Vous avez déjà barré votre carte grise, pensant avoir vendu votre véhicule, mais la transaction a capoté pour une raison ou une autre et vous vous retrouvez désormais avec un certificat d’immatriculation altéré, ne sachant que faire… voici la marche à suivre pour ne pas vous mettre en infraction par rapport à la loi.
La carte grise barrée a pour objectif d’indiquer que le véhicule a changé de main, et donc de forcer le nouveau propriétaire à mettre le certificat d’immatriculation à son nom. Vous ne pouvez donc rouler avec une carte grise barrée.
Lorsque le propriétaire ne change pas, ce scénario est considéré comme une détérioration de titre. Vous devez donc effectuer une demande de duplicata. Attention, depuis le 2 juin 2017, la demande de duplicata se fait exclusivement en ligne, par Internet via le site officiel de l’agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Si vous ne disposez pas du matériel nécessaire, vous devrez trouver un point d’accès numérique fourni par les services publics de votre domicile.
Il faut bien entendu faire annuler l’enregistrement du certificat de cession. Cette procédure se fait via la préfecture de votre choix. Vous devrez présenter au fonctionnaire des immatriculations un justificatif. Il peut prendre la forme d’une lettre signée par l’acheteur qui atteste de sa rétractation, ou encore une décision de justice entérinant l’annulation de la transaction.
Bjr nous avons donné la 607 à notre fils Carte grise barrée Financièrement il ne peut faire les papiers Nous voudrions refaire la carte grise reprendre la voiture Çà fait déjà 3 mois Comment on peut faire ????
Si vous n'avez pas enregistré la cession, il suffit de demander un duplicata pour détérioration. Sinon il faudra malheureusement faire la carte grise au nom de votre fils.
Bonjour j’ai acheté une moto seulement l’ancien propriétaire l’avais vendu à quelqu’un d’autre et le véhicule lui a été retourné sans ajout à la carte grise il manque donc une personne sur la carte grise et cela m’empêche de mettre à jour le véhicule comment puis-je faire sachant que je ne peux contacter aucun d’eux
Il ne sera pas possible de changer la carte grise dans ces conditions, il faut prendre contact avec l'ancien propriétaire (courrier recommandé) pour annuler l'achat ou régularisation de la situation de la carte grise.
Bonjour, j'ai acheté un véhicule il y a moins d'une semaine. Quelques jours apres la vente, j'ai constaté une anomalie mécanique. Le vendeur (particulier) est d'accord pour me reprendre le véhicule mais le changement de carte grise a déjà été réalisé. La vente peut être annulée sachant que le délai de 30j n'a pas été dépassé ?Merci par avance
Si la carte grise a déjà été changée, la cession est clôturée, il n'est donc plus possible de l'annuler. Pour annuler la vente il faut donc faire une cession en sens inverse.
Bjr j ai barré la carte grise de mon Kangoo et la vente ne s est pas faite au dernier moment l acte de vente n a pas été rédigé mais je me retrouve avec ma carte grise barrée que faire ? Merci a vous
C'est justement le sujet de l'article, merci de le consulter.
bjour j'ai vendu mon véhicule a un particulier j'ai barre la carte grise et enregistrer la vente aun professionnel de carte grise mes voulais l'acheteur se rétracter quel son les démarches à faire es possible de l'annuler si ya t'il 2 carte grise à faire pour être à jour merci de votre retour
La carte grise barrée a pour objectif d'indiquer que le véhicule a changé de main, et donc de forcer le nouveau propriétaire à mettre le certificat d'immatriculation à son nom. Vous ne pouvez de ce fait rouler avec une carte grise barrée. Lors de la vente, normalement, il y a déjà une déclaration de cession qui été enregistrée, alors il faut bien entendu faire annuler l'enregistrement du certificat de cession via la préfecture de votre choix.
Vente annulee carte grise barrée, le renouvellement est il payant
Vous devrez payer 13,76 € de taxes (duplicata pour détérioration).
