La loi qui régit les cartes grises a beau être claire en principe, certains cas de figure spécifiques peuvent parfois déstabiliser les propriétaires de véhicules. Sur RMC, une dame s’est notamment posé la question de savoir à qui appartient la voiture dont le certificat d’immatriculation est à son nom, mais la facture au nom de son mari alors que le couple est en instance de divorce… voici la réponse.
Le Notaire Clément, qui officie dans la Somme, a répondu à cette dame en instance de divorce. La voiture a été acquise il y a 7 ans. La carte grise a été faite au nom de la dame, mais la facture est libellée au nom de son mari. Elle se demande donc qui est le propriétaire légal de la voiture.
Pour rappel, et contrairement aux idées reçues, la carte grise n’est pas considérée par l’État comme titre officiel de propriété. Il s’agit simplement d’un document indiquant qu’un véhicule est autorisé à circuler sur la voie publique. Le titulaire du certificat d’immatriculation est en quelque sorte le responsable légal du véhicule. Qui est alors le propriétaire ? Car il s’agit soit du nom de la personne qui se trouve sur la facture ou sur le certificat de cession.
Sur base de ceux-ci, on pourrait dire que le propriétaire du véhicule est le futur ex-mari de cette dame. Mais vu qu’ils étaient mariés sous le régime de la communauté de biens au moment de l’acquisition de la voiture et en l’absence de contrat de mariage, le véhicule fait partie du patrimoine commun. Il appartient donc autant à Madame à Monsieur.
Le sort de la voiture devra donc être décidé dans le cadre du partage du patrimoine. Le véhicule pourra être transféré à ou l’autre en fonction des accords passés (changement de titulaire en raison de changement d’état matrimonial).
Ex concubin ayant sign une cession de vhicule car carte grise tant titulaire et lui cotitulaire facture mon nom car facture vhicule neuf a mon nom me demande maintenant la moiti est il propritaire merci d une rponse
Le cotitulaire est considéré comme copropriétaire. Cela dit, s'il a signé un certificat de cession, il n'est plus propriétaire.
Bonjour je suis en instance de divorce j'ai jouissance de la voiture (décidé au tribunal l'an dernier)la carte grise au nom de jeune fille et d'épouse puis je l'a vendre
Jouissance ne signifie pas propriété, vous ne pouvez donc pas vendre la voiture, dont le sort sera probablement prévu dans le jugement de divorce.
Bonjour Je suis en instanc de divorce, mariée sous le régime de la communauté. Nous avons acheté une voiture pendant notre mariage - j'ai fais le crédit à ma banque sous mon nom de jeune fille - les mensualités ont toutes été prélevées sur mon compter perso - la facture est à mon seul nom - Je suis titulaire de la carte grise et monsieur cotitulaire Qui est le propriétaire de la voiture ? Puis je la vendre seule, sans son accord ? Merci
Quand on est marié sous le régime de la communauté, tous les biens acquis durant le mariage sont la propriété du couple. Peu importe qui a payé, les noms sur la carte grise, etc.
Bonjour, J'ai acheté une voiture via un crédit où je suis l'emprunteur et mon ex conjoint est co-emprunteur. Nous n'étions ni mariés, ni pacses. Nous nous sommes séparés en 2018, j'ai gardé la voiture comme lui avait acheté la sienne peut après moi (sur la sienne je suis juste 2eme conducteur). Sur ma voiture j'avais encore un crédit à rembourser mais je me suis trouvé avec des problèmes financiers, j'ai donc fais 1 dossier de surendettement où j'ai eu un effacement de toutes mes dettes donc pour la voiture aussi avec mention non restitution du véhicule. Le dossier date de 2020. Mon ex conjoint m'a informé il y a peu que la société de crédit pour ma voiture lui demande de rembourser en une seule fois le crédit non verser (montant qui a été effacer pour ma part) et que s'il ne payait pas il aurait une saisie de son propre véhicule. Il veut que je me débrouille de régler le problème. Est-ce vraiment à moi de régler la situation ou comme il est co-emprunteur doit il se débrouiller tout seul ? Cordialement
Votre question étant en dehors de notre champ d'expertise, nous ne pouvons y répondre, désolé.
Bonsoir Divorcés, mon ex mari, qui m a quitté, ne veut ni vendre la voiture qu il a en sa possession et achetée sous le regime de la communauté, ni m en donner la soulte. De mon coté, j ai donné a mon notaire une promesse d achat concernant l autre voiture que j ai en ma possession. Sa voiture vaut bien plus que la mienne. Personne ne bouge.Quel est le recours ?Merci
Ce genre de question doit être tranchée par la convention de divorce.
Bonjour, ma femme et moi sommes en instance de divorce avec contrat de mariage séparation de biens, il y a un ans elle a voulus changer de voiture et comme le prêt ne pouvais pas lui être accordé il est sous mon nom mais la facture de la voiture est rédigé au deux noms . Elle a injecté 8000€ Le reste est prélevé sur le compte commun. Question a qui a appartient la voiture ? La carte grise est elle au deux nom ? Si je veux la récupérer comment cela ce passe t'il ?
Du point de vue de la loi il y a copropriété si les 2 noms sont sur la facture.
bonjour , le juge a laissé la jouissance d un vehicule à Me acquis avant mariage qu'elle doit restituer pour le divorce . Je suis sur la carte grise propriétaire et elle co titulaire. Trouvant bizarre que mon ex roule avec une autre voiture je suis alle consulter histovec qui m'annonce que le vehicule a été vendu ou cédé à un professionnel. Comment est ce possible? comment a t elle fait sans que je signe le certification de cession ou la carte grise. Quelles sont les demarches que je pourrais faire. A noter que pour le divorce bien sur elle demande la non restitution de ce vehicule (normal elle ne l'a plus) Merci
Votre signature a probablement été imitée. Contactez l'ANTS pour en savoir plus, portez plainte.
Bonjour Je suis divorcé et le véhicule a été attribué à madame la carte grise est à mon nom donc c est moi qui recoit les proces de madame que puis-je faire pour éviter cela car madame ne change pas la carte grise cordialement Dans l attente d une réponse salutations distinguées
Dans ce cas il faudrait la dénoncer nommément. Joindre la copie du jugement du divorce qui lui attribue le véhicule devrait donner davantage de poids à votre contestation.
Bonjour, Mr ayant le permis avec voiture et moto mais Mme pas de permis au moment du divorce Mme en a la jouissance des véhicules Que faut-il faire? Mariage sous le régime de la communauté acquis et payer sur le compte de Mr Merci à vous pour votre réponse
Le juge a donné la jouissance des véhicules à une personne qui n'a pas le permis, ou la pleine propriété ? Dans le second cas l'ex-épouse doit trouver une personne de confiance qui accepte de se mettre en titulaire sur la carte grise, et se mettre elle-même en cotitulaire.
Bonsoir que la jouissance, oui on pense que c'est par ce qu'elle a eu la garde des enfants Après perso si elle doit récupérer les véhicules il va falloir payer le reste de crédits, payée en totalité sur le compte seul de Mr et la on ne sait pas malheureusement comment faire...
Bonjour je suis marié et j'ai acheté une voiture à crédit à mon nom trois mois avant le mariage le crédit a payé sur mon compte mais durant la communauté de vie soit pendant 5 ans est-ce que ma femme est propriétaire de la moitié de la voiture ou est-ce que cette voiture m'appartient en totalité. le crédit est payé maintenant. Merci de votre réponse. Nous sommes mariés sous le régime de la communauté de bien réduite aux acquéreurs régime légal
Les biens acquis avant un mariage sous le régime de la communauté de biens réduites aux acquêts restent la propriété de l'acquéreur. Cela dit, nous ignorons si le remboursement du crédit sous le régime de la communauté change quelque chose à cette règle générale, cela pourrait être possible vu qu'à partir de ce moment c'est en quelque sorte le patrimoine commun qui rembourse le crédit.
Bonjour, je suis divorcée depuis novembre 2023. Nous avions acheté une caravane en 2020 et nous voulions la garder après notre divorce. Il était titulaire et moi cotitulaire sur la carte grise. Mais Monsieur à vendu la caravane en 2023 et refuse me verser la moitié. Que puis je faire pour récupérer la moitie?
La caravane étant dans le patrimoine du couple, elle a dû être prise en compte dans la résolution du divorce, non ? Que prévoyait le jugement à son propos ?
Bonjour monsieur et moi sommes placés sous le régime de la séparation des patrimoines. Monsieur a acheter une voiture facture à son nom mais m’en a fait cadeau certificat de cession carte grise et assurance à mon nom. Il n’apparaît nul part hormis sur la facture. Nous sommes en séparation mais pas encore rompu le pacs puis-je vendre la voiture et à qui reviens la sommes ? Puis faire moitié moitié étant donner que je n’apparaît pas sur la facture mais que je suis seule sur le certificat de cession et sur la carte grise et assurance ?Merci beaucoup
Si votre nom apparaît sur le certificat de cession, vous aurez le droit de vendre le véhicule, car le véhicule appartient à la personne figure sur le certificat de cession. Pour rappel le certificat d’immatriculation n’est pas un titre de propriété du véhicule, mais un titre de police autorisant sa mise en circulation sur la voie publique.
Bonjour, mon époux est décédé en septembre, nous étions séparés depuis 4 ans mais toujours marié, sous le regime de la communauté, sans contrat. Le notaire veut faire rentrer dans la succession mon véhicule, qui est à mon nom et que j ai acheté il y a 2 ans. Cela veut il dire que je vais devoir racheter ma part pour la garder ?
Chaque membre du couple marié possède 50 % de la voiture, peu importe les noms sur les documents. Le sort de la voiture devra donc être décidé dans le cadre du partage du patrimoine. Le véhicule pourra être transféré à l'autre en fonction des accords passés, "changement de titulaire en raison de changement d'état matrimonial". Veuillez consulter cet article: https://www.ecartegrise.fr/demarches/changement-d-etat-matrimonial-sur-une-carte-grise.html
Bonjour, Je suis en instance de divorce , nous sommes marié sans contrat . Mon futur ex époux a vendu le véhicule qui était à mon nom sur la carte grise , et c est racheter un véhicule à son nom dans la foulée. Puis je prêtante à la moitié du véhicule vendu ainsi qu’à la moitié du véhicule acheter ( sachant que pour celui ci monsieur a souscrit un prêt à son nom ). Merci d’avance pour la réponse
Votre question dépasse notre champ de compétence, j'en ai bien peur. Il faudrait voir cela avec un avocat pour des conseils adaptés à votre situation.
Mon ex mari a vendu sa voiture 4ans après notre séparation au moment du partage 45500 euros alors qu’elle valait 70000 euros au moment de la séparation il en avait la jouissace au moment du partage la soulte était de 45500 euros diviser par 2 alors qu’elle valait le double est-ce normal
Votre question dépasse notre champ de compétence, j'en ai bien peur. Il faudrait voir cela avec un avocat pour des conseils adaptés à votre situation.
Mon frère divorcé depuis presque 3 ans est décédé, il a une voiture dont la carte grise est au nom de son ex femme et a son nom a lui .A qui revient la voiture a son ex femme ou a ses héritiers j attend votre réponse svp merci
Le sort de la voiture a dû être décidé durant le divorce. Manifestement la carte grise n'a pas été changée, il faut donc consulter le jugement pour le vérifier. En principe le véhicule a dû lui être attribué, dans ce cas il lui appartient. Il faudra probablement joindre une copie du jugement de divorce en plus des justificatifs pour un dossier de type succession afin de pouvoir changer la carte grise.
Puis je changer le véhicule qui m'a été attribué par le procès verbal d!ouverture de liquidation des biens que nous avons signé ? Carte grise aux deux noms, véhicule repris par le garage. Est-ce que mon ex a encore la main sur le véhicule
Normalement la carte grise est changée sur base du jugement de divorce. Il est éventuellement possible de faire le changement avant, mais via une procédure de changement de titulaire normal, qui engendre malheureusement le paiement des taxes plein pot.
Bonjour j'ai acheté une voiture en décembre 2018 nous avons payé le crédit de cette voiture sur le compte joint ont ces pacsé en février 2019 la facture est à mon nom ainsi que la carte grise son nom ainsi ne paresser nulle part j'ai payé l'assurance pendant 3 et demi sur mon compte personnel l'essence aussi et les réparations également juste avant de la vendre je les est vendu en mai 2023 nous nous sommes séparés en septembre 2022 et a ce jour il me réclame la moitié de la vente de la voiture suis je obligé de lui donner ? Merci pour votre réponse
D'un point de vue strictement légal, tout dépend si votre contrat de PACS prévoyait ou pas la communauté de biens. S'il y avait séparation, le véhicule vous appartient, en cas de communauté il appartient aux 2. Cela dit, vous semblez avoir une bonne vue d'ensemble de qui a payé quoi. Bon pourquoi ne pas procéder à un partage équitable au prorata des dépenses de chacun ?
Bonjour, divorcée depuis 4 ans, mon ex me réclame un courrier certifiant la donation d'un véhicule avec carte grise aux 2 noms, quel document puis-je remplir. Cdl.
Si c'est pour changer la carte grise, il faut compléter ensemble un Cerfa 15776 de cession.
bonjour je suis séparée de mon conjoint, nous avons acheter un véhicule le financement est a mon nom la carte grise au deux noms puis-je recuperer le véhicule? sachant que c'est mon ex conjoint qui a la carte grise et qui la conduit et que la plupart des documents sont aux deux noms
Vous êtes copropriétaires, donc légalement vous avez tous les 2 le droit d'utiliser le véhicule. Il faut trouver un terrain d'entente entre vous, ou alors il faudra mêler la justice.
Bonsoir, mon oncle côté paternel m'a donné son camping car il y a 4 ans. Mon mari et moi sommes mariés sous le régime de la communauté. En cas de divorce, est ce que je dois lui donner la moitié de la valeur du camping car ? Je vous remercie
Si vous étiez marié sous le régime de la communauté au moment de la donation, oui.
Bonsoir ,mon ex mari a gardé la voiture car elle n était pas finie d être payée. Peut il me la léguer après son décès Merci
Bonjour, J'ai 4 véhicules carte grise, facture achat, entretien et assurance à mon nom. Mon épouse qui demande le divorce (actuellement pas de papier officiel arrivés me demandant le divorce) me demande la moitié des biens puis je vendre les véhicules ou faire un don à mes enfants, l'argent de la vente risque t'il de rentrer la séparation à moitié ou pour moi uniquement ? merci
Tout dépend, vous êtes marié sous quel régime ?
Bonjour, J'ai oublié de vous mentionner que nous sommes marié sous le régime de la communauté de biens sans contrat de mariage Cordialement
Bonjour, je souhaite acheter une voiture, la carte grise aux deux noms, ils sont séparé, madame veux la vendre sans que monsieur le sache. Est-ce que je risque quelque chose si j'achète la voiture sans la présence de monsieur.
