Convertir un véhicule utilitaire en véhicule particulier est une opération relativement courante. Il s’agissait même d’une « combine » qui exploitait une faille afin d’éviter le paiement du malus écologique. Le législateur s’en est aperçu, si bien qu’il vient de modifier les règles du jeu. À savoir que le passage de la carte grise d’un véhicule utilitaire en véhicule particulier va déboucher sur l’obligation de payer le malus écologique dû pour les VP neufs.
La loi prévoit que le malus écologique n’est dû que pour les véhicules particuliers. Les utilitaires échappent donc à cette taxe qui représente habituellement plusieurs centaines ou milliers d’euros. Cette exemption légitime a néanmoins été exploitée. En effet, il est possible, moyennant quelques aménagements, de transformer un VP en véhicule utilitaire. Il s’agit notamment de retirer la banquette arrière pour offrir une capacité de chargement d’utilitaire.
C’est ainsi qu’il était possible de faire l’acquisition d’un véhicule neuf transformé en utilitaire dans le simple but de l’immatriculer sans payer le malus écologique. Le certificat d’immatriculation en poche, il suffisait de reconvertir le véhicule en VP. Certes, cela engendrait des frais, mais sur les gros 4X4 l’investissement était plus que rentable vu que le malus écologique s’élève à plusieurs milliers d’euros.
L’État se devait donc de réagir afin de rétablir l’égalité entre tous les propriétaires de véhicules. C’est ainsi que le malus écologique qui n’a pas été payé à l’émission de la carte grise utilitaire sera réglé lorsqu’un tel véhicule d’occasion est converti en VP.
Bien entendu, une telle conversion n’a pas systématiquement lieu afin de flouer le fisc. On pense notamment à ces citadines qui ont été transformées en véhicule utilitaire, utilisés pendant des années puis sont revendues. IL arrive que des particuliers les achètent en CTTE et les retransforment en VP. Si vous êtes dans ce cas de figure, il est crucial de connaître ce changement de règles. Sans quoi vous risquez d’avoir une très mauvaise surprise lorsque vous demanderez le changement de la carte grise.
De par le passé, il arrivait déjà que des personnes achètent un véhicule utilitaire sans le savoir. La voiture avait été retranformée en VP, mais la carte grise n’avait pas été changée. C’est illégal. Aujourd’hui, il est encore plus important de vérifier ce point. Le changement de carte grise pour modification des caractéristiques techniques engendrait déjà des frais. Ils seront encore plus élevés aujourd’hui avec l’application du malus écologique à l’immatriculation de ces véhicules d’occasion.
Bonjour, J'envisage l'acquisition d'un 4X4 d'occasion actuellement en 2 places DERIV VP que je souhaite passer en VP 5 places. En tant que professionnel (exploitant forestier), le véhicule me servira à transporter le personnel, ai-je droit à une exonération du malus écologique
Le simulateur officiel ne permet plus de consulter les règles, malheureusement. La page demande d'appeler le 34 00 pour vérifier les conditions.
Bonsoir, Combien couterait le malus écologique pour la transformation d'une Clio 1,5 diesel de décembre 2013 en V.P. En vous remerciant.
Le véhicule a 10 années entamées d'ancienneté, donc vous ne payerez rien.
bonjour , j'ai acheté un vehicule ammenagé en 6 places, je voudrai le faire passer en vp, merci
Il vous faut dans un premier temps une attestation de transformation de la marque de la véhicule, contactez votre concessionnaire. Il faudra ensuite faire une RTI.
