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Certificat de cession : le Cerfa 15776*01 remplace le 13754*03

cerfa 15776*01 - formulaire de déclaration de cession

Suite à la réforme PPNG, l’État a décidé de rafraîchir le formulaire officiel du certificat de cession. Mais au lieu de créer une nouvelle version, l’administration a décidé de l’offrir sous une nouvelle référence, à savoir le 15776*01.

Cerfa 15776*01 : pourquoi un nouveau formulaire pour la déclaration de cession ?

Avec la dématérialisation des démarches concernant la demande de titres instaurée par le Plan préfectures nouvelle génération, les procédures changent. Auparavant, l’ancien propriétaire d’un véhicule devait rentrer un exemplaire du certificat de cession en préfecture. Le formulaire de l’ancien contrat de cession comportait donc 3 exemplaires (un pour l’acheteur, un pour le vendeur et un à remettre donc à la préfecture).

Aujourd’hui, la déclaration de cession se fait en ligne. L’exemplaire pour la préfecture étend caduc, l’État a donc décidé de publier une nouvelle version de l’imprimé officiel en seulement 2 exemplaires, probablement pour éviter de semer la confusion parmi des automobilistes déjà passablement déboussolés par les changements en cours.

Différences entre le 15776*01 et le 13754*03

Outre l’exemplaire destiné à la préfecture qui saute dans le nouveau certificat de cession, il y a d’autres petits changements, certains cosmétiques, d’autres plus conséquents. Au niveau de la présentation le Cerfa 15776*01 est plus clair, avec des cadres qui délimitent bien distinctement les informations concernant le véhicule, l’ancien propriétaire et le nouveau propriétaire.

De nouveaux champs apparaissent également sur le Cerfa 15776*01 :

  • Kilométrage inscrit au compteur du véhicule
  • Une case à cocher par l’ancien propriétaire qui certifie qu’il a remis au nouveau propriétaire un certificat de situation administrative de moins de 15 jours.
  • Une case à cocher par le nouveau propriétaire indiquant qu’il certifie avoir acquis le véhicule désigné aux dates et heures indiquées par l’ancien propriétaire
  • Une case à cocher par le nouveau propriétaire indiquant qu’il certifie avoir été informé de la situation administrative du véhicule.

Depuis quand le formulaire de déclaration de cession 15776*01 est-il en vigueur ? Pourquoi une nouvelle référence ?

Le Cerfa 15776*01 est à utiliser pour toute déclaration de cession depuis le 8 septembre 2017. Quant à la question de savoir pourquoi l’État ne l’a pas publié sous la référence 13754*04, nous ignorons totalement la raison.

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