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Permis de conduire et carte grise : comment être titulaire sans permis ?

Permis de conduire

Vous n’êtes pas sans savoir que le titulaire d’une carte grise doit désormais être en possession du permis de conduire correspondant la catégorie du véhicule. Cette règle a été mise en place depuis 2016 déjà. Mais que faire lorsqu’on souhaite être propriétaire d’un véhicule sans avoir nécessairement le permis ? Cet article fait le point sur la question, tout en détaillant les différentes options légales.

Carte grise et détention du permis : le pourquoi du comment

Pendant des années, la titularité sur le certificat d’immatriculation n’exigeait pas de justificatif de permis de conduire. Mais avec la loi 2016-1547 du 18 novembre 2016, tout a été chamboulé. Désormais, le titulaire d’une carte grise doit impérativement posséder le permis adapté au véhicule immatriculé. Toute procédure d’immatriculation exige la remise d’un telle pièce justificative.

Pourquoi cette volte-face ? Tout simplement pour fermer une faille dans la loi qui permettait à des conducteurs d’échapper au retrait de points en cas de PV automatique. En effet, c’est le titulaire qui est responsable des infractions en l’absence d’interception du conducteur par un agent. Il suffisait donc de mettre quelqu’un qui n’a pas le permis en titulaire (épouse ou époux, enfant mineur…), et le tour était joué. Désormais, ce n’est plus possible vu que le titulaire doit obligatoirement avoir le permis.

Les propriétaires d’un véhicule sans permis légitimes, victimes collatérales

Bien entendu, ce changement de règles a fait des victimes collatérales. À savoir les personnes qui sont propriétaires d’un véhicule sans avoir le permis. Ce cas de figure peut se présenter. Par exemple lorsqu’on souhaite mettre à disposition d’un partenaire ou d’un membre de sa famille un véhicule, sans nécessairement le lui donner. Que faire lorsqu’on est dans ce cas de figure ? Rassurez-vous, il existe une solution.

Comment faire une carte grise à son nom quand on n’a pas le permis

La loi a prévu une alternative pour permettre aux personnes qui n’ont pas le permis de faire une carte grise à leur nom. L’astuce est simple : il suffit de se mettre en cotitulaire. La cotitularité n’exige en effet pas de justificatif de permis. Il suffit de mettre en titulaire la personne détentrice du permis qui va conduire la voiture. Ou toute autre personne, qui doit être de confiance, cela va sans dire. C’est tout à fait légal, vu que c’est ce scénario qui est préconisé par le ministère de l’Intérieur.

Les conséquences légales de cette solution

Cela dit, il est important de bien préciser les conséquences légales de cette astuce. En tant que cotitulaire, vous êtes propriétaire d’une partie de la voiture, selon la loi. En effet, elle part du principe que la cotitularité induit la notion de copropriété. À ce titre, en tant que cotitulaire votre signature est indispensable pour tout changement, notamment pour valider une cession. Cela dit, ceci est également valable pour le titulaire. Autrement dit, vous aurez besoin de sa signature si vous voulez vendre la voiture, par exemple.

C’est pourquoi cette personne doit être de confiance : potentiellement, elle pourrait bloquer une cession. En ce qui concerne la propriété, par acquit de conscience il n’est pas sot de faire signer au titulaire un document qui établit la possession à 100 % de la voiture par le cotitulaire. Ce document précisera que le véhicule est mis à disposition du titulaire, mais reste la propriété intégrale du cotitulaire. Ce document pourrait être utile en cas de dispute entre le titulaire et le cotitulaire. Ou encore en cas de décès du titulaire.

Une question ? Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

  • Lulu dit

    Certificat cession vehicule titulaire société leasing cotitulaire moi sans permis .Impossible faire changement titulaire pour faire carte grise voiture rachetée pour mon fils .Quoi faire ?

