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Carte grise, divorce et titre/facture à des noms différents : à qui appartient le véhicule ?

divorce

La loi qui régit les cartes grises a beau être claire en principe, certains cas de figure spécifiques peuvent parfois déstabiliser les propriétaires de véhicules. Sur RMC, une dame s’est notamment posé la question de savoir à qui appartient la voiture dont le certificat d’immatriculation est à son nom, mais la facture au nom de son mari alors que le couple est en instance de divorce… voici la réponse.

Facture de la voiture et certificat d’immatriculation à des noms différents d’un couple marié

Le Notaire Clément, qui officie dans la Somme, a répondu à cette dame en instance de divorce. La voiture a été acquise il y a 7 ans. La carte grise a été faite au nom de la dame, mais la facture est libellée au nom de son mari. Elle se demande donc qui est le propriétaire légal de la voiture.

La carte grise n’est pas un titre de propriété

Pour rappel, et contrairement aux idées reçues, la carte grise n’est pas considérée par l’État comme titre officiel de propriété. Il s’agit simplement d’un document indiquant qu’un véhicule est autorisé à circuler sur la voie publique. Le titulaire du certificat d’immatriculation est en quelque sorte le responsable légal du véhicule. Qui est alors le propriétaire ? Car il s’agit soit du nom de la personne qui se trouve sur la facture ou sur le certificat de cession.

Chaque membre du couple marié possède 50 % de la voiture, peu importe les noms sur les documents

Sur base de ceux-ci, on pourrait dire que le propriétaire du véhicule est le futur ex-mari de cette dame. Mais vu qu’ils étaient mariés sous le régime de la communauté de biens au moment de l’acquisition de la voiture et en l’absence de contrat de mariage, le véhicule fait partie du patrimoine commun. Il appartient donc autant à Madame à Monsieur.

Le sort de la voiture devra donc être décidé dans le cadre du partage du patrimoine. Le véhicule pourra être transféré à ou l’autre en fonction des accords passés (changement de titulaire en raison de changement d’état matrimonial).

Une question ? Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

  • slylvie dit

    jai acheter une voiture mes je nes pas de permi jai la carte grise au deux mon monsieur roule tous les jour en eta de debrieter coment doije faire pour recuperer le veicule

    • Ecartegrise dit

      Il est propriétaire du véhicule comme vous, donc vous ne pouvez légalement rien faire sans son accord.

  • ALLOU dit

    Bonjour, mon ex compagne est partie avec ma voiture. La carte grise est à mon nom, elle est co-titulaire et le certificat de cession fait en 2017 (véhicule acheté d'occasion à un particulier) est à mon nom. Elle ne veut pas me payer sa part de la voiture et encore moins me la rendre, quel recours ai-je ? Merci,

    • Ecartegrise dit

      Nous vous conseillons de contacter un avocat.

      • ALLOU dit

        Bonjour et merci pour votre réponse. Effectivement je pense que je vais contacter un avocat mais avant de me lancer dans des frais je voulais savoir si j'avais une chance que ma requête aboutisse. A mon avis oui mais j'aurais aimé recueillir un peu d'infos avant. Bien cordialement,

  • Delamare dit

    Bonjour, Je suis en instance de divorce depuis juillet 2015 (jugement de divorce en mai 2020 frappé d'appel). En octobre 2019 j'ai vendu le scooter de mon fils qui venait d'avoir son permis voiture. La carte grise et la facture d'achat étaient au nom de Monsieur. J'ai vendu le scooter une modique somme et j'ai signé la cession avec ma signature. Monsieur vient de l'apprendre en septembre 2022 de façon fortuite et me réclame le produit de la vente à défaut il veut porter plainte pour faux usage de faux et vol sachant que c'est ma signature qui figure sur la vente. De 2015 à 2019 j'ai payé les factures de réparation et l'assurance. Peut il porter plainte pour faux usage de faux et vol (mariage sous séparation de biens). Merci par avance

  • Alban dit

    Bonsoir, Mon ex-femme ne veut pas me dissocier de son véhicule (non roulant actuellement) donné par son père. Je suis co-titulaire sur la carte grise. Le divorce est prononcé mais nous n'avons pas encore fait le partage de la maison/biens puisqu'elle n'est pas encore vendue. Je ne souhaite plus être associé à celui-ci. Suis-je vraiment obligé d'avoir son accord pour faire retirer mon nom ? Ou existe-t-il un moyen pour passer outre ? Par avance merci de votre réponse et d'avoir créé ce site.

    • Ecartegrise dit

      Vous pourrez peut-être obtenir satisfaction via une procédure judiciaire, mais est-ce vraiment nécessaire ? En tant que cotitulaire vous n'êtes pas responsable en cas d'amende ou de souci avec la voiture. Il n'y a qu'une personne qui peut être embêtée par cette situation, c'est votre ex femme, vu qu'elle aura besoin de votre signature pour toute opération sur le titre tant que vous êtes cotitulaire.

  • reviron dit

    bonjour je suis séparé depuis juin 2022 nous n'étions pas marié juste pascé j'ai acheté le véhicule en juin 2016 et le pasc c'est fait en décembre 2016 le bon de commande est à mon non ainsi que le chèque de banque madame a pris le vehicule car la carte grise avait été mis à son nom mon avocate lui a envoyé un recommandé lui disant que le propriètaire c'est moi et que la carte grise n'était qu'un titre de circulation ça fait 3 mois qu'elle garde la voiture es ce que je peux lui réclamer un forfait location par jour tant qu'elle garde le véhicule et es ce que je peux déposer plainte pour abus de confiance

    • Ecartegrise dit

      Votre avocate est mieux placée que nous pour vous conseiller en la matière, consultez-la.

  • TE MI dit

    bonjour je viens d'acheter un véhicule , mais la carte grise est au nom de mme ... qui est réellement le propriétaire !

    • Ecartegrise dit

      Pouvez-vous être plus spécifique quant à votre question ou votre problème ?

  • TERNYNCK dit

    bonjour je viens d'acheter un véhicule , mais la carte grise est au nom de mme ... qui est réellement le propriétaire !

    • Ecartegrise dit

      C'est justement expliqué dans le document. Je vous invite à le consulter.

  • Omnes dit

    Une amie est séparé mais son ex lui demande la voiture alors que la facture et la carte grise est au nom de melle. Peut-il la récupéré ? De plus elle veut la vendre peut elle le faire ?

    • Ecartegrise dit

      S'il est cotitulaire, il peut revendiquer une partie de la voiture. S'il n'est pas sur la carte grise, il n'a rien à revendiquer.

  • EUSTACHE dit

    Bonjour ma mère a acheter un véhicule en leasing et entre temps elle décède et le véhicule a été soldé par l assurance et en totalité du solde et la voiture et toujours au nom de crédit mutuelle et pour faire la cession il fait la carte grise originale mais l’ex compagnon ne veut pas restituer ni le véhicule car il est locataire et ma mère propriétaire au nom de crédit Moderne ne peut pas faire grand chose. Ma mère a payé le véhicule et logiquement la cession doit être au Enfants héritières sauf le ique c est qu’il peut rouler en toute impunité car même en laissant la carte grise au nom de crédit Moderne il ne craint rien et la cessation au noms des héritières ne peut être faites sans cette carte grise que l ex compagnon a garder pour lui et ne souhaite pas nous Restituer la carte grise ni la voiture l ex compagnon n a rien payé et il prend notre partie d héritage . Il n’a que 600€ de retraite et le véhicule a été acheter pour 32000€ et il n a pas mit un centime et nous depot céder de notre bien par son argent et l assurance décès.

    • Ecartegrise dit

      La complexité de votre cas exige les conseils d'un professionnel du droit, à notre avis. Consultez un avocat.

