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Carte grise : une faille juridique pour éviter la perte de points sur son permis

Permis de conduire

Immatriculer son véhicule au nom d’un enfant, l’arme fatale

En 1984, l’État français a passé une loi permettant à tout mineur d’avoir une carte grise à son nom. L’objectif était de permettre aux adolescents de 16 à 17 ans, en stage de conduite et à l’aube d’obtenir leur précieux permis de conduire, d’avoir une voiture à leur nom. Cependant, le législateur a omis de préciser une limite d’âge. Une faille légale qui n’a pas échappé à certains automobilistes, qui l’exploitent pour éviter la perte de points sur leur permis.

L’astuce est simple : ils font immatriculer le véhicule au nom de leur enfant. Récemment, Nice Matin a rapporté le cas d’une famille dont le titulaire de la carte grise, âgé de 4 ans, a été cité au tribunal pour plus de 70 infractions (total : 23.000 € de PV). Le titulaire de la carte grise est considéré comme le conducteur par défaut, c’est donc l’enfant qui s’est retrouvé cité au tribunal.

Celui-ci n’a pas eu d’autre choix que de prononcer la relaxe, du moins pour tous les cas où ils n’ont pas pu être formellement identifiés au volant. Pour le reste, les amendes sont simplement tombées, vu qu’il est illégal d’en faire payer à un enfant. Les parents ont également sauvé leur permis à points grâce à ce tour de passe-passe « carte grise« …

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