Il est préférable de vous abstenir sans l'accord de Monsieur.
Bonsoir, je divorce, le véhicule a été acheté alors que nous étions mariés, c'est monsieur qui a payé la plus grosse partie avec un héritage cependant l'apport à été ma voiture. Est-ce que la voiture reste dans la communauté des biens ? Merci
Oui.
Bonjour, en instance de divorce, est-ce que je peux vendre notre voiture qui est sous le régime de la communauté, sans attendre de passer devant le juge.
Il semble que techniquement rien ne l'empêche, cependant le produit de la vente rentrera dans la communauté de biens.
Un ami m'a offert une voiture il règle le crédit depuis 6 ans et la voiture est à mon nom, carte grise et assurance, mais vu qu'il est mis en tutelle et entre en maison de retraite, qu'il ne peux plus régler le crédit ! Alors qui va régler le crédit ? puis garder la voiture ? Merci pour reponse
Quel nom se trouve sur le certificat de cession ou facture du véhicule ? Cela permettra d'établir la propriété légale. Le propriétaire légal devra solder le crédit, sans quoi la voiture risque d'être saisie par la banque.
La voiture est à mon nom ainsi que la carte grise et assurance depuis le début de l'achat
bonjour je me suis séparé de ma concubine ( pas marié) ni pacsé) il y a bientot 2 ans d'accord à accord j'ai gardé les meubles et je lui ai laissé le véhicule qui été payé mais la carte grise à mon nom. A ce jour elle ne veut toujours pas faire les papiers de cession du véhicule pour le changement de nom de carte grise donc c'est moi qui reçois les pv. Qu'est ce que je peux faire pour me gagé de la responsabilité du véhicule. D'avance merci
Si elle n'est pas cotitulaire, vous êtes toujours considéré comme propriétaire unique. Dites-lui qu'elle doit signer le certificat de cession ou que vous reprenez le véhicule. Si elle continue de bloquer la régularisation, menacez d'aller déclarer le véhicule volé. Cela devrait la convaincre de faire le nécessaire.
Bonjour, je suis en instance de divorce sous le régime de séparation de bien. J’ai gardé notre voiture le temps de la procédure. Cette voiture a été achetée à crédit et prélevé sur le compte joint. Je ne travaillais pas car je me suis occupée des enfants. A qui appartient la voiture? Merci de votre réponse
Le mode d'acquisition sous-entend la copropriété. Cela sera confirmé s'il y a les 2 noms sur la carte grise.
Bonjour,J'avais acheté une voiture avec mon ex-femme où nous avions payé 50% chacun. Nous avions convenu entre nous qu'elle gardera la voiture après le divorce. Elle souhaite maintenant revendre la voiture et a besoin de ma signature. Pas de soucis en principe, mais je lui demande 50% du prix de vente. Elle me dit que vu qu'elle a payé l'intégralité des réparations pendant ce temps, elle me doit moins de 50% pour compenser. A-t-elle raison ?Merci d'avance.
Si vous étiez mariés sous le régime de la communauté de biens, d'un point de vue légal, non.
Bonjour , je suis en procédure de divorce , pendant cette procédure j'ai cédé mon véhicule à ma nouvelle compagne a titre gratuit et sommes co titulaire sur la carte . Mon ex compagne me demande la moitié de la vente .. qui est de zéro.. Sachant que je paye toujours intégralement le crédit de ce véhicule. existe il un risque de lui verser quelque chose tout de même? Merci
Si le véhicule était dans le patrimoine commun du couple, elle a droit à la moitié de la valeur du véhicule. Cela dépend du type de mariage : communauté de biens, communauté universelle, séparation...
Bonjour, Comment peut t'on justifier la propriété d'un véhicule acheter avant mariage sous le régime de la communauté, lors d'un divorce. merci
Avec le certificat de cession, par exemple, qui va mentionner votre nom et la date de la transaction.
j'ai acheter un véhicule avant mariage es que celui ci est regis sous le contrat de mariage ?
Tout dépend de votre régime matrimonial. En général chacun conserve son patrimoine constitué avant le mariage, sauf en cas de régime de la communauté universelle.
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Il suffit de nous demander :)
Bonjour, mon père à acheter un véhicule au concessionnaire, mes il est décédé, sa compagne dont non marié ni pacsé a mi la facture a sont nom après le décès de mon père. Elle as récupéré la voiture au concessionnaire et a également mi la carte grise a sont nom. J'aimerais savoir qui et le propriétaire et si je peut allez devant le tribunal demandée la voiture Je vous remercie
C'est un cas très technique, qui va nécessiter l'intervention d'un avocat. La question est de savoir si, techniquement, la facture pouvait être mise au nom de la compagne. Si la réponse est non, ce qui me semble logique, elle ne peut être propriétaire, la voiture doit donc tomber dans la succession.
Bonjour, j'ai acheté une voiture, la carte grise est à mon nom, le bon de commande à mon nom et sur la facture il y a mon nom et le nom d'une autre personne. A qui est la voiture ? Merci
Comme le mentionne l'article ce sont les noms qui se trouvent sur la facture qui sont l'élément déterminant selon la loi. Il doit donc y avoir copropriété.
Je donne de l argent à mon ex je suis en instance de divorce dois je continuer à lui verser cette somme pour la voiture et puis je changer la carte grise et qu est ce que je risque si j arrête de lui verser cette somme merci
Vous ne pouvez changer la carte grise qu'avec son accord. Pour vos obligations financières je ne suis pas en mesure de vous répondre, ce n'est pas notre domaine d'expertise.
Bonjour Je désire vendre mon véhicule que j'ai acheté étant pacsé la carte grise est à mon nom et au nom de mon ex compagne la facture est à mon nom apres rupture de pacs puis je vendre le véhicule que j'ai payé. Cordialement Mr Diaz
Même si vous êtes l'acquéreur, la présence d'un cotitulaire induit la notion de copropriété selon les tribunaux. Il vous faut donc la signature de votre ex compagne.
Bonjour, une personne de mon entourage roule avec une voiture dont le nom figurant sur la facture d’achat est le mien. De fait, le crédit est à mon nom et passe tous les mois sur mon compte. Cependant, cette personne me fait un virement mensuel du montant du crédit, puis-je tout de même récupérer la voiture ? Ce crédit me bloque pour un achat immobilier car il est à mon nom. Merci d’avance.
Bonjour, je me suis séparé de mon ex copine. Je n’étais pas marié avec elle, j’ai fait un crédit avec elle elle était juste garante. C’est moi qui a payé 40 % de la voiture d’un jour. Au lendemain elle est parti avec tous les papiers et la voiture car elle est deuxième conducteur et je suis en grosse complication, car je ne peux pas porter plainte plutôt. J’ai porté plainte a été sans suite Le problème c’est que je me retrouve avec un crédit à payer. Je n’ai pas la voiture et je n’ai aucun moyen de récupérer la voiture. La police me dis qu’elle est deuxième conducteur, malgré que je leur montre les preuves que j’ai bien payé la voiture comment faire
En tant que cotitulaire elle est considérée comme copropriétaire, donc il est en effet impossible de porter plainte pour vol. Je vous conseille de tenter une médiation, et si cela ne marche pas il faudra saisir un juge pour forcer la résolution du litige.
Bonjour, Je suis en cours de dissolution de PACS sous régime de l'indivision des biens. Avant le PACS, j'ai acheté une voiture avec mon argent, mais ai mis la carte grise au nom de mon ex-conjointe (uniquement) afin qu'elle puisse cumuler des points d'assurance. Il y a quelques jours, son oncle a pris la voiture sous prétexte qu'elle ne m'appartenait pas. Depuis lors, mon ex-conjointe refuse de lui ordonner de me la rendre, tout comme le reste de sa famille, qui défend que la voiture lui appartient, la carte grise étant à son nom. Y-a t'il un moyen de la récupérer, existe t-il une loi qui puisse défendre ma propriété ? Merci.
Comme expliqué dans l'article c'est le nom se trouve sur la facture ou le certificat de cession qui détermine qui est le propriétaire. Si ce document est à votre nom vous pouvez réclamer votre bien. Il faudra commencer par une médiation, puis aller au tribunal si votre ancienne compagne refuse de collaborer. Mais si je comprends bien votre affaire vous avez fait un certificat de cession à son profit pour mettre la carte grise à son nom d'un véhicule qui était déjà au vôtre ; dans ce cas elle est légalement la propriétaire.
Je suit marié en instance de divorce j'ai hérité de la voiture de mes parents la carte grise et au nom de ma femme et elle ne veut pas me la rendre que puis-je faire
Si elle est titulaire l'État part du principe qu'elle est propriétaire... même si la carte grise n'est pas un titre de propriété. Si vous êtes vraiment le propriétaire, il faut introduire une action en justice pour forcer le changement de la carte grise. Je me demande toutefois comment vous allez le prouver, car normalement c'est le nom qui se trouve sur la facture ou le certificat de cession qui établit qui est le propriétaire. S'il s'agit d'un véhicule hérité et que la carte grise est au nom de votre femme, cela sous-entend qu'une cession a eu lieu à son profit. Donc qu'elle est la propriétaire.
ma fille a acheter sa voiture avant leur mariage et monsieur est parti avec la voiture que faire pour la récuperer ????
Si la carte grise est à son seul nom et qu'il refuse de vendre le véhicule, il faut porter plainte à la police pour vol. Si elle avait ajouté son nom sur la carte grise il est considéré comme copropriétaire, ce sera donc beaucoup plus compliqué.
Bonjour J ai acheté une voiture avec l argent que j ai reçu de la succession de ma mère mais la carte grise est aux deux noms . Nous sommes pacses mais la carte grise n est pas un acte de propriété et que les fonds pour payer cette voiture viennent de la succession donc des fonds propres qui ne rentrent pas dans la communauté. Cette voiture m appartient elle?
Comme expliqué dans l'article ce sont le où les noms sur la facture ou le certificat de cession qui détermine(nt) qui est le propriétaire d'un véhicule selon la loi. Cependant, la loi considère aussi qu'un cotitulaire, sauf mention contraire, est copropriétaire. Donc en l'absence d'un document, c'est 50/50.
Mon ami est un instant de divorce je lui prête mon véhicule la carte grise et bien sûr à mon nom est-ce que sa femme peut demander quelque chose sur cette voiture je vous remercie
Non.
bonjour, mon partenaire de PACS est décédé sans laisser de testament, il y a des héritiers qui ne savent pas s'ils vont accepter la succession,je suis cotitulaire sur la carte grise de son véhicule (facture d'achat à son nom), qui est responsable des PV ou sinistre si le véhicule stationné sur voie publique gêne ? La notaire est incapable de me répondre !!! ce véhicule n'est plus assuré. Je ne peux pas vendre cette voiture apparemment ... merci de vos réponses à toutes mes interrogations.
C'est toujours le titulaire qui est responsable, et en cas de décès c'est à la succession que le fisc demandera des comptes en cas de PV. Vous ne pouvez en effet pas vendre le véhicule sans l'accord des héritiers.
Bonjour j'ai contracté un contrat de mariage avec séparation des biens j'ai 1 appartement et acheté une petite fiât 500 que j'ai mis sur le contrat de mariage . mon mari a mis la carte grise de fiat 500 à son nom à qui appartient la voiture ?
Si la facture est à votre nom, normalement le véhicule vous appartient.
Bonjour, je suis l'emprunteur principal d'un véhicule et la facture est à mon seul nom. La co empruntrice est la fille de mon ex compagne dcd. La carte grise est à son nom car je recevais les amendes. Elle n'a plus réglé les échéances et nous avons été condamnés conjointement. Elle a déposée un dossier de surendettement qu'elle n'a pas respecté. la société de crédit a bloqué mes comptes. J'ai réglé la somme bloquée environ 1/3 de la créance! alors que je n'ai pas le véhicule. A qui appartient ce véhicule ? Et si je règle le crédit dans son entièreté puis-je récupérer le véhicule ? Cordialement
Si la facture est à votre nom on part du principe que vous êtes propriétaire du véhicule. Cependant nous ne pouvons nous prononcer sur les cas plus complexes, comme le vôtre avec co emprunteur qui est, de plus, titulaire principal. A priori essayez dans un premier temps de la raisonner en lui demandant de remplir un certificat de cession à votre profit, en lui réglant une partie de la valeur du véhicule si elle a contribué à son paiement. Sinon il faudra voir cela avec un avocat.
Mon fils et décédé il avait une voiture la carte grise était au deux noms il était divorce depuis 2018, a qui revient le véhicule
Il faudrait vérifier le jugement de divorce pour voir ce qu'il en est.
Bonjour, suite au divorce, le véhicule m'a été attribué, mais je n'ai pas pu refaire la carte grise, mon ex-mari ne voulant pas signer le document. Cela ne m'a posé aucun souci jusque là, mais j'ai vendu le véhicule. Sur la carte grise j'étais co-propriétaire de la voiture. J'ai donc rempli seule le document de cession. Lorsque j'ai souhaité enregistrer la cession sur le site de l'ANTS, je n'ai pas pu le faire, n'étant pas là titulaire principale de la carte grise. J'ai donc demandé à mon ex de faire l'enregistrement lui même pour lui éviter tout souci, si l'acheteur faisait l'idiot avec la voiture. Il m'a dit qu'il s'en chargeait et depuis pas de nouvelle. Ça fait un peu plus d'un mois. Et là, le nouveau propriétaire m'a appelé pour me dire que mon ex l'avait appelé à plusieurs reprises pour le menacer de procédure car il n'avait pas signé le document de cession et qu'il ne lui avait donc pas vendu la voiture... Je suis perdue et j'ai peur que acheteur me demande de le rembourser... Mon ex dispose t il d'un recours quelconque contre moi ou l'acheteur, dans la mesure où le jugement de divorce stipule bien que le véhicule m'est attribué à titre gratuit. Merci de votre retour. Bonne journée.
Votre question dépasse notre champ de compétence, j'en ai bien peur. Il faudrait voir cela avec un avocat.
Sur le rendu de son jugement de divorce la juge n à pas mentionner ma voiture dont j ai la jouissances depuis 7 ans qu est ce que cela veut dire?
Cela suggère que le véhicule vous appartient. Nous vous conseillons toutefois de vérifier, il pourrait s'agir d'un oubli, peut-être dans le recensement du patrimoine commun.
Mariee régime séparation de bien, la carte grise est au nom de mon époux, mon mari malade pour me protéger a écrit une attestation pour que j’hérite de cette voiture en cas de décès, est-ce valable ! Merci
Le droit successoral n'est pas notre expertise, nous sommes spécialisés dans l'immatriculation. Il faudrait vérifier avec un notaire ou un avocat spécialisé dans les successions.