La vente de mon véhicule ne s'est pas faite. La carte grise est barrée. Je dois cependant effectuer un changement d'adresse. Comment faire ? Demander un duplicata obligé t'il à passer au contrôle technique ?
Si vous êtes propriétaire, un contrôle technique en cours de validité suffit. Si vous n'en avez pas un, il faut faire une visite en effet. Vous indiquerez votre nouvelle adresse dans votre demande de duplicata.
Bonjour j’ai vendu ma voiture et l’acheter veut me redonner le véhicule mais dans un mauvais état et la carte grise déjà barré que je dois faire?
Si l'acheteur n'a pas de motif légal d'annulation, rien ne vous oblige à accepter.
Bonjour Je viens de faire l acquisition d une voiturette sans permis Je viens de remarquer que la carte grise a été barrée 2 fois Puis je annuler la vente
Si vous avez acheté la voiture à un professionnel, c'est normal : il doit y avoir la date et la signature du vendeur au pro, puis du pro à l'acquéreur final. Si le vendeur est un particulier c'est par contre problématique en effet, la chaîne de propriété n'a pas été respectée. Votre changement de titulaire sera donc rejeté. Le vendeur doit donc soit vous fournir une carte grise à son nom, soit reprendre sa voiturette et vous rembourser.
bonjour je desire acheter un tracteur, mais le propriétaire actuel n'a jamais fait son changement de carte grise. Il a donc juste une carte grise barrée par l'ancien propriétaire et un certificat de cession qui datent de 2004.Que dois-je faire ?
Il faut exiger du vendeur qu'il vous remette une carte grise à son nom ou vous abstenir, car dans l'état le changement de propriétaire sera impossible en raison du non-respect de la chaîne de propriété.
Bonjour, J'ai acheté un véhicule à un ''pro'' fin juin 2023. Il s'occupe de la carte grise. Dès le lendemain je lui signale les 1ers problèmes. Il récupére le véhicule sans vraiment reparer quelque chose et me le restitue une semaine après. Un mois et 4j après l'achat , je lui envoie d'abord un message pour lui indiquer que je souhaite qu'il reprenne le véhicule. Nous avons un echange par téléphone et il m'indique qu'il ne s'y oppose pas et que je dois attendre la carte grise, qui ne devrait pas tarder, pour faire une cession inverse. Depuis le 8 aout, la carte grise est bloquée car il manque des documents (il s'agissait d'un véhicule Belge) et ce Monsieur bien évidemment ne fait ni avancer les choses, ni ne répond aux appels et messages. Comment puis-je faire pour au moins faire accélérer la carte grise car mon CPI arrive doucement à échéance? Merci pour votre retour, Laura
Il est en principe possible d'annuler l'achat d'un véhicule importé après un mois. L'acheteur remet au vendeur une attestation de désistement et une copie recto de sa carte d'identité. Cela permettra au futur acquéreur de faire ses démarches sans être bloqué. Cependant il faudrait vérifier avec l'ANTS si ce modus operandi est valable avec un dossier de demande d'immatriculation définitive en cours.
Bonjour J ai signé la carte grise pour un dépôt vente ,prêt à être barrée si vente par le vendeur...Mais ,je ne veux plus vendre... Que faire pour enlever ma signature sur la carte grise Merci
Vous pouvez demander simplement un duplicata pour détérioration, par exemple via notre service.
Bonjour j'ai vendu mon véhicule , barrée la carte grise et marqué vendu sur celle-ci, enregistré le véhicule avec le numéro de cession . Maintenant je dois récupérer le véhicule puis-je demander un duplicata sachant que la personne qui à le véhicule n'a pas effectué les démarches pour mettre la carte grise à son nom. Ceci il y a plus de 1 mois .
Après un mois il n'est plus possible d'annuler une cession. Pour annuler la transaction l'acheteur doit mettre la carte grise à son nom, puis il faut faire une nouvelle cession en sens inverse.