  • Gardes chrystelle dit

    J'ai une question mon véhiculé à être accidentée et l'espère et venue et la estimé 4100euros et j'ai 3990 de réparation. S'en la maneve. Car j'ai eu la jouissance pare le tribunal et lui il a eu au la jouissance d'une autre voiture je voudrais savoir si je suis obligé de il faire signer la cession qu'on me demande car sur la carte grise il et le deuxième propriétaire du véhicule.et il me la donné pour mon anniversaire . Mais c'est mon qui paye tout .les réparation de la voi l'assurance de la voiture ......j'ai peur qui a le droit de demander la moitié de la somme. Je voudrais avec cette somme m'acheter une autre voiture.

    • Ecartegrise dit

      Votre correcteur orthographique a quelque peu mis la pagaille dans votre message. Pourriez-vous le reformuler clairement ?

  • Corinne dit

    Mon ex compagnon n à pas le permis, mais à récupéré mon véhicule dont le certificat de cession est à mon nom,et que j ai payé...puis-je récupéré mon véhicule...merci

    • Ecartegrise dit

      Selon la loi, c'est bien la personne dont le nom se trouve sur la facture qui est considérée comme propriétaire. Cependant, cette notion peut en effet être contestée. Nous vous conseillons de contacter un avocat.

  • Nicolas Lacoffe dit

    Bonjour je suis divorce j ai vendu la caravane sans demander l accord a mon ex femme alors qu elle etait aux 2 moms mais elle nest pas notifier Dans la separation des biens sur le dossier du divorce

  • MARQUE dit

    Mon ex concubine a gardé ma voiture. Je suis le propriétaire j'ai fourni à l'avocate certificat de cession et justificatifs du chèque de banque malgré tout je ne l'ai toujours pas ! j ai arrêté avec l'avocate qui se contente de faire une lettre à sa consoeur que faire ? j'ai déposé plainte pour vol

    • Ecartegrise dit

      Il semble normal que votre avocate tente d'abord une médiation. Malheureusement la justice n'est pas toujours très rapide.

  • Ribeiro dit

    Ma copine c'est séparée de son copain. Elle a récupéré la voiture qui était a son nom sur la carte grise et sur le certificat de cession et sur la facture.Elle a vendu la voiture et elle viens de recevoir un courrier de l'avocat de son ex compagnon en disant qu'elle avais pas le droit de vendre la voiture car ce n'est pas une preuve administrative qu'elle soit à elle.Et que c'est son ex compagnon qui a payer l'intégralité de la voiture donc elle doit lui donner le chèque de la vente de la voiture..Est ce le cas où c'est elle qui doit garder le chèque et la voiture était a elle ?

    • Ecartegrise dit

      Selon la loi c'est bien la personne dont le nom se trouve sur la facture qui est considérée comme propriétaire. Cependant, cette notion peut en effet être contestée. Nous vous conseillons de contacter également un avocat afin de répondre à cette lettre.

  • Magnien dit

    Bonjour, j’ai fait un crédit pour une voiture mais je ne pouvait pas mettre la carte grise à mon nom donc je l’ai mis à celle de mon ex conjointe aujourd’hui en pleine séparation j’essaie de reprendre la voiture comme je paye le crédit encore sur 4 ans qui garde la voiture sur la séparation ?

    • Ecartegrise dit

      C’est justement le sujet de l’article, merci de vous y référer.

  • Nicolas dit

    Bonjour je suis divorce depuis 2015 et j ai vendu la caravane alors qu elle etait a mr et mme mais je l ai vendu sans son accord mais c est moi qui ai payer le credit du vehicule que vas t il se passer

    • Ecartegrise dit

      Si vous étiez mariés sous le régime de la communauté, le bien appartient aux 2. Normalement le jugement de divorce a dû déterminer le sort de la caravane. Si un partage était prévu, vous devez verser la moitié de la somme à votre ex.

    • Nicolas Lacoffe dit

      J ai vendu ma caravane en 2019 alors que nous etions marier sans sa signature ai je le droit

      • Ecartegrise dit

        C’est justement le sujet de l’article, merci de vous y référer.

  • Blasi dit

    Suite au décès de mon fils, sa moto carte grise et assurance a son nom et payé par lui est en la possession de sa compagne, (qui ne fait pas partie de la succession). Elle produit un relevé de banque assurant que c'est elle qui a payé la moto mais pas de facture. A qui revient cette moto ?

    • Ecartegrise dit

      Selon la loi, le propriétaire est la personne dont le nom se trouve sur la facture ou le certificat de cession. Donc en toute logique elle tombe dans la succession. Cette notion peut être contestée devant un tribunal, ce sera alors le juge qui tranchera en fonction des éléments avancés. Nous ignorons quelle est la jurisprudence en la matière. Votre notaire devrait être en mesure de vous renseigner.

  • Wagner dit

    Bonjours, je me suis séparé de mon ex copine avec qui j'ai contracté un crédit auto en 2020 le nom sur la carte grise et celui de Mlle, quand nous nous somme séparer j'ai racheter le crédit donc c'est moi qui paye et j'ai le véhicule, a ce jour je voudrais vendre le véhicule mais la carte grise n'est pas à mon nom car Mlle ne veut pas faire les papiers. Comment faire ? En janvier 2022 j'ai vu sur l'historique du véhicule qu'il a était céder. Mais je n'est rien signer a t-elle usurpé mon identité ?Nous étions ( En concubinage)Merci de votre réponse cordialement

    • Ecartegrise dit

      Si la carte grise est à son seul nom, elle a le pouvoir de signer une cession. Si vous êtes cependant le propriétaire légitime (votre nom figure sur la facture ou le certificat de cession), elle a usurpé de son statut de titulaire, donc vous pouvez porter l'affaire devant un juge pour faire valoir vos droits.

  • Mafabre dit

    Bonjour mon mari et moi avons divorcé depuis 2 ans il a garde une voiture qui etait a mon nom et moi la mienne a mon nom aussi et sur l ordonnance de non conciliation dit que les parties régleront pour moitie chacun les dettes communes hors je paye tout nous avons fait un dossier de surendettement chacun de notre cote il a mis ses credit a son nom et ceux ensemble de même pour moi nous gagnons le salaire ethors lui tout a ete gele et moi je paie tout .ce que je comprend pas c est pk je paye sa voiture (qu il a vendu)

    • Ecartegrise dit

      Il s'agit d'une question légale qui dépasse notre champ de compétence, il faudrait voir cela avec votre avocat.

  • Pascal56 dit

    Bonjour, Marié en séparation de biens, j'ai acheté un véhicule avec crédit à mon nom, CG à mon nom. Aujourd'hui Mme demande l'usage exclusif du véhicule. En a t elle le droit?

    • Ecartegrise dit

      Nous présumons que non, mais le droit du divorce n'étant pas notre domaine d'expertise, nous vous conseillons de poser la question à un avocat.

  • Leonard dit

    Bonjour je veux vendre mon véhicule..je suis divorcée depuis 1 ans et ma carte grise est à mon nom donc leonard mais en cotitulaire le nom de Monsieur..est ce que je peux procéder à la vente normal vu que le véhicule m appartient et attestation du divorce a l appuie

    • Ecartegrise dit

      Il serait préférable de mettre la carte grise à votre nom seul (en cas de divorce ça coûte seulement 13,76 € de taxes), cela évitera d'éventuelles complications administratives.

  • Honoré dit

    Bonjour, ayant acheté un véhicule d'occasion dont la facturation est au nom de Madame et payée intégralement par celle ci , la carte grise idem ( nom de jeune fille et marital) et en deuxième (c.4: le nom de Mr) , à savoir qu'il n'y a pas de contrat de mariage suite au mariage. Il va y avoir une procédure de divorce. L'intégralité de l'achat du véhicule revient elle au propriétaire sur la facture ou le véhicule devra t'il être racheté par l un des deux ( moitié !)