  • BOCQUET dit

    Bonjour, J'ai acheté un véhicule mais avant d'avoir modifié la carte grise mon permis a été suspendu. le certificat de cession est à mon nom puis je demander une carte grise au nom de mon conjoint.

    • Ecartegrise dit

      La loi a prévu une alternative pour permettre aux personnes qui n’ont pas le permis de faire une carte grise à leur nom. L’astuce est simple : il suffit de se mettre en cotitulaire. La cotitularité n’exige en effet pas de justificatif de permis. Il suffit de mettre en titulaire la personne détentrice du permis qui va conduire la voiture. Après, lorsque vous détenez votre permis de conduire, vous pouvez modifier l'état du cotitularité.

  • Alexandra dit

    Bonjour, je dois vendre la voiture de mes parents qui sont décédés il y a plus d'un an. Je n'ai pas le permis de conduire donc ne peut pas mettre la carte grise à mon nom, j'ai cependant une certificat de cession de mon notaire. Est-ce que ce seul papier suffit à la vente chez un particulier ou garage? Bonne journée.

    • Ecartegrise dit

      Vous trouverez toutes les informations utiles dans notre dossier sur la carte grise en cas de succession : https://www.ecartegrise.fr/demarches/carte-grise-succession.html

  • Lulu dit

    Bonsoir j'ai racheté une voiture en leasing pour mon fils .Je ne peux faire le changement titulaire certificat cession à mon nom mais je n'ai pas le permis .comment pouvons nous faire pour faire une carte grise au nom de mon fils ?

    • Ecartegrise dit

      S'il a le permis, vous pouvez demander la carte grise directement à son nom. En tant que propriétaire vous devrez figurer en cotitulaire (pas d'obligation de permis pour être en second sur la carte grise).

  • ALEXANDRA FERNANDES dit

    je passe le permis moto je souhaite acheter ma moto avant st il possible de mettre la carte grise a mon nom?

    • Ecartegrise dit

      Désormais, le titulaire d'une carte grise doit impérativement posséder le permis adapté au véhicule immatriculé. Toute procédure d'immatriculation exige la remise d'un telle pièce justificative. Il existe quand même la démarche pour la cotitularité.

  • Mouna dit

    Peut-on laisser le même numéro d’immatriculation lors du changement de propriétaire sur la carte grise même si le nouveau propriétaire se trouve dans un autre département ? Dans ces conditions où doit-on faire le changement de propriétaire, dans quel département ?

    • Ecartegrise dit

      Depuis le SIV (format de plaque de type AA-123-AA), l'immatriculation n'est plus rattachée à un département, la plaque suit donc le véhicule à vie, même en cas de cession dans un autre département. Si le véhicule a toujours une plaque FNI (qui se finit par un numéro), il faut aussi faire un changement de titulaire, mais cette procédure engendrera l'attribution automatique d'un nouveau numéro d'immatriculation SIV. Dans les 2 cas de figure, le changement de titulaire peut-être fait en ligne via notre service.

  • Taleb dit

    Le co-titulaire d’une carte grise peut-il devenir titulaire sans cession du véhicule, c’est-à-dire peut-on changer juste le nom du propriétaire sur une carte grise en faisant passer le go-titulaire en unique propriétaire/titulaire ? Et comment faire ?

    • Ecartegrise dit

      Non, une telle opération est considérée comme un changement de titulaire.