Bonjour, j’ai acheter une voiture , la carte grise est au nom de ma petite amie. La facture à mon nom. Qui est le véritable propriétaire du véhicule ? Puis je récupérer le véhicule ?
Comme expliqué dans l'article, c'est le nom sur la facture qui fait foi.
Nous avons au près d un garage un crédit auto pour l achat d une voiture sans permis neuve. L assurance et au nom de mon compagnon et la carte grise au mien. Il arriver un problème de santée, puis je pretandre en être là seule propriétaire ? Et en cas de décè dois je continuer à régler les traités, puis vendre le véhicule ?
Tout dépend de votre situation maritale précise et du nom qui se trouve sur la facture. Sans ces éléments il est difficile de répondre.
bonjour , Nous sommes en instance de divorce depuis quelques mois , mais nous ne trouvons aucun accord .Elle est parti avec le vehicule et l utilise . Je lui propose de ME racheter la voiture , elle refuse. Je lui propose de LA racheté moi , elle ne veut pas non plus . Aucun accord . Peut on faire saisir le vehicule le temps du partage par le juge? le probleme est que le vehicule a de la valeur , mais elle n'en prends pas soin . en quelques mois elle l'a accidenté et me fait perdre de la valeur . merci pour votre reponse
Votre question dépasse notre champ de compétence, j'en ai bien peur. Il faudrait voir cela avec un avocat.
Bonjour, en procédure de divorce à qui reviens Le véhicule s'il et pas fi payer. Mon avocat me dit que le véhicule lui reviens En reprenant la suite du crédit eu jugement du partage il et dit qu'elle me donne 50% La question et du prix Argus ou prix d'achat de 11 milles € quelqu'un peut-il m'éclaircir. D'autant plus que Madame et Insolvable. Merci Cordialement.
Votre avocat étant parfaitement au courant de votre situation personnelle et ce genre de question étant son métier, il est mieux placé que nous pour répondre.
Bonjour ,Je m'apprête à engager une procédure de divorce. Je suis l'unique propriétaire de mon véhicule , je l'ai entièrement financé , la carte grise et assurance est à mon nom uniquement et non de mon futur ex-mari.Je voulais savoir si je pouvais la vendre à un membre de ma famille avant d'engager la procédure de divorce ? pour éviter ainsi que les 50 % du prix du véhicule reviennent à mon futur ex-mari.Nous sommes mariés sous le régime de la communauté de biens.Merci d'avance de votre retour.
En cas d'union sous le régime de la communauté de biens, comme le terme suggère tous les biens acquis durant l'union appartiennent au couple. Dans le cas d'une voiture peu importe quel nom figure sur la facture, sur la carte grise, qui l'a payée, le véhicule entre dans le patrimoine commun. Si vous vendez le véhicule, le produit de la vente entrera dans celui-ci, et il faudra le partager.
Bonjour je suis en instance de divorce et ayant trop de réparations a faire je souhaiterais en changer..le nom de Mr apparaîtra aussi? Sur la carte grise? En achetant ma voiture avec des mesures provisoires ça lui appartient aussi ? Merci de votre réponse
Si vous avez acheté la voiture après le divorce, elle vous appartient.
Bonjour j’étais marié en Algérie le 29 août 2018 et mon marie et rester en Algérie en attendant la transcription de mariage en France …. Jais acheter un véhicule le 15 décembre 2018 en sachant que mon marie et toujour là-bas en Algérie…. Il est arrivé en France en mai 2019 … et la on est dn instances de divorce et il demande sa part de ma voiture….. es qu’il a le droit en sachant c’est acheter à mon nom et il était pas encore en France … merci
Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté de biens, les biens acquis durant le mariage entrent dans le patrimoine commun, peu importe dans quel pays se trouvent les membres du couple.
Bonjour, mon marie et moi ns sommes marier depuis 40 ans . Et mon marie veux acheter une voiture 🚗 mais vue que je peux pas l'aider à payer la voiture mon marie car j'ai une petite retraite , et mon marie a une retraite de cadre ,ce se passe til dans c'est cas la , es ce que j'aurais des droits sur le partage en cas divorce
Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté de biens, le véhicule entre dans le patrimoine commun du couple, peu importe qui a payé, qui est sur la carte grise, etc.
Bonjour, je suis encore marié mais en intense de divorce j'ai acheté une voiture mais elle est pas a mon nom car j'ai pas mon permis mais dans l'année que j'ai acheté la voiture c'est moi qui travaillé et mon mari non j'ai le contrat de travail et les fiches de paye qui le prouve est ce que j'ai droit de récupérer la voiture. Merci d'avance pour votre réponse.
Si le véhicule a été acquis durant le mariage et que vous êtes mariés sous le régime de la communauté de biens, il appartient au couple, il devra donc être partagé.
Bonjour Je vivais avec mon compagnon sans avoir été mariés ou sans contrat. Il m’a acheté une voiture et la facture, la taxe de mise en circulation, la carte grise sont à mon nom. À présent nous nous séparons et il veut la récupérer. A qui appartient la voiture?
Si la facture est à votre nom et qu'il n'est pas cotitulaire sur la carte grise, vous êtes normalement l'unique propriétaire. Il pourrait contester cela devant le tribunal, mais nous ignorons quelles seraient ses chances de succès que d'un point de vue légal, c'est le nom qui se trouve sur la facture qui fait foi.
Bonjour Nous sommes en cours de divorce j'ai acheté une voiture la facture à mon nom, la carte grise à mon nom,les réparations à mon nom et l'assurance à mon nom est ce que elle a le droit au partage merci
Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté de biens, la voiture doit être partagée.
Bonjour j’ai acheté une voiture elle est à mon nom. Suite à un futur divorce mon mari souhaite la récupérer. A t il le droit ? Il y a que mon nom sur la carte grise
Si le véhicule a été acheté durant l'union et que vous êtes mariés sous le régime de la communauté de biens, peu importe le nom qui se trouve sur la carte grise ou la facture, la voiture appartient au couple. En cas de divorce, il devra donc faire l'objet d'un partage.
Bonjour Mon ami et moi avons acheter une voiture tout les papiers sont a mon nom .carte grise ,assurance, facture d'achat du véhicule à mon nom il a payer quelques factures de réparations à sont nom et l'assurance nous somme séparer , il veut pas me rend la voiture Que peut on faire pour récuperer la voiture Cordialement
S'il n'est pas cotitulaire, vous pouvez porter plainte à la police, qui vous conseillera peut-être de le déclarer volé. S'il est cotitulaire, c'est plus compliqué vu qu'il est considéré comme copropriétaire. Dans ce cas il faudra obtenir une décision de justice.
Bonjour j ai achete un vehicule avec mes sous la facture etant a mon nom a l achat , la carte grise a Mon nom juste son nom en bas et non Mme et Mr puisque je recois tout Les courrierd controle technique ou autres a Mon nom en cas de separation je peux recuperer Mon vehicule sans probleme sans qu il me l emmene ? Merci
Si nous comprenons bien il y a un cotitulaire. Cela induit la copropriété. Il faudra obtenir la signature du cotitulaire pour supprimer son nom de la carte grise.
Bonjour ma femme ma quitté depuis 2020 Le divorce est prononcé en 2023 Entre-temps j'ai acheté une voiture qui et à mon non et la carte grise et à mon non elle a demandé de faire moitié moitié pour la voiture je voudrais savoir si elle a le droit svp
Si vous avez acheté la voiture après le divorce, elle vous appartient, vous n'avez rien à lui donner.
je voudrais savoir si je peux revendre la voiture que j'ai acheté à crédit avec nos 2 noms et que la carte grise est a mon nom pour pouvoir soldé le crédit pour nos 2 crédit merci
Si vous êtes seul titulaire, vous pouvez faire la vente seul. Reste à savoir si vous trouverez un acquéreur alors que le certificat de situation administrative du véhicule mentionne un gage.
Je suis marié est jai acheté une voiture a mon nom sur la carte grise monsieur est copropriétaire étant en séparation jai vendu la voiture hier sans son autorisation est ce que l'acheteur peut avoir des problèmes ? Merci
Normalement le changement de titulaire devrait être refusé si la signature du cotitulaire manque.
Je suis mariée sous la séparation de biens. Mon mari vient de décédé. A qui appartient la voiture vu que la facture est à mon nom mais que la carte grise par erreur est au nom de mon défunt mari mais que celle ci a été payée par le compte joint. Merci pour votre réponse
Si on se base sur l'interprétation pure de la loi, le véhicule vous appartient. Si vous n'êtes pas en cotitulaire sur la carte grise, cette notion pourrait être contestée. Le transfert via le compte commun pourrait également être un motif de contestation éventuel des héritiers.
Mon mari n'a pas le permis, il a acheté une voiture avec l'argent provenant de l'héritage de ses parents, le certificat de cession est à mon en cas de séparation est ce que je peut prétendre garder le véhicule?
Vous trouverez les explications utiles dans notre article Carte grise, divorce et titre/facture à des noms différents : à qui appartient le véhicule ?
nous avons fait un contrat de mariage" communauté universelle", comment cela se passe til , si il est + solvable? ou si il vient a decede? ou si il joue sur un handicap quelconque? est ce que ce contrat de mariage me protege pour avoir ma part malgre tous
Tant que vous êtes mariés, le patrimoine est commun, donc les 2 membres du couple sont responsables des dettes de l'autre. En cas de décès, le véhicule revient aux héritiers, donc au conjoint mais aussi aux enfants s'il y en a. Nous ne comprenons pas ce que vous voulez dire par "jouer sur un handicap quelconque", merci de préciser.
Bonjour comme cela ce passe pour une voiture acheté en leasing par Monsieur en procédure de divorce
Le leasing est une location, nous ignorons comment marche l'éventuelle dissolution du contrat en cas de divorce.
Bonjour, sommes mariés sous le régime de la séparation de biens, avons acheté un véhicule financé moitié moitié. Papiers aux 2 noms. Mme peut elle vendre sa moitié à Mr, avant le divorce Et dans ce cas un acte de cession doit il être rédigé afin que la carte grise soit qu'au nom de Mr qui devient le seul propriétaire ? A t il le droit, dans la négative, de rouler avec une carte grise qui porte les 2 noms ? En cas de décès ou de vente, Mme n'aura t elle pas des problèmes administratifs ?
Pas de problème pour le rachat du véhicule selon nous. Oui il faut remplir un certificat de cession. Vous ne pouvez pas avoir de problèmes parce qu'il y a un autre nom sur la carte grise du véhicule, vu que les 2 personnes sont considérées comme étant copropriétaires, elles peuvent toutes les 2 utiliser le véhicule. Si la cession est actée, il faut changer la carte grise, bien entendu.
Bonjour, Je suis pacsée sous le régime de la séparation des biens, mon partenaire a contracté un crédit pour acheter un véhicule. Le véhicule étant un cadeau qu'il m'offre, le certificat de cession de vente est à mon nom. En cas de séparation, à qui est le véhicule ? qui devra payer le crédit restant ? en cas de décès, ses enfants d'une première union, auront-ils un droit sur ce véhicule ? merci à vous
Si le certificat de cession est à votre nom, que la carte grise est à votre nom seul, légalement vous êtes l'unique propriétaire vu que vous êtes en séparation de biens. Même s'il voulait invoquer le fait qu'il paie le crédit pour pousser son droit à la propriété, cela ne devrait pas tenir vu que son nom ne figure pas sur la carte grise, le fait que seul votre nom figure dessus appuie la thèse du cadeau. S'il est en cotitulaire, 50% de la voiture lui revient.
bonjour, je suis separée de mon mari et j ai quitté la région où l on vivait ensemble. j ai la voiture que l on a acheté ensemble. Sur la carte grise elle est à son nom en tant que titulaire et moi je suis en tant que co titulaire. je veux savoir si je dois changer l adresse de résidence pour la carte grise ? et si oui comment dois je faire car je suis un peu perdu dans toutes ces démarches ?
Non, vous devez faire un changement d'état matrimonial afin de mettre la carte grise à votre nom (et en passant indiquer la bonne adresse). Ou éventuellement un simple changement de titulaire.
Bonjour,Nous sommes pacsés en cours de séparation. La carte grise est à son nom. Je suis la conductrice principale pour l’assurance. Le prêt à la banque est aux deux noms. Nous voulons vendre le véhicule. Le garage nous le reprend 16000. Il nous reste 11500 de prêt. Quel droit ai-je sur cette vente ?Je vous remercie
Si le véhicule est en copropriété, vous vous partagerez les 4500 €. S'il est seul propriétaire, l'argent lui revient.
Bonjour, Étant en instance de divorce avec une voiture à mon nom achetée pendant le mariage sous le régime de la communauté, puis-je la vendre à un membre de ma famille portant le même nom.
Si vous êtes mariée sous le régime de la communauté de biens vous pouvez vendre le véhicule seule vu que les 2 membres du couple peuvent administrer seuls les biens communs. Cependant l'argent rentrera dans le patrimoine commun et devrait être partagé sur base des conditions qui seront établies. En général il est probablement préférable d'en parler avec le conjoint pour éviter de compliquer la procédure.
Bonjour, Mes parents été pacsés, cependant ils viennent de se dépacser et ils ont acheté le véhicule lorsqu'ils étaient encore pacsé, sachant que lors du pacs ils ont fait en sorte que tous les achats immobilier, véhicule ou mobilier après la signature du pacs appartiennent au deux. Aujourd'hui Mr ne veux pas rendre le véhicule a Mme de plus ils ont tous les deux leurs noms sur la carte grise. Est-ce que Mme peut récupérer le véhicule pour l'utiliser si jamais elle se rend chez lui et lui reprend le véhicule ? elle ne sera pas accusé de vol ? Car c'est une crainte de Mme d'être accusé de vol. Car en quelque sorte Mr immobilise le véhicule pour ne pas que Mme puisse utiliser le véhicule. Par ailleurs a-t-il le droit de l'immobiliser si la voiture appartient au deux ?
Ils sont copropriétaires, donc ils ne peuvent être accusés de vol, l'un comme l'autre. Dans un tel cas de figure il faut porter l'affaire devant un juge. Le bon sens voudrait que l'une des 2 parties rachète la partie de la voiture à l'autre, ou que la voiture soit vendue et l'argent partagé.
Bonjour, si une voiture a été acheté par une personne ayant aucun lien de parenté avec celle qui la roule et que le nom de la personne l'utilisant figure sur le certificat de cession ainsi que sur la carte grise. Qu'en est-il de l'appartenance de la voiture ?
Le propriétaire est la personne dont le nom se trouve sur le certificat de cession en tant qu'acheteur.
