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Comment dénoncer l’auteur d’une infraction routière ?

dénoncer l'auteur d'un PV

Vous avez probablement entendu parler de cette nouvelle obligation des sociétés en ce qui concerne les PV infligés à leur parc de véhicules, à savoir de dénoncer le salarié qui a commis l’infraction afin que le retrait de points puisse avoir lieu. Cela dit, comment doit avoir lieu ce « cafardage » ? Suivez notre guide du parfait petit corbeau.

Dénonciation des salariés auteurs d’une infraction : la loi

Commençons par planter le décor, et donc les modalités de la loi qui oblige les entreprises à dénoncer le salarié qui a commis une incartade au Code de la route. L’article 34 de la loi du 18 novembre 2016 oblige donc les sociétés à dénoncer les salariés qui ont provoqué l’émission d’un PV. La date d’entrée en vigueur est du 1er janvier 2017. Attention, cette date concerne la date d’envoi du PV, et non la date à laquelle l’infraction a été commise.

Vous disposez d’un délai de 45 jours pour effectuer la dénonciation. Deux voies s’offrent à vous pour ce faire :

  • Par courrier : vous devez envoyer une missive avec accusé de réception à l’adresse mentionnée sur la vie de verbalisation.
  • En ligne : via le site de l’Antai, il est possible d’effectuer en ligne la procédure. Voici le lien direct pour dénoncer un salarié : https://www.usagers.antai.gouv.fr/fr/demarches/saisienumero

Pour la procédure à suivre, voici les instructions fournies par l’Antai elle-même :

Comment désigner un conducteur si vous êtes le représentant légal d’une personne morale ?

Si en tant que représentant légal d’une personne morale vous avez reçu un avis de contravention, vous avez l’obligation, depuis le 1er janvier 2017, de désigner la personne qui conduisait le véhicule au moment où l’infraction a été commise.

Pour cela, il vous suffit de cliquer sur le lien suivant : https://www.usagers.antai.gouv.fr/fr/demarches/saisienumero

Munissez-vous de l’avis de contravention que vous avez reçu ainsi que de l’identité, des coordonnées et du numéro de permis de la personne qui conduisait le véhicule au moment où l’infraction a été commise.

Afin de vous identifier, vous aurez besoin :

  1. Du numéro de l’avis de contravention (en haut à gauche du feuillet vert que vous avez reçu).
  2. Du nom de la raison sociale que vous représentez et qui figure sous la mention « M. le représentant légal » (en haut à droite du feuillet vert que vous avez reçu).
  3. De la date de l’avis de contravention.
  4. Du numéro d’immatriculation du véhicule.

Une fois saisis vos identifiants, vous devez sélectionner la situation suivante : « Je possédais ce véhicule au moment de l’infraction, mais : je l’avais prêté gracieusement ».

Laissez-vous ensuite guider dans le parcours de désignation.

Vous n’avez pas à payer l’amende, ni à consigner son montant.

Bon à savoir :

Pour les personnes morales dont la flotte de véhicule est importante, un espace « gestionnaire de flottes » sera ouvert à partir de mars 2017 et permettra de saisir plusieurs désignations de façon simultanée sur le site www.antai.fr.

Pour les flottes de plus de 1 000 véhicules, les personnes morales peuvent passer une convention avec l’ANTAI afin d’automatiser la désignation de conducteur.

Source

Et si je ne dénonce pas, quels risques ?

La procédure de dénonciation peut être problématique pour une société, par exemple si elle concerne un VRP qui est sur le point de perdre son permis, ce qui l’empêcherait de facto de travailler.  Mais l’entreprise qui décide de ne pas dénoncer, ou qui est incapable de bonne foi de dire qui était au volant, devra payer une amende de 750 € en sus du prix du PV. De plus, ces 750 € ne peuvent être payés par l’entreprise, c’est le dirigeant qui doit la prendre en charge ! Reste l’option de la contestation du PV.

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