Bonjour, j'ai vendu mon scooter a un jeune que je connaissait sauf que sont chèque a était refusé par la banque, il m'a donc ramené le véhicule sauf que maintenant j'ai un nouvelle acheteur, faut t'il que je refasse une carte grise ou est possible de barré une deuxieme fois la carte grise?Merci
Vous devez demander un duplicata de la carte grise, et annuler la cession avant si vous l'aviez déjà déclarée.
Mon ami a acheté une moto à un particulier il y a plus d'un mois et à maintenant la carte grise a son nom mais il y a un vice caché. Pour rendre le véhicule au vendeur, il faut faire une cession de véhicule sur l'acte de vente. Mais sur la carte grise il faut écrire quoi? Merci
Après plus d'un mois il n'est plus possible d'annuler une cession. Le vendeur doit donc faire la carte grise à son nom, puis la barrer. Il faudra remplir une cession en sens inverse pour établir la propriété du véhicule.
je dois envoyer les origines de toutes les pieces pour une cessation de ma voiture sa carte grise et controle technique
Pouvez-vous préciser votre question, notamment à qui ?
Bonsoir Une amie nous avez prêter sa voiture depuis 2017 et là on a voulu la mettre à notre nom mais elle a barre la carte grise et mis la date de 2017 et acte de vente pareil as t elle le droit ? Merci de me répondre et se que je peux faire pour pour la mettre a la date d'aujourd'hui ainsi que l'acte de vente Cordialement votre Mme BELLAN
C'est curieux, logiquement elle aurait dû indiquer la date réelle de la cession. Mais vu qu'il n'y a pas de délai maximal prévu par la loi pour faire un changement de titulaire, cela ne devrait pas vous empêcher de mettre la carte grise à votre nom.
BONJOUR Javais commandé une voiture neuve qui devait être livrée depuis janvier 2023. Dans l impossibilité de livraison de la part du concessionnaire nous avons décidé d annuler la vente mais la voiture est immatriculee quelles sont les demarches à effectuer. MERCI
Vous devez remplir un certificat de cession avec le garage, lui remettre la carte grise barrée.
Carte grise déjà payé sans justificatif
Merci de préciser davantage votre question/problème, ainsi ce n'est pas clair.
J'ai oublié de dire que le véhicule sera vendu à un professionnel
Bonjour Ma carte grise et barrée , j'ai fait ma déclaration de vente , l'acheteur à cassé la vente au bout de quelques semaine pour mauvais contrôle technique, j'ai donc été contraint à racheter le véhicule . nous avons fait un papier signé de la vente cassé entre les deux parties d'un commun accord et envoyer à Ants avec les photos copies recto verso des cartes d'identité .Puise-je demander maintenant un duplicata de carte grise et quels papiers me faudra t-il pour le refaire sachant que le contrôle technique n'est plus valable . dans l'attente de votre réponse je vous remercie Cordialement
Bonsoir, j'ai acheté une voiture la semaine dernière, la carte grise était doublement barrée et je n'ai eu aucun pb pour la refaire. Je me suis rendu compte que le CT était non conforme en le refaisant par moi même (CT volontaire), le vendeur (pro) est OK pour reprendre le véhicule. La carte grise est à mon nom, quels documents et démarches dois-je faire pour me protéger? Je ne veux pas refaire une cession car le CT est non conforme.
Vous pouvez/devez faire une cession en sens inverse, n'oubliez pas qu'en cas de vente à un professionnel, le CT n'est pas obligatoire.
Bonjour, au moment d’acheter un véhicule d’occasion, je remarque que la carte grise de celui ci était barré vendu avec en plus la mention « vente annulée », puis je continue et faire mes démarches avec cette carte grise? Merci
Non, si le vendeur a annulé la cession avec un acheteur précédent, il doit demander un duplicata et barrer à nouveau la carte grise à votre nom. Il faut aussi vérifier le statut de la cession. S'il a déclaré la cession au nom de l'acheteur précédent, il devra l'annuler, sans quoi votre changement de titulaire sera bloqué en raison d'une cession déclarée à un autre nom.
