'acheteuse m'envoie un message comme quoi elle à eu un soucis avec, elle l'à amené au garage qui lui à fait un devis: embrayage usé et toutes les pièces qui vont avec à changer. 1800€ de réparation. J'ai appelé son garagiste qui m'a dit que l'embrayage était juste usé. L'acheteuse dit qu'il y a vice caché donc veut que je paie les frais, sinon elle fera appel à un expert juridique. Qu'en pensez-vous svp? Merci.
Un vice caché concerne un problème anormal pour un véhicule d'un certain âge. La question est donc de savoir si un embrayage usé est considéré comme normal pour un véhicule de cet âge avec ce kilométrage, ou si c'est prématuré. Si c'est le premier cas vous ne risquez rien, si c'est le second vous pourriez être condamné à rembourser.
bonjour voila je suis en procédure judiciaire la carte grise n étant pas un acte de propriété es ce que ma moto peut être saisie si oui comment faire pour que cela soit pas le cas
Ce n'est pas un titre de propriété c'est vrai, mais jusqu'à preuve du contraire la justice part du principe que le titulaire est le propriétaire. Il faudrait montrer la facture ou le certificat de cession au nom du véritable propriétaire, par exemple.
Bonjour , j'ai eu un sinistre véhicule et lors de la demande de cession du véhicule il ne figure pas la valeur de l'épave et l'expert me communique des montants que par téléphone,il a changé le montant en dernière minute sans me communiquer aucun document,Ést ce que c'est légal ?
Cela semble curieux, mais nous ne sommes pas avocats, nous vous conseillons donc d'interroger les ressources listées dans l'article.
Bonjour, j'ai un soucis avec mon assurance auto, qui ne veut pas ouvrir le sinistre parce que la personne qui m'a heurtée n'est pas assurée et parce que je ne suis pas assurer en tout risque. Sachant que l'accident était filmé par les caméras de surveillance sur autoroute et je ne suis pas responsable mais victime de cette accident. Merci de bien vouloir me conseiller.
Notre article vous propose des ressources pour bénéficier d'une aide juridique gratuite, nous n'offrons pas directement ce service.
Bonjour suite a un achat d'un vehicule d'occasion chez un particulier le véhicule fait apparaître un problème au niveau de l'embrayage et un problème au niveau de l'accélération à l'arrêt avec une petite fumée blanche qui s'échappe et l'accélération broute un peux à froid à savoir que se vehicule à été acheté le 3 février 2023 et il a parcouru à peine 100km ci non moins Il a été financé en liquide A raison de 2250€ De se fait le vehicule est au garage pour eventuelement changer le kit d'embrayage et eventuelement me donner le rapport de l'autre problème Ma question ai je la possibilite d'ouvrir un litige au pénal Merci
Pour obtenir une compensation vous devrez prouver l'existence d'un vice caché. Avant de démarrer une procédure il faudrait donc réaliser une expertise automobile.
Bonjour, J’espere avoir quelques infos de votre part.. Je suis gerant d’une société de location de quads au maroc, je veux acheter une flotte de quads bonne occasion d’une société de location de quads en france … on ne sait pas exactement que sont les procedures? est ce obligatoire que je viens en france pour remplir les documents de cession des vehicules? ou bien je peux faire une procuration pour quelqu’un afin qu’il puisse faire ceci a ma place? y a t il d’autre demarche a faire? svp toute information complementaire me sera utile j’espere avoir des reponses Merci
Vous devez signer le certificat de cession de chaque véhicule, il est préférable que ce soit fait en original, vous pouvez toutefois le faire à distance par courrier ou coursier. En France vous pouvez donner mandat à quelqu'un pour vous représenter, mais nous ignorons si cela engendrera des soucis du côté marocain pour les douanes et/ou l'immatriculation. Il est probablement plus simple de signer les documents vous-même à distance.
