Si toute personne qui achète un véhicule d’occasion prend en compte le mois de l’immatriculation pour déterminer l’âge du véhicule, il est toujours préférable de faire immatriculer son véhicule en début d’année, histoire de « gagner un an ».
Cependant, il arrive que l’immatriculation d’un véhicule se fasse bien avant la livraison. Et lorsque celle-ci est prévue en début d’année, comme ce fut le cas pour un habitant d’Indre-et-Loire qui avait commandé un véhicule neuf, c’est embêtant.
J. B. avait commandé début décembre une nouvelle voiture pour livraison le 16 février 2015. Il a reçu son véhicule dans les temps, mais le certificat d’immatriculation avait déjà été émis le 24 décembre 2014. Est-ce légal ? Dans l’absolu, oui, vu qu’aucune loi ne stipule que la date de la carte grise doit se trouver dans une certaine fourchette par rapport à la date de livraison de la voiture.
Cependant, la loi pourrait trouver des torts au concessionnaire, au cas où l’automobiliste exigerait une compensation. Par exemple, le contrat prévoit la livraison d’un véhicule neuf. Peut-on vraiment parler d’une telle qualité lorsque la carte grise est vieille de 2 mois ? S’il existe des angles d’attaque, le gain de cause devant le juge cependant tout sauf garanti.