    • Ecartegrise dit

      En partant du principe que vous êtes marié sous le régime de la communauté. Si le véhicule a été acquis durant l'union, les 2 membres du couple sont propriétaires à parts égales. Si le véhicule a été acquis avant, il appartient à l'acquéreur.

  • Sukadi / RAPHA dit

    Bonjour bientôt en instance de divorce j ai acheté ma voiture en 2017 mais c est Monsieur qui a son nom sur la carte de grise je souhaiterai savoir a qui appartient elle alors que je l ai acheté par mes propre moyens

    • Ecartegrise dit

      Si vous êtes marié sous le régime de la communauté de biens, le véhicule appartient aux 2, peu importe qui a payé.

  • Laure dit

    Mon ex et moi étions marié sous contrat de séparation de bien, je possède un camping-car qui j’ai laissé dans son garage avec la carte grise, lorsque je voulais le récupérer il me dit qu’il a changé la carte grise à son non son mon accord ni ma signature . Est-ce qu’il a le droit de le faire sans mon accord ? Comment je dois procéder pour récupérer mon camping-car ? Merci

    • Ecartegrise dit

      Non. Il a dû usurper votre signature. Tentez de le raisonner en le convainquant de signer un certificat de cession à votre bénéfice pour régulariser la situation. S'il refuse, il faudra porter plainte.

  • Gabercot dit

    Mariée. j’achete une Voiture avec fond propre venant de héritage de mon père.Carte grise au nom de mon mari. Il a vendu ledit véhicule. En procédure de divorce sens contrat de mariage doit il me redonner l’argent de cette voiture.

    • Ecartegrise dit

      Le produit de la vente du véhicule tombe dans le patrimoine commun, qui sera partagé par la procédure de divorce.

  • Viray dit

    Bonjour moi et mon mari nous sommes en instance de divorce j ai garder le véhicule dont nous avons fait le prêt à deux et dont j honore les mensualités du véhicules depuis le début mr veux le vendre Sachant que c est mon seul moyen de locomotion et que j ai deux enfants en bas âge lui faut il mon accord pour le vendre ?

    • Ecartegrise dit

      Il doit faire l'objet d'un accord global concernant le partage du patrimoine. Théoriquement il peut le vendre, vu que les 2 membres d'un couple marié sous le régime de la communauté de biens peuvent administrer seuls les biens du couple. L'idéal serait de trouver une solution raisonnable qui satisfait les 2 parties.

    • Dupont dit

      Bonjour, je suis séparé ni pacs ni marié mais la carte grise est au deux noms . Les factures sont à mon nom . Faut il qu il me fasse un certificat de session pour garder la voiture.

  • Guth Marie-Noëlle dit

    Bonjour, mon ami est en instance de divorce. Lors de notre rencontres, il vivait seul mais le divorce n'est toujours pas prononcé et j'ai acheté une voiture en cadeau pour lui mais la carte grise est à son nom . Est ce que sa future ex femme est en droit de demander la moitié du véhicule alors que c'est moi, son amie qui l'ai payé ?

    • Ecartegrise dit

      Il eut été préférable de mettre la carte grise à votre nom ou d'attendre le prononcé. Cependant, si la facture ou le certificat de cession est à votre nom, vous êtes considéré comme la propriétaire aux yeux de la loi.

  • philament dit

    lors du divorce il y avait deux voitures une achetée en 2007 pour monsieur l'autre en 1998,demande de madame le notaire expert a déclaré la voiture de 2007 un prix argus de 2010, 6750€ l'autre valeur casse en 2014 donc les 6750€ on été ajouté sur le compte de monsieur il n'était pas d'accord maintenant on lui dit autrement il aurait dû payer une location à l'indivision est-ce possible merci de me répondre salutations

    • Ecartegrise dit

      Notre domaine d'expertise est l'immatriculation, nous ne maîtrisons pas le sujet de la division de patrimoine durant un divorce, désolé.

  • ATANGANA dit

    Bonjour, Je suis en instance de divorce , mon ex épouse a acquis un véhicule au Luxembourg mais le nom sur la carte grise est celui de son beau père mais chaque mois une mensualité lui est prélevée, de peur que la voiture entre dans la communauté ils ont fait monter ce stratagème, est ce que lors du partage des biens et comme le notaire demande l'état des différents comptes est ce que je peux évoquer cela ? Avec mon avocat et le notaire afin qu'on lui réclame la facture du véhicule.

    • Ecartegrise dit

      Il faut évidemment en parler à votre avocat. Ce n'est pas notre domaine d'expertise, mais tout cela semble illégal.

  • Marcesche.d dit

    J'ai acheté une voiture et mon ex l'a mis à son nom sur la carte grise je paye le crédit à qui revient à la voiture

  • Rembert dit

    Bonjour ma mère ma fais cadeau d'un véhicule la facture et le le crédit est à son nom également hors la carte grise est au nom de mon ex compagne. Je voulais d'avoir si il etais possible que je récupère le véhicule car mon ex ne paye aucune traite du véhicule donc elle a un véhicule gratuit en sorte

    • Ecartegrise dit

      Cela doit être possible, vu qu'elle est considérée comme étant la propriétaire, ayant son nom sur la facture. Dans les faits cela pourrait être compliqué si votre ex ne collabore pas.

  • san agustin evelyne dit

    je viens de recevoir une contravention que j'ai réglée mais comment signaler que c'est moi qui conduisait pour le retrait d'un point, la carte grise mentionne les 2 propriétaires mais mon mari est décédé et les documents sont toujours envoyés à son nom malgré l'avis de décès que j'ai envoyé. merci

    • Ecartegrise dit

      Vous devez mettre la carte grise à votre nom via la procédure de changement d'état matrimonial.

  • Schouwey dit

    La carte grise est au nom de mon ex époux. Sur le jugement est indiqué que la voiture me revient, c'est moi qui l'ai toujours conduit. J'ai un certificat de cession de véhicule de monsieur . Quel sera le montant pour refaire la carte grise total ou seulement les 13.76 euros ?

    • Ecartegrise dit

      C'est seulement 13,76 € pour un changement d'état matrimonial.

  • Lago dit

    Je suis divorcée et j'ai la jouissance de mon véhicule notifié par jugement de divorce. Mon ex mari est le titulaire et moi le cotitulaire. J'aimerai que mon ex mari ne figure plus sur ma carte grise et passé titulaire de celle ci. Vais je encore avoir des frais?

  • Beelen marie dit

    Bonjour mon mari m à offers une voitured occasions il a mis le véhicule à son nom sur la facture et y a écrit achat cadeau pour l anniversaire de mon épouse et la carte grise et assurance à mon nom est ce que ce papier est valable si il y a écrit cadeau pour mon anniversaire merci pour votre réponse

    • Ecartegrise dit

      Si la facture est à son nom, il est propriétaire selon la loi.

  • KEMPFF kempff dit

    suis en instance divorce, marié sous contrat de mariage. Mon mari vient de vendre notre voiture dont la carte grise est aux 2 noms (le mien et le sien), sans mon accord !!! que faire au regard de la loi ?Merci

    • Ecartegrise dit

      Dans un couple marié les 2 membres peuvent administrer les biens du couple, ce n'est donc pas illégal à notre connaissance. L'argent reçu fait désormais partie du patrimoine commun qui sera partagé.

  • Krys dit

    Bonjour Mon ex conjoint et moi avions acheté une voiture pour moi, ( j'y ai largement plus investi que lui), malheureusement le vendeur avait écrit son nom et prénom, et seulement mon prénom sur l'acte de vente. La carte grise est à son nom,mais j'ai toujours payé seule l'assurance, les frais, les révisions etc Toutes les factures sont à mon nom Peut-on considérer aux yeux de la loi que cette voiture m'appartient de plein droit Cordialement

    • Ecartegrise dit

      Selon la loi, c'est le nom sur la facture ou le certificat de cession qui fait foi. La présence d'un cotitulaire induit la notion de copropriété.

