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Carte grise à plusieurs noms : qui reçoit le PV ?

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Les derniers ne seront pas les premiers dans ce cas

La loi permet d’émettre la carte grise de véhicules au nom de plusieurs personnes, dans le cas où un véhicule appartient à plusieurs propriétaires (dans la plupart des cas, il s’agit d’un couple). Cependant, que se passe-t-il lorsqu’un PV électronique est émis ? Qui reçoit l’avis de payer, et qui doit acquitter le règlement ?

À ce sujet, la loi est très claire : le PV sera envoyé à l’adresse du premier nom qui figure sur la carte grise. En ce qui concerne les points, c’est également sur le permis de cette personne qu’ils sont retirés. Si cette personne n’était pas au volant lorsque l’infraction a été commise, elle a le droit de contester le PV et de désigner le véritable auteur, que son nom figure sur la carte grise en tant que copropriétaire ou pas.

Pour vous faciliter la tâche, vous pouvez télécharger le formulaire sur le site de l’agence nationale de traitement automatisé des infractions. Après l’avoir dûment rempli, vous devrez l’envoyer avec accusé de réception à l’adresse mentionnée sur le site.

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