J'ai fait l'acquisition d'une voiture auprès d'un particulier il y a moins de trente jours. La cession est annulée à l'amiable en raison d'un vice caché. J'ai déjà reçu le nouveau certificat d'immatriculation. Existe -t'il une démarche pour me faire rembourser la carte grise auprès des services des services de l’État?
Non, malheureusement.
Lors de la conclusion de vente d'un de nos véhicule, la carte grise d'un des véhicules que nous souhaitions garder à été, PAR ERREUR, rayée et notifiée VENDUE. Nous vendions une Hynday dont les papiers sont intactes et gardons notre Twingo dont la carte grise, par erreur a été rayée et notifiée vendue. Que dois-je faire ? Quel sera le coût de cette opération qui plus est que nous devions CHANGER L'ADRESSE suite à un déménagement ? A l'avance, merci de votre retour d'informations et marche à suivre précieuse.
Vous devez simplement faire une demande de duplicata pour détérioration. Vous communiquerez à cette occasion votre nouvelle adresse afin de recevoir une nouvelle carte grise la mentionnant déjà.
J'ai vendu mon véhicule careete grise barrée mail l'acheteur devais me régler dans les jours qui suive et actuellement il ne m'a toujours pas réglée et il prétend que le véhicule lui appartient et qu'il ne me réglera pas c'était une personne de confiance que faire merci
Portez plainte. Si vous n'avez pas signé de certificat de cession, vous pouvez également déclarer le véhicule volé.
bonjour j'ai acheté une il y a 5 moi j'ai pas fait les démarche de la carte grise et elle est barre je voudrais savoir si il peut reprendre ma voiture avec la carte grise barre ou il faut que je refasse la carte grise mais pour le refaire il faut le contrôle technique vierge mais moi il a des truc défaillances majeur merci de votre compréhension
Vous devez mettre la carte grise à votre nom pour pouvoir céder le véhicule, et remettre à l'acheteur un contrôle technique de moins de 6 mois.
Bonjour Le garage où j'ai commandé ma voiture depuis le 14 mars 2022 à immatriculé la voiture depuis le 29 septembre 2022..mais à ce jour je ne suis toujours pas en possession de cette voiture ...quel recours ai je? Car la date de 1ère mise en circulation est de ce fait fausse..et je ne suis pas d'accord Merci Cdt
Malheureusement c'est une pratique courante des constructeurs en France. À notre connaissance ce n'est pas illégal.
Bonjour, Je viens de vendre mon véhicule et j’ai donc barré la carte grise ; sauf que l’acheteur veut annuler la vente . Dois -je repayer une carte grise? Que dois-je faire ?
La demande de duplicata est payante. Vous pouvez connaître son coût en vous aidant de ce simulateur : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/cout-certificat-immatriculation#main.
Bonjour, Nous souhaitons acheter un véhicule d'occasion à un particulier qui a déjà barré la carte grise avec une date au 4.10.2022 car il devait vendre la voiture à un autre acquéreur qui s'est désisté (pas de signature d'un certificat de cession). Pourrons nous immatriculer en ligne le véhicule avec une carte grise barrée du 4.10.22 et un acte de cession au 2.11.22 si nous achetons la voiture ? si non, que faut il faire ? quel risque encourrons nous le cas échéant ? Merci
Non, le vendeur doit faire un duplicata et barrer la carte grise à la bonne date.
