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Carte grise : être cotitulaire, à quoi ça sert, et comment ça marche ?

carte grise

La démarche d’immatriculation de tout véhicule neuf ou d’occasion permet d’ajouter un ou des cotitulaires au titulaire principal de la carte grise, qu’il s’agisse d’un couple marié, de cohabitants, de personnes d’une même famille ou même de gens n’ayant aucun lien de parenté (voire même de personnes morales). Quel est l’intérêt d’avoir des cotitulaires sur la carte grise, comment procéder, est-ce irréversible ? Cet article clarifie les conséquences et les droits découlant d’être le cotitulaire d’un certificat d’immatriculation.

Pourquoi avoir un cotitulaire sur la carte grise ?

À partir du moment où on sait que la carte grise n’est pas un titre de propriété (seul le certificat de cession d’un véhicule détermine à qui il appartient), on est en droit de se demander à quoi sert d’avoir un cotitulaire sur un certificat d’immatriculation ?

Il y a plusieurs avantages. Par exemple, pour un véhicule qui appartient à un couple, cela facilite la succession s’il n’est pas marié sous le régime de la communauté de biens. Dans un autre ordre d’idées, il ne sera pas possible de vendre la voiture sans la signature du cotitulaire, une disposition bien pratique pour les séparations houleuses, ou lorsqu’un véhicule est acquis en commun par plusieurs personnes. Les cotitulaires peuvent également retirer la carte grise à La Poste armés d’une procuration.

Les cotitulaires apparaissent-ils sur le certificat d’immatriculation ?

Seuls le nom et prénom du titulaire principal figure sur le certificat d’immatriculation, à la rubrique C.1, ainsi que le nom et prénom du premier cotitulaire. La carte grise ne fait ensuite mention que du nombre de cotitulaires à la rubrique C.4.1.

Et la responsabilité en matière de PV du cotitulaire ?

Légalement elle n’existe pas, vu que c’est systématiquement le titulaire de la carte grise qui reçoit les PV, et qui est considéré comme coupable jusqu’à preuve du contraire. Pour que ce soit le cotitulaire qui reçoive l’amende (et soit impacté par la perte des points sur son permis), le titulaire principal doit envoyer le formulaire de requête en exonération à l’ANTS. Un nouveau PV sera envoyé au cotitulaire (ou à toute autre personne, à vrai dire).

Cotitulaire sur une carte grise, est-ce définitif ?

Non, bien sûr. Tout comme il est possible d’ajouter un cotitulaire à tout moment sur un certificat d’immatriculation, la possibilité de le supprimer existe aussi. Cette procédure se fait via le formulaire Cerfa n° 13750*05 de demande d’immatriculation, mais aussi par une déclaration de cession 13754*03 (théoriquement, si on ajoute Paul sur la carte grise de Jacques, on procède à une cession de Jacques à Paul et Jacques, même si la transaction n’est pas financière). Par contre, il vous faudra débourser le tarif plein pot d’une immatriculation normale à chaque retrait ou ajout de cotitulaire.

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