j'ai besoin de me couvrir pour un problème de boite de vitesses automatique sur une DACIA SANDERO acheté le 4/8 /2020 ,et le garagiste a fait la commande du volant d'inertie le 29/2022 qui est arrivée la mi-janvier 2023 et ils se sont aperçus au moment de démonter qu'il faillait changer la butée d'embrayage , et je suis toujours en attente pour faire la réparation de mon véhicule , nous le 22/03/2023 soi-disant qu'ils n'ont pas en stock. je vais finir par tomber en panne ; et je n'ai aucun recours et ma garantie se termine le 4/8/2023 et je souhaiterais qu'il n'abuse pas de ma patience
Suite à une panne avec mon véhicule neuf KIA (défaut de série sur une pièce) pris en charge dans un garage sur notre lieu de vacances en Août, l'assistance Kia s'est mis en relation avec un loueur sur notre lieu de vacances et nous a prêté un véhicule. Seulement les réparations ont pris beaucoup de temps (environ 3 mois), nous avons dû rentrer chez nous avec le véhicule de location mais l'agence n'avait toujours pas été payée par KIA. Après réflexion, KIA se sont rendu compte qu'il n'aurait pas dû nous prêter de véhicule car notre voiture a été acheté chez ARAMIS et non en concession et que notre numéro de châssis était étranger mais bien français sur la plaque. Donc pour eux l'assistance KIA ne s'applique plus ! Bref, de ce fait comme l'erreur d'information était de leur part au début ils ont bien réglé l'agence de location mais que sur une certaine durée (15 jrs environ). Mais Kia nous ont donné cette information trop tard, et le delta entre les 15 jrs qu'ils prennent en charge et celui où ils nous communique l'information est bien supérieur ! L'agence de location nous demande de régler le reste de la location sur environ un mois d'utilisation soit presque 1500 €. Nous ne savons pas si elle est en droit de le faire car nous n'avons pas souscrit de contrat de location avec l'agence car cela est passé avec KIA. Je précise que notre assurance personnelle n'a pas voulu trop se mouiller car comme c'est une panne et non un accident, ils nous ont prêté un véhicule que 7 jours et nous avons dû nous débrouiller par nos propres moyens pour le reste du temps. L'agence de location ADA nous met désormais la pression avec cette facture a réglée en recommandée qu'ils nous ont envoyé. Nous ne savons plus quoi faire et par qui passer ? En espérant avoir un retour de votre part. Merci beaucoup par avance. Mr ALIX Jérôme.
N'étant pas des professionnels du droit, nous avons rédigé cet article afin de fournir des ressources pour les personnes qui ont des questions juridiques pointues. Merci de vous adresser à l'une d'entre elles pour obtenir des conseils de pros.
Bonjour, mon mari est décédé, nous avions fait établir un contrat de mariage (régime séparation de biens) ainsi qu'une donation entre époux. puis-je faire établir la carte grise au nom de mon gendre sachant que je ne possède pas de permis, sans avoir l'accord des enfants de mon mari décédé issu d'une précédente union. Merci de votre réponse.
C'est compliqué, nous vous conseillons de contacter l'une des ressources cités dans l'article pour des conseils plus pointus.
Bonjour J'ai reçu cette semaine, un PV en recommandé avec AR venant d'Italie pour mauvais stationnement ? ce qui est exact. La question est de savoir si je dois payer au bout d'une année ( l'infraction a été constatée en octobre 2021 ) et si oui, vais-je avoir des pénalité de retard ? D'avance merci Bien cordialement Jean-Pierre Devillard
Nous ignorons comment fonctionne le système en Italie, il faudrait prendre vos renseignements sur place.
Bonjour, J'ai acheté une voiture le 17/07/2022 et j'ai fait une demande de carte grise auprès de l'ANTS. Le vendeur a refusé de faire la déclaration de cession. Depuis il reste injoignable. L'ANTS m'indique aujourd'hui qu'ils ne peuvent pas me délivrer une carte grise car une déclaration de cession est déjà enregistrée au profit d'un autre acquéreur en date du 15/06/2021. L'ANTS me demande de régulariser la situation avec le vendeur, mais celui-ci reste injoignable. Que puis-je faire ? Je vous remercie de me prendre en compte, Vincent Mathieu
Vous devez insister. Si cela ne marche pas, portez plainte. Si le vendeur ne réagit toujours pas, vous devrez entamer une procédure judiciaire pour le forcer à faire le nécessaire. Si cette procédure échoue également, vous pourrez alors demander un nouveau numéro d'immatriculation via la procédure d'usurpation, en fournissant les documents prouvant que vous avez fait tout ce qui était en votre pouvoir pour obtenir la régularisation de la situation administrative du véhicule.