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Amende de stationnement : fin de l’obligation de payer avant contestation

PV et stationnement

Depuis la réforme du stationnement payant de 2018, les villes ont le droit de fixer le montant du forfait de post stationnement comme bon leur semble. La loi qui introduisait cette possibilité prévoyait également que l’amende devait être payée avant de pouvoir être contestée. De nombreuses associations et politiques ont critiqué cette disposition. Elle vient d’être annulée suite à une décision du Conseil constitutionnel. En bref, vous ne devez plus payer avant de pouvoir contester une amende de type forfait de post stationnement.

Obligation de payer le FPS pour contester : une loi anticonstitutionnelle

L’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen stipule qu’il ne doit pas être porté d’atteinte substantielle aux droits des personnes d’exercer un recours effectif. Le conseil d’État a jugé que cette obligation de payer avant contestation constituer une atteinte à ce droit. Il a donc décidé, début septembre, d’annuler avec effet immédiat cette disposition.

En bref, toute personne qui reçoit un forfait de post stationnement qui ne la concerne pas peut adresser sa réclamation sans régler l’amende. C’est également valable pour les dossiers en cours. Par contre, les automobilistes qui ont réglé un FPS récent et qui ont introduit une contestation devront attendre le verdict des autorités pour être remboursés.

Paiement obligatoire du FPS : une décision contestée depuis le début

Dès l’introduction du FPS, des associations et organismes publics de défense des consommateurs et des citoyens ont critiqué le modus operandi. En effet, l’automatisation des contrôles engendre une marge d’erreur relativement importante. Ce qui signifiait que des automobilistes parfaitement en règle se retrouvaient doublement pénalisés (financièrement et administrativement). Un souci d’autant plus malheureux qu’il touchait souvent les véhicules de personnes handicapées, de conducteurs victimes d’une usurpation de plaque, etc.

Le défenseur des droits, 50 Millions d’automobilistes, le député Labaronne d’Indre-et-Loire font partie de ceux qui ont dénoncé l’iniquité du système. Le conseil d’État les aura entendus, en décrétant la fin de l’obligation de payer les FPS pour pouvoir les contester.

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