  • Keller dit

    Bonsoir j ai achete une renault modus mes j.ai mie juste le.nom de.mon ex copine sur la carte grise Ques que je peu faire pour la.recupere puisque Elle.ne vx pa d arrangement a l.amiable Puisque ch moi qui a paye le véhicule Idem pour les reparations

    • Ecartegrise dit

      Tout est expliqué dans l'article, merci de le consulter.

  • Stephanie dit

    La carte grise est a nos 2 noms moi en titulaire mon ex en cotitulaire acquise avant le mariage je l'ai payer et la facture est à mon noms a t’il la moitié ?

    • Ecartegrise dit

      En principe la cotitularité induit la notion de copropriété, mais cela peut être contesté devant un tribunal.

  • Pfeiffer Myriam dit

    Bonjour j ai payé la facture extrait de compte a l appuie la facture et immatriculation au nom de mon conjoint. Nous sommes pas mariés à qui appartient la voiture ?

    • Ecartegrise dit

      Selon la loi, c'est la personne qui à son nom sur la facture ou le certificat de cession qui est propriétaire.

  • Lolo dit

    Bonjour je veut acheter un vehicule avec une carte grise avec un titulaire principale et un cotitulaire. La dame qui le vend est la titulaire principal mais le cotitulaire et son ex marie il ya toujour son nom sur la carte grise . Je doit mette le nom du titulaire et cotitulaire sur le certificat de cession et la carte grise doit elle être signée par les 2? Merci

    • Ecartegrise dit

      D'abord c'est au vendeur de remplir le certificat de cession. Le nom du titulaire doit être mentionné dans le cadre vendeur, le cotitulaire doit signer en mentionnant son nom en dessous. En cas de divorce il faudrait la signature du cotitulaire en effet, ou éventuellement la copie du jugement qui attribue exclusivement le véhicule à la dame.

  • laclef dit

    Bonjour Une amie a acheté une voiture neuve pour moi, elle paye le crédit et je la rembourse chaque mois. La carte grise et l'assurance sont à mon nom. Je souhaiterais faire un contrat entre elle et moi pour qu'a la fin du paiement. la voiture puisse m'être cédée. je voudrais savoir comment rédiger le contrat. merci Josselyn

    • Ecartegrise dit

      Il suffit de rédiger un contrat en 2 exemplaires qui explique la nature de votre accord, tel que vous l'avez décrit.

  • Defossez-anceaux dit

    Faux en France, c est le constructeur qui est le vrai propriétaire de la voiture. Nous ne sommes propriétaire que du certificat d immatriculation. Le code de la route est très clair à ce sujet. Cela peut surprendre mais c'est encore des " aberrations" des lois françaises. J ai appris cela auprès de un centre de formation qui se réferrait à un article de loi très précis que je n ai plus en tête. Cordialement

    • Ecartegrise dit

      Quel est l'article du code de la route concerné ?

  • Molet dit

    Bonjour cela fait 1 ans que je suis séparer étant marier nous avons déjà fait le partage des bien sans divorce pour le moment mon ex a garder toute les voitures je me suis donc acheter une voiture car c'était un besoin vital j'ai tout mis les papier à mon nom de jeune fille dois je lui donner la moitié si jamais il en fait la demande ?

    • Ecartegrise dit

      Techniquement tous les biens acquis durant le mariage vont dans la communauté. C'est pourquoi on conseille d'attendre le prononcé du divorce pour éviter tout souci.

  • Tania Zorel dit

    Bonjour, Avec mon mari nous avons acheté une voiture dont le crédit est aux 2 noms, cependant la facture de la voiture ainsi que la carte grise sont à mon nom uniquement. Nous sommes en séparation maintenant et je voudrais savoir si la voiture n'appartient qu'à moi aux yeux de la loi ou également à mon mari puisque le prêt auto est aux 2 noms. Cordialement, Tania Zorel

    • Ecartegrise dit

      La loi stipule que le propriétaire est la personne dont le nom se trouve sur la facture ou le certificat de cession. Cette notion peut être remise en question, notamment sur base d'un crédit, de preuves de paiement... Mais dans votre cas, si vous êtes mariés (sans séparation) les biens sont communs, donc la voiture appartient au couple.

  • GENOT dit

    Bonjour. Je désire faire don d'un véhicule de plus de dix ans à ma compagne, qui est en instance de divorce. Si j'effectue cette démarche dés à présent, ce véhicule entre-t-il dans le partage des biens matrimoniaux? Ou appartiendra-t-il à ma seule compagne? Avec mes très sincères remerciements. Cordialement. Jean Marc

    • Ecartegrise dit

      Pour les couples en communauté de biens, tant que le divorce n'est pas prononcé tout bien acquis jusqu'au jugement entre dans la communauté. Il est donc préférable de patienter.

  • Dupont dit

    Bonjour je souhaite acheter un véhicule d'occasion pour ma copine. Je serais celui qui paye mais le certificat de cession et la carte grise seront à sont nom. Ayant peur d'un redressement fiscale je souhaiterais savoir si le véhicule pourrait lui être saisie. Cordialement.

    • Ecartegrise dit

      Si vous n'êtes pas mariés et que vous ne figurez pas sur la carte grise, le véhicule ne pourra être saisi.

  • vitali géraldine dit

    bonjour, je me sépare de mon compagnon nous ne sommes ni marié ni pacsé, sur la facture d'achat il y a nos deux noms et sur la carte grise également. comment faire pour que la voiture soit rien qu'à moi ?

    • Ecartegrise dit

      Vous devez vous mettre d'accord avec lui sur le montant que vous allez lui verser pour devenir l'unique propriétaire, et signer avec lui un certificat de cession.

  • EDOUARD dit

    Bonjour, Suite à un jugement du tribunal, j'ai payé ce que je devais à un organisme de crédit via un huissier de justice qui a précisé par écrit qu'à réception des paiements le client (l'organisme de crédit) me transmettra les documents pour que je puisse récupérer le véhicule. Hors plusieurs mois après le client n'a toujours pas fait le nécessaire et l'huissier malgré mes relances y compris à la chambre nationale des huissiers ne réponds pas ?? Que puis-je faire, à qui dois je m'adresser ?

    • Ecartegrise dit

      Nous l'ignorons, nous vous conseillons de contacter un avocat.

  • Christian dit

    Bonjour,Propriétaire d’un scooter en 2021, ce dernier a été mis en fourrière en mai 2021. Voyant le prix à débourser pour le récupérer, je le met à détruire à la fourrière.Je reçois le certificat de destruction en mars stipulant que ce dernier a été détruit en janvier 22.L’assurance ne souhaite pas me rembourser la période entre mai et janvier 22.Je n’ai qu’un formulaire d’abandon de véhicule date en mai 21.Que faire?

    • Ecartegrise dit

      Malheureusement l'assurance est dans son droit d'un point de vue légal, tout véhicule immatriculé doit être assuré, même s'il ne circule pas.

  • FANNY ALLABRUNE dit

    bonjour, avec mon copain on a décider de ce quitter ,malheureusement on a un camping car dont la carte grise et le crédit est à mon nom . Comment faire ?

    • Ecartegrise dit

      Si la carte grise et le crédit sont à votre nom, c'est à vous de décider ce que vous voulez en faire. Nous comprenons peut-être mal votre question, merci d'élaborer si c'est le cas.

  • Libeer dit

    Bonjour, Ma grand-mère est décédée, elle avait acheté une voiture à son fils et mis son nom à lui sur la carte grise. Du coup, est ce que la voiture rentre dans la succession? Car il y a 2 filles aussi.