Bonjour Mon frère m'a donné une voiture de plus de 20 ans en décembre 2021,on a barrées la carte grise et mentionner la date et il a résilié l'assurance ,moi j'ai pas déposé pour refaire la carte grise sur mon nom car la voiture avait des problème et ne passera pas le contrôle technique, j'ai fais des reparations(plus de 500 euros) sur la voiture depuis, alors la voiture ni carte grise ni assurance, elle n'a pas passé le contrôle technique en mois d'Aout.et l'assurance me coutera très chère parce que c'est ma premiere inscription en assurance auto (premiere voiture plus de 100 euros/mois). est ce que je peux la vendre avec la carte grise sur le nom de mon frère barrées avec la date de décembre 2021?,ou ce que je peux faire? je suis coincé avec cette voiture.
S'il n'avait pas déclaré la cession, il peut éventuellement demander un duplicata afin de remplir le nouveau certificat de cession avec votre acheteur et lui remettre une nouvelle carte grise barrée. Si ce n'est pas possible, vous serez obligé de mettre la carte grise à votre nom pour pouvoir la vendre.
la déclaration de cession na pas été enregistrée
Dans ce cas il suffit de déchirer les Cerfa. Cela sous-entend, bien entendu, que l'acheteur n'a pas déjà fait son changement de titulaire (on peut le faire sans enregistrement de cession).
j ai vendue mon vehicule et la carte grise est toujours a mon ancienne adresse la cession a ete refuse cause d 1pv egaré l acheteur ne peut changer sa carte grise je veux payer lle pv mais tous mes appels aux administration ne reponde pas et peut pas deplacer je suis handicapee que faire je vous remercie
Vous devez contacter la trésorerie de Toulouse. Leur téléphone décroche rarement, il est donc conseillé de le faire par e-mail : cas.toulouse@dgfip.finances.gouv.fr
Bonjour, Le mardi 6 septembre nous nous sommes rendu mon fils et moi sur NICE pour l'achat d'un véhicule. Après avoir barré la carte grise et mis le nom de l'acquéreur la vente a capoté pour diverses raisons. C'est bien au propriétaire de faire le nécessaire pour faire un duplicata ? Nous en tant qu'acheteur quelle notre démarche ? Cordialement M.MAHMOUD
Nous présumons que le certificat de cession n'a pas été rempli (et donc que la cession n'a pas été déclarée). Si c'est bien le cas, le vendeur doit en effet simplement demander un duplicata. S'il a déclaré la cession, vous devrez lui fournir une attestation d'annulation afin qu'il puisse annuler la cession.
Bonjour j'ai acquis un vehicule mais la carte grise n'a pas ete faite car mon permis etait declare perdu. Jai fait un accident, si le vehicule est irreparable la carte grise peut etre encore barre pour la destruction? Etant donne quil n y aura plus de proprietaire. Merci d'avance
Il est possible de mettre à la casse le véhicule avec la carte grise barrée, vous devrez simplement l'accompagner du certificat de cession.
J'ai acheter une voiture carte grise avec une date dessus mais la personne es jamais venu la prendre moi je les acheter plus tard et mis ma date de vente puis je faire ma carte grise sachant quel es passée plusieurs fois au contrôle étant donné que je la met en état le sois disant acheteur qui n'est pas venu la chercher es en prison puis je quand même la faire certificat de vente au nom de la personne inscrit sur la carte grise merci
Nous ne sommes pas sûrs d'avoir compris votre message, pouvez-vous le reformuler ?
Bonjour, J'ai vendue mon véhicule à un professionnel. Carte grise barrée et cervical de cession il devait me faire le virement ensuite sauf il se retracte veux me rendre mon véhicule mais ma carte grise est barrée et le cervical de cession fait. Comment dois je pratiquer autour de moi ont me dit qu'en temps que professionnel il n'a pas le droit qu'en pensez vous ? Dois je prendre un avocat? Merci de votre retour
S'il s'est engagé, il ne peut pas se rétracter sans votre accord.