  • le fevre dit

    je suis dans une situation inextricable :j'ai acheté un scooter à une amie pensant avoir le temps de passer le permis et de m'en servir . je suis une formation chez les compagnons du devoir extrèmement prenante et tout au long de l'année je n'ai jamais eu le temps de passer mon permis , le scooter est resté au garage . En fin d'année, j'ai donc décidé de le revendre. Pour cela , l'acquéreur me dit qu'il faut que je lui fournisse une carte grise . ce que j'essaye de faire sur votre site . J'ai déjà payé mais on me demande maintenant mon permis en pièce justificative et une assurance . Comment puis-je faire ?merci de votre retour car mon acquéreur s'impatiente de cette situation. Cordialement Mathilde le Fèvre

    • Ecartegrise dit

      Ce sont maintenant en effet des obligations légales, il s'agira d'une exigence, où que vous faites votre dossier. Il faut donc faire une assurance (vous pourrez l'annuler avec la preuve de cession). Pour le permis vous devez désigner une personne de confiance en titulaire sur la carte grise, qui le possède, et vous mettre en cotitulaire. La carte grise recue, avec l'assistance du titulaire désigné vous pourrez remplir un certificat de cession au profit de votre acheteur, qui pourra faire son changement de carte grise sans souci.

  • Drianne janick dit

    Bonjour voilà j ai acheté une voiture avec papier de cession au nom de ma fille qui n à pas encore le permis .comment faire pour faire la carte grise .cotitulaire est il tjrs d actualité?merci

    • Ecartegrise dit

      Votre fille ne pourra pas effectuer la demande de carte grise avant d'avoir obtenu le permis correspondant à la catégorie du véhicule, à moins de désigner comme titulaire une personne qui possède ce permis.Consulter l'article pour plus d'informations.

  • Jongmans dit

    Bonjour nous avons acheté une voiture puis-je avoir l'immatriculation et l assurance voiture à mon non sans détenir le permis de conduire

    • Ecartegrise dit

      Non, si vous êtes le propriétaire de la voiture vous devrez être en cotitulaire.

  • Tardy dit

    Ma mère a acheté une voiture pour moi, elle a mis les papiers de vente à son nom, mais elle n'a pas le permis de conduire. Puis-je tout de même utiliser ces papiers pour faire une demande sous mon nom comme conducteur principal et ma mère en tant que co-titulaire ? Merci d'avance. Cordialement.

  • Barbier dit

    Bonjour, merci d'avance de l'attention porter à ma question.Je passe le permis C dans un mois et demi. Je suis actuellement détenteur du permis B. Puis-je acheté et faire une carte grise d'un autocar VASP en ayant seulement mon permis B pour le moment ? (surtout la carte grise sera t'elle valider) Il est bien entendu que le bus servira en habitation secondaire et ne roulera pas tant que le permis C n'est pas valider. Ayant une personne titulaire du permis C pour effectuer la route pour le rapatriement jusqu'à son emplacement de stationnement le temps d'acquérir le permis C.Les cas dont vous parlaient dans vos informations, parlent de personnes voulant acquérir un véhicule sans avoir aucun permis, quand est-il pour mon cas de figure s'il vous plaît ? Suis-je obliger de passé par une co-tituralisation pour la carte grise ?Merci d'avance de votre retour Bien à vousFlorent

    • Ecartegrise dit

      Vous ne pourrez pas faire la carte grise avant d'avoir le permis correspondant à la catégorie du véhicule, à moins de désigner en titulaire une personne qui a ce permis.

  • Fernandes Cristina dit

    Bonjours je viens acheter une voiture d'occasion a ma fille que n'a pas encore obtenu sont permis elle a jusque le code comme le sertificat de vente à était fait a son nom puis je faire la carte grise à mon nom en attendant qu'elle est son permis ? Merci d'avance cordialement

    • Ecartegrise dit

      Oui, il faudra juste la mettre en cotitulaire.

