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Assurance obligatoire pour faire une carte grise : c’est pour bientôt

accident

Ces discussions dans les sphères du législateur ne datent pas d’hier : afin de combattre le défaut d’assurance, on envisage sérieusement d’obliger tout automobiliste désireux de faire une carte grise de présenter une attestation d’assurance. Ce projet existant de longue date est sur le point de se concrétiser. Il y a de grandes chances pour que d’ici la fin 2017, il soit obligatoire de parapher un contrat d’assurance afin de pouvoir faire une carte grise. Seule option restante : laisser le contrat de cession au placard après l’achat.

Le défaut d’assurance, un fléau risqué et coûteux

Non seulement le défaut d’assurance représente un risque important pour ceux qui n’ont pas contracté de police (un accident peut engendrer pour des dizaines de milliers d’euro, voire plus), mais aussi pour les conducteurs qui sont impliqués dans un accident avec un véhicule en défaut d’assurance. Les automobilistes en règle doivent d’ailleurs mettre la main au portefeuille vu que 2 % de leur prime va dans les caisses du Fonds de garantie automobile, qui indemnise les conducteurs impliqués dans un sinistre avec une voiture sans assurance.

En 2015 déjà, le député Jean-Louis Christ avait fait une proposition de loi visant à rendre obligatoire la fourniture d’un numéro de dossier d’assurance avant toute demande de carte grise (changement de propriétaire ou nouvelle immatriculation). La proposition prévoyait également la notification de la résiliation d’un contrat d’assurance au service des immatriculations, pour éviter que l’automobiliste souscrive son contrat afin d’obtenir son certificat d’immatriculation, pour le résilier ensuite à la première occasion.

Le gouvernement est à nouveau en train de se pencher sur cette proposition, qui devrait entrer en vigueur d’ici la fin de l’année. L’obligation pour le titulaire de la carte grise de présenter son permis de conduire devrait également être ajoutée à cette loi, histoire d’empêcher d’avoir un mineur comme titulaire du certificat, pratique qui permet au conducteur de conserver son capital-points sur son permis, peu importe le nombre d’infractions commises.

Certificat de cession : ne pas oublier de le présenter en préfecture

Seule option pour rouler sans assurance après le passage de cette nouvelle loi : acheter un véhicule d’occasion et ne pas faire le changement de nom sur la carte grise. D’où l’importance, pour le vendeur d’un véhicule d’occasion, de bien rentrer l’exemplaire du certificat de cession destiné à la préfecture pour éviter tout souci.

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