Bonjour, nous voulons acheter un véhicule qui à un duplicata en date du 09/05/2022 et une vente effectué en date du 17/05/2022 (auprès d'un professionnel), mais la carte grise est barré en date du 17/05/2022 et il ne possède pas l'acte de vente. Comment sa se passe dans ces cas là svp ?Cordialement,
Il est normal de la date de la vente corresponde avec la date qui se trouve sur la carte grise barrée. Cela correspond à la transaction entre l'ancien propriétaire et le professionnel. Celui-ci va à nouveau annoter la carte grise et la tamponner. Il doit vous remettre la copie de sa déclaration d'achat (la procédure que font les professionnels pour informer les autorités qu'ils ont acquis un véhicule dans le but de le revendre; ils ne doivent pas changer la carte grise). C'est la procédure normale lorsqu'on achète un véhicule à un professionnel. De votre côté vous devait simplement vous assurer de bien avoir la carte grise barrée, le certificat de cession entre lui et vous, un contrôle technique de moins de 6 mois, le certificat de situation administrative et la déclaration d'achat du pro.
Bonjour J'ai vendue ma voiture il y a 6 mois mai la nouvelle propriétaire a décidé me retourner la voiture et barrer la carte grise et le certificat de cession en ajoutant manuellement VENTE ANNULLEE.Et je suis d'acord reprender la voitur.Dans ce cas-la,je veux savoir est ce que je peux refair la carte grise a mon nom.Ou il faut faire une ACHAT VENTE. Merci pour votre conseil.
En cas d'annulation plus de 30 jours après la vente, l'acheteur est obligé de mettre la carte grise à son nom (car cela aurait dû être fait dans le mois qui suit). Il faudra ensuite faire une cession en sens inverse.
Bonjour J’ai acquis un véhicule, cession familiale. La cession a été faite en ligne, par contre la demande de carte grise ne passait pas (message d’erreur m’indiquant qu’il fallait le refaire afin de valider cette étape) vu que je n’ai pas fait attention étant donné que c’est mon père qui me la lègue et qu’il avait 6 mois et quelques jours. Le contrôle technique vient d’être refait. Voiture toujours nickel. Donc j’aimerais pouvoir enfin valider la carte grise en mon nom. Je dois refaire une demande de cession ou repartir sur le numéro de dossier de cession déjà validé ? Vu que ça fait un peu plus de 30 jours ? Merci
Le code de cession expire après 15 jours. Il faut en obtenir un nouveau ou faire votre changement de titulaire via un prestataire qui n'a pas besoin du code de cession, par exemple notre service.
Bonjour Après un accord amiable je dois restituer le véhicule car il y à des anomalies qui rend impropre le véhicule à son usage, que dois-je faire car la carte grise à été barré et signé il y à 3 mois car il à été expertisé donc attente un peu longue et quels papiers dois-je remplir pour récupérer le véhicule Cordialement
En cas d'annulation après plus de 30 jours, l'acquéreur est obligé de mettre la carte grise à son nom. Il faut faire ensuite une cession en sens inverse.
Actuellement, J 'ai un vehicule kadjar en loa .. La carte grise indique que la DIAC est le proprietaire. Je souhaite repartir en loa pour un autre véhicule . A la restitution de mon véhicule kadjar auprès du même concessionnaire, qui doit (éventuellement) barrer et signer la carte grise.
C'est la DIAC qui doit le faire, vu qu'elle est le propriétaire.
Bonjour, que faire lorsque le nouveau propriétaire se rétracte avant les 14 jrs et que celle-ci a déjà fait la nouvelle demande de carte grise. Peut-elle récupérer le paiement de la carte grise, merci.
Il n'est pas possible d'annuler une demande de carte grise payée. Pour annuler la transaction, il faudra faire une cession en sens inverse.
Bonjour, j’ai vendue mon véhicule mais j’ai du le reprendre car l’acheteur n’en voulait plus. La carte grise a donc été barré 2 fois :une fois pour la vente et une fois pour la reprise. Que dois-je faire ?