  • Annie Ladet dit

    La voiture de mon beau père décédé en juin 2021 a été estimée à 8000€ par la fratrie ( mon mari et ses deux sœurs) et les 3 enfants étaient d'accord pour que mon mari garde la voiture. De grosses difficultés faites par la sœur ainée de mon mari et son conjoint pour la signature de la succession ( alors qu'ils sont tous d'accord sur les modalités d'attribution des biens) font que mon mari et sa plus jeune sœur ont porté l'affaire au tribunal ( audience le 9 juin 2023). En deux ans, la voiture n'a pas roulé et a perdu de sa valeur argus. En plus, d'après notre neveu garagiste elle n'est pas en état de rouler il faut faire d'énormes interventions pour qu'elle soit utilisable : changer les pneus, la batterie, faire une vidange moteur plus une vidange réservoir et changer les durites.. Est il possible de demander que ces frais ( qui n'existaient pas il y a deux ans) soit déduit de la valeur du véhicule établie en 2021? Car si elle n'a pas roulé, ce n'est pas de notre fait. Merci

    • Ecartegrise dit

      Il s'agit de questions légales qui dépassent notre champ de compétence, désolé.

  • Francis BINDER dit

    Bonjour, mon petit fils à qui j'ai acheté une voiture s'est fait retirer son permis de conduire pour alcoolémie. Il ne retrouve plus la carte grise du véhicule. Comment puis je obtenir un duplicata afin de vendre ce véhicule qui est à son nom. Par avance, merci. Cordialement

    • Ecartegrise dit

      S'il est le titulaire, c'est à lui de faire la demande. On peut demander le duplicata simplement en ligne, par exemple avec notre service habilité par le ministère de l'Intérieur.

  • romain dit

    Bonjour J'ai acheté un scooter je ne savais pas qu'il fallait le permis et maintenant je suis bloqué pour changer la carte grise et maintenant j'aimerais le revendre mais je ne sais pas comment faire merci beaucoup de me répondre

    • Ecartegrise dit

      Comme expliqué dans l'article, vous devez trouver une personne de confiance qui a le permis et qui accepte d'être en titulaire. Vous vous mettrez en cotitulaire. Lorsque vous avez la carte grise, vous pourrez ensuite vendre le véhicule.

  • Mimi dit

    BonjourJai acheter une voiture il ya 2 ans pensant que jaurais le permis je lai passer a plusieurs reprise et je ne lai pas reussi. Lors de lachat du vehicule jai mis la carte grise a mon nom je ne savais absolument pas les tenants et aboutissants de cette demarche. Comment la revendre ?

    • Ecartegrise dit

      Si vous avez la carte grise à votre nom, vous pouvez la vendre "normalement", en établissant un certificat de cession avec l'acheteur. Il n'est pas obligatoire d'avoir le permis pour vendre un véhicule, normalement c'est à l'acheteur de justifier du permis lorsqu'il met la carte grise à son nom.

  • Devillers dit

    Bonjour, Je suis régulièrement victime de retrait de points sur mon permis de conduire. La personne à l'origine des délits (que je ne connais pas) paye les amendes mais les points sont débités de mon compte ! Que faire ?

    • Ecartegrise dit

      Il faut porter plainte, manifestement on usurpe votre identité.

  • thomed dit

    Sans avoir le permis ma mère a put être titulaire d'une carte grise en 2014. La loi ayant changé depuis, est-ce qu'elle doit devenir cotitulaire, ou est-ce que la loi ne s'applique qu'aux nouvelles demandes? Dans le cas où la loi ne s'applique pas aux anciennes cartes grises que se passe t-il en cas de vente ou de décès? Merci

    • Ecartegrise dit

      La loi ne s'applique qu'aux changements actuels. En cas de vente ou de décès ce n'est pas un problème. L'acheteur doit en effet présenter un justificatif de permis pour pouvoir être le titulaire de la carte grise, mais en aucun cas on ne demande au vendeur de prouver qu'il a le permis pour enregistrer la cession.

  • Maha dit

    Bonjour. J'ai eu don d'une voiture et l'ancien propriétaire a rédigé les documents, certificat de cession et le recto de la carte grise a mon nom. actuellement mon permis de conduire a été suspendu. J'ai pu assurer la voiture à mon nom . Je suis titulaire du contrat et ma femme la conductrice principale. Comment faire pour transférer la carte grise alors que l'ancien propriétaire la déclarée à mon nom ? Existe-t-il un moyen de mettre ma femme titulaire et moi en cotitulaire. Je vous remercie.

