La démarche d’immatriculation de tout véhicule neuf ou d’occasion permet d’ajouter un ou des cotitulaires au titulaire principal de la carte grise, qu’il s’agisse d’un couple marié, de cohabitants, de personnes d’une même famille ou même de gens n’ayant aucun lien de parenté (voire même de personnes morales). Quel est l’intérêt d’avoir des cotitulaires sur la carte grise, comment procéder, est-ce irréversible ? Cet article clarifie les conséquences et les droits découlant d’être le cotitulaire d’un certificat d’immatriculation.
À partir du moment où on sait que la carte grise n’est pas un titre de propriété (seul le certificat de cession d’un véhicule détermine à qui il appartient), on est en droit de se demander à quoi sert d’avoir un cotitulaire sur un certificat d’immatriculation ?
Il y a plusieurs avantages. Par exemple, pour un véhicule qui appartient à un couple, cela facilite la succession s’il n’est pas marié sous le régime de la communauté de biens. Dans un autre ordre d’idées, il ne sera pas possible de vendre la voiture sans la signature du cotitulaire, une disposition bien pratique pour les séparations houleuses, ou lorsqu’un véhicule est acquis en commun par plusieurs personnes. Les cotitulaires peuvent également retirer la carte grise à La Poste armés d’une procuration.
Seuls le nom et prénom du titulaire principal figure sur le certificat d’immatriculation, à la rubrique C.1, ainsi que le nom et prénom du premier cotitulaire. La carte grise ne fait ensuite mention que du nombre de cotitulaires à la rubrique C.4.1.
Légalement elle n’existe pas, vu que c’est systématiquement le titulaire de la carte grise qui reçoit les PV, et qui est considéré comme coupable jusqu’à preuve du contraire. Pour que ce soit le cotitulaire qui reçoive l’amende (et soit impacté par la perte des points sur son permis), le titulaire principal doit envoyer le formulaire de requête en exonération à l’ANTS. Un nouveau PV sera envoyé au cotitulaire (ou à toute autre personne, à vrai dire).
Non, bien sûr. Tout comme il est possible d’ajouter un cotitulaire à tout moment sur un certificat d’immatriculation, la possibilité de le supprimer existe aussi. Cette procédure se fait via le formulaire Cerfa n° 13750*05 de demande d’immatriculation, mais aussi par une déclaration de cession 13754*03 (théoriquement, si on ajoute Paul sur la carte grise de Jacques, on procède à une cession de Jacques à Paul et Jacques, même si la transaction n’est pas financière). Par contre, il vous faudra débourser le tarif plein pot d’une immatriculation normale à chaque retrait ou ajout de cotitulaire.
Nous vivons sous le régime de la communauté de biens, nous venons de changer de véhicule et sur le service en ligne j'ai omis de faire figurer mon épouse co-titulaire sur la nouvelle carte grise. Par contre sur le certificat de cession, elle y est bien mentionnée. Est-ce bien le certificat de cession qui prévaut en cas de succession ? Merci pour votre réponse. Jean-Luc
La carte grise n'est pas un titre de propriété, le copropriétaire peut en effet faire valoir ses droits s'il est sur le certificat de cession. Cela dit, en étant mariée sous le régime de la Communauté de biens c'est encore moins un "problème" vu que tous les biens appartiennent aux 2. Autrement dit, même si votre épouse ne figurait pas sur le certificat de cession, elle reste copropriétaire du véhicule.
Bonsoir,En cas de décès du titulaire principal, comment les héritiers de celui-ci peuvent-ils récupérer le véhicule qui se trouve entre les mains du cotitulaire (qui vivait maritalement avec le titulaire jusqu'à leur rupture 2 mois avant le décès). Quelles sont les formalités à accomplir par les héritiers?. Une attestation dévolutive suffit-elle à récupérer le véhicule? Faut-il obtenir du cotitulaire son consentement à céder aux héritiers le véhicule à titre gratuit? Dans l'attente de votre réponse, Cdlt.
Bonjour Carrie,Afin d’avoir des réponses précises à votre cas, il est préférable que vous contactiez directement un notaire.Cordialement,L’équipe Ecartegrise
Bonjour, Je vis en union libre, si je mets en cotutélaire la personne avec qui je vis ,en cas de décès peut-elle vendre mon véhicule ? Et à quel organisme m'adresser pour cette procédure.Dans l'attente de votre réponse,MERCI
Bonjour Monsieur MATRAY,En cas de décès d’un cotitulaire de carte grise, le cotitulaire survivant peut effectivement vendre le véhicule en accord avec les éventuels autres héritiers. Pour savoir comment ajouter un cotitulaire sur votre titre de police, nous vous invitons à lire la rubrique dans le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10613.Cordialement,L’équipe Ecartegrise