Bonjour, je vais divorcée de mon mari et on est sous contrat de mariage séparation de bien, cependant pendant le mariage on a acquis une voiture à nos noms sur la carte grise et la facture est au nom de Mr ou Mme (je ne sais pas si cela a un incident ou pas). La voiture on va revendre mais les parts sont égales 50% chacun? Sachant que nous n avons pas signé une lettre en disant quel est ma participation ou a lui dans la voiture. Cordialement
Vous êtes copropriétaires, en l'absence de documents stipulant le contraire on part du principe que c'est du 50/50, oui.
Bonjour séparer depuis 6ans nous avions 2 voiture à son nom (de mon ex ) moi en 2ème chauffeur peut-elle demander a récupérer le véhicule malgré que je paye l'assurance depuis tout ce temps et que je n'ai jamais eu de nouvelle de sa part Et est-il possible de mettre la carte grise à mon nom sans son aide ? Merci
Quand il y a cotitulaire, on part du principe qu'il y a copropriété. Il faut donc la signature des 2 parties pour tout changement de carte grise.
Bonjour j ai offert il y a 15 mois une nouvelle voiture a mon amie dont moi même qui a fait le prêt à mon nom mais c est elle qui roule avec son immatriculation à qui appartient la voiture si je veux la récupérer ? On ne vis pas ensemble et on n est pas marié ! Merci
Comme expliqué dans l'article c'est la personne dont le nom se trouve sur la facture ou le certificat de cession qui est considérée comme propriétaire du véhicule.
Bonjour, Nous allons acheter un camping car ( nous ne sommes pas mariés... En cas de décès comment çà se passe ? Merci
Si vous êtes copropriétaires, 50 % du véhicule tombera la succession, les 50 % restants sont la propriété du survivant. Celui-ci et les héritiers devront s'entendre quant au futur du véhicule.
Bonjour, j’ai acheté une voiture avec mon fils, nous avons mis la même sommes sur la voiture, la carte grise et le document de cession son à mon nom, mais sur la facture de la carte grise c’est le nom de mon fils qui apparaît (car c’est lui qui a payé la carte grise), j’aimerais donc savoir à qui appartient le véhicule dans ces conditions ? Merci de votre réponse
Pour un véhicule d'occasion c'est normalement le certificat de cession qui fait foi.
Bonjour, je suis en cours de liquidation des biens pour finaliser mon divorce. En 2017 nous avons acheté une voiture de 44 000 euros. La carte grise et le financement à été établi aux 2 noms. En 2019, lors de notre séparation, nous avons vendu un terrain pour que monsieur puisse rembourser l'emprunt de la voiture afin de la conserver. Je n'ai pas touché l'argent de la vente de ce terrain. Et j'apprends que monsieur a vendu le véhicule sans m'en parler. Nous étions mariés sous le régime de la communauté des biens et ce véhicule a été acquis après notre mariage. Puis je demander un dédommagement pour la vente de ce véhicule ? Avait-il le droit de la vendre sans mon accord ?
Nous ne sommes pas experts dans les divorces. Nous ignorons si la procédure de divorce bloque la cession des biens communs (pour rappel les époux ont le droit d'administrer seuls les biens du couple lorsqu'il y a communauté), à notre avis non. Cependant, ces 44.000 € doivent entrer dans le patrimoine qui est partagé, il ne peut bien entendu pas garder tout l'argent pour lui.
Bonjour J’ai acheté une voiture d’occasion j’ai contracté le prêt à mon nom la carte grise est à mon nom mais c’est ma conjointe qui me fait le versement de la mensualité sur mon compte et je paye l’intégralité de l’assurance et l’acte de cession est à mon nom Aujourd’hui nous nous séparons Puis je recuperer le véhicule ? Merci
D'un point de vue légal le véhicule vous appartient.
Bonjour, séparé de mon ex conjoint, la voiture est à mon nom mais c’est lui qui est sur la facture (j’étais mère au foyer …) aujourd’hui il veut récupérer la voiture comment puis-je faire? Merci
Malheureusement c'est le nom sur la facture qui établit le propriétaire légal d'un véhicule. Il faudrait contester cette propriété devant un tribunal pour changer cet état de fait.
Lors de notre séparation mon ancien compagnon ma laissé la voiture. Nous avons fait les papiers de vente et il a barré la carte grise. Sauf que Mr est venu me reprendre le véhicule et n'ayant pas encore eu l occasion de changer la carte grise comment puis je faire pour récupère le véhicule ?
Si vous avez la déclaration de cession signée, vous pouvez porter plainte à la police pour vol.
Bonjour, j'ai divorcé il y a 2 ans et j'ai voulu mettre ma voiture à mon nom et la on me met que ma voiture est gagé car mon ex mari a des problèmes financier. comment je peux faire pour dire que ma voiture m'appartient suite au jugement du divorce et que je veux la mettre a mon nom.merci pour votre aide car je suis perdue
Si vous avez tenté de changer le nom sur la carte grise et que cela été refusé, cela signifie qu'il y a une opposition (un gage signifie que le crédit n'a pas encore été remboursé, il n'empêche pas un changement de titulaire). Malheureusement il est techniquement impossible de changer le titulaire en cas d'opposition, il faut la lever au préalable. Si la date de l'opposition est postérieure au jugement de divorce, il est peut-être possible d'obtenir son annulation sans paiement.
Bonsoir, J'ai acheté une voiture en 2008, la facture est à mon nom mais la carte grise au nom de mon père. Je souhaite mettre la carte grise à mon nom et celle de ma conjointe. Comment procéder dans ce cas? Merci d'avance.
Si vous êtes le véritable propriétaire et que votre père refuse de collaborer via la signature d'un certificat de cession, il faudra forcer le changement de la carte grise via la justice.
Bonjour, je suis en plein divorce mon mari a gardé la voiture. Il a eut une infraction au code de la route et j'ai reçu à mon nouveau domicile mon relevé de points avec 1 point. Que puis je faire au pour éviter de perdre mes points ?
Vous devez le dénoncer, la procédure est expliquée dans les documents qui accompagnent le PV.
Nous avions l intention de donner notre voiture a notre fils et a son épouse. C est elle qui a un grand besoin de cette voiture pour son travail et les enfants, elle devait prendre l assurance a son nom. Or ils se séparent et même si nous ne voulons pas priver notre belle fille de la voiture on ne veut pas léser notre fils qui est d accord pour laisser la voiture a la mère de ses enfants et nous ne savons pas comment procéder.
Dans ce cas faites une donation directement à votre ex belle-fille. Si vous désirez que votre fils ait des droits sur le véhicule en cas de revente, mettez-le en cotitulaire.
Bonjour , je suis en instance de divorce ( notre mariage est contrat séparation de bien ) . Nous avions acheté en 2016 un véhicule haut gamme contre reprise de nos deux anciens véhicule.et nous avons payé ensemble le crédit même si celui ci avait était pris à son nom n’ayant pas de compte commun , je lui envoyer l’es virement mensuel Cependant Le vendeur a mis la facture d’achat bêtement : à Mr où Mme Et non pas Mr et Mme La carte grise j’y figure également en co- titulaire code 4-1 Mon futur ex mari a racheter un nouveau véhicule d’occasion en faisant une reprise de notre voiture commun pendant la procédure de divorce sans m’en aviser , sans ma signature auprès d’un concessionnaire connu L’ayant découvert lors des échanges de pièces je l’ai découvert et ce concessionnaire se refuse de me remettre les documents de cession de véhicule . Ont il le droit ? Avez t’il le droit de la reprendre sans ma signature ? D’autant sur le document reçu pour un montant soit disant 4 fois inférieur au prix de reprise d’un concessionnaire de la même enseigne . Que dois je faire ? Merci pour vos conseils précieux
Peu importe ce qu'il y a sur la facture, en tant que cotitulaire vous êtes considérée comme copropriétaire du véhicule, et la séparation de biens empêche l'administration des biens du couple par un seul membre. Donc non, une cession ne pouvait pas être possible sans votre signature. Nous vous conseillons de soumettre cette affaire à votre avocat.
Si on achète une voiture neuve la carte grise porte telle le nom de monsieur et madame ou simplement de monsieur ou madame
Il n'est désormais plus possible de faire apparaître ce genre de mention. Il y aura un titulaire, l'autre conjoint peut éventuellement être en cotitulaire.
Bonjour, je vais me marier avec le contrat séparation de biens. Si mon conjoint m'offre une voiture avec la facture a mon nom mais c'est lui qui me l'a payé. Es ce que lors d'un divorce il peut me réclamer de l'argent ? Merci d'avance.
Si la facture est à votre nom seul et que vous êtes titulaire et qu'il n'est pas cotitulaire, légalement le véhicule vous appartient à 100 %. S'il est cotitulaire, il sera considéré comme copropriétaire, même si son nom n'est pas sur la facture.
J'ai acheté un véhicule à mon nom et je paye l'assurance pour ce véhicule mais la carte grise est au nom de mon ex-compagnon qui refuse le changement de carte grise. Quel recours ai-je pour que la carte grise soit à mon nom ? Merci
Si les protagonistes ne parviennent pas à trouver une solution à l'amiable, il faudra passer par une médiation, puis par un juge si elle échoue.
Je suis propriétaire d’un fourgon Citroën je l’ai laissé dans un box qui était la compagne de mon père. La qui est décédé comment je dois faire pour récupérer ce camion le bien a été vendu à une personne par Le Fils héritier la carte grise est à mon quelle est la réponse
Il faut porter plainte.
Avec mon ex conjointe on avait acquis une voiture à l'aide d'un crédit consommation. La voiture était pour elle car je n'avais pas le permis à l'époque mais la voiture a était acheté avec un chèque de banque émis avec notre compte joint et le crédit afférent. Nous somme actuellement séparé, puis je jouir de la moitié de la voiture ?
Si votre nom est en cotitulaire sur la carte grise, oui. Si ce n'est pas le cas, il faudra faire appel à un juge pour tenter d'obtenir des droits sur cette voiture si votre ex conjointe refuse un arrangement à l'amiable.
Bonjour je suis en instance de divorce mon Mari à acheter deux voitures ET les à mis qu'à sont nom je souhaite savoir si les véhicules sont à tout les deux car pas de contrat de mariage ET par contre ceux que j'avais avant le mariage reste acquis à moi même
Tout bien acquis durant le mariage est intégré à la communauté de biens du couple. En ce qui concerne une voiture, peu importe les noms sur la facture ou la carte grise. Nous vous conseillons de voir avec un avocat comment procéder.
bonjour suite à une separation la carte grise est a mon nom mais monsieur dit que la carte grise n est plus a mon nom mais je n ai rien signer ni barrer la carte grise a c est dire il aurait signer a ma place que faire merci
Avec un jugement de divorce il est probablement possible de changer la carte grise. Si votre ex a fait le changement sans votre consentement et de façon illégale, il faut porter plainte.
Bonjour. Je suis en instance de divorce et je vais acheter une voiture. La carte grise sera à mon nom et la facture aussi. Notre régime est commun des biens. On est d'accord que la voiture m'appartient et notre divorce sera à l'amiable. Dois-je faire des changements au niveau de la carte grise après la prononciation du divorce ou bien j'ai rien à changer si la carte grise est seulement à mon nom et le nom de ma femme n'y figure pas. ? Merci d'avance pour le conseil
Tout bien acquis durant le mariage est intégré à la communauté de biens du couple. En ce qui concerne une voiture, peu importe les noms sur la facture ou la carte grise. Nous vous conseillons de voir avec un avocat comment procéder.
J'ai mis le nom de ma femme sur la carte grise car elle voulait passer le permis de conduire mais maintenant elle a changer d'avis je veux retirer son nom de la carte grise les démarches à faire et le prix a payer
Est-elle en cotitulaire ?
bj mon ex epoux possede une voiture de rallye automobille ;il n'a pas de carte grise mais lors de l'achat cette voiture est au deux noms ;il dit a l'avocat que cette voiture n'a pas de valeur sachant que nous avons un pret de 20 milles euros ma question est ce vehicule mapartient il aussi?
Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté de biens et que le véhicule a été acquis durant le mariage, il fait partie du patrimoine commun.
Suite à la conciliation du divorce de mon fils en 2017, la JAF a donné la jouissance du véhicule dont la carte grise est à son nom. Elle fait des infractions, les PV arrivent chez elle et elle ne les paie pas et lui retire des points sur mon permis, et il a des saisies sur son salaire pour ces PV non règlés. il lui demande la carte grise pour la mettre à son nom, mais celle ci refuse, il lui a adressé un courrier recommandé avec A.R mais elle ne va pas le retirer. Que doit-il faire il l'a signalé à la gendarmerie mais ceux-ci ne font rien
Nous vous conseillons de lui demander de signer sur-le-champ un certificat de cession afin qu'il puisse la déclarer, et donc ne plus être connu pour ce véhicule. Dites-lui que si elle refuse, il déclarera le véhicule volé. Si elle ne coopère pas, faites-le (le véhicule sera saisi en cas de contrôle), et contactez un médiateur pour tenter de lui faire entendre raison. La dernière étape sera le tribunal.
si un couple non marié vend un voiture dont la carte grise est au nom de madame ainsi que le certificat de cession mais que l'acheteur paie monsieur Est-ce-légal pour l'acquéreur
Tout dépend. Si madame a signé en votre présence et accepte que Monsieur encaisse, pourquoi pas. Si vous n'avez jamais vu la propriétaire, on ne peut pas écarter la possibilité d'une cession frauduleuse.
Bonjour, Etant séparé depuis 2007 avec mon ex conjoint. La carte crise étant au 2 noms, j'y figure comme deuxième conducteur en C.4.1. Aujourd'hui je me retrouve avec un blocage saisie ADM tiers DET date de valeur 28/10/2022. Ma banque m'informe que ça émane du trésorerie Rennes Radar. Je ne suis pas l'auteur de ces infractions, qu'elle est la démarche pour récupérer mon argent 1204.90 pour un montant final de 1470 euros communiquer par la trésorerie Rennes Radar lors d'un entretien téléphonique avec eux. Le conducteur de ces infractions ne veut pas payer et échapper au retrait de points.
Si nous comprenons bien vous êtes en possession de ce véhicule. Êtes-vous sûr que vous n'êtes pas l'auteur de ces infractions ? Car vu que la carte grise n'est pas votre nom et adresse, vous ne pouvez pas recevoir les PV…
En instance de divorce, mes parents n'ont payé une voiture, la carte grise est à mon nom. En cas de partage du patrimoine pour pouraige garder la voiture ? Merci de votre réponse.
Tout dépend si le véhicule vous a été donné avant ou pendant le mariage, ainsi que si vous êtes sous le régime de la séparation de biens ou de la communauté.
