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Permis de conduire et carte grise : comment être titulaire sans permis ?

Permis de conduire

Vous n’êtes pas sans savoir que le titulaire d’une carte grise doit désormais être en possession du permis de conduire correspondant la catégorie du véhicule. Cette règle a été mise en place depuis 2016 déjà. Mais que faire lorsqu’on souhaite être propriétaire d’un véhicule sans avoir nécessairement le permis ? Cet article fait le point sur la question, tout en détaillant les différentes options légales.

Carte grise et détention du permis : le pourquoi du comment

Pendant des années, la titularité sur le certificat d’immatriculation n’exigeait pas de justificatif de permis de conduire. Mais avec la loi 2016-1547 du 18 novembre 2016, tout a été chamboulé. Désormais, le titulaire d’une carte grise doit impérativement posséder le permis adapté au véhicule immatriculé. Toute procédure d’immatriculation exige la remise d’un telle pièce justificative.

Pourquoi cette volte-face ? Tout simplement pour fermer une faille dans la loi qui permettait à des conducteurs d’échapper au retrait de points en cas de PV automatique. En effet, c’est le titulaire qui est responsable des infractions en l’absence d’interception du conducteur par un agent. Il suffisait donc de mettre quelqu’un qui n’a pas le permis en titulaire (épouse ou époux, enfant mineur…), et le tour était joué. Désormais, ce n’est plus possible vu que le titulaire doit obligatoirement avoir le permis.

Les propriétaires d’un véhicule sans permis légitimes, victimes collatérales

Bien entendu, ce changement de règles a fait des victimes collatérales. À savoir les personnes qui sont propriétaires d’un véhicule sans avoir le permis. Ce cas de figure peut se présenter. Par exemple lorsqu’on souhaite mettre à disposition d’un partenaire ou d’un membre de sa famille un véhicule, sans nécessairement le lui donner. Que faire lorsqu’on est dans ce cas de figure ? Rassurez-vous, il existe une solution.

Comment faire une carte grise à son nom quand on n’a pas le permis

La loi a prévu une alternative pour permettre aux personnes qui n’ont pas le permis de faire une carte grise à leur nom. L’astuce est simple : il suffit de se mettre en cotitulaire. La cotitularité n’exige en effet pas de justificatif de permis. Il suffit de mettre en titulaire la personne détentrice du permis qui va conduire la voiture. Ou toute autre personne, qui doit être de confiance, cela va sans dire. C’est tout à fait légal, vu que c’est ce scénario qui est préconisé par le ministère de l’Intérieur.

Les conséquences légales de cette solution

Cela dit, il est important de bien préciser les conséquences légales de cette astuce. En tant que cotitulaire, vous êtes propriétaire d’une partie de la voiture, selon la loi. En effet, elle part du principe que la cotitularité induit la notion de copropriété. À ce titre, en tant que cotitulaire votre signature est indispensable pour tout changement, notamment pour valider une cession. Cela dit, ceci est également valable pour le titulaire. Autrement dit, vous aurez besoin de sa signature si vous voulez vendre la voiture, par exemple.

C’est pourquoi cette personne doit être de confiance : potentiellement, elle pourrait bloquer une cession. En ce qui concerne la propriété, par acquit de conscience il n’est pas sot de faire signer au titulaire un document qui établit la possession à 100 % de la voiture par le cotitulaire. Ce document précisera que le véhicule est mis à disposition du titulaire, mais reste la propriété intégrale du cotitulaire. Ce document pourrait être utile en cas de dispute entre le titulaire et le cotitulaire. Ou encore en cas de décès du titulaire.

Une question ? Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

  • persegol dit

    le bsr est il considere omme permis de conduire pour un 50cc

    • Martin dit

      Oui, cela correspond au permis AM, qui est en fait le nouveau nom du BSR.