La démarche d’immatriculation de tout véhicule neuf ou d’occasion permet d’ajouter un ou des cotitulaires au titulaire principal de la carte grise, qu’il s’agisse d’un couple marié, de cohabitants, de personnes d’une même famille ou même de gens n’ayant aucun lien de parenté (voire même de personnes morales). Quel est l’intérêt d’avoir des cotitulaires sur la carte grise, comment procéder, est-ce irréversible ? Cet article clarifie les conséquences et les droits découlant d’être le cotitulaire d’un certificat d’immatriculation.
À partir du moment où on sait que la carte grise n’est pas un titre de propriété (seul le certificat de cession d’un véhicule détermine à qui il appartient), on est en droit de se demander à quoi sert d’avoir un cotitulaire sur un certificat d’immatriculation ?
Il y a plusieurs avantages. Par exemple, pour un véhicule qui appartient à un couple, cela facilite la succession s’il n’est pas marié sous le régime de la communauté de biens. Dans un autre ordre d’idées, il ne sera pas possible de vendre la voiture sans la signature du cotitulaire, une disposition bien pratique pour les séparations houleuses, ou lorsqu’un véhicule est acquis en commun par plusieurs personnes. Les cotitulaires peuvent également retirer la carte grise à La Poste armés d’une procuration.
Seuls le nom et prénom du titulaire principal figure sur le certificat d’immatriculation, à la rubrique C.1, ainsi que le nom et prénom du premier cotitulaire. La carte grise ne fait ensuite mention que du nombre de cotitulaires à la rubrique C.4.1.
Légalement elle n’existe pas, vu que c’est systématiquement le titulaire de la carte grise qui reçoit les PV, et qui est considéré comme coupable jusqu’à preuve du contraire. Pour que ce soit le cotitulaire qui reçoive l’amende (et soit impacté par la perte des points sur son permis), le titulaire principal doit envoyer le formulaire de requête en exonération à l’ANTS. Un nouveau PV sera envoyé au cotitulaire (ou à toute autre personne, à vrai dire).
Non, bien sûr. Tout comme il est possible d’ajouter un cotitulaire à tout moment sur un certificat d’immatriculation, la possibilité de le supprimer existe aussi. Cette procédure se fait via le formulaire Cerfa n° 13750*05 de demande d’immatriculation, mais aussi par une déclaration de cession 13754*03 (théoriquement, si on ajoute Paul sur la carte grise de Jacques, on procède à une cession de Jacques à Paul et Jacques, même si la transaction n’est pas financière). Par contre, il vous faudra débourser le tarif plein pot d’une immatriculation normale à chaque retrait ou ajout de cotitulaire.
Bonjour, Ma mère possède un vieux véhicule qui peut bénéficier de la prime à la casse , et je souhaite acheter un véhicule hybride rechargeable. Puis je en beneficier et ma mère doit elle figurer sur la nouvelle carte grise en tant que cotitulaire ( ou titulaire)? Merci pour votre réponse
Tout est expliqué dans nos articles sur : Prime à la casse Aide rétrofit Achat voiture avec cotitulaire Carte grise : être cotitulaire, à quoi ça sert, et comment ça marche ?
Je suis cotitulaire sur la voiture de mon oncle qui vient de décéder. Je figure aussi sur la facture d'achat. J'ai 4 frères et soeurs. Un de mes frères souhaite garder la voiture. Est-ce moi qui doit remplir le certificat de cession ? Faut-il que je fasse le changement de carte grise à mon nom au préalable ? Si oui comment ? Bien cordialement
N'importe quel héritier peut remplir le certificat de cession. Vous n'êtes pas obligé de mettre d'abord la carte grise à votre nom.
Bonjour, J'ai une SARL et je souhaite ajouter un co-titulaire en nom propre. L'ANTS nous demande d'avoir la même adresse sauf que cette personne n'est pas domiciliée à mon siège social. Comment peut-on procéder pour ajouter cette personne sur ma carte grise ? Merci d'avance pour votre réponse. Cordialement.
Nous ignorons cette règle, l'ANTS est-elle en mesure de fournir un article de loi spécifiant cette obligation ?
Bonjour Je souhaite acheter un véhicule dont le titulaire est décédé (en janvier, nous sommes en juin) et le co-titulaire en vie. Il y a deux enfants héritiers. Quelles démarches et justificatifs demandés ?
Tout dépend de la façon dont la succession est gérée. Voir notre article sur la carte grise provenant d'une succession.
Bonjour, Je suis cotitulaire de notre voiture avec ma femme (elle titulaire). est-ce que je peux voyager en dehors de l'Europe avec la voiture (Est-ce en règle vis-à-vis des douanes) ? Merci d'avance
Oui.
mon beau-père est décédé et ma femme est co-titulaire de son véhicule. la belle-famille (3 enfants) souhaite vendre la voiture. un acte notarial de succession est-il obligatoire ?
Non, on peut faire la démarche en fournissant une copie du certificat de décès et une lettre des héritiers qui stipulent que la succession n'est pas contestée s'il n'y a pas de notaire pour gérer la succession.
Ma femme a achetée une moto et l'acte de vente est à son nom mais elle n'à pas le permis est il possible que moi titulaire du permis je change la carte grise
Oui, elle devra simplement figurer en cotitulaire sur le formulaire de demande de certificat d'immatriculation.
Bonjour, si l'on souhaite inverser le titulaire principal et le cotitulaire sur la carte grise, faut-il un document spécifique ? et niveau tarif est-ce que cela serait plein pot ? Merci pour votre réponse
Il faut faire un changement de titulaire normal, avec en effet paiement plein pot des taxes d'immatriculation.