Bonjour,avant le divorce, nous avons acheté un Ford f150,nos deux nom sont dessus,aujourd'hui j'ai reçu un appel d'un vendeur Toyota pour me demander mon numéro assurance social pour que mon ex puisse changer de voiture je ne l'ai pas donné,donc il n'a pas pu faire l'achat de sa nouvelle voiture, est ce que le Ford m'appartient autant qu'à lui???même après le divorce le pick-up lui revenais donc je comprends pas cette situation et pourquoi mon numéro merci
Il aurait dû mettre la carte grise à son nom après le divorce. C'est louche, car on n'a pas besoin du numéro de sécurité sociale pour faire une démarche d'immatriculation. Si le jugement de divorce lui a attribué le véhicule, c'est le sien.
Bonjour, En instance de divorce nous avons signé la convention de divorce qui attribue à madame le véhicule dont la carte grise est au nom de monsieur en titulaire et madame co titulaire Madame peut elle vendre la voiture du fait qu’elle lui ait attribuée ? Merci
À notre connaissance il faut mettre la carte grise au nom de madame. Les frais sont réduits pour un tel dossier, mais si on veut limiter les frais et que Monsieur reste en bons termes avec Madame, il peut signer le certificat de cession avec elle afin de réaliser directement la vente.
Bonjour monsieur, Je voudrais savoir comment faire suite à mon divorce .suite au jugement j'ai dû céder une voiture à mon fils mais la carte grise est toujours à mon nom il y a juste le prénom qui n'est pas le bon. En attendant merci d'avance.
Vous devez remplir un certificat de cession au profit de votre fils, et lui devra faire un changement de titulaire.
Bonjour je suis en procédure de divorce j ai acheté un véhicule que j'ai payé entièrement avec l argent de mon compte je voudrais récupérer le véhicule mais mon ex femme ne veut pas me le restituer comment faire merci cordialement
Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté de biens, ou qu'elle est cotitulaire, il sera malheureusement difficile de le récupérer duquel est considéré comme copropriétaire. Il faudra attendre le jugement de divorce pour pouvoir agir en fonction des termes prévus. Si vous êtes marié sous le régime de la séparation de biens et que la carte grise est à votre nom seul, vous pouvez porter plainte pour vol.
Bjr voilà mon concubin à acheter une voiture à crédit. La carte grise est à son nom. Et j'y versé 250 euros par mois pour payer la voiture. Il m'a fait signer un papier comme quoi je dois y verser 250 euros par mois pour la voiture. En cas de séparation. Que puis je faire. Puis je la garder et continuer d'y verrser la somme dite.
Pour conserver la voiture, vous devez remplir avec lui un certificat de cession à votre profit, puis faire un changement de titulaire.
En instance de divorce J'ai la jouissance de mon véhicule acquis sous le régime de la communauté. Puis je vendre ce véhicule, la carte grise étant aux 2 noms.
Vous pouvez le vendre vu que chaque membre d'un couple marié sous le régime de la communauté peut administrer seul les biens communs. Mais vu que le divorce n'est pas encore prononcé, cela signifie que le produit de la vente rentrera dans le patrimoine commun, dont le partage sera effectué dans le cadre de la convention de divorce.
Bonjour Je suis en couplé et je vais me séparé et j'aimerais savoir sa ce passe comment pour la voiture car mon beau-père m'a vendu la voiture à moi et mon copain il m'a fait un bon prix car c'était moi mais la voiture est au nom des deux et la carte grise pareil. Il veut la garde mais moi aussi car c'était comme un cadeau il a avancé de l'argent mais sa c'est pas le problème je peux donné ce qu'il a avancé mais il est têtu et vous la garde. Qu'est-ce je dois faire s'il vous plaît ? Merci
Il y a un cotitulaire, cela induit la copropriété. Vous devez donc trouver un terrain d'entente afin de pouvoir modifier la carte grise, vu que la signature des 2 est indispensable.
Bonjour Je suis cotitulaire de la voiture de mon compagnon décédé il y a un mois. Je n’ai pas financé la voiture et je n’ai pas le permis. Mais mon compagnon tenait à ce que je sois propriétaire pour moitié, ses enfants ne s’occupant pas de lui. Ses héritiers veulent que la voiture entre dans la succession. Merci de me dire ce que je dois faire.
La loi estime que la cotitularité induit la notion de copropriété. Vous pouvez donc camper sur vos positions en demandant 50 % de la valeur de la voiture aux héritiers.
J ai un Dodge RAM 150 2020 et mon copain ne désire pas me le remettre et tout est à mon nom contrat plaque assurance...
Il faut porter plainte.
Bonjour mes parent possédaient 1 véhicule avec un crédit à rembourser encore 1 an celui ci a été saisi mais la carte grise est à mon nom est ce que je peux récupérer le véhicule merci
S'il y a gage sur le véhicule, il peut être saisi par la banque. Pour rappel la carte grise n'est pas un titre de propriété, le fait qu'elle soit à votre nom ne signifie donc pas que vous en êtes le propriétaire.
Bonsoir madame,monsieurMon frère est décédé, il possédait un camping car acheté 6 mois avant son décès. Sa copine a établie la facture au nom de mon frère et le sien elle s'est mis cotitulaire. Mon frère a tout financer payé comptant son camping car assuré et payé la cate grise seul. Aujourd'hui l'argent est bloqué chez le notaire La copine demande sa part mais elle a volé tout les options du camping car avant de le déposer chez le concessionnaire pour le rachat. Cette femme ne possède pas le permis Elle a même vider la maison de mon frère qui était hospitalisé. Puis je obtenir la totalité du camping car Mon frère était il le réel propriétaire. Je vous remercie pour votre réponse.Cordialement
Si on applique la loi à la lettre, elle a droit à la moitié du camping-car. Vous pouvez néanmoins intenter une action en justice pour le vol des options et des biens qui se trouvaient dans le logement de votre frère.
jai acheter une voiture mes je nes pas de permi jai la carte grise au deux mon monsieur roule tous les jour en eta de debrieter coment doije faire pour recuperer le veicule
Il est propriétaire du véhicule comme vous, donc vous ne pouvez légalement rien faire sans son accord.
Bonjour, mon ex compagne est partie avec ma voiture. La carte grise est à mon nom, elle est co-titulaire et le certificat de cession fait en 2017 (véhicule acheté d'occasion à un particulier) est à mon nom. Elle ne veut pas me payer sa part de la voiture et encore moins me la rendre, quel recours ai-je ? Merci,
Nous vous conseillons de contacter un avocat.
Bonjour et merci pour votre réponse. Effectivement je pense que je vais contacter un avocat mais avant de me lancer dans des frais je voulais savoir si j'avais une chance que ma requête aboutisse. A mon avis oui mais j'aurais aimé recueillir un peu d'infos avant. Bien cordialement,
Bonjour, Je suis en instance de divorce depuis juillet 2015 (jugement de divorce en mai 2020 frappé d'appel). En octobre 2019 j'ai vendu le scooter de mon fils qui venait d'avoir son permis voiture. La carte grise et la facture d'achat étaient au nom de Monsieur. J'ai vendu le scooter une modique somme et j'ai signé la cession avec ma signature. Monsieur vient de l'apprendre en septembre 2022 de façon fortuite et me réclame le produit de la vente à défaut il veut porter plainte pour faux usage de faux et vol sachant que c'est ma signature qui figure sur la vente. De 2015 à 2019 j'ai payé les factures de réparation et l'assurance. Peut il porter plainte pour faux usage de faux et vol (mariage sous séparation de biens). Merci par avance
Bonsoir, Mon ex-femme ne veut pas me dissocier de son véhicule (non roulant actuellement) donné par son père. Je suis co-titulaire sur la carte grise. Le divorce est prononcé mais nous n'avons pas encore fait le partage de la maison/biens puisqu'elle n'est pas encore vendue. Je ne souhaite plus être associé à celui-ci. Suis-je vraiment obligé d'avoir son accord pour faire retirer mon nom ? Ou existe-t-il un moyen pour passer outre ? Par avance merci de votre réponse et d'avoir créé ce site.
Vous pourrez peut-être obtenir satisfaction via une procédure judiciaire, mais est-ce vraiment nécessaire ? En tant que cotitulaire vous n'êtes pas responsable en cas d'amende ou de souci avec la voiture. Il n'y a qu'une personne qui peut être embêtée par cette situation, c'est votre ex femme, vu qu'elle aura besoin de votre signature pour toute opération sur le titre tant que vous êtes cotitulaire.
bonjour je suis séparé depuis juin 2022 nous n'étions pas marié juste pascé j'ai acheté le véhicule en juin 2016 et le pasc c'est fait en décembre 2016 le bon de commande est à mon non ainsi que le chèque de banque madame a pris le vehicule car la carte grise avait été mis à son nom mon avocate lui a envoyé un recommandé lui disant que le propriètaire c'est moi et que la carte grise n'était qu'un titre de circulation ça fait 3 mois qu'elle garde la voiture es ce que je peux lui réclamer un forfait location par jour tant qu'elle garde le véhicule et es ce que je peux déposer plainte pour abus de confiance
Votre avocate est mieux placée que nous pour vous conseiller en la matière, consultez-la.
bonjour je viens d'acheter un véhicule , mais la carte grise est au nom de mme ... qui est réellement le propriétaire !
Pouvez-vous être plus spécifique quant à votre question ou votre problème ?
bonjour je viens d'acheter un véhicule , mais la carte grise est au nom de mme ... qui est réellement le propriétaire !
C'est justement expliqué dans le document. Je vous invite à le consulter.
Une amie est séparé mais son ex lui demande la voiture alors que la facture et la carte grise est au nom de melle. Peut-il la récupéré ? De plus elle veut la vendre peut elle le faire ?
S'il est cotitulaire, il peut revendiquer une partie de la voiture. S'il n'est pas sur la carte grise, il n'a rien à revendiquer.
Bonjour ma mère a acheter un véhicule en leasing et entre temps elle décède et le véhicule a été soldé par l assurance et en totalité du solde et la voiture et toujours au nom de crédit mutuelle et pour faire la cession il fait la carte grise originale mais l’ex compagnon ne veut pas restituer ni le véhicule car il est locataire et ma mère propriétaire au nom de crédit Moderne ne peut pas faire grand chose. Ma mère a payé le véhicule et logiquement la cession doit être au Enfants héritières sauf le ique c est qu’il peut rouler en toute impunité car même en laissant la carte grise au nom de crédit Moderne il ne craint rien et la cessation au noms des héritières ne peut être faites sans cette carte grise que l ex compagnon a garder pour lui et ne souhaite pas nous Restituer la carte grise ni la voiture l ex compagnon n a rien payé et il prend notre partie d héritage . Il n’a que 600€ de retraite et le véhicule a été acheter pour 32000€ et il n a pas mit un centime et nous depot céder de notre bien par son argent et l assurance décès.
La complexité de votre cas exige les conseils d'un professionnel du droit, à notre avis. Consultez un avocat.
J'ai une question mon véhiculé à être accidentée et l'espère et venue et la estimé 4100euros et j'ai 3990 de réparation. S'en la maneve. Car j'ai eu la jouissance pare le tribunal et lui il a eu au la jouissance d'une autre voiture je voudrais savoir si je suis obligé de il faire signer la cession qu'on me demande car sur la carte grise il et le deuxième propriétaire du véhicule.et il me la donné pour mon anniversaire . Mais c'est mon qui paye tout .les réparation de la voi l'assurance de la voiture ......j'ai peur qui a le droit de demander la moitié de la somme. Je voudrais avec cette somme m'acheter une autre voiture.
Votre correcteur orthographique a quelque peu mis la pagaille dans votre message. Pourriez-vous le reformuler clairement ?
Mon ex compagnon n à pas le permis, mais à récupéré mon véhicule dont le certificat de cession est à mon nom,et que j ai payé...puis-je récupéré mon véhicule...merci
Selon la loi, c'est bien la personne dont le nom se trouve sur la facture qui est considérée comme propriétaire. Cependant, cette notion peut en effet être contestée. Nous vous conseillons de contacter un avocat.
Bonjour je suis divorce j ai vendu la caravane sans demander l accord a mon ex femme alors qu elle etait aux 2 moms mais elle nest pas notifier Dans la separation des biens sur le dossier du divorce
Mon ex concubine a gardé ma voiture. Je suis le propriétaire j'ai fourni à l'avocate certificat de cession et justificatifs du chèque de banque malgré tout je ne l'ai toujours pas ! j ai arrêté avec l'avocate qui se contente de faire une lettre à sa consoeur que faire ? j'ai déposé plainte pour vol
Il semble normal que votre avocate tente d'abord une médiation. Malheureusement la justice n'est pas toujours très rapide.
Ma copine c'est séparée de son copain. Elle a récupéré la voiture qui était a son nom sur la carte grise et sur le certificat de cession et sur la facture.Elle a vendu la voiture et elle viens de recevoir un courrier de l'avocat de son ex compagnon en disant qu'elle avais pas le droit de vendre la voiture car ce n'est pas une preuve administrative qu'elle soit à elle.Et que c'est son ex compagnon qui a payer l'intégralité de la voiture donc elle doit lui donner le chèque de la vente de la voiture..Est ce le cas où c'est elle qui doit garder le chèque et la voiture était a elle ?
Selon la loi c'est bien la personne dont le nom se trouve sur la facture qui est considérée comme propriétaire. Cependant, cette notion peut en effet être contestée. Nous vous conseillons de contacter également un avocat afin de répondre à cette lettre.
Bonjour, j’ai fait un crédit pour une voiture mais je ne pouvait pas mettre la carte grise à mon nom donc je l’ai mis à celle de mon ex conjointe aujourd’hui en pleine séparation j’essaie de reprendre la voiture comme je paye le crédit encore sur 4 ans qui garde la voiture sur la séparation ?
C’est justement le sujet de l’article, merci de vous y référer.
Bonjour je suis divorce depuis 2015 et j ai vendu la caravane alors qu elle etait a mr et mme mais je l ai vendu sans son accord mais c est moi qui ai payer le credit du vehicule que vas t il se passer
Si vous étiez mariés sous le régime de la communauté, le bien appartient aux 2. Normalement le jugement de divorce a dû déterminer le sort de la caravane. Si un partage était prévu, vous devez verser la moitié de la somme à votre ex.
J ai vendu ma caravane en 2019 alors que nous etions marier sans sa signature ai je le droit
C’est justement le sujet de l’article, merci de vous y référer.
Suite au décès de mon fils, sa moto carte grise et assurance a son nom et payé par lui est en la possession de sa compagne, (qui ne fait pas partie de la succession). Elle produit un relevé de banque assurant que c'est elle qui a payé la moto mais pas de facture. A qui revient cette moto ?