    • Ecartegrise dit

      Si elle a offert le véhicule de son vivant à son fils et que tout est à son nom, le véhicule ne devrait pas entrer dans la succession. Il se peut que ce fait soit contredit si elle n'a pas respecté les règles en vigueur pour les donations. Mais vu qu'il ne s'agit pas de notre domaine d'expertise, il faudrait vérifier avec un notaire.

  • Gregorio dit

    Bonjour, mon ex conjoint et moi avons un camping car et la carte grise est à nos deux noms. Il paie le credit et j ai paye l assurance. Puis je demander la vente du vehicule? Ai je droit à une part pour au moins me rembourser l assurance que j ai paye durant une annee? Merci

    • Ecartegrise dit

      Les cotitulaires doivent trouver un terrain d'entente lorsque l'un d'entre eux souhaite vendre le véhicule. En cas de litige, il faudra porter l'affaire devant un tribunal, et le juge tranchera.

  • vilette Chantal dit

    J'ai acheté une voiture, le l'ai payée, la facture est à mes noms et adresse. Ni en concubinage, ni mariée, ni paxée, la carte grise m'a été attribuée et j'ai souhaité mettre un grand ami qui vivait chez moi en chambre meublée en tant que co-titulaire car nous voulions que le véhicule revienne à l'un ou à l'autre en cas de décès de l'un ou de l'autre . Mon ami est décédé il y a 3 mois; Etant donné que la voiture m'appartient puisque je l'ai payée entièrement, puis-je la vendre pour acheter un véhicule hybride ?

    • Ecartegrise dit

      Cela signifie qu'il était copropriétaire, donc qu'à son décès 50 % du véhicule tombe dans sa succession. Pour mettre le véhicule uniquement à votre nom, il faudra obtenir le désistement de ses héritiers.

  • Sylvain dit

    Bonjour, je suis pacsé avec ma conjointe depuis un an. Je paie depuis la moitié du crédit de la voiture qui appartient à madame(facture et cg) est-ce qu’il y a un moyen d’être propriétaire tous les deux du véhicule en cas de séparation (sachant que j’ai réglé l’équivalent des loyers versés antérieures) ce qui fait que je paie autant le véhicule au prorata que ma conjointe depuis son acquisition

    • Ecartegrise dit

      Oui, il faut faire un ajout de cotitulaire et si possible signer un document qui stipule que les 2 parties sont propriétaires à 50 % du véhicule, afin de lever toute ambiguïté.

  • Delamare dit

    Bonjour, J'ai acheté il y a 10 ans une voiture et j'ai mis la carte grise au deux noms avec le nom de mon mari titulaire et moi co-titulaire. Le jugement de divorce ne mentionne pas l'attribution du véhicule à mon profit (oubli dans la procédure). Je souhaite que seul mon nom figure sur la carte grise. Est ce que je dois faire une vente de mon ex mari à mon profit ? Merci

    • Ecartegrise dit

      Il faudrait signer avec votre ex-mari une attestation qui vous attribue le véhicule pour faire le changement d'état matrimonial pour divorce. Une autre option est de faire une cession classique avec lui, mais cela engendrera le paiement des taxes d'immatriculation.

  • Menu dit

    Bonjour marié sous le régime de la communauté ,la carte grise de notre voiture étant au nom de mon épouse , puis je la vendre sans l'accord de mon épouse, qui a quitté le domicile conjugal depuis 8mois. Bien cordialement m baldy

    • Ecartegrise dit

      Si vous êtes sous le régime de la communauté universelle, vous pouvez administrer les biens du couple, donc vendre la voiture. Vous devrez prouver votre statut de conjoint (copie du livret de mariage).

  • FLAMENT dit

    Bonjour divorcée depuis peu mon mari peut-il vendre sans mon accord un véhicule qui appartient à la communauté mais dont la carte grise est à mon nom ? Merci

    • Ecartegrise dit

      Le divorce n'a-t-il pas attribué le véhicule à l'un des 2 époux ? Pour pouvoir vendre le véhicule seul, il devrait prouver que le véhicule se trouve dans la communauté de biens.

  • Marcesche.d dit

    Bonjour, j'ai acheté une voiture il y a moins de 2 ans ma compagne la mise à son nom sur la carte grise mais c'est moi qui ai contracter un crédit pour acheter le véhicule nous sommes en séparation je voudrais savoir à qui revient le véhicule. En attente d'une réponse de votre part cordialement Marcesche Damien

    • Marcesche.d dit

      J'ai oublié de préciser que nous ne sommes ni mariés ni pacsés

    • Ecartegrise dit

      Le propriétaire du véhicule est selon la loi la personne dont le nom se trouve sur la facture ou le certificat de cession.

  • Anne dit

    Bonjour, J'ai 2 questions concernant 2 véhicules : a) Je suis en co-propriétaire d'un véhicule avec mon ex compagnon. Ce véhicule a été acheté sur le bon coin en liquide pour le somme de 1700e (j'ai le montant du retrait fait sur mon compte et je suis la 1ère titulaire sur la carte grise). il n'y a pas de facture mais uniquement le cerfa de cession à nos 2 noms. Monsieur aurez vendu ou cédé ce véhicule à une tiers personne alors que je suis toujours titulaire de la carte grise. 1ère - Dois-je porter plainte pour recèle car je ne sais absolument pas où est ce véhicule et surtout que selon la loi ce véhicule est toujours en état de circuler. 2ème - Dois-je demander le remboursement de la somme à mon ex conjoint avec obligation de de faire un acte de cession à son nom pour un véhicule que j'ai financé et qu'il n'a plus ? --------- b) Si j'achète à crédit un véhicule auprès de ma banque, que la carte grise est aux 2 noms. Ce véhicule est accidenté (épave selon l'expert) A qui appartient la somme que l' assurance reverse ? Toujours dans le cadre d'un couple non marié. En sachant que sur l'acte de vente et toujours pas de facture. Il y a les 2 noms. Je vous remercie par avance si vous avez des informations à me fournir. Les démarches se faisant à l'époque en format papier via la préfecture directement.Cordialement

    • Ecartegrise dit

      Disons que votre premier point va dépendre du second. Demandez d'abord à votre ex de vous rembourser le prix de la voiture. S'il accepte de vous dédommager, le plus simple est probablement d'en rester là. S'il refuse, allez porter plainte à la police. Il a tout intérêt à vous payer, lire cet article devrait le convaincre.

  • Seguin dit

    Mon compagnon a mis la carte grise de la voiture à nos deux noms,nous nous séparons puis-je demandé la moitié de la voiture et peut-il la vendre sans ma signature

    • Ecartegrise dit

      Votre signature est nécessaire. Le propriétaire est la personne dont le nom se trouve sur le certificat de cession ou la carte grise. Donc c'est de cela dont dépend votre droit ou non à 50 % de la voiture.

  • vrignaud dit

    Bonjour . Nous sommes mariée sous le régime de la communauté . Nous avons en commun une voiture encore a credit . Nous avons entamé la procédure de Divorce par Consentement Mutuel . si l un de nous veut garder la voiture , que doit on faire ? celui qui garde la voiture devra t'il quelque chose a l'autre ?

    • Ecartegrise dit

      Voir l'artice ci-dessous : https://www.ecartegrise.fr/blog/demarche/comment-vendre-ou-immatriculer-un-vehicule-non-informatise.html

  • Lago dit

    Bonjour,Je suis divorcée, mon ex mari et moi avions chacun une voiture sur notre jugement de divorce il est bien spécifié que monsieur garde telle voiture et vis versa. Le soucis c'est qu'il est titulaire de la carte grise et j'aimerai changer l'adresse qui y figure. Est ce possible et cela a t-il un coup ou est gratuit .

    • Ecartegrise dit

      Vous payerez seulement 13,76 € de taxes s'il s'agit d'un changement de titulaire suite à un divorce (changement d'état matrimonial).

