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Permis de conduire et carte grise : comment être titulaire sans permis ?

Permis de conduire

Vous n’êtes pas sans savoir que le titulaire d’une carte grise doit désormais être en possession du permis de conduire correspondant la catégorie du véhicule. Cette règle a été mise en place depuis 2016 déjà. Mais que faire lorsqu’on souhaite être propriétaire d’un véhicule sans avoir nécessairement le permis ? Cet article fait le point sur la question, tout en détaillant les différentes options légales.

Carte grise et détention du permis : le pourquoi du comment

Pendant des années, la titularité sur le certificat d’immatriculation n’exigeait pas de justificatif de permis de conduire. Mais avec la loi 2016-1547 du 18 novembre 2016, tout a été chamboulé. Désormais, le titulaire d’une carte grise doit impérativement posséder le permis adapté au véhicule immatriculé. Toute procédure d’immatriculation exige la remise d’un telle pièce justificative.

Pourquoi cette volte-face ? Tout simplement pour fermer une faille dans la loi qui permettait à des conducteurs d’échapper au retrait de points en cas de PV automatique. En effet, c’est le titulaire qui est responsable des infractions en l’absence d’interception du conducteur par un agent. Il suffisait donc de mettre quelqu’un qui n’a pas le permis en titulaire (épouse ou époux, enfant mineur…), et le tour était joué. Désormais, ce n’est plus possible vu que le titulaire doit obligatoirement avoir le permis.

Les propriétaires d’un véhicule sans permis légitimes, victimes collatérales

Bien entendu, ce changement de règles a fait des victimes collatérales. À savoir les personnes qui sont propriétaires d’un véhicule sans avoir le permis. Ce cas de figure peut se présenter. Par exemple lorsqu’on souhaite mettre à disposition d’un partenaire ou d’un membre de sa famille un véhicule, sans nécessairement le lui donner. Que faire lorsqu’on est dans ce cas de figure ? Rassurez-vous, il existe une solution.

Comment faire une carte grise à son nom quand on n’a pas le permis

La loi a prévu une alternative pour permettre aux personnes qui n’ont pas le permis de faire une carte grise à leur nom. L’astuce est simple : il suffit de se mettre en cotitulaire. La cotitularité n’exige en effet pas de justificatif de permis. Il suffit de mettre en titulaire la personne détentrice du permis qui va conduire la voiture. Ou toute autre personne, qui doit être de confiance, cela va sans dire. C’est tout à fait légal, vu que c’est ce scénario qui est préconisé par le ministère de l’Intérieur.

Les conséquences légales de cette solution

Cela dit, il est important de bien préciser les conséquences légales de cette astuce. En tant que cotitulaire, vous êtes propriétaire d’une partie de la voiture, selon la loi. En effet, elle part du principe que la cotitularité induit la notion de copropriété. À ce titre, en tant que cotitulaire votre signature est indispensable pour tout changement, notamment pour valider une cession. Cela dit, ceci est également valable pour le titulaire. Autrement dit, vous aurez besoin de sa signature si vous voulez vendre la voiture, par exemple.

C’est pourquoi cette personne doit être de confiance : potentiellement, elle pourrait bloquer une cession. En ce qui concerne la propriété, par acquit de conscience il n’est pas sot de faire signer au titulaire un document qui établit la possession à 100 % de la voiture par le cotitulaire. Ce document précisera que le véhicule est mis à disposition du titulaire, mais reste la propriété intégrale du cotitulaire. Ce document pourrait être utile en cas de dispute entre le titulaire et le cotitulaire. Ou encore en cas de décès du titulaire.

Une question ? Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

  • marie claude Fruchart dit

    mon petit fils n'a pas encore son permis, puis je le mettre sur la carte grise comme 2 ième conducteur ???

    • Ecartegrise dit

      Il ne peut pas être titulaire s'il n'a pas le permis. Par contre, vous pouvez vous mettre en titulaire et lui en cotitulaire. C'est expliqué en détail dans l'article.

  • Rose dit

    Bonjours mon beau père est décédé ,il y a 3 mois il avez une voiture il a 3 enfants . 2 ne veulent pas de la voiture veulent la donner au 3 e.que faire sachant que leur frère n'a pas le permis .il n y a pas de notaire car apart son.petit compte en banque et sa voiture il avecque sa

    • Ecartegrise dit

      Les héritiers qui se désistent doivent remettre une lettre de désistement à l'héritier qui veut mettre la carte grise à son nom. Dans le dossier d'immatriculation il faudra également inclure une copie de l'acte de décès ainsi qu'une lettre des 3 héritiers qui attestent sur l'honneur que la succession n'est pas contestée, qu'il n'y a pas de mariage ou d'autres héritiers connus. En ce qui concerne l'absence de permis, cela signifie que le propriétaire ne pourra pas être en titulaire, il devra être en cotitulaire. Il faudra trouver une personne de confiance qui a le permis et qui accepte d'être en titulaire sur la carte grise, sans quoi le dossier sera refusé.

  • Léone Patricia dit

    Bonjour , mon fils a acheté une voiture il y a 1 an et n'a pas changé la carte grise , entre temps la gendarmerie lui a retiré son permis ,je voulais régulariser ,comment faire sans son permis et les papiers de la vente à son nom ? peut il être cotitulaire et moi titulaire principale ? merci de votre réponse

    • Ecartegrise dit

      Oui, dans un tel cas de figure la seule solution consiste à mettre une personne qui a le permis en titulaire, et le propriétaire en cotitulaire.