Selon la loi, le propriétaire est la personne dont le nom se trouve sur la facture ou le certificat de cession. Donc en toute logique elle tombe dans la succession. Cette notion peut être contestée devant un tribunal, ce sera alors le juge qui tranchera en fonction des éléments avancés. Nous ignorons quelle est la jurisprudence en la matière. Votre notaire devrait être en mesure de vous renseigner.
Bonjours, je me suis séparé de mon ex copine avec qui j'ai contracté un crédit auto en 2020 le nom sur la carte grise et celui de Mlle, quand nous nous somme séparer j'ai racheter le crédit donc c'est moi qui paye et j'ai le véhicule, a ce jour je voudrais vendre le véhicule mais la carte grise n'est pas à mon nom car Mlle ne veut pas faire les papiers. Comment faire ? En janvier 2022 j'ai vu sur l'historique du véhicule qu'il a était céder. Mais je n'est rien signer a t-elle usurpé mon identité ?Nous étions ( En concubinage)Merci de votre réponse cordialement
Si la carte grise est à son seul nom, elle a le pouvoir de signer une cession. Si vous êtes cependant le propriétaire légitime (votre nom figure sur la facture ou le certificat de cession), elle a usurpé de son statut de titulaire, donc vous pouvez porter l'affaire devant un juge pour faire valoir vos droits.
Bonjour mon mari et moi avons divorcé depuis 2 ans il a garde une voiture qui etait a mon nom et moi la mienne a mon nom aussi et sur l ordonnance de non conciliation dit que les parties régleront pour moitie chacun les dettes communes hors je paye tout nous avons fait un dossier de surendettement chacun de notre cote il a mis ses credit a son nom et ceux ensemble de même pour moi nous gagnons le salaire ethors lui tout a ete gele et moi je paie tout .ce que je comprend pas c est pk je paye sa voiture (qu il a vendu)
Il s'agit d'une question légale qui dépasse notre champ de compétence, il faudrait voir cela avec votre avocat.
Bonjour, Marié en séparation de biens, j'ai acheté un véhicule avec crédit à mon nom, CG à mon nom. Aujourd'hui Mme demande l'usage exclusif du véhicule. En a t elle le droit?
Nous présumons que non, mais le droit du divorce n'étant pas notre domaine d'expertise, nous vous conseillons de poser la question à un avocat.
Bonjour je veux vendre mon véhicule..je suis divorcée depuis 1 ans et ma carte grise est à mon nom donc leonard mais en cotitulaire le nom de Monsieur..est ce que je peux procéder à la vente normal vu que le véhicule m appartient et attestation du divorce a l appuie
Il serait préférable de mettre la carte grise à votre nom seul (en cas de divorce ça coûte seulement 13,76 € de taxes), cela évitera d'éventuelles complications administratives.
Bonjour, ayant acheté un véhicule d'occasion dont la facturation est au nom de Madame et payée intégralement par celle ci , la carte grise idem ( nom de jeune fille et marital) et en deuxième (c.4: le nom de Mr) , à savoir qu'il n'y a pas de contrat de mariage suite au mariage. Il va y avoir une procédure de divorce. L'intégralité de l'achat du véhicule revient elle au propriétaire sur la facture ou le véhicule devra t'il être racheté par l un des deux ( moitié !)
En partant du principe que vous êtes marié sous le régime de la communauté. Si le véhicule a été acquis durant l'union, les 2 membres du couple sont propriétaires à parts égales. Si le véhicule a été acquis avant, il appartient à l'acquéreur.
Bonjour bientôt en instance de divorce j ai acheté ma voiture en 2017 mais c est Monsieur qui a son nom sur la carte de grise je souhaiterai savoir a qui appartient elle alors que je l ai acheté par mes propre moyens
Si vous êtes marié sous le régime de la communauté de biens, le véhicule appartient aux 2, peu importe qui a payé.
Mon ex et moi étions marié sous contrat de séparation de bien, je possède un camping-car qui j’ai laissé dans son garage avec la carte grise, lorsque je voulais le récupérer il me dit qu’il a changé la carte grise à son non son mon accord ni ma signature . Est-ce qu’il a le droit de le faire sans mon accord ? Comment je dois procéder pour récupérer mon camping-car ? Merci
Non. Il a dû usurper votre signature. Tentez de le raisonner en le convainquant de signer un certificat de cession à votre bénéfice pour régulariser la situation. S'il refuse, il faudra porter plainte.
Mariée. j’achete une Voiture avec fond propre venant de héritage de mon père.Carte grise au nom de mon mari. Il a vendu ledit véhicule. En procédure de divorce sens contrat de mariage doit il me redonner l’argent de cette voiture.
Le produit de la vente du véhicule tombe dans le patrimoine commun, qui sera partagé par la procédure de divorce.
Bonjour moi et mon mari nous sommes en instance de divorce j ai garder le véhicule dont nous avons fait le prêt à deux et dont j honore les mensualités du véhicules depuis le début mr veux le vendre Sachant que c est mon seul moyen de locomotion et que j ai deux enfants en bas âge lui faut il mon accord pour le vendre ?
Il doit faire l'objet d'un accord global concernant le partage du patrimoine. Théoriquement il peut le vendre, vu que les 2 membres d'un couple marié sous le régime de la communauté de biens peuvent administrer seuls les biens du couple. L'idéal serait de trouver une solution raisonnable qui satisfait les 2 parties.
Bonjour, je suis séparé ni pacs ni marié mais la carte grise est au deux noms . Les factures sont à mon nom . Faut il qu il me fasse un certificat de session pour garder la voiture.
Bonjour, mon ami est en instance de divorce. Lors de notre rencontres, il vivait seul mais le divorce n'est toujours pas prononcé et j'ai acheté une voiture en cadeau pour lui mais la carte grise est à son nom . Est ce que sa future ex femme est en droit de demander la moitié du véhicule alors que c'est moi, son amie qui l'ai payé ?
Il eut été préférable de mettre la carte grise à votre nom ou d'attendre le prononcé. Cependant, si la facture ou le certificat de cession est à votre nom, vous êtes considéré comme la propriétaire aux yeux de la loi.
lors du divorce il y avait deux voitures une achetée en 2007 pour monsieur l'autre en 1998,demande de madame le notaire expert a déclaré la voiture de 2007 un prix argus de 2010, 6750€ l'autre valeur casse en 2014 donc les 6750€ on été ajouté sur le compte de monsieur il n'était pas d'accord maintenant on lui dit autrement il aurait dû payer une location à l'indivision est-ce possible merci de me répondre salutations
Notre domaine d'expertise est l'immatriculation, nous ne maîtrisons pas le sujet de la division de patrimoine durant un divorce, désolé.
Bonjour, Je suis en instance de divorce , mon ex épouse a acquis un véhicule au Luxembourg mais le nom sur la carte grise est celui de son beau père mais chaque mois une mensualité lui est prélevée, de peur que la voiture entre dans la communauté ils ont fait monter ce stratagème, est ce que lors du partage des biens et comme le notaire demande l'état des différents comptes est ce que je peux évoquer cela ? Avec mon avocat et le notaire afin qu'on lui réclame la facture du véhicule.
Il faut évidemment en parler à votre avocat. Ce n'est pas notre domaine d'expertise, mais tout cela semble illégal.
J'ai acheté une voiture et mon ex l'a mis à son nom sur la carte grise je paye le crédit à qui revient à la voiture
Bonjour ma mère ma fais cadeau d'un véhicule la facture et le le crédit est à son nom également hors la carte grise est au nom de mon ex compagne. Je voulais d'avoir si il etais possible que je récupère le véhicule car mon ex ne paye aucune traite du véhicule donc elle a un véhicule gratuit en sorte
Cela doit être possible, vu qu'elle est considérée comme étant la propriétaire, ayant son nom sur la facture. Dans les faits cela pourrait être compliqué si votre ex ne collabore pas.
je viens de recevoir une contravention que j'ai réglée mais comment signaler que c'est moi qui conduisait pour le retrait d'un point, la carte grise mentionne les 2 propriétaires mais mon mari est décédé et les documents sont toujours envoyés à son nom malgré l'avis de décès que j'ai envoyé. merci
Vous devez mettre la carte grise à votre nom via la procédure de changement d'état matrimonial.
La carte grise est au nom de mon ex époux. Sur le jugement est indiqué que la voiture me revient, c'est moi qui l'ai toujours conduit. J'ai un certificat de cession de véhicule de monsieur . Quel sera le montant pour refaire la carte grise total ou seulement les 13.76 euros ?
C'est seulement 13,76 € pour un changement d'état matrimonial.
Je suis divorcée et j'ai la jouissance de mon véhicule notifié par jugement de divorce. Mon ex mari est le titulaire et moi le cotitulaire. J'aimerai que mon ex mari ne figure plus sur ma carte grise et passé titulaire de celle ci. Vais je encore avoir des frais?
Bonjour mon mari m à offers une voitured occasions il a mis le véhicule à son nom sur la facture et y a écrit achat cadeau pour l anniversaire de mon épouse et la carte grise et assurance à mon nom est ce que ce papier est valable si il y a écrit cadeau pour mon anniversaire merci pour votre réponse
Si la facture est à son nom, il est propriétaire selon la loi.
suis en instance divorce, marié sous contrat de mariage. Mon mari vient de vendre notre voiture dont la carte grise est aux 2 noms (le mien et le sien), sans mon accord !!! que faire au regard de la loi ?Merci
Dans un couple marié les 2 membres peuvent administrer les biens du couple, ce n'est donc pas illégal à notre connaissance. L'argent reçu fait désormais partie du patrimoine commun qui sera partagé.
Bonjour Mon ex conjoint et moi avions acheté une voiture pour moi, ( j'y ai largement plus investi que lui), malheureusement le vendeur avait écrit son nom et prénom, et seulement mon prénom sur l'acte de vente. La carte grise est à son nom,mais j'ai toujours payé seule l'assurance, les frais, les révisions etc Toutes les factures sont à mon nom Peut-on considérer aux yeux de la loi que cette voiture m'appartient de plein droit Cordialement
Selon la loi, c'est le nom sur la facture ou le certificat de cession qui fait foi. La présence d'un cotitulaire induit la notion de copropriété.
Bonsoir j ai achete une renault modus mes j.ai mie juste le.nom de.mon ex copine sur la carte grise Ques que je peu faire pour la.recupere puisque Elle.ne vx pa d arrangement a l.amiable Puisque ch moi qui a paye le véhicule Idem pour les reparations
Tout est expliqué dans l'article, merci de le consulter.
La carte grise est a nos 2 noms moi en titulaire mon ex en cotitulaire acquise avant le mariage je l'ai payer et la facture est à mon noms a t’il la moitié ?
En principe la cotitularité induit la notion de copropriété, mais cela peut être contesté devant un tribunal.
Bonjour j ai payé la facture extrait de compte a l appuie la facture et immatriculation au nom de mon conjoint. Nous sommes pas mariés à qui appartient la voiture ?
Selon la loi, c'est la personne qui à son nom sur la facture ou le certificat de cession qui est propriétaire.
Bonjour je veut acheter un vehicule avec une carte grise avec un titulaire principale et un cotitulaire. La dame qui le vend est la titulaire principal mais le cotitulaire et son ex marie il ya toujour son nom sur la carte grise . Je doit mette le nom du titulaire et cotitulaire sur le certificat de cession et la carte grise doit elle être signée par les 2? Merci
D'abord c'est au vendeur de remplir le certificat de cession. Le nom du titulaire doit être mentionné dans le cadre vendeur, le cotitulaire doit signer en mentionnant son nom en dessous. En cas de divorce il faudrait la signature du cotitulaire en effet, ou éventuellement la copie du jugement qui attribue exclusivement le véhicule à la dame.
Bonjour Une amie a acheté une voiture neuve pour moi, elle paye le crédit et je la rembourse chaque mois. La carte grise et l'assurance sont à mon nom. Je souhaiterais faire un contrat entre elle et moi pour qu'a la fin du paiement. la voiture puisse m'être cédée. je voudrais savoir comment rédiger le contrat. merci Josselyn
Il suffit de rédiger un contrat en 2 exemplaires qui explique la nature de votre accord, tel que vous l'avez décrit.
Faux en France, c est le constructeur qui est le vrai propriétaire de la voiture. Nous ne sommes propriétaire que du certificat d immatriculation. Le code de la route est très clair à ce sujet. Cela peut surprendre mais c'est encore des " aberrations" des lois françaises. J ai appris cela auprès de un centre de formation qui se réferrait à un article de loi très précis que je n ai plus en tête. Cordialement
Quel est l'article du code de la route concerné ?
Bonjour cela fait 1 ans que je suis séparer étant marier nous avons déjà fait le partage des bien sans divorce pour le moment mon ex a garder toute les voitures je me suis donc acheter une voiture car c'était un besoin vital j'ai tout mis les papier à mon nom de jeune fille dois je lui donner la moitié si jamais il en fait la demande ?
Techniquement tous les biens acquis durant le mariage vont dans la communauté. C'est pourquoi on conseille d'attendre le prononcé du divorce pour éviter tout souci.
Bonjour, Avec mon mari nous avons acheté une voiture dont le crédit est aux 2 noms, cependant la facture de la voiture ainsi que la carte grise sont à mon nom uniquement. Nous sommes en séparation maintenant et je voudrais savoir si la voiture n'appartient qu'à moi aux yeux de la loi ou également à mon mari puisque le prêt auto est aux 2 noms. Cordialement, Tania Zorel
La loi stipule que le propriétaire est la personne dont le nom se trouve sur la facture ou le certificat de cession. Cette notion peut être remise en question, notamment sur base d'un crédit, de preuves de paiement... Mais dans votre cas, si vous êtes mariés (sans séparation) les biens sont communs, donc la voiture appartient au couple.
Bonjour. Je désire faire don d'un véhicule de plus de dix ans à ma compagne, qui est en instance de divorce. Si j'effectue cette démarche dés à présent, ce véhicule entre-t-il dans le partage des biens matrimoniaux? Ou appartiendra-t-il à ma seule compagne? Avec mes très sincères remerciements. Cordialement. Jean Marc
Pour les couples en communauté de biens, tant que le divorce n'est pas prononcé tout bien acquis jusqu'au jugement entre dans la communauté. Il est donc préférable de patienter.
Bonjour je souhaite acheter un véhicule d'occasion pour ma copine. Je serais celui qui paye mais le certificat de cession et la carte grise seront à sont nom. Ayant peur d'un redressement fiscale je souhaiterais savoir si le véhicule pourrait lui être saisie. Cordialement.
Si vous n'êtes pas mariés et que vous ne figurez pas sur la carte grise, le véhicule ne pourra être saisi.
bonjour, je me sépare de mon compagnon nous ne sommes ni marié ni pacsé, sur la facture d'achat il y a nos deux noms et sur la carte grise également. comment faire pour que la voiture soit rien qu'à moi ?
