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Focus sur la confiscation de véhicule

confiscation véhicule

Commettre une infraction très grave peut déboucher sur la confiscation de votre véhicule. Dans le scénario du pire, celui-ci peut être saisi par l’État et vendu à son profit. Beaucoup d’automobilistes prennent connaissance de cette procédure, certes peu courante mais qui existe, lorsqu’ils en sont victimes. Qu’est-ce que la confiscation de véhicule, quand est-elle possible, comment cela se passe, quelles sont les solutions ?

La loi qui autorise la confiscation de véhicule

C’est le Code pénal, et plus particulièrement l’article 131-21, qui autorise cette mesure extrême. Cet article porte sur la confiscation en général de biens qui ont servi à commettre une infraction dont la peine prévoit une sanction de plus d’un an de prison. Le dernier paragraphe concerne plus particulièrement les voitures :

« Lorsque la chose confisquée est un véhicule qui n’a pas été saisi ou mis en fourrière au cours de la procédure, le condamné doit, sur l’injonction qui lui en est faite par le ministère public, remettre ce véhicule au service ou à l’organisme chargé de sa destruction ou de son aliénation. »

Lorsque le véhicule est saisi pour être vendu, les fonds sont conservés par l’État pendant 2 ans afin de payer les créanciers qui pourraient se manifester par rapport à l’infraction. Après 2 ans, l’argent est définitivement confisqué au profit de l’État.

Quand un véhicule peut-il être confisqué ?

Concrètement, un véhicule peut être confisqué dans les cas de figure suivants :

  • Excès de vitesse de plus de 50 km/h
  • Véhicule qui roule sans carte grise
  • Mise en danger d’autrui ou délit de fuite
  • Conduite en état d’ivresse grave
  • Défaut de permis de conduire
  • Conduite sans assurance

La police ne peut pas prendre la décision de la saisie. C’est au procureur de la République qu’il revient de la prononcer. Ce n’est qu’en cas de récidive, ou de conduite sans permis, que le véhicule peut être confisqué sur-le-champ.

Quand le véhicule ne peut être saisi ?

Un véhicule ne peut être saisi que lorsque le conducteur est également le titulaire du certificat d’immatriculation. Si vous êtes au volant de la voiture d’un tiers (un membre de votre famille, etc.), la saisie ne peut être prononcée. Et même si vous possédez un véhicule dont la carte grise est à votre nom, celui-ci ne peut être confisqué à partir du moment où il n’est pas lié à l’infraction.

Quelles solutions contre la confiscation de véhicule ?

La jurisprudence donne de très faibles chances aux conducteurs qui souhaiteraient annuler la confiscation. Certains avocats ont notamment tenté de jouer la carte du caractère disproportionné de la saisie (lorsqu’une voiture haut de gamme est vendue et qu’il n’y a pas de frais à couvrir, par exemple), mais la Cour de cassation a confirmé la décision initiale. Aujourd’hui, contester la procédure d’immobilisation préalable (dès que la voiture est envoyée à la fourrière) représente la seule solution rationnelle. Il faut le faire auprès du procureur de la république ou de la préfecture. Une réponse devra vous être communiquée dans les 5 jours. En cas d’échec de ce recours, il faudra vous résoudre à dire adieu à votre véhicule.

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