  • Cauchetiez dit

    Bonjour, Ma grand-mère m'a offerte une voiture alors que j'étais encore mineure, ma mère en est donc la titulaire principale et j'en suis la co-titulaire. Néanmoins nous nous sommes disputées et elle souhaite revendre la voiture, je lui ai proposé de lui racheter sa part mais elle refuse… Est-ce dans ses droits de vendre la voiture sans mon consentement? et que puis-je faire pour la récupérer? En vous remerciant

    • Ecartegrise dit

      Il faut la signature des 2, donc vous êtes obligées de vous entendre.

  • lepoupon dit

    bonjour je suis née le 05051974 est je nai aucun permis de conduire .mon beau père est décéder et ma jai hériter de sont quad de 50cm cube et je dois faire la carte grise de se quad mais l'administration me bloque a cause du permis et vu que je suis née avant 1988 je ne suis pas dans l obligation de passer la formation am merci de votre reponse cordialement

    • Ecartegrise dit

      Rappelez-leur simplement qu'étant née avant 1988, la loi vous autorise à conduire ce véhicule sans permis.

  • Legros dit

    Bonjour Je cédé gratuitement mon véhicule à mon beau fils qui n à pas encore le permis Que doit on mettre sur le certificat de cession Et sur la carte grise l on doit mentionné céder le 13 août à 8h00 doit on en plus de ma signature Sur le certificat de cession doit on mentionné une personne qui a le permisMerci

    • Ecartegrise dit

      Il ne peut pas être titulaire s'il n'a pas le permis. Par contre, vous pouvez vous mettre en titulaire et lui en cotitulaire. C'est expliqué en détail dans l'article.

  • VALIN dit

    Bonjour, Je souhaiterais vendre une moto mais pour faire le transfere de la carte grise à mon nom on me demande le permis de conduire or que je n'ai pas le permis. Comment faire?

    • Ecartegrise dit

      Il est désormais obligatoire d'avoir le permis de la catégorie correspondante. Comme expliqué dans l'article, vous devez vous mettre en cotitulaire, et trouver quelqu'un qui a le permis qui accepte d'être titulaire.

  • Lebrun dit

    Bonjour, j'ai acheté un vehicule à une personne qui n'a pas de permis. Il n'a donc pas pu faire de carte grise à son nom. j'ai le certificat de vente de l'ancien propriétaire du véhicule et nous en avons refait un avec la personne non titulaire du permis. L'ancien propriétaire a fait sa declaration sur l'ants. Il y a donc une carte grise de retard. Comment puis je faire la carte grise à mon nom? Cordialement

    • Ecartegrise dit

      C'est impossible, tout dossier avec une carte grise de retard est automatiquement rejeté. Il faut demander à votre vendeur de vous fournir une carte grise valable (lui en cotitulaire et une personne qui a le permis en titulaire) ou de vous rembourser et de reprendre sa voiture.

  • Bocquet dit

    Bonjour le certificat de vente a été fais à un nom du personne qui a pas le permi il y a 15 ans et il y a j ai eu de carte gris comment faire pour faire une autre carte gris à une autre personne

    • Ecartegrise dit

      Nous ne comprenons pas la question, désolé, pouvez-vous reformuler de façon claire ?

  • Chardon damien dit

    Bonjour J’aimerais savoir si vous pouviez faire ma carte grise moto(pour la vendre)sachant que j’ai perdu mon permis de conduire. Je peux mettre un personne qui al le permis sur la carte grise ? Merci de votre retour. Cordialement Monsieur chardon.

    • Ecartegrise dit

      Pour la vendre aucun justificatif de permis n'est demandé, ce n'est pas un souci. C'est l'acheteur qui doit prouver qu'il a le permis lorsqu'il fait le changement de titulaire.

  • David ROZANSKI dit

    Bonjour, J'ai mon fils qui est mineur et qui veux s'acheter une voiture. Si je me met cotitulaire pour immatriculé et faire la carte grise à son nom, comment ça se passe pour arrêter la cotitularisation? Y'a t'il des frais?

    • Ecartegrise dit

      Le jour où il voudra mettre la carte grise à son seul nom, il faudra repayer les taxes d'immatriculation plein pot.

  • Pinel Patrice dit

    Une voiture à été enregistrer à mon nom en préfecture mais je n'ai pas le permis de conduire, comment puis-je faire ? Par avance merci de me renseigner car j'ai le véhicule et je ne peux pas le vendre.

    • Ecartegrise dit

      Il faut justifier du permis uniquement quand on achète, vous pouvez vendre si vous n'avez pas le permis requis.

  • doux dit

    bonjour, je voudrais acheter une voiture pour mon petit fils qui aura 18 ans en juin 2022 et en formation pour son permis ,actuellement. Comment obtenir une carte grise en son nom?

    • Ecartegrise dit

      Il ne peut pas être titulaire s'il n'a pas le permis. Par contre, vous pouvez vous mettre en titulaire et lui en cotitulaire. C'est expliqué en détail dans l'article.

  • Isabelle dit

    Bonjour,Ma mère (âgée de 78 ans) non titulaire d’un permis de conduire à signer un contrat de location avec option d’achat. La carte de grise de ce même véhicule est aussi à son nom. Ce même véhicule est conduit par son fils. Est ce que c’est légal que la carte grise soit à son nom sans être détentrice du permis de conduire.Merci Isabelle

    • Ecartegrise dit

      En principe non.

  • persegol dit

    le bsr est il considere omme permis de conduire pour un 50cc

    • Martin dit

      Oui, cela correspond au permis AM, qui est en fait le nouveau nom du BSR.