Vous devez vous mettre d'accord avec lui sur le montant que vous allez lui verser pour devenir l'unique propriétaire, et signer avec lui un certificat de cession.
Bonjour, Suite à un jugement du tribunal, j'ai payé ce que je devais à un organisme de crédit via un huissier de justice qui a précisé par écrit qu'à réception des paiements le client (l'organisme de crédit) me transmettra les documents pour que je puisse récupérer le véhicule. Hors plusieurs mois après le client n'a toujours pas fait le nécessaire et l'huissier malgré mes relances y compris à la chambre nationale des huissiers ne réponds pas ?? Que puis-je faire, à qui dois je m'adresser ?
Nous l'ignorons, nous vous conseillons de contacter un avocat.
Bonjour,Propriétaire d’un scooter en 2021, ce dernier a été mis en fourrière en mai 2021. Voyant le prix à débourser pour le récupérer, je le met à détruire à la fourrière.Je reçois le certificat de destruction en mars stipulant que ce dernier a été détruit en janvier 22.L’assurance ne souhaite pas me rembourser la période entre mai et janvier 22.Je n’ai qu’un formulaire d’abandon de véhicule date en mai 21.Que faire?
Malheureusement l'assurance est dans son droit d'un point de vue légal, tout véhicule immatriculé doit être assuré, même s'il ne circule pas.
bonjour, avec mon copain on a décider de ce quitter ,malheureusement on a un camping car dont la carte grise et le crédit est à mon nom . Comment faire ?
Si la carte grise et le crédit sont à votre nom, c'est à vous de décider ce que vous voulez en faire. Nous comprenons peut-être mal votre question, merci d'élaborer si c'est le cas.
Bonjour, Ma grand-mère est décédée, elle avait acheté une voiture à son fils et mis son nom à lui sur la carte grise. Du coup, est ce que la voiture rentre dans la succession? Car il y a 2 filles aussi.
Si elle a offert le véhicule de son vivant à son fils et que tout est à son nom, le véhicule ne devrait pas entrer dans la succession. Il se peut que ce fait soit contredit si elle n'a pas respecté les règles en vigueur pour les donations. Mais vu qu'il ne s'agit pas de notre domaine d'expertise, il faudrait vérifier avec un notaire.
Bonjour, mon ex conjoint et moi avons un camping car et la carte grise est à nos deux noms. Il paie le credit et j ai paye l assurance. Puis je demander la vente du vehicule? Ai je droit à une part pour au moins me rembourser l assurance que j ai paye durant une annee? Merci
Les cotitulaires doivent trouver un terrain d'entente lorsque l'un d'entre eux souhaite vendre le véhicule. En cas de litige, il faudra porter l'affaire devant un tribunal, et le juge tranchera.
J'ai acheté une voiture, le l'ai payée, la facture est à mes noms et adresse. Ni en concubinage, ni mariée, ni paxée, la carte grise m'a été attribuée et j'ai souhaité mettre un grand ami qui vivait chez moi en chambre meublée en tant que co-titulaire car nous voulions que le véhicule revienne à l'un ou à l'autre en cas de décès de l'un ou de l'autre . Mon ami est décédé il y a 3 mois; Etant donné que la voiture m'appartient puisque je l'ai payée entièrement, puis-je la vendre pour acheter un véhicule hybride ?
Cela signifie qu'il était copropriétaire, donc qu'à son décès 50 % du véhicule tombe dans sa succession. Pour mettre le véhicule uniquement à votre nom, il faudra obtenir le désistement de ses héritiers.
Bonjour, je suis pacsé avec ma conjointe depuis un an. Je paie depuis la moitié du crédit de la voiture qui appartient à madame(facture et cg) est-ce qu’il y a un moyen d’être propriétaire tous les deux du véhicule en cas de séparation (sachant que j’ai réglé l’équivalent des loyers versés antérieures) ce qui fait que je paie autant le véhicule au prorata que ma conjointe depuis son acquisition
Oui, il faut faire un ajout de cotitulaire et si possible signer un document qui stipule que les 2 parties sont propriétaires à 50 % du véhicule, afin de lever toute ambiguïté.
Bonjour, J'ai acheté il y a 10 ans une voiture et j'ai mis la carte grise au deux noms avec le nom de mon mari titulaire et moi co-titulaire. Le jugement de divorce ne mentionne pas l'attribution du véhicule à mon profit (oubli dans la procédure). Je souhaite que seul mon nom figure sur la carte grise. Est ce que je dois faire une vente de mon ex mari à mon profit ? Merci
Il faudrait signer avec votre ex-mari une attestation qui vous attribue le véhicule pour faire le changement d'état matrimonial pour divorce. Une autre option est de faire une cession classique avec lui, mais cela engendrera le paiement des taxes d'immatriculation.
Bonjour marié sous le régime de la communauté ,la carte grise de notre voiture étant au nom de mon épouse , puis je la vendre sans l'accord de mon épouse, qui a quitté le domicile conjugal depuis 8mois. Bien cordialement m baldy
Si vous êtes sous le régime de la communauté universelle, vous pouvez administrer les biens du couple, donc vendre la voiture. Vous devrez prouver votre statut de conjoint (copie du livret de mariage).
Bonjour divorcée depuis peu mon mari peut-il vendre sans mon accord un véhicule qui appartient à la communauté mais dont la carte grise est à mon nom ? Merci
Le divorce n'a-t-il pas attribué le véhicule à l'un des 2 époux ? Pour pouvoir vendre le véhicule seul, il devrait prouver que le véhicule se trouve dans la communauté de biens.
Bonjour, j'ai acheté une voiture il y a moins de 2 ans ma compagne la mise à son nom sur la carte grise mais c'est moi qui ai contracter un crédit pour acheter le véhicule nous sommes en séparation je voudrais savoir à qui revient le véhicule. En attente d'une réponse de votre part cordialement Marcesche Damien
J'ai oublié de préciser que nous ne sommes ni mariés ni pacsés
Le propriétaire du véhicule est selon la loi la personne dont le nom se trouve sur la facture ou le certificat de cession.
Bonjour, J'ai 2 questions concernant 2 véhicules : a) Je suis en co-propriétaire d'un véhicule avec mon ex compagnon. Ce véhicule a été acheté sur le bon coin en liquide pour le somme de 1700e (j'ai le montant du retrait fait sur mon compte et je suis la 1ère titulaire sur la carte grise). il n'y a pas de facture mais uniquement le cerfa de cession à nos 2 noms. Monsieur aurez vendu ou cédé ce véhicule à une tiers personne alors que je suis toujours titulaire de la carte grise. 1ère - Dois-je porter plainte pour recèle car je ne sais absolument pas où est ce véhicule et surtout que selon la loi ce véhicule est toujours en état de circuler. 2ème - Dois-je demander le remboursement de la somme à mon ex conjoint avec obligation de de faire un acte de cession à son nom pour un véhicule que j'ai financé et qu'il n'a plus ? --------- b) Si j'achète à crédit un véhicule auprès de ma banque, que la carte grise est aux 2 noms. Ce véhicule est accidenté (épave selon l'expert) A qui appartient la somme que l' assurance reverse ? Toujours dans le cadre d'un couple non marié. En sachant que sur l'acte de vente et toujours pas de facture. Il y a les 2 noms. Je vous remercie par avance si vous avez des informations à me fournir. Les démarches se faisant à l'époque en format papier via la préfecture directement.Cordialement
Disons que votre premier point va dépendre du second. Demandez d'abord à votre ex de vous rembourser le prix de la voiture. S'il accepte de vous dédommager, le plus simple est probablement d'en rester là. S'il refuse, allez porter plainte à la police. Il a tout intérêt à vous payer, lire cet article devrait le convaincre.
Mon compagnon a mis la carte grise de la voiture à nos deux noms,nous nous séparons puis-je demandé la moitié de la voiture et peut-il la vendre sans ma signature
Votre signature est nécessaire. Le propriétaire est la personne dont le nom se trouve sur le certificat de cession ou la carte grise. Donc c'est de cela dont dépend votre droit ou non à 50 % de la voiture.
Bonjour . Nous sommes mariée sous le régime de la communauté . Nous avons en commun une voiture encore a credit . Nous avons entamé la procédure de Divorce par Consentement Mutuel . si l un de nous veut garder la voiture , que doit on faire ? celui qui garde la voiture devra t'il quelque chose a l'autre ?
Voir l'artice ci-dessous : https://www.ecartegrise.fr/blog/demarche/comment-vendre-ou-immatriculer-un-vehicule-non-informatise.html
Bonjour,Je suis divorcée, mon ex mari et moi avions chacun une voiture sur notre jugement de divorce il est bien spécifié que monsieur garde telle voiture et vis versa. Le soucis c'est qu'il est titulaire de la carte grise et j'aimerai changer l'adresse qui y figure. Est ce possible et cela a t-il un coup ou est gratuit .
Vous payerez seulement 13,76 € de taxes s'il s'agit d'un changement de titulaire suite à un divorce (changement d'état matrimonial).
Bonjour j'aimerai avoir un renseignement j'ai un véhicule qui est au nom de mon ex mari et moi en copropriete nous sommes divorcés j'ai gardé le véhicule ce véhicule n'a pas été notifié lors du divorce j'ai gardé le véhicule je veux faire le changement d'adresse mais il me dit que je ne suis pas le propriétaire alors que mon nom est sur la carte grise quel recours ai-je ? je n'ai plus de rapport avec mon ex conjoint ? merci pour vos conseils
Vous devez obligatoirement obtenir son accord pour pouvoir changer la carte grise.
Peut-on établir une carte grise au seul nom de jeune fille sans noter le nom d’usage ? Le formulaire Cerfa note que cela peut être facultatif.
Oui, vous devez mettre votre nom de naissance en premier. Si vous voulez que votre nom d'épouse figure, il faut le mentionner dans nom d'usage.
Bonjour ma vie ayant vécu avec son copain pendant 1 an et demi celui-ci au bout de 2 mois lui as offert une voiture il l’a acheter avec un chèque de banque donc la facture est à son nom le certificat de cession était à son nom il l’a barrer et à mis celui de ma fille et ma fille est titulaire de la carte grise , cela fait 1 ans qu’il se sont séparer et là monsieur a envoyer un huissier pour la voiture qu’il lui as dit de garder que doit-elle faire
Selon la loi, c'est bien l'ex copain de votre fille qui est propriétaire vu que la facture et le certificat de cession sont à son nom. Pour rappel, la carte grise n'est pas un titre de propriété.
Bonjour, Marié avec contrat de mariage en séparation de biens; actuellement en procédure de divorce, mon nom et celui de madame figurent dans le document de cession du véhicule. Les parents de madame ont payés le véhicule. Je souhaite garder le véhicule comment cela se passe ?
D'après ce que vous dites le véhicule semble être en copropriété. Si vous souhaitez garder le véhicule, vous devez trouver un accord avec votre futur ex femme, puis remplir avec elle un certificat de cession à votre profit.
Nous somme pa marrié n'était pacsé.nous habité ensemble .la carte grise été à nom de 2 met la facture de le achat de la voiture et à mon nom. La voiture et à qui.
C'est compliqué. Selon la loi elle est à vous, mais vu que la cotitularité induit la notion de copropriété, le cotitulaire peut revendiquer la moitié de la voiture. Sa signature est d'ailleurs indispensable pour changer la carte grise.
Bonjour,j'ai un contrat de mariage, mon mari m'a offert une voiture, le bon de commande, la facture, le certificat de cession et la carte grise sont à mon nom,peut il me la réclamer, ou me réclamer le montant de la voiture.
Non.
jz souhaite récuperer la voiturel que j'ais acheté à ma copine la carte grise est à son nom quel est ma possibilté
Il faut faire avec elle une cession en sens inverse.
Bonjour, voila suite a separation en concubinage avec 3 enfants. J'aimerais etre renseigné. Nous avons acheter un vehicule il y as 2 ans, a cette epoque je repasser le permis donc sur l'acte de vente nous avions mis que madame , le credit auto est au 2 noms, basé sur mes salaire et sur la garantie de mes parents. Une fois le permis en poche nous avons fait la carte grise aux 2 noms , elle est premier moi en 2 ieme. Actuellement j'ai le vehicule , mais madame fait tous pour le recuperer, jusqu'as vouloir me retirer de l'assurance et empecher tous mes virement pour payer les mensualité du credit. Comment cela peut ce regler ?
Sans arrangement à l'amiable, il faudra porter l'affaire devant un médiateur puis un juge.
Bonjour je suis en cours de divorce, j’ai acheté ma voiture avec un prêt de la banque au cours de l’union mais sur la carte grise est marquée que je suis le propriétaire et il y a aussi son prénom vue que j’avais pas le permis au moment de l’achat…. À qui appartient la voiture ?
Si vous êtes en communauté de biens, le véhicule appartient au couple.
En instance de divorce, mariée sous le régime de la communauté, mon futur ex mari a changé la carte grise d'un véhicule à son nom, au nom d'une association loi 1901. cette association gère une activité de sport automobile pour lui seulement. est t-il légitime d'en réclamer la moitié de sa valeur? Merci
Nous ne sommes pas avocats, mais apparemment oui.
Suite décès, La facture de notre véhicule est à nos 2 noms le paiement a été fait par ma compagne en totalité par chèque à son nom a qui appartient la voiture?.
D'un point de vue légal c'est la facture qui fait foi, donc c'est du 50/50.
bonjour j ai acheter un cc en aout 2011 j ai payer avec cheque de ma banque la personne avec qui j etais a rien payer elle n avais pas de revenu . étant en instance de divorce j ai mis la carte grise au nom de ma nouvelle copine pour éviter un partage avec ma femme, décède depuis . séparer depuis d avec ma copine elle me menasse de vouloir la moitié de la vente que faire pour éviter ça
La cotitularité induit la notion de copropriété. Elle peut être remise en question devant un tribunal. Mais dans votre cas cela va être compliqué de faire valoir votre cas, vu qu'en principe le véhicule aurait dû être partagé avec votre ex femme. En bref, votre explication risque de ne pas passer devant un juge. Consultez un avocat pour des conseils de professionnel.
Bonjour qu'elle est le nom du propriétaire du véhicule Mercedes xxxxx
Nous sommes pas habilités à fournir ce genre d'informations, désolé.
Bonjour j ai acheter une voiture avec un prêt a la banque l achat a été fais avec mon chèque de banque . Mon conjoint a pris la voiture et c est enfuis. La carte grise est au 2 noms et la déclaration de cessions aussi vu que je n est pas le permis mais c est moi qui paye le crédit et l assurance de la voiture . Comment faire pour récupérer ma voiture ?
