Vous n’êtes pas sans savoir que pour conclure légalement la vente d’une voiture d’occasion de plus de quatre ans, le propriétaire se doit de remettre à l’acquéreur un contrôle technique en ordre. Cependant, certains acheteurs se proposent d’effectuer la formalité eux-mêmes. Si, théoriquement, l’offre est alléchante, il est fortement déconseillé de choisir cette solution, même si elle est plus facile. Voici pourquoi.
La loi vous oblige à fournir à l’acheteur un contrôle technique de moins de six mois si vous cédez une voiture d’occasion de plus de quatre ans. Même si l’acquéreur passe par un centre agréé pour faire un contrôle technique, l’un des documents indispensables pour mettre la carte grise à son nom (comme le certificat de cession), il pourrait très bien se retourner contre l’ancien propriétaire en cas de souci technique. Et la jurisprudence montre que la justice donne raison au plaintif. C’est pourquoi, même si votre acheteur vous affirme avec un grand sourire qui se chargera du CT, vous devez refuser et vous plier à cette corvée.
Toujours dans l’optique d’éviter tout litige, il est chaudement conseillé de réaliser un contrat de vente auto lorsque vous cédez votre voiture d’occasion, ou même lorsque vous en achetez une. Pour tout savoir sur ce sujet, nous vous recommandons la lecture de notre dossier sur le contrat de vente.