  • CHABE dit

    Bonjour j'aimerai avoir un renseignement j'ai un véhicule qui est au nom de mon ex mari et moi en copropriete nous sommes divorcés j'ai gardé le véhicule ce véhicule n'a pas été notifié lors du divorce j'ai gardé le véhicule je veux faire le changement d'adresse mais il me dit que je ne suis pas le propriétaire alors que mon nom est sur la carte grise quel recours ai-je ? je n'ai plus de rapport avec mon ex conjoint ? merci pour vos conseils

    • Ecartegrise dit

      Vous devez obligatoirement obtenir son accord pour pouvoir changer la carte grise.

  • Lucette dit

    Peut-on établir une carte grise au seul nom de jeune fille sans noter le nom d’usage ? Le formulaire Cerfa note que cela peut être facultatif.

    • Ecartegrise dit

      Oui, vous devez mettre votre nom de naissance en premier. Si vous voulez que votre nom d'épouse figure, il faut le mentionner dans nom d'usage.

  • Inconnu dit

    Bonjour ma vie ayant vécu avec son copain pendant 1 an et demi celui-ci au bout de 2 mois lui as offert une voiture il l’a acheter avec un chèque de banque donc la facture est à son nom le certificat de cession était à son nom il l’a barrer et à mis celui de ma fille et ma fille est titulaire de la carte grise , cela fait 1 ans qu’il se sont séparer et là monsieur a envoyer un huissier pour la voiture qu’il lui as dit de garder que doit-elle faire

    • Ecartegrise dit

      Selon la loi, c'est bien l'ex copain de votre fille qui est propriétaire vu que la facture et le certificat de cession sont à son nom. Pour rappel, la carte grise n'est pas un titre de propriété.

  • Fabrice dit

    Bonjour, Marié avec contrat de mariage en séparation de biens; actuellement en procédure de divorce, mon nom et celui de madame figurent dans le document de cession du véhicule. Les parents de madame ont payés le véhicule. Je souhaite garder le véhicule comment cela se passe ?

    • Ecartegrise dit

      D'après ce que vous dites le véhicule semble être en copropriété. Si vous souhaitez garder le véhicule, vous devez trouver un accord avec votre futur ex femme, puis remplir avec elle un certificat de cession à votre profit.

  • Diogo pereira teresa dit

    Nous somme pa marrié n'était pacsé.nous habité ensemble .la carte grise été à nom de 2 met la facture de le achat de la voiture et à mon nom. La voiture et à qui.

    • Ecartegrise dit

      C'est compliqué. Selon la loi elle est à vous, mais vu que la cotitularité induit la notion de copropriété, le cotitulaire peut revendiquer la moitié de la voiture. Sa signature est d'ailleurs indispensable pour changer la carte grise.

  • Hanocq dit

    Bonjour,j'ai un contrat de mariage, mon mari m'a offert une voiture, le bon de commande, la facture, le certificat de cession et la carte grise sont à mon nom,peut il me la réclamer, ou me réclamer le montant de la voiture.

  • georges laterade dit

    jz souhaite récuperer la voiturel que j'ais acheté à ma copine la carte grise est à son nom quel est ma possibilté

    • Ecartegrise dit

      Il faut faire avec elle une cession en sens inverse.

  • Pierre dit

    Bonjour, voila suite a separation en concubinage avec 3 enfants. J'aimerais etre renseigné. Nous avons acheter un vehicule il y as 2 ans, a cette epoque je repasser le permis donc sur l'acte de vente nous avions mis que madame , le credit auto est au 2 noms, basé sur mes salaire et sur la garantie de mes parents. Une fois le permis en poche nous avons fait la carte grise aux 2 noms , elle est premier moi en 2 ieme. Actuellement j'ai le vehicule , mais madame fait tous pour le recuperer, jusqu'as vouloir me retirer de l'assurance et empecher tous mes virement pour payer les mensualité du credit. Comment cela peut ce regler ?

    • Ecartegrise dit

      Sans arrangement à l'amiable, il faudra porter l'affaire devant un médiateur puis un juge.

  • Deen dit

    Bonjour je suis en cours de divorce, j’ai acheté ma voiture avec un prêt de la banque au cours de l’union mais sur la carte grise est marquée que je suis le propriétaire et il y a aussi son prénom vue que j’avais pas le permis au moment de l’achat…. À qui appartient la voiture ?

    • Ecartegrise dit

      Si vous êtes en communauté de biens, le véhicule appartient au couple.

  • chan dit

    En instance de divorce, mariée sous le régime de la communauté, mon futur ex mari a changé la carte grise d'un véhicule à son nom, au nom d'une association loi 1901. cette association gère une activité de sport automobile pour lui seulement. est t-il légitime d'en réclamer la moitié de sa valeur? Merci

    • Ecartegrise dit

      Nous ne sommes pas avocats, mais apparemment oui.

  • taliercio dit

    Suite décès, La facture de notre véhicule est à nos 2 noms le paiement a été fait par ma compagne en totalité par chèque à son nom a qui appartient la voiture?.

    • Ecartegrise dit

      D'un point de vue légal c'est la facture qui fait foi, donc c'est du 50/50.

  • PATRICK BARBIERE dit

    bonjour j ai acheter un cc en aout 2011 j ai payer avec cheque de ma banque la personne avec qui j etais a rien payer elle n avais pas de revenu . étant en instance de divorce j ai mis la carte grise au nom de ma nouvelle copine pour éviter un partage avec ma femme, décède depuis . séparer depuis d avec ma copine elle me menasse de vouloir la moitié de la vente que faire pour éviter ça

    • Ecartegrise dit

      La cotitularité induit la notion de copropriété. Elle peut être remise en question devant un tribunal. Mais dans votre cas cela va être compliqué de faire valoir votre cas, vu qu'en principe le véhicule aurait dû être partagé avec votre ex femme. En bref, votre explication risque de ne pas passer devant un juge. Consultez un avocat pour des conseils de professionnel.

  • DUFOND dit

    Bonjour qu'elle est le nom du propriétaire du véhicule Mercedes xxxxx

    • Ecartegrise dit

      Nous sommes pas habilités à fournir ce genre d'informations, désolé.

  • Hu dit

    Bonjour j ai acheter une voiture avec un prêt a la banque l achat a été fais avec mon chèque de banque . Mon conjoint a pris la voiture et c est enfuis. La carte grise est au 2 noms et la déclaration de cessions aussi vu que je n est pas le permis mais c est moi qui paye le crédit et l assurance de la voiture . Comment faire pour récupérer ma voiture ?

    • Ecartegrise dit

      Nous l'ignorons, si vous êtes mariés sous la communauté de biens cette voiture lui appartient autant qu'à vous, la police n'acceptera donc pas de l'inscrire au fichier des véhicules volés. En cas d'autre situation matrimoniale, ce sera peut-être possible si vous apportez la preuve que vous êtes propriétaire du véhicule. Contacter un avocat semble aussi être une bonne idée.

  • Patrunau dit

    Bonjour j’ai acheté une voiture avec mes fonds propres suite invalidité Acheté avec deniers propres sur mon compte bancaire individuel chèque de banque Md a mit carte grise à son nom et facture d’achat également à son nom A qui appartient le véhicule Cordialement

  • malika dit

    bonjourmon ami m' a trouvé une voiture aux enchères , le certificat de cession a été établit a son nom lors des enchères , nous avons fait la carte grise et mis nos 2 noms et jai payé la carte grise et payé la voiture par virement bancaire a mon ami mais sans faire de papier de cession , maintenant qu il est parti du foyer il me demande de repayer la carte grise afin qu elle soit uniquement a mon nom, dois je vraiment payer une nouvelle fois la carte grise ou c est bien a lui de la payer car il ne l avait pas fait

    • Ecartegrise dit

      C'est au futur titulaire de payer les frais de mutation, donc vous, oui.

