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Carte grise, divorce et titre/facture à des noms différents : à qui appartient le véhicule ?

divorce

La loi qui régit les cartes grises a beau être claire en principe, certains cas de figure spécifiques peuvent parfois déstabiliser les propriétaires de véhicules. Sur RMC, une dame s’est notamment posé la question de savoir à qui appartient la voiture dont le certificat d’immatriculation est à son nom, mais la facture au nom de son mari alors que le couple est en instance de divorce… voici la réponse.

Facture de la voiture et certificat d’immatriculation à des noms différents d’un couple marié

Le Notaire Clément, qui officie dans la Somme, a répondu à cette dame en instance de divorce. La voiture a été acquise il y a 7 ans. La carte grise a été faite au nom de la dame, mais la facture est libellée au nom de son mari. Elle se demande donc qui est le propriétaire légal de la voiture.

La carte grise n’est pas un titre de propriété

Pour rappel, et contrairement aux idées reçues, la carte grise n’est pas considérée par l’État comme titre officiel de propriété. Il s’agit simplement d’un document indiquant qu’un véhicule est autorisé à circuler sur la voie publique. Le titulaire du certificat d’immatriculation est en quelque sorte le responsable légal du véhicule. Qui est alors le propriétaire ? Car il s’agit soit du nom de la personne qui se trouve sur la facture ou sur le certificat de cession.

Chaque membre du couple marié possède 50 % de la voiture, peu importe les noms sur les documents

Sur base de ceux-ci, on pourrait dire que le propriétaire du véhicule est le futur ex-mari de cette dame. Mais vu qu’ils étaient mariés sous le régime de la communauté de biens au moment de l’acquisition de la voiture et en l’absence de contrat de mariage, le véhicule fait partie du patrimoine commun. Il appartient donc autant à Madame à Monsieur.

Le sort de la voiture devra donc être décidé dans le cadre du partage du patrimoine. Le véhicule pourra être transféré à ou l’autre en fonction des accords passés (changement de titulaire en raison de changement d’état matrimonial).

Une question ? Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

  • paulette MULLER dit

    j'étais en couple. Nous avons acheté une voiture en leasing. Le crédit etait à mon nom et la carte grise au nom de mon ami qui n'avait plus le permis. Mon ami est décédé, à qui appartient la voitute ? Merci de votre réponse.

    • Ecartegrise dit

      C’est le certificat de cession qui prouve et détermine la propriété du véhicule et non la carte grise.

  • Grosu dit

    Bonjour. Je me permets de vous poser une question concernant la carte grise. Avec mon ex mari divorce, nous avons une voiture dont la carte grise est à nos deux noms. Que se passe-t-il lors du décès de mon ex mari ? Est-ce que ses frères peuvent vendre la voiture alors que mon nom est encore sur la carte grise ? Merci par avance de votre reponse

    • Ecartegrise dit

      Non, mais la voiture n'a-t-elle pas été attribuée dans le partage des biens ? Il faut changer le titulaire conformément au jugement.

  • Lecocq dit

    Bonjour suis divorce depuis 4 ans mon ex mari a la possession de la voiture la carte grise est aux deux noms et c est moi qui paie la.voiture auprès. De l organisme est ce normal et puis je récupérer la voiture

    • Ecartegrise dit

      La propriété d’un véhicule revient à celui dont le nom figure sur le certificat de cession. Si la voiture est bien à votre nom, rapprochez-vous d’un avocat pour faire valoir vos droits.

  • Garcia dit

    Bonjour, Je suis en train de divorcer je me pose énormément de question. Si sur le certificat d'immatriculation nos deux noms apparaissent et que j'ai aidé à payer la motié de la voiture Est ce que je peux récupérer quelque chose ?

    • Ecartegrise dit

      En cas de divorce il y a partage des biens, le sort de la voiture serait donc scellé dans le cadre du partage global des biens du couple.

  • Millon chantal dit

    Mon ex ami séparé depuis février m à offert il y 2 ans une petite voiture d occasion facture à son nom il l à garde puisque c est un cadeau on donne pas la facture avec la carte grise au 2 nom et depuis 2 ans je paye l assurance je la conduit réparation ct fait il n y a que moi qui l ai conduit lui jamais et la il me l'a réclame elle est de 2008 200000 km moi je suis soignée pour un cancer bc de visites a l hospital et traitement j en ai absolument besoin lui pas il en a une nouvelle j ai petite retraite 880 euros et pas de bien et d argent de côté que puis faire pour garde ma voiture qui m est indispensable pour mon suivi médical du cancer je vous remercie de votre repose

    • Ecartegrise dit

      Si la facture est à son nom, il est légalement le propriétaire. Il y a peut-être moyen de revendiquer la propriété au titre de cadeau, mais cela sous-entend une procédure judiciaire et de convaincre un juge, il faudrait consulter un avocat pour avoir un avis compétent concernant cette possibilité.

  • Bernadette VAN DE VOORDE dit

    Bonjour Séparé depuis 3 mois , nous vivions en concubinage il a mis la carte grise à son mon , et cette voiture est assurée par moi aussi comment je peux faire pour lui faire mettre à son mon sur cette carte grise Merci cordialement

    • Ecartegrise dit

      Vous devez fournir à votre assureur une preuve que vous n'êtes plus sur la carte grise afin de demander la résiliation de votre police.

  • Moreaux Berthois Veronique dit

    Séparée de mon Mari depuis peu, il veut repr endre la voiture qui est à mon nom et carte grise à mon nom aussi. C est le père de mon Mari qui à verser à l epoque de l argent sur le compte bancaire de mon Mari pour qu il puisse m acheter ce véhicule .Mon Mari à eu un chèque de banque qu il a remis au concessionnaire TOYOTA et à dit à ce dernier qu elle était pour moi. Donc tout à mon nom A qui appartient réellement la voiture, nous sommes toujours mariés sous le régime de la communauté Mon Mari lui a sa voiture de fonction

    • Ecartegrise dit

      Comme indiqué dans l'article, c'est le nom qui figure sur la facture qui fait office de titre de propriété. Cela dit, si vous êtes mariés sous le régime de la communauté de biens, le véhicule appartient au couple.

  • Denis dit

    Sur La carte grise apparaissent le nom du père et de sa fille. En cas de décès du propriétaire(père) la fille sera t elle obligée de payer le crédit voiture ?

    • Ecartegrise dit

      Non. Sauf cas particulier, 50 % de la voiture tombe dans la succession, tout comme les dettes. Il faudra un accord entre les héritiers et la fille pour déterminer ce qu'il adviendra de la voiture (vente, acquisition par la fille, etc.).