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Assurance obligatoire pour toute demande de carte grise ?

accident

L’idée a été lancée par le député Jean-Louis Christ

Afin de pouvoir obtenir un nouveau certificat d’immatriculation, les automobilistes devront peut-être désormais régler les formalités d’assurance au préalable. C’est la suggestion du député UMP Jean-Louis Christ, qui vient de déposer une proposition de loi allant dans ce sens.

Celle-ci, qui a été signée par 48 députés du parti de droite, ne comporte qu’un seul article, qui dit :

« Afin d’immatriculer son véhicule, l’automobiliste doit obligatoirement présenter un numéro de dossier remis par sa compagnie d’assurance prouvant la souscription d’un contrat d’assurance. Les services d’immatriculation sont également informés en cas de résiliation de l’assurance ».

L’assurance responsabilité civile est en principe obligatoire en France, mais on estime que jusqu’à 2 % de voitures ne sont pas assurées. Un dispositif a été créé pour indemniser les automobilistes qui sont impliqués, en droit, dans un accident avec une voiture non assurée. Mais ce fonds est alimenté par les automobilistes en règle, qui paient une taxe de 2 % sur le montant de leur assurance. Le FGA, le fonds de garantie automobile, poursuit alors le responsable des faits pour obtenir le remboursement.

Avec un tel dispositif, il ne serait plus possible de rouler sans assurance en France.

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