  • Toussaint dit

    Bonjour J ai acheté un véhicule,J ai la facture prouvant cet achat à mon nom. À l achat la carte grise est au nom de mon ex amie.que faire pour établir à mon nom une nouvelle carte grise

    • Ecartegrise dit

      Il faut lui demander de signer à votre profit un certificat de cession afin que vous deveniez le nouveau titulaire. Si elle refuse, il faudra saisir le tribunal afin de forcer cette issue.

  • Lek dit

    Bonjour,Nous sommes actuellement en procédure de divorce avec mon ex femme, j'avais acheté un véhicule pendant notre union, le véhicule était a mon nom, nous étions mariés sous le régime de la communauté, Madame est partie avec le véhicule, je me rends compte aujourd’hui que celle-ci à vendu le véhicule en mon nom sans mon accord, le certificat de cession fait apparaitre mon identité mais sa signature, ai-je des recours possible ? Merci d'avance de votre réponse.

    • Ecartegrise dit

      A priori c'est légal vu que des époux en communauté de biens peuvent administrer seuls les biens du couple (par exemple, vous avez acheté la voiture seul, sans la signature de votre femme). Le produit de la vente est entré dans le patrimoine commun, qui sera partagé durant le divorce

  • Kate dit

    Bonjour , mon conjoint as acheté une voiture avec son ex femme ( qui n'a pas le permis) du coup tous les papier sont au nom de monsieur et aujourd'hui madame réclame la voiture ( que monsieur as plus car il l'a revendue) que faire ? La voiture as du être revendue, le concessionnaire ou ont as vendu la voiture en 2019 peux il donner les informations as madame si elle appelle ?

    • Ecartegrise dit

      Le divorce a-t-il été prononcé, était-il en communauté de biens ?

  • Patrunau dit

    Marié sans contrat J’ai acheté un véhicule avec des fonds propres Fonds invalidités à Mr Md a mit carte grise à son nom et utilise le véhicule Elle demande le divorce A qui appartient le véhicule J’ai acheté avec chèque de banque avec compte bancaire individuel Mr Alimenté que par fonds propres

    • Ecartegrise dit

      En cas de mariage sous le régime de la communauté, le véhicule appartient aux 2.

  • Rene Aquarone dit

    Bonjour,Une de mes amies souhaite se défaire de son vieux véhicule pour bénéficier de la prime à la conversion. Elle était mariée en séparation de biens, et a divorcé l'an dernier. La facture du véhicule est a son nom mais la carte grise indique "Monsieur ou madame " (je dis bien "ou" et non "et"). Peut-elle envoyer son véhicule à la casse sans l'assentiment de son ex-mari?Merci de votre réponse! Cordialement,Rene

    • Ecartegrise dit

      Pour bien faire il aurait fallu mettre à jour la carte grise suite au divorce, vu que le véhicule a du être attribué. "Mr ou Mme" est archaïque (ce n'est plus autorisé depuis un moment), mais d'après ce que nous lisons une seule signature est nécessaire dans ce cas de figure.

  • Chermain dit

    Bonjour . Nous sommes mariée sous le régime de la communauté . Nous avons en commun une voiture . Nous avons entamé la procédure de Divorce par Consentement Mutuel . Ai je droit a la moitié de la somme de la Voiture ?

  • TESSE dit

    Bonjour, mon ex conjoint a gardé la voiture (carte grise à nos 2 noms) et ne rembourse plus le prêt . A fait un dossier de surendettement mais la banque me prélève pour le prêt. Comment faire pour récupérer la voiture que je paie vu qu'il ne veux pas me l'a rendre. Merci d'avance.

    • Ecartegrise dit

      Contactez un avocat.

  • Hautain dit

    Bonjour, Nous avons acheté mon mari et moi une Hyundai i20 go le 1er juin 2018, le prêt de la voiture était au deux noms. Nous sommes séparés mais pas divorcé c'est moi qui conduit la voiture, j'ai repris le prêt à mon nom l'année dernière et je paye l'assurance depuis 3 ans. Mon ex-mari veux bien me céder le véhicule mais l'assurance dit que je dois remettre l'assurance à mon nom puisqu'elle est au nom de mon ex mari et la carte grise également . Je tiens à signaler que mon mari ne m'avez pas mise comme deuxième conductrice du véhicule lorsque j'habitais au domicile conjugal et donc comme j'ai changé d'adresse il ne peut plus le faire actuellement . L'assurance me dit aussi que je dois redemander une demande d'immatriculation pour changer la plaque actuelle qui est à son nom, apparemment je n'aurai que la plaque à payer. J'ai téléphoné à la DIV et eux. me dises que si je veux une nouvelle plaque je dois passer le véhicule au contrôle technique et que je dois payer la mise en circulation. J'avoue que je suis un peu perdue ! Que dois-je faire ? Merci.

    • Ecartegrise dit

      Vous mentionnez la DIV, donc nous présumons que vous êtes en Belgique. Nous sommes actifs en France, nous ne connaissons donc pas les règles concernant les taxes d'immatriculation en cas de changement d'état matrimonial, il faudrait vous renseigner sur place.

  • Kevin Tristan dit

    Bonjour, Bonjour, J'ai payé une voiture (j'ai la facture) mais le contrat a été signé par ma compagne uniquement. Sur la carte grise, il y a nos 2 noms Nous ne sommes ni pacsés, ni en concubinage, ni marié. Ai-je le droit de récupérer une partie de la valeur de la voiture ? Merci

    • Ecartegrise dit

      Aux yeux de la loi le ou les propriétaires du véhicule sont ceux qui se trouvent sur la facture. Cependant cette notion peut être remise en cause devant un tribunal avec les preuves adéquates (paiement).

      • Kevin Tristan dit

        Merci. Le contrat est au nom de Madame. Le paiement a été effectué par moi. Je n'ai pas les papiers à part la preuve de paiement sur son compte. Remise en cause, cela veut dire reconnu ou il y a peu d'espoir ? Un grand merci

  • Isagave dit

    Bonjour, je possède une moto qui m'a été attribuée par jugement de divorce, j'ai également l'attestation du notaire qui stipule que je suis bien la propriétaire. La carte grise est au nom de mon ex-mari. Voilà le problème, je souhaite vendre la moto. Suis-je obligée de changer la carte grise avant de la vendre ?

    • Ecartegrise dit

      Oui, à moins qu'il accepte de signer le certificat de cession et de la déclarer.

      • Isagave dit

        Je vous remercie pour votre réponse, bonne fin d'année...

  • patrice.lasnon@orange.fr dit

    je voudrais acheter une voiture a mon fils mais il va divorcer d'oye mettre la carte grise a son nom pour que le vehicule soit a cent pour cent a lui merci

    • Ecartegrise dit

      Le plus simple serait de le mettre en cotitulaire et que vous soyez le propriétaire à 100 %.

  • Nicole Amic dit

    Comment savoir si le véhicule a était vendu par mon mari je suis procédure de divorce

    • Ecartegrise dit

      Si vous avez une copie de la carte grise une recherche HistoVec pourrait vous fournir l'information.