    • Ecartegrise dit

      Oui, vous avez tout à fait le droit de désigner votre femme en titulaire et vous en cotitulaire sur le formulaire de demande de certificat d'immatriculation.

  • Chatelain dit

    Bonjour ont ma céder une voiture avec certificat de session à mon nom mais je n est pas le permis comment faire carte grise avec un co tu tulaire ayant le permis pour pouvoir la mettre en vente merci

    • Ecartegrise dit

      Vous devez trouver quelqu'un qui a le permis et qui accepte d'être titulaire sur la carte grise, sur laquelle vous devez vous mettre en cotitulaire. Lorsque la mutation sera faite, vous pourrez alors vendre le véhicule avec la signature du titulaire désigné.

  • DJAGBAVI dit

    Bonjour Je suis étranger résidant légalement en France (arrivé en France en janvier après un mariage). J'ai un projet pour acheter une voiture en vue de faciliter mes déplacements à mon lieu de travail. le seul inconvénient, c'est que je n'ai pas encore de permis Français. j'ai quand même déjà lancé la procédure de changement de mon permis togolais en permis Français mais je n'ai pas encore reçu le permis Français. Est il possible pour moi d'acheter une voiture et faire établir la carte grise de ma voiture? si oui comment vais -jr procéder?? Je rappelle que mon épouse française a son permis de conduire et sa voiture est en son nom.

    • Ecartegrise dit

      Le permis doit être valable pour pouvoir être titulaire, donc si votre permis togolais ne peut plus être utilisé, il faut attendre le permis français. Alternativement, vous pouvez mettre votre épouse en titulaire et vous en cotitulaire si vous ne désirez pas attendre.

  • Lemoine dit

    Bonjour, Nous avons acheté une moto et on a rédigé la cession au nom de ma conjointe qui ne détient pas le permis. Peut-on quand même faire la carte grise au nom d'une autre personne qui a le permis ?

    • Ecartegrise dit

      Oui, il suffit de mettre le nom de la personne désignée dans le cadre du titulaire sur le formulaire de demande d'immatriculation. Votre conjointe devra se placer en cotitulaire.

  • GROELLY Vve VILAIN LAURENCE dit

    Mon mari est décédé et il avait le permis de conduire , je suis obligée de cédé la voiture qui était en leasing, donc mettre à mon nom la carte grise mais je suis épileptique je n'ai pas de permis , par contre je vais avoir certificat de cession à mon nom , pourrai-je alors faire la grise à mon nom ?

    • Ecartegrise dit

      Vous ne pouvez pas être titulaire, mais il y a une solution. Voici ce que vous devez faire : trouver une personne de confiance qui a le permis et qui accepte d'apparaître en titulaire sur la carte grise. Vous vous placerez en cotitulaire durant la demande d'immatriculation. Lorsque vous avez la carte grise, cette personne de confiance devra alors remplir le certificat de cession pour la vente, en tant que cotitulaire vous devrez aussi signer.

  • Letang dit

    Bonjour, Mon père est décédé, lui et ma mère était marié sous le régime de la communauté avec une donation au dernier des vivants... donc l'usufruit... Elle souhaite garder les véhicules pour le moment mais elle n'a pas le permis. Peut elle mettre les véhicules de mon père a son nom ?

    • Ecartegrise dit

      Elle ne peut pas être titulaire vu qu'elle n'a pas le permis. Elle peut cependant se mettre en cotitulaire sur les cartes grises, et désigner quelqu'un qui a le permis en titulaire.

  • paire dit

    bonjour mon fils sais fait suspendu sont permis de voiture et il a acheté une voiture mais il à pas fait la carte grise et comment je peux faire pour mettre la carte grise à mon nom

    • Ecartegrise dit

      Il doit faire une demande de changement de titulaire. Il devra se mettre en cotitulaire sur le formulaire de demande de certificat d'immatriculation, et vous en titulaire.