Si la cession a été annulée, il faut demander un duplicata. S'il a fallu faire une cession en sens inverse pour régulariser la situation (annulation après 30 jours), il faut faire un changement de titulaire classique.
Bonjour. Si le vendeur a envoyé la déclaration de cession mais l acheteur n a pas encore fait les demarches pour mettre la carte grise à son nom. Le courrier d annulation entre vendeur et acheteur suffit il ? Le vendeur peut il redemander une carte grise à son nom d origine ?
Si la demande d'annulation de la cession a lieu avant 30 jours, le courrier d'annulation avec justificatif d'identité du vendeur suffit. Le vendeur doit alors simplement demander un duplicata pour détérioration pour récupérer sa carte grise.
Bonjour Mme ou Mr mon fils a vendu sa voiture , mais par prudence ,j'ai voulus lui faire un certificat de cession chez Need cars ,mais il y a eu une faute d'orthographe ,et quand l'acheteur a voulu changer la carte grise ,la préfecture lui a dis ce n'est pas le bon il y a une faute ,mais ils n'ont pas dis ou ?donc on tourne en rond j'ai payer déjà 32,80 + 75 euro Cordialement
Il faut corriger la cession, sans quoi l'acheteur ne pourra pas faire son changement de titulaire.
Bonjour, j'ai besoin d'un conseil: J'ai acquis un véhicule il y a 6 mois et après une expertise contradictoire avec le vendeur et le C. Tech. le véhicule est déclaré non conforme, et repart chez le vendeur. Un protocole entre les 3 partis est signé pour un remboursement des frais engagés. Comment rayer la carte grise : "VENTE ANNULEE en ajoutant : par protocole ou bien par véhicule non conforme"??? Et pour le certificat de cession cocher "CEDER en ajoutant manuellement "VENTE ANNULEE". Je ne veux pas être inquiété par la suite, si le véhicule était remis en circulation dans le même état, et engagerait ma responsabilité comme simple vendeur. Merci pour votre aide. Cdt
Il n'y a pas lieu d'annoter le certificat de cession. A priori le protocole devrait être suffisant, cependant par acquis de conscience rien ne vous empêche d'ajouter des détails sur la carte grise barrée (par ex vente annulée par protocole pour véhicule non conforme).
Bonjour J ai acheté une voiture et le vendeur avait déjà fait une vente au nom du premier acheteur qui c est désisté .au moment de faire le carte grise çà ne passait parce que la voiture était toujours au nom du premier acheteur. Le vendeur a donc fait sur ants les démarches pour annuler la 1er ventes.Est ce que le vendeur doit faire un duplicata de sa carte grise pour me la vendre ou on peut refaire la vente avec l ancienne carte grise barré tout en sachant que la date barré à plus d un mois et demi?est-ce que ça passera au niveau d ants? Cordialement
Un mois après la cession l'acheteur qui a annulé est tenu de refaire la carte grise, puis de faire une cession en sens inverse avec son vendeur afin de rétablir le nom de celui-ci sur la carte grise. En effet en l'état vous ne pourrez pas mettre la carte grise à votre nom, car il n'est pas permis d'annuler une cession de plus d'un mois. S'il avait annulé la cession dans le mois, il suffit alors qu'il demande un duplicata, et qu'il vous le remette barré.
Je suis en train d'acheter une voiture et le vendeur vient de m'envoyer une copie de la carte grise. Elle a été barrée pour vente le 30/11/2021 mais la vente a capoté. Le vendeur, qui en est toujours propriétaire, a écrit dessus "reprise le le 4/12/2021". Il n'a pas fait refaire sa CG déteriorée depuis. Si j'achète la voiture en l'etat, aurai-je des difficultés avec la préfecture ? Faut-il que le propriétaire fasse refaire sa CG pour me vendre son auto ? Merci pour votre réponse.
