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Carte grise, divorce et titre/facture à des noms différents : à qui appartient le véhicule ?

divorce

La loi qui régit les cartes grises a beau être claire en principe, certains cas de figure spécifiques peuvent parfois déstabiliser les propriétaires de véhicules. Sur RMC, une dame s’est notamment posé la question de savoir à qui appartient la voiture dont le certificat d’immatriculation est à son nom, mais la facture au nom de son mari alors que le couple est en instance de divorce… voici la réponse.

Facture de la voiture et certificat d’immatriculation à des noms différents d’un couple marié

Le Notaire Clément, qui officie dans la Somme, a répondu à cette dame en instance de divorce. La voiture a été acquise il y a 7 ans. La carte grise a été faite au nom de la dame, mais la facture est libellée au nom de son mari. Elle se demande donc qui est le propriétaire légal de la voiture.

La carte grise n’est pas un titre de propriété

Pour rappel, et contrairement aux idées reçues, la carte grise n’est pas considérée par l’État comme titre officiel de propriété. Il s’agit simplement d’un document indiquant qu’un véhicule est autorisé à circuler sur la voie publique. Le titulaire du certificat d’immatriculation est en quelque sorte le responsable légal du véhicule. Qui est alors le propriétaire ? Car il s’agit soit du nom de la personne qui se trouve sur la facture ou sur le certificat de cession.

Chaque membre du couple marié possède 50 % de la voiture, peu importe les noms sur les documents

Sur base de ceux-ci, on pourrait dire que le propriétaire du véhicule est le futur ex-mari de cette dame. Mais vu qu’ils étaient mariés sous le régime de la communauté de biens au moment de l’acquisition de la voiture et en l’absence de contrat de mariage, le véhicule fait partie du patrimoine commun. Il appartient donc autant à Madame à Monsieur.

Le sort de la voiture devra donc être décidé dans le cadre du partage du patrimoine. Le véhicule pourra être transféré à ou l’autre en fonction des accords passés (changement de titulaire en raison de changement d’état matrimonial).

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