Bonjour, Est ce que les nom prénom des deux cotitulaires sont visibles à C1. (carte grise) 1 le propriétaire sans permis de conduire 2 le cotitulaire possédant le permis . Votre organisme peut il nous aider à y parvenir. Merci d'avance
Le nom complet du premier cotitulaire est affiché en C4.1. La personne qui a le permis de conduire doit être en titulaire (C1).
Bonjour, je suis aujourd’hui séparer depuis 4 mois de mon ex-conjointe. En début d’année j’ai effectuer un crédit consommé pour acheter un véhicule, la facture est alors établie à mon nom et le crédit et dépité sur mon compte bancaire tout les mois. Celle ni ne paye rien mise à part l’assurance car elle rouler avec plus souvent. Malheureusement c’est la bataille je veux vendre le véhicule mais elle refuse de signer car nous sommes deux sur la carte grise moi même en premier et elle en cotitulaire. J’ai le véhicule et elle as tout les papiers qu’elle ne veut pas me rendre … que dois je faire ?
Malheureusement il n'y a pas de solution simple. Vous pouvez toujours obtenir un duplicata de la carte grise, mais il faudra de toute façon sa signature sur le certificat de cession pour la vente. Tournez-vous dans un premier temps vers un médiateur pour tenter de dénouer la situation.
Je souhaite acheter une voiture pour ma société sasu et rajouter le nom d’un cotitulaire Donc nom de ma société plus nom cotitulaire C’est possible ?
Oui, c'est possible.
mon épouse me di qu' elle a vendu un véhicule ou nous sommes tous deux propriétaires .Mais je n ai vu aucun document et signé ni document disant que j'étais d'accord. Que faire nous sommes séparé et marié en séparation de biens?
En cas de régime de la séparation de biens les 2 signatures sont nécessaires, donc vous pouvez porter plainte.
Je souhaite vendre mon vehicule a mon fils. La carte grise mentionne le nom de ma compagne comme co-titulaire qui est decedee en 2020. Les 3 heririers ont accepte de me laisser le vehicule . Quels documents dois-je fournir pour demander la cession du vehicule? Merci
Voir cet article, en bref en plus de justifier votre qualité d'héritier vous devrez obtenir une lettre de désistement des 3 autres héritiers : https://www.ecartegrise.fr/demarches/carte-grise-succession.html
Suis je l héritière du véhicule en cas de décès du titulaire eta.t co titulaire et étant mariée après l àchat du vehicule
La moitié de la voiture revient aux héritiers du défunt, s'il y en a.
Mon mari est titulaire de notre véhicule ,mon nom de jeune fille figure comme cotitulaire ,Alors que nous étions mariés l'aure de l'achat du véhicule esque mon nom marital peu apparaître sur la carte grise ?
Pour les cotitulaires c'est la règle, c'est le nom patronymique qui apparaît.
Bonjour, Lors de l achat de mon véhicule, mon père s est ajouté sur la carte grise sans que je m en rende compte. Aujourd’hui je souhaite le retirer
Il faut remplir un certificat de cession à votre profit et lui demander de le signer.
Bonjour, j'ai une petite question Je suis séparé de mon ex copain, on a une voiture ensemble, pour mieux dire je suis la co-proprietaire de sa voiture, je voulais savoir si j'ai autant le droit de la voiture que lui ? Ou si je peux l'exiger quelque chose pour cette voiture là.. Merci à vous
La cotitularité induit la notion de copropriété. Cependant, celle-ci peut être contestée par le titulaire.
Peut il retirer le co proprietaire sur la carte grise sans son accord
Non, ce n'est pas possible.
Nous vivons sous le régime de la communauté de biens, nous venons de changer de véhicule et sur le service en ligne j'ai omis de faire figurer mon épouse co-titulaire sur la nouvelle carte grise. Par contre sur le certificat de cession, elle y est bien mentionnée. Est-ce bien le certificat de cession qui prévaut en cas de succession ? Merci pour votre réponse. Jean-Luc
La carte grise n'est pas un titre de propriété, le copropriétaire peut en effet faire valoir ses droits s'il est sur le certificat de cession. Cela dit, en étant mariée sous le régime de la Communauté de biens c'est encore moins un "problème" vu que tous les biens appartiennent aux 2. Autrement dit, même si votre épouse ne figurait pas sur le certificat de cession, elle reste copropriétaire du véhicule.
Bonsoir,En cas de décès du titulaire principal, comment les héritiers de celui-ci peuvent-ils récupérer le véhicule qui se trouve entre les mains du cotitulaire (qui vivait maritalement avec le titulaire jusqu'à leur rupture 2 mois avant le décès). Quelles sont les formalités à accomplir par les héritiers?. Une attestation dévolutive suffit-elle à récupérer le véhicule? Faut-il obtenir du cotitulaire son consentement à céder aux héritiers le véhicule à titre gratuit? Dans l'attente de votre réponse, Cdlt.
Bonjour Carrie,Afin d’avoir des réponses précises à votre cas, il est préférable que vous contactiez directement un notaire.Cordialement,L’équipe Ecartegrise
Bonjour, Je vis en union libre, si je mets en cotutélaire la personne avec qui je vis ,en cas de décès peut-elle vendre mon véhicule ? Et à quel organisme m'adresser pour cette procédure.Dans l'attente de votre réponse,MERCI
Bonjour Monsieur MATRAY,En cas de décès d’un cotitulaire de carte grise, le cotitulaire survivant peut effectivement vendre le véhicule en accord avec les éventuels autres héritiers. Pour savoir comment ajouter un cotitulaire sur votre titre de police, nous vous invitons à lire la rubrique dans le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10613.Cordialement,L’équipe Ecartegrise