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Amende sans retrait de points sur le permis : la faille légale sera bientôt comblée

PV électronique

Mettre la carte grise au nom d’un mineur permettait d’éviter le retrait de points en cas de PVE

Nous vous avions parlé de cette faille légale qui permettait à certains automobilistes bien au courant de la loi de se soustraire au retrait de points en cas d’amendes automatiques (flash de contrôle de la vitesse, flash feu rouge et autres PV électronique) : il suffisait de mettre la carte grise au nom de l’un de ses enfants mineurs afin de passer à travers les mailles du filet du retrait de points.

En effet, aucune condition susceptible d’empêcher cette combine n’était prévue dans la loi. Une fois le certificat d’immatriculation au nom d’un enfant, les points sont retirés sur le permis du titulaire de la carte grise en cas de PV électronique. Et, évidemment, vu que le titulaire en est dépourvu… Il ne se passait rien.

Le relais de cette information a évidemment fait réagir le ministère de l’Intérieur, qui va prendre les mesures nécessaires afin d’empêcher cette pratique : bientôt, pour faire immatriculer un véhicule, le titulaire de la carte grise devra être en possession d’un permis de conduire valable. Une solution d’avenir, mais qui n’impactera pas ceux qui avaient déjà exploité le filon… Au moins jusqu’à ce que leur rejeton décroche son permis de conduire !

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