  • marie claude Fruchart dit

    mon petit fils n'a pas encore son permis, puis je le mettre sur la carte grise comme 2 ième conducteur ???

    • Ecartegrise dit

      Il ne peut pas être titulaire s'il n'a pas le permis. Par contre, vous pouvez vous mettre en titulaire et lui en cotitulaire. C'est expliqué en détail dans l'article.

  • Rose dit

    Bonjours mon beau père est décédé ,il y a 3 mois il avez une voiture il a 3 enfants . 2 ne veulent pas de la voiture veulent la donner au 3 e.que faire sachant que leur frère n'a pas le permis .il n y a pas de notaire car apart son.petit compte en banque et sa voiture il avecque sa

    • Ecartegrise dit

      Les héritiers qui se désistent doivent remettre une lettre de désistement à l'héritier qui veut mettre la carte grise à son nom. Dans le dossier d'immatriculation il faudra également inclure une copie de l'acte de décès ainsi qu'une lettre des 3 héritiers qui attestent sur l'honneur que la succession n'est pas contestée, qu'il n'y a pas de mariage ou d'autres héritiers connus. En ce qui concerne l'absence de permis, cela signifie que le propriétaire ne pourra pas être en titulaire, il devra être en cotitulaire. Il faudra trouver une personne de confiance qui a le permis et qui accepte d'être en titulaire sur la carte grise, sans quoi le dossier sera refusé.

  • Léone Patricia dit

    Bonjour , mon fils a acheté une voiture il y a 1 an et n'a pas changé la carte grise , entre temps la gendarmerie lui a retiré son permis ,je voulais régulariser ,comment faire sans son permis et les papiers de la vente à son nom ? peut il être cotitulaire et moi titulaire principale ? merci de votre réponse

    • Ecartegrise dit

      Oui, dans un tel cas de figure la seule solution consiste à mettre une personne qui a le permis en titulaire, et le propriétaire en cotitulaire.

  • Cauchetiez dit

    Bonjour, Ma grand-mère m'a offerte une voiture alors que j'étais encore mineure, ma mère en est donc la titulaire principale et j'en suis la co-titulaire. Néanmoins nous nous sommes disputées et elle souhaite revendre la voiture, je lui ai proposé de lui racheter sa part mais elle refuse… Est-ce dans ses droits de vendre la voiture sans mon consentement? et que puis-je faire pour la récupérer? En vous remerciant

    • Ecartegrise dit

      Il faut la signature des 2, donc vous êtes obligées de vous entendre.

  • lepoupon dit

    bonjour je suis née le 05051974 est je nai aucun permis de conduire .mon beau père est décéder et ma jai hériter de sont quad de 50cm cube et je dois faire la carte grise de se quad mais l'administration me bloque a cause du permis et vu que je suis née avant 1988 je ne suis pas dans l obligation de passer la formation am merci de votre reponse cordialement

    • Ecartegrise dit

      Rappelez-leur simplement qu'étant née avant 1988, la loi vous autorise à conduire ce véhicule sans permis.

  • Legros dit

    Bonjour Je cédé gratuitement mon véhicule à mon beau fils qui n à pas encore le permis Que doit on mettre sur le certificat de cession Et sur la carte grise l on doit mentionné céder le 13 août à 8h00 doit on en plus de ma signature Sur le certificat de cession doit on mentionné une personne qui a le permisMerci

    • Ecartegrise dit

      Il ne peut pas être titulaire s'il n'a pas le permis. Par contre, vous pouvez vous mettre en titulaire et lui en cotitulaire. C'est expliqué en détail dans l'article.

  • VALIN dit

    Bonjour, Je souhaiterais vendre une moto mais pour faire le transfere de la carte grise à mon nom on me demande le permis de conduire or que je n'ai pas le permis. Comment faire?