Nous l'ignorons, si vous êtes mariés sous la communauté de biens cette voiture lui appartient autant qu'à vous, la police n'acceptera donc pas de l'inscrire au fichier des véhicules volés. En cas d'autre situation matrimoniale, ce sera peut-être possible si vous apportez la preuve que vous êtes propriétaire du véhicule. Contacter un avocat semble aussi être une bonne idée.
Bonjour j’ai acheté une voiture avec mes fonds propres suite invalidité Acheté avec deniers propres sur mon compte bancaire individuel chèque de banque Md a mit carte grise à son nom et facture d’achat également à son nom A qui appartient le véhicule Cordialement
bonjourmon ami m' a trouvé une voiture aux enchères , le certificat de cession a été établit a son nom lors des enchères , nous avons fait la carte grise et mis nos 2 noms et jai payé la carte grise et payé la voiture par virement bancaire a mon ami mais sans faire de papier de cession , maintenant qu il est parti du foyer il me demande de repayer la carte grise afin qu elle soit uniquement a mon nom, dois je vraiment payer une nouvelle fois la carte grise ou c est bien a lui de la payer car il ne l avait pas fait
C'est au futur titulaire de payer les frais de mutation, donc vous, oui.
Bonjour J ai acheté un véhicule,J ai la facture prouvant cet achat à mon nom. À l achat la carte grise est au nom de mon ex amie.que faire pour établir à mon nom une nouvelle carte grise
Il faut lui demander de signer à votre profit un certificat de cession afin que vous deveniez le nouveau titulaire. Si elle refuse, il faudra saisir le tribunal afin de forcer cette issue.
Bonjour,Nous sommes actuellement en procédure de divorce avec mon ex femme, j'avais acheté un véhicule pendant notre union, le véhicule était a mon nom, nous étions mariés sous le régime de la communauté, Madame est partie avec le véhicule, je me rends compte aujourd’hui que celle-ci à vendu le véhicule en mon nom sans mon accord, le certificat de cession fait apparaitre mon identité mais sa signature, ai-je des recours possible ? Merci d'avance de votre réponse.
A priori c'est légal vu que des époux en communauté de biens peuvent administrer seuls les biens du couple (par exemple, vous avez acheté la voiture seul, sans la signature de votre femme). Le produit de la vente est entré dans le patrimoine commun, qui sera partagé durant le divorce
Bonjour , mon conjoint as acheté une voiture avec son ex femme ( qui n'a pas le permis) du coup tous les papier sont au nom de monsieur et aujourd'hui madame réclame la voiture ( que monsieur as plus car il l'a revendue) que faire ? La voiture as du être revendue, le concessionnaire ou ont as vendu la voiture en 2019 peux il donner les informations as madame si elle appelle ?
Le divorce a-t-il été prononcé, était-il en communauté de biens ?
Marié sans contrat J’ai acheté un véhicule avec des fonds propres Fonds invalidités à Mr Md a mit carte grise à son nom et utilise le véhicule Elle demande le divorce A qui appartient le véhicule J’ai acheté avec chèque de banque avec compte bancaire individuel Mr Alimenté que par fonds propres
En cas de mariage sous le régime de la communauté, le véhicule appartient aux 2.
Bonjour,Une de mes amies souhaite se défaire de son vieux véhicule pour bénéficier de la prime à la conversion. Elle était mariée en séparation de biens, et a divorcé l'an dernier. La facture du véhicule est a son nom mais la carte grise indique "Monsieur ou madame " (je dis bien "ou" et non "et"). Peut-elle envoyer son véhicule à la casse sans l'assentiment de son ex-mari?Merci de votre réponse! Cordialement,Rene
Pour bien faire il aurait fallu mettre à jour la carte grise suite au divorce, vu que le véhicule a du être attribué. "Mr ou Mme" est archaïque (ce n'est plus autorisé depuis un moment), mais d'après ce que nous lisons une seule signature est nécessaire dans ce cas de figure.
Bonjour . Nous sommes mariée sous le régime de la communauté . Nous avons en commun une voiture . Nous avons entamé la procédure de Divorce par Consentement Mutuel . Ai je droit a la moitié de la somme de la Voiture ?
Oui.
Bonjour, mon ex conjoint a gardé la voiture (carte grise à nos 2 noms) et ne rembourse plus le prêt . A fait un dossier de surendettement mais la banque me prélève pour le prêt. Comment faire pour récupérer la voiture que je paie vu qu'il ne veux pas me l'a rendre. Merci d'avance.
Contactez un avocat.
Bonjour, Nous avons acheté mon mari et moi une Hyundai i20 go le 1er juin 2018, le prêt de la voiture était au deux noms. Nous sommes séparés mais pas divorcé c'est moi qui conduit la voiture, j'ai repris le prêt à mon nom l'année dernière et je paye l'assurance depuis 3 ans. Mon ex-mari veux bien me céder le véhicule mais l'assurance dit que je dois remettre l'assurance à mon nom puisqu'elle est au nom de mon ex mari et la carte grise également . Je tiens à signaler que mon mari ne m'avez pas mise comme deuxième conductrice du véhicule lorsque j'habitais au domicile conjugal et donc comme j'ai changé d'adresse il ne peut plus le faire actuellement . L'assurance me dit aussi que je dois redemander une demande d'immatriculation pour changer la plaque actuelle qui est à son nom, apparemment je n'aurai que la plaque à payer. J'ai téléphoné à la DIV et eux. me dises que si je veux une nouvelle plaque je dois passer le véhicule au contrôle technique et que je dois payer la mise en circulation. J'avoue que je suis un peu perdue ! Que dois-je faire ? Merci.
Vous mentionnez la DIV, donc nous présumons que vous êtes en Belgique. Nous sommes actifs en France, nous ne connaissons donc pas les règles concernant les taxes d'immatriculation en cas de changement d'état matrimonial, il faudrait vous renseigner sur place.
Bonjour, Bonjour, J'ai payé une voiture (j'ai la facture) mais le contrat a été signé par ma compagne uniquement. Sur la carte grise, il y a nos 2 noms Nous ne sommes ni pacsés, ni en concubinage, ni marié. Ai-je le droit de récupérer une partie de la valeur de la voiture ? Merci
Aux yeux de la loi le ou les propriétaires du véhicule sont ceux qui se trouvent sur la facture. Cependant cette notion peut être remise en cause devant un tribunal avec les preuves adéquates (paiement).
Merci. Le contrat est au nom de Madame. Le paiement a été effectué par moi. Je n'ai pas les papiers à part la preuve de paiement sur son compte. Remise en cause, cela veut dire reconnu ou il y a peu d'espoir ? Un grand merci
Bonjour, je possède une moto qui m'a été attribuée par jugement de divorce, j'ai également l'attestation du notaire qui stipule que je suis bien la propriétaire. La carte grise est au nom de mon ex-mari. Voilà le problème, je souhaite vendre la moto. Suis-je obligée de changer la carte grise avant de la vendre ?
Oui, à moins qu'il accepte de signer le certificat de cession et de la déclarer.
Je vous remercie pour votre réponse, bonne fin d'année...
je voudrais acheter une voiture a mon fils mais il va divorcer d'oye mettre la carte grise a son nom pour que le vehicule soit a cent pour cent a lui merci
Le plus simple serait de le mettre en cotitulaire et que vous soyez le propriétaire à 100 %.
Comment savoir si le véhicule a était vendu par mon mari je suis procédure de divorce
Si vous avez une copie de la carte grise une recherche HistoVec pourrait vous fournir l'information.
Bonjour ma fille était en concubinage et c'est séparé de son ex copain et la voiture a les deux noms sur la carte grise. Et c'est elle qui paye le crédit de la voiture et l'assurance est à son nom a elle . Et monsieur veux que ma fille vende la voiture pour lui donner la moitié mais elle n'a pas fini de payer son crédit. Est ce que les deux noms sur la carte grise lui donne droit à la moitié de la voiture . Car elle doit changer l'adresse sur celle ci car elle va déménager bientôt. Donc elle voulait profiter de l'enlever de la carte grise en même temps. Est elle obligé de lui demander son autorisation. Merci bonne journée cordialement mme Mercier gallay Sylvie
Si la facture ou le certificat de cession du véhicule sont au nom de votre fille, qu'elle a tout payé, on voit mal comment son ex copain pourrait réclamer la moitié de la voiture. Pour rappel, la carte grise n'est pas un titre de propriété. Si la cotitularité induit la notion de copropriété, ce peut être remis en question par des éléments factuels. Aux yeux de la loi, le propriétaire d'un véhicule est la personne dont le nom figure sur la facture d'achat du véhicule.
Le certificat de cession est à mon nom, mon ex conjoint la payer. Je suis co titulaire du prêt. Je veut garder le véhicule. Doit je payer le prêt ?
Vous devez trouver un accord financier avec le propriétaire.
bonjour, la carte grise est a deux noms différent je ne suis pas le propriétaire ,elle est partie depuis six mois a Montpellier elle veut récupérer celui-ci alors quelle possède une autre voiture a son nom .si elle prend se véhicule,je suis a 5 KLM en campagne des magasins et médecin quel sont mes droits pourriez vous me conseiller merci je touche une petite retraite
Si elle est la seule propriétaire du véhicule, elle fait ce qu'elle veut avec, malheureusement. Si vous êtes copropriétaire, vous devez trouver un terrain d'entente pour changer la carte grise au nom d'un seul propriétaire.
Comment avec le numéro d immatriculation trouver Le propriétaire ou le détenteur de la carte crise
Seuls les forces de l’ordre, les assurances, les professionnels automobiles et l’administration ont accès à ce type d’information.
Bonjour, je suis pacsé et madame qui me quitte veut garder le véhicule alors que c'est moi qui l'ai payé et sur la carte grise il y a les deux noms. A qui appartient le véhicule ?
Le véhicule appartient à celui ou celle dont le nom figure sur le certificat de cession. La carte grise n’est qu’un titre de circulation.
j'ai acheté un véhicule début juin et ma carte grise m'ait enfin parvenue le 15.10 avec mon adresse erronée. Il faut dire que cette carte grise m'a été adressée 3 fois et retournée à l'expéditeur. A chaque fois je devais renvoyer une attestation de loyer, une assurance de l'appartement, mon adresse depuis 47 ans est toujours la même à s'avoir 2 rue SINT NIKLAAS et la carte grise et au 2 rue saint nicolas. depuis je galère je ne sais plus quoi faire, pendanr trois mois je n'ai pas pu utiliser mon véhicule, maintenant ma solution est : je vais emporter tout le dossier avec les mails échangés dans ma voiture et si je me fais arrêter par la gendarmerie j'aurais de quoi prouver que l'erreur ne m'incombe pas
j'étais en couple. Nous avons acheté une voiture en leasing. Le crédit etait à mon nom et la carte grise au nom de mon ami qui n'avait plus le permis. Mon ami est décédé, à qui appartient la voitute ? Merci de votre réponse.
C’est le certificat de cession qui prouve et détermine la propriété du véhicule et non la carte grise.
mais la voiture est bloquée au garage, et je n'ai pas de cerificat de cession et s'il y en eût un, il est resté ds l'appartement que j'ai du quitter. merci
Bonjour. Je me permets de vous poser une question concernant la carte grise. Avec mon ex mari divorce, nous avons une voiture dont la carte grise est à nos deux noms. Que se passe-t-il lors du décès de mon ex mari ? Est-ce que ses frères peuvent vendre la voiture alors que mon nom est encore sur la carte grise ? Merci par avance de votre reponse
Non, mais la voiture n'a-t-elle pas été attribuée dans le partage des biens ? Il faut changer le titulaire conformément au jugement.
Bonjour suis divorce depuis 4 ans mon ex mari a la possession de la voiture la carte grise est aux deux noms et c est moi qui paie la.voiture auprès. De l organisme est ce normal et puis je récupérer la voiture
La propriété d’un véhicule revient à celui dont le nom figure sur le certificat de cession. Si la voiture est bien à votre nom, rapprochez-vous d’un avocat pour faire valoir vos droits.
Bonjour, Je suis en train de divorcer je me pose énormément de question. Si sur le certificat d'immatriculation nos deux noms apparaissent et que j'ai aidé à payer la motié de la voiture Est ce que je peux récupérer quelque chose ?
En cas de divorce il y a partage des biens, le sort de la voiture serait donc scellé dans le cadre du partage global des biens du couple.
Mon ex ami séparé depuis février m à offert il y 2 ans une petite voiture d occasion facture à son nom il l à garde puisque c est un cadeau on donne pas la facture avec la carte grise au 2 nom et depuis 2 ans je paye l assurance je la conduit réparation ct fait il n y a que moi qui l ai conduit lui jamais et la il me l'a réclame elle est de 2008 200000 km moi je suis soignée pour un cancer bc de visites a l hospital et traitement j en ai absolument besoin lui pas il en a une nouvelle j ai petite retraite 880 euros et pas de bien et d argent de côté que puis faire pour garde ma voiture qui m est indispensable pour mon suivi médical du cancer je vous remercie de votre repose
Si la facture est à son nom, il est légalement le propriétaire. Il y a peut-être moyen de revendiquer la propriété au titre de cadeau, mais cela sous-entend une procédure judiciaire et de convaincre un juge, il faudrait consulter un avocat pour avoir un avis compétent concernant cette possibilité.
Bonjour Séparé depuis 3 mois , nous vivions en concubinage il a mis la carte grise à son mon , et cette voiture est assurée par moi aussi comment je peux faire pour lui faire mettre à son mon sur cette carte grise Merci cordialement
Vous devez fournir à votre assureur une preuve que vous n'êtes plus sur la carte grise afin de demander la résiliation de votre police.
Séparée de mon Mari depuis peu, il veut repr endre la voiture qui est à mon nom et carte grise à mon nom aussi. C est le père de mon Mari qui à verser à l epoque de l argent sur le compte bancaire de mon Mari pour qu il puisse m acheter ce véhicule .Mon Mari à eu un chèque de banque qu il a remis au concessionnaire TOYOTA et à dit à ce dernier qu elle était pour moi. Donc tout à mon nom A qui appartient réellement la voiture, nous sommes toujours mariés sous le régime de la communauté Mon Mari lui a sa voiture de fonction
Comme indiqué dans l'article, c'est le nom qui figure sur la facture qui fait office de titre de propriété. Cela dit, si vous êtes mariés sous le régime de la communauté de biens, le véhicule appartient au couple.
Sur La carte grise apparaissent le nom du père et de sa fille. En cas de décès du propriétaire(père) la fille sera t elle obligée de payer le crédit voiture ?
Non. Sauf cas particulier, 50 % de la voiture tombe dans la succession, tout comme les dettes. Il faudra un accord entre les héritiers et la fille pour déterminer ce qu'il adviendra de la voiture (vente, acquisition par la fille, etc.).