Après l’annulation d’une vente, le propriétaire/vendeur doit faire établir un duplicata de la carte grise, car l’original est considéré comme détérioré. Votre demande d’immatriculation sera alors bloquée tant que la situation ne sera pas régularisée.
Bonjour , comment faire pour récupérer ma carte grise barrer de mon véhicule que la vente est annuler aucune démarche en préfecture a était effectuer en vers l'acheteur dans l'attente du réponse de votre part je vous en remercie .
Demandez simplement à l’acheteur de vous remettre la carte grise barrée. Engagez également une démarche de duplicata de carte grise pour détérioration.
Bonjour,je viens d'acheter un véhicule neuf chez un concessionnaire,j'ai restitué l'ancien véhicule à la concession(LOA,terminé),par mégarde j'ai fourni la carte grise de mon camping car,l'on n'a pas fait attention et rayé la carte grise de celui-ci (vendu le etc.....)que dois-je faire maintenant???merci d'avance pour vôtre réponse
Ce n'est pas grave, il suffit de demander un duplicata pour détérioration.
bonjour comment faire avec la carte grise après une annulation par jugement de la vente du véhicule et aussi comment pouvoir annuler son assurance quand celle-ci me demande l'acte de vente du dit vehicule
S'il y a un jugement, cela signifie que l'ANTS va annuler la transaction sur base de la décision judiciaire. Vu qu'il n'y a pas de cession en cas d'annulation par un tribunal, votre assurance devrait accepter un justificatif de l'ANTS ou la copie du jugement.
Merci pour votre réponse, j'ai essayé mais je n'arrive pas a avoir le justificatif de l'ANTS
Normalement toute démarche doit déboucher sur la remise d'une preuve officielle.
Nous venons d annuler l achat d une voiture en garage que nous avons financé par achat par un chèque de banque + reprise ancien véhicule. Comme la vente s annule, la reprise également. Mais notre ancienne carte grise a été barré et marqué " vendu le 19 nov 2021" le garage nous dit qu il va envoyer à ANTS une annulation de vente, et nous dit que l on doit demander un duplicata de carte grise.... Sans frais d après lui....
Si l'immatriculation du véhicule est de type FNI, vous êtes redevable uniquement à la redevance d'acheminement (2,76 €). Sinon utilisez ce simulateur pour connaître le coût de votre duplicata : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/cout-certificat-immatriculation
Bonjour, Faut-il à nouveau payer la carte grise lorsqu'une vente a été annulée. Merci
Oui, la demande de duplicata est payante. Vous pouvez connaître son coût en vous aidant de ce simulateur : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/cout-certificat-immatriculation#main.
Je viens de barrer ma carte grise et voilà que l’acheteur n’en veut plus (…) suis-je obligé de la refaire où puis-je continuer à rouler ? Merci pour votre réponse. Jean-Pierre Vorburger.
Il faut refaire un certificat d’immatriculation s’il est barré et que vous gardez le véhicule. Tout est expliqué dans l'article.
Bonjour, j'ai vendue ma voiture au mois d'avril donc rayé ma carte grise et l'acheteur à enregistrer le certificat de cession du véhicule à son nom ,il veut se rétracte pour la vente du véhicule pour vice caché,je me suis arranger à l'amiable avec l'acheteur afin de récupérer ma voiture comment procéder?
Vu que la vente date de plus d'un mois, vous devez faire une cession en sens inverse. Si l'acheteur n'a pas encore mis la carte grise à son nom, il doit le faire puis remplir avec vous une déclaration de cession.
Bonjour J'ai barré la carte grise pour une vente de voiture malheureusement celle ci n'a pas aboutis. J'ai fait la cession . Mais l'acheteur n'a fait aucune démarche . Que dois je faire
Vous pouvez annuler la cession dans les 30 jours qui suivent celle-ci en fournissant une lettre de désistement de l'acheteur ainsi qu'une copie de sa carte d'identité. La cession annulée, vous pourrez alors demander un duplicata de la carte grise barrée.