  • Mercier gallay dit

    Bonjour ma fille était en concubinage et c'est séparé de son ex copain et la voiture a les deux noms sur la carte grise. Et c'est elle qui paye le crédit de la voiture et l'assurance est à son nom a elle . Et monsieur veux que ma fille vende la voiture pour lui donner la moitié mais elle n'a pas fini de payer son crédit. Est ce que les deux noms sur la carte grise lui donne droit à la moitié de la voiture . Car elle doit changer l'adresse sur celle ci car elle va déménager bientôt. Donc elle voulait profiter de l'enlever de la carte grise en même temps. Est elle obligé de lui demander son autorisation. Merci bonne journée cordialement mme Mercier gallay Sylvie

    • Ecartegrise dit

      Si la facture ou le certificat de cession du véhicule sont au nom de votre fille, qu'elle a tout payé, on voit mal comment son ex copain pourrait réclamer la moitié de la voiture. Pour rappel, la carte grise n'est pas un titre de propriété. Si la cotitularité induit la notion de copropriété, ce peut être remis en question par des éléments factuels. Aux yeux de la loi, le propriétaire d'un véhicule est la personne dont le nom figure sur la facture d'achat du véhicule.

  • Constance Ruault dit

    Le certificat de cession est à mon nom, mon ex conjoint la payer. Je suis co titulaire du prêt. Je veut garder le véhicule. Doit je payer le prêt ?

    • Ecartegrise dit

      Vous devez trouver un accord financier avec le propriétaire.

  • decaluwe dit

    bonjour, la carte grise est a deux noms différent je ne suis pas le propriétaire ,elle est partie depuis six mois a Montpellier elle veut récupérer celui-ci alors quelle possède une autre voiture a son nom .si elle prend se véhicule,je suis a 5 KLM en campagne des magasins et médecin quel sont mes droits pourriez vous me conseiller merci je touche une petite retraite

    • Ecartegrise dit

      Si elle est la seule propriétaire du véhicule, elle fait ce qu'elle veut avec, malheureusement. Si vous êtes copropriétaire, vous devez trouver un terrain d'entente pour changer la carte grise au nom d'un seul propriétaire.

  • ANSELME DANIEL dit

    Comment avec le numéro d immatriculation trouver Le propriétaire ou le détenteur de la carte crise

    • Ecartegrise dit

      Seuls les forces de l’ordre, les assurances, les professionnels automobiles et l’administration ont accès à ce type d’information.

  • michel strich dit

    Bonjour, je suis pacsé et madame qui me quitte veut garder le véhicule alors que c'est moi qui l'ai payé et sur la carte grise il y a les deux noms. A qui appartient le véhicule ?

    • Ecartegrise dit

      Le véhicule appartient à celui ou celle dont le nom figure sur le certificat de cession. La carte grise n’est qu’un titre de circulation.

  • paulette MULLER dit

    j'ai acheté un véhicule début juin et ma carte grise m'ait enfin parvenue le 15.10 avec mon adresse erronée. Il faut dire que cette carte grise m'a été adressée 3 fois et retournée à l'expéditeur. A chaque fois je devais renvoyer une attestation de loyer, une assurance de l'appartement, mon adresse depuis 47 ans est toujours la même à s'avoir 2 rue SINT NIKLAAS et la carte grise et au 2 rue saint nicolas. depuis je galère je ne sais plus quoi faire, pendanr trois mois je n'ai pas pu utiliser mon véhicule, maintenant ma solution est : je vais emporter tout le dossier avec les mails échangés dans ma voiture et si je me fais arrêter par la gendarmerie j'aurais de quoi prouver que l'erreur ne m'incombe pas

  • paulette MULLER dit

    j'étais en couple. Nous avons acheté une voiture en leasing. Le crédit etait à mon nom et la carte grise au nom de mon ami qui n'avait plus le permis. Mon ami est décédé, à qui appartient la voitute ? Merci de votre réponse.

    • Ecartegrise dit

      C’est le certificat de cession qui prouve et détermine la propriété du véhicule et non la carte grise.

      • paulette MULLER dit

        mais la voiture est bloquée au garage, et je n'ai pas de cerificat de cession et s'il y en eût un, il est resté ds l'appartement que j'ai du quitter. merci

  • Grosu dit

    Bonjour. Je me permets de vous poser une question concernant la carte grise. Avec mon ex mari divorce, nous avons une voiture dont la carte grise est à nos deux noms. Que se passe-t-il lors du décès de mon ex mari ? Est-ce que ses frères peuvent vendre la voiture alors que mon nom est encore sur la carte grise ? Merci par avance de votre reponse

    • Ecartegrise dit

      Non, mais la voiture n'a-t-elle pas été attribuée dans le partage des biens ? Il faut changer le titulaire conformément au jugement.

  • Lecocq dit

    Bonjour suis divorce depuis 4 ans mon ex mari a la possession de la voiture la carte grise est aux deux noms et c est moi qui paie la.voiture auprès. De l organisme est ce normal et puis je récupérer la voiture

    • Ecartegrise dit

      La propriété d’un véhicule revient à celui dont le nom figure sur le certificat de cession. Si la voiture est bien à votre nom, rapprochez-vous d’un avocat pour faire valoir vos droits.

  • Garcia dit

    Bonjour, Je suis en train de divorcer je me pose énormément de question. Si sur le certificat d'immatriculation nos deux noms apparaissent et que j'ai aidé à payer la motié de la voiture Est ce que je peux récupérer quelque chose ?

    • Ecartegrise dit

      En cas de divorce il y a partage des biens, le sort de la voiture serait donc scellé dans le cadre du partage global des biens du couple.

  • Millon chantal dit

    Mon ex ami séparé depuis février m à offert il y 2 ans une petite voiture d occasion facture à son nom il l à garde puisque c est un cadeau on donne pas la facture avec la carte grise au 2 nom et depuis 2 ans je paye l assurance je la conduit réparation ct fait il n y a que moi qui l ai conduit lui jamais et la il me l'a réclame elle est de 2008 200000 km moi je suis soignée pour un cancer bc de visites a l hospital et traitement j en ai absolument besoin lui pas il en a une nouvelle j ai petite retraite 880 euros et pas de bien et d argent de côté que puis faire pour garde ma voiture qui m est indispensable pour mon suivi médical du cancer je vous remercie de votre repose

    • Ecartegrise dit

      Si la facture est à son nom, il est légalement le propriétaire. Il y a peut-être moyen de revendiquer la propriété au titre de cadeau, mais cela sous-entend une procédure judiciaire et de convaincre un juge, il faudrait consulter un avocat pour avoir un avis compétent concernant cette possibilité.

  • Bernadette VAN DE VOORDE dit

    Bonjour Séparé depuis 3 mois , nous vivions en concubinage il a mis la carte grise à son mon , et cette voiture est assurée par moi aussi comment je peux faire pour lui faire mettre à son mon sur cette carte grise Merci cordialement

    • Ecartegrise dit

      Vous devez fournir à votre assureur une preuve que vous n'êtes plus sur la carte grise afin de demander la résiliation de votre police.

  • Moreaux Berthois Veronique dit

    Séparée de mon Mari depuis peu, il veut repr endre la voiture qui est à mon nom et carte grise à mon nom aussi. C est le père de mon Mari qui à verser à l epoque de l argent sur le compte bancaire de mon Mari pour qu il puisse m acheter ce véhicule .Mon Mari à eu un chèque de banque qu il a remis au concessionnaire TOYOTA et à dit à ce dernier qu elle était pour moi. Donc tout à mon nom A qui appartient réellement la voiture, nous sommes toujours mariés sous le régime de la communauté Mon Mari lui a sa voiture de fonction

    • Ecartegrise dit

      Comme indiqué dans l'article, c'est le nom qui figure sur la facture qui fait office de titre de propriété. Cela dit, si vous êtes mariés sous le régime de la communauté de biens, le véhicule appartient au couple.

  • Denis dit

    Sur La carte grise apparaissent le nom du père et de sa fille. En cas de décès du propriétaire(père) la fille sera t elle obligée de payer le crédit voiture ?

    • Ecartegrise dit

      Non. Sauf cas particulier, 50 % de la voiture tombe dans la succession, tout comme les dettes. Il faudra un accord entre les héritiers et la fille pour déterminer ce qu'il adviendra de la voiture (vente, acquisition par la fille, etc.).