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Permis de conduire et carte grise : comment être titulaire sans permis ?

Permis de conduire

Vous n’êtes pas sans savoir que le titulaire d’une carte grise doit désormais être en possession du permis de conduire correspondant la catégorie du véhicule. Cette règle a été mise en place depuis 2016 déjà. Mais que faire lorsqu’on souhaite être propriétaire d’un véhicule sans avoir nécessairement le permis ? Cet article fait le point sur la question, tout en détaillant les différentes options légales.

Carte grise et détention du permis : le pourquoi du comment

Pendant des années, la titularité sur le certificat d’immatriculation n’exigeait pas de justificatif de permis de conduire. Mais avec la loi 2016-1547 du 18 novembre 2016, tout a été chamboulé. Désormais, le titulaire d’une carte grise doit impérativement posséder le permis adapté au véhicule immatriculé. Toute procédure d’immatriculation exige la remise d’un telle pièce justificative.

Pourquoi cette volte-face ? Tout simplement pour fermer une faille dans la loi qui permettait à des conducteurs d’échapper au retrait de points en cas de PV automatique. En effet, c’est le titulaire qui est responsable des infractions en l’absence d’interception du conducteur par un agent. Il suffisait donc de mettre quelqu’un qui n’a pas le permis en titulaire (épouse ou époux, enfant mineur…), et le tour était joué. Désormais, ce n’est plus possible vu que le titulaire doit obligatoirement avoir le permis.

Les propriétaires d’un véhicule sans permis légitimes, victimes collatérales

Bien entendu, ce changement de règles a fait des victimes collatérales. À savoir les personnes qui sont propriétaires d’un véhicule sans avoir le permis. Ce cas de figure peut se présenter. Par exemple lorsqu’on souhaite mettre à disposition d’un partenaire ou d’un membre de sa famille un véhicule, sans nécessairement le lui donner. Que faire lorsqu’on est dans ce cas de figure ? Rassurez-vous, il existe une solution.

Comment faire une carte grise à son nom quand on n’a pas le permis

La loi a prévu une alternative pour permettre aux personnes qui n’ont pas le permis de faire une carte grise à leur nom. L’astuce est simple : il suffit de se mettre en cotitulaire. La cotitularité n’exige en effet pas de justificatif de permis. Il suffit de mettre en titulaire la personne détentrice du permis qui va conduire la voiture. Ou toute autre personne, qui doit être de confiance, cela va sans dire. C’est tout à fait légal, vu que c’est ce scénario qui est préconisé par le ministère de l’Intérieur.

Les conséquences légales de cette solution

Cela dit, il est important de bien préciser les conséquences légales de cette astuce. En tant que cotitulaire, vous êtes propriétaire d’une partie de la voiture, selon la loi. En effet, elle part du principe que la cotitularité induit la notion de copropriété. À ce titre, en tant que cotitulaire votre signature est indispensable pour tout changement, notamment pour valider une cession. Cela dit, ceci est également valable pour le titulaire. Autrement dit, vous aurez besoin de sa signature si vous voulez vendre la voiture, par exemple.

C’est pourquoi cette personne doit être de confiance : potentiellement, elle pourrait bloquer une cession. En ce qui concerne la propriété, par acquit de conscience il n’est pas sot de faire signer au titulaire un document qui établit la possession à 100 % de la voiture par le cotitulaire. Ce document précisera que le véhicule est mis à disposition du titulaire, mais reste la propriété intégrale du cotitulaire. Ce document pourrait être utile en cas de dispute entre le titulaire et le cotitulaire. Ou encore en cas de décès du titulaire.

Une question ? Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

  • Chardon damien dit

    Bonjour J’aimerais savoir si vous pouviez faire ma carte grise moto(pour la vendre)sachant que j’ai perdu mon permis de conduire. Je peux mettre un personne qui al le permis sur la carte grise ? Merci de votre retour. Cordialement Monsieur chardon.

    • Ecartegrise dit

      Pour la vendre aucun justificatif de permis n'est demandé, ce n'est pas un souci. C'est l'acheteur qui doit prouver qu'il a le permis lorsqu'il fait le changement de titulaire.

  • David ROZANSKI dit

    Bonjour, J'ai mon fils qui est mineur et qui veux s'acheter une voiture. Si je me met cotitulaire pour immatriculé et faire la carte grise à son nom, comment ça se passe pour arrêter la cotitularisation? Y'a t'il des frais?

    • Ecartegrise dit

      Le jour où il voudra mettre la carte grise à son seul nom, il faudra repayer les taxes d'immatriculation plein pot.

  • Pinel Patrice dit

    Une voiture à été enregistrer à mon nom en préfecture mais je n'ai pas le permis de conduire, comment puis-je faire ? Par avance merci de me renseigner car j'ai le véhicule et je ne peux pas le vendre.

    • Ecartegrise dit

      Il faut justifier du permis uniquement quand on achète, vous pouvez vendre si vous n'avez pas le permis requis.

  • doux dit

    bonjour, je voudrais acheter une voiture pour mon petit fils qui aura 18 ans en juin 2022 et en formation pour son permis ,actuellement. Comment obtenir une carte grise en son nom?

    • Ecartegrise dit

      Il ne peut pas être titulaire s'il n'a pas le permis. Par contre, vous pouvez vous mettre en titulaire et lui en cotitulaire. C'est expliqué en détail dans l'article.

  • Isabelle dit

    Bonjour,Ma mère (âgée de 78 ans) non titulaire d’un permis de conduire à signer un contrat de location avec option d’achat. La carte de grise de ce même véhicule est aussi à son nom. Ce même véhicule est conduit par son fils. Est ce que c’est légal que la carte grise soit à son nom sans être détentrice du permis de conduire.Merci Isabelle

    • Ecartegrise dit

      En principe non.

  • persegol dit

    le bsr est il considere omme permis de conduire pour un 50cc

    • Martin dit

      Oui, cela correspond au permis AM, qui est en fait le nouveau nom du BSR.