    • Ecartegrise dit

      Il est désormais obligatoire d'avoir le permis de la catégorie correspondante. Comme expliqué dans l'article, vous devez vous mettre en cotitulaire, et trouver quelqu'un qui a le permis qui accepte d'être titulaire.

  • Lebrun dit

    Bonjour, j'ai acheté un vehicule à une personne qui n'a pas de permis. Il n'a donc pas pu faire de carte grise à son nom. j'ai le certificat de vente de l'ancien propriétaire du véhicule et nous en avons refait un avec la personne non titulaire du permis. L'ancien propriétaire a fait sa declaration sur l'ants. Il y a donc une carte grise de retard. Comment puis je faire la carte grise à mon nom? Cordialement

    • Ecartegrise dit

      C'est impossible, tout dossier avec une carte grise de retard est automatiquement rejeté. Il faut demander à votre vendeur de vous fournir une carte grise valable (lui en cotitulaire et une personne qui a le permis en titulaire) ou de vous rembourser et de reprendre sa voiture.

  • Bocquet dit

    Bonjour le certificat de vente a été fais à un nom du personne qui a pas le permi il y a 15 ans et il y a j ai eu de carte gris comment faire pour faire une autre carte gris à une autre personne

    • Ecartegrise dit

      Nous ne comprenons pas la question, désolé, pouvez-vous reformuler de façon claire ?

  • Chardon damien dit

    Bonjour J’aimerais savoir si vous pouviez faire ma carte grise moto(pour la vendre)sachant que j’ai perdu mon permis de conduire. Je peux mettre un personne qui al le permis sur la carte grise ? Merci de votre retour. Cordialement Monsieur chardon.

    • Ecartegrise dit

      Pour la vendre aucun justificatif de permis n'est demandé, ce n'est pas un souci. C'est l'acheteur qui doit prouver qu'il a le permis lorsqu'il fait le changement de titulaire.

  • David ROZANSKI dit

    Bonjour, J'ai mon fils qui est mineur et qui veux s'acheter une voiture. Si je me met cotitulaire pour immatriculé et faire la carte grise à son nom, comment ça se passe pour arrêter la cotitularisation? Y'a t'il des frais?

    • Ecartegrise dit

      Le jour où il voudra mettre la carte grise à son seul nom, il faudra repayer les taxes d'immatriculation plein pot.

  • Pinel Patrice dit

    Une voiture à été enregistrer à mon nom en préfecture mais je n'ai pas le permis de conduire, comment puis-je faire ? Par avance merci de me renseigner car j'ai le véhicule et je ne peux pas le vendre.

    • Ecartegrise dit

      Il faut justifier du permis uniquement quand on achète, vous pouvez vendre si vous n'avez pas le permis requis.

  • doux dit

    bonjour, je voudrais acheter une voiture pour mon petit fils qui aura 18 ans en juin 2022 et en formation pour son permis ,actuellement. Comment obtenir une carte grise en son nom?

    • Ecartegrise dit

      Il ne peut pas être titulaire s'il n'a pas le permis. Par contre, vous pouvez vous mettre en titulaire et lui en cotitulaire. C'est expliqué en détail dans l'article.

  • Isabelle dit

    Bonjour,Ma mère (âgée de 78 ans) non titulaire d’un permis de conduire à signer un contrat de location avec option d’achat. La carte de grise de ce même véhicule est aussi à son nom. Ce même véhicule est conduit par son fils. Est ce que c’est légal que la carte grise soit à son nom sans être détentrice du permis de conduire.Merci Isabelle

    • Ecartegrise dit

      En principe non.

  • persegol dit

    le bsr est il considere omme permis de conduire pour un 50cc

    • Martin dit

      Oui, cela correspond au permis AM, qui est en fait le nouveau nom du BSR.