Bonjour, je souhaite transformer un vehicule VP en CTTE. Cordialement
Bonjour j'ai une Citroën 5 portes et deux place ,je voudrais la transformer en VP comment je procède et a combien on peut estimer les coup. et je souhaite comprendre la taxe malus écologique . Merci
Il faut aller chez Citroën pour obtenir une attestation de transformation, puis faire une RTI pour la passer en VP. Le coût du malus va dépendre de l'ancienneté du véhicule et de ses émissions de CO2. Pour une telle voiture on le calcule sur base de la grille en vigueur lors de la première immatriculation, puis on déduit 10 % de ce prix par année d'ancienneté. Cela signifie notamment que pour les véhicules de plus de 10 ans, il n'y a pas de malus. Pour un véhicule de disons 7 ans il sera très bas par rapport à ce qu'on paye pour un véhicule neuf (grille de 2016 qui était beaucoup moins chère, et 70% de réduction).
Je possede un navara de 2008 5 places achete neuf classe ctte ,je voudrai le passer en vp .quelle documents sont necessaire pour modifier la carte grise. Merci d’avance.
J'ai acheté un Nissan Navara neuf en novembre 2008 en ctte et j'aimerais le passer en vp.pouvez vous me dire quel documents j'aurai besoin.Merci
Il vous faut dans un premier temps une attestation de transformation de Nissan, contactez votre concessionnaire. Il faudra ensuite faire une RTI.
Bjr, je suis auto-entrepreneur achat/vente de véhicule d'occasion. Je viens d'acheter un Fiat multiplat 3 places. Il est déjà équipé des la banquette arrière (conforme). C'est quoi la procédure pour le passer en 6 places? Merci d'avance.
Il faut obtenir une attestation de mise en conformité 5 ou 6 places de la part de Fiat, puis faire une RTI à votre DREAL.
Merci pour la réponse. Je dois m'adresser à un garage Fiat ou à une concession? Quand je m'adresse à des garage Fiat, ils me répondent qu'ils ne sont que des agents. Cordialement
j'ai racheter un land cruiser de 2020 à ma société qui d'origine était en 5 places dénomination J1..VASP sur la carte transformé en 3 places pour mon entreprise aujourd hui je veux le mettre en 5 places j'ai juste à faire installe le kit d'origine, a l'achat du véhicule, doit je payer la taxe malus c02 sur un véhicule avec dénomination VASP qui figure sur la carte grise à ce jour
Comme expliqué dans l'article, oui vous devrez payer le malus 2020 moins 10 % de réduction par année d'ancienneté.
Bonjour, J'ai un Ford Transit Connect (CI: CTTE Fourgon), 5 places et j'aimerais qu'il soit immatriculé VP (car dans ma ville il sera bientôt interdit au CTTE Crit'AIR2 de circuler). Le véhicule n'a subit aucune transformation. Pouvez vous m'indiquer la démarche à suivre? Merci
Vous devez obtenir une attestation de conformité 5 places de Ford (êtes-vous sur qu'il y a bien 5 places sur la carte grise CTTE?), puis faire une RTI. Avec le PV de RTI, vous pourrez ensuite changer la carte grise en VP.
Bonjour ,J'ai mon véhicule qui est en J1 / VASP et je souhaite le faire passer en J1/ VPcar je la vend pour achete une autrecomment faire pour changer sur la carte grise et combien cela me prendra de temps
Il faut procéder à la transformation du véhicule auprès d'une entreprise agréée, puis faire une RTI à la Dreal. Pour le délai difficile à dire, il variera en fonction de la complexité de l'opération, des délais de la Dreal concernée, etc.
la Carte Grise du véhicule de société, dont j'étais gérant, est CTTE (Kangoo 2pl). J'ai dissous la société et je veux récupérer la voiture à mon nom en la conservant à l'identique 2 places. Comment modifier la carte grise ? Dois je voir un concessionnaire?
Il faut faire un certificat de cession avec votre entreprise comme vendeur et vous-même en tant qu'acheteur. Si vous voulez la laisser en 2 places, il n'y a rien à faire. Il devra cependant être bien en 2 places, sans quoi vous serez recalé au contrôle technique.
Bonjour,Un Jeep Wrangler a été immatriculé en France en 2 places en 11-2017. Il n'a donc a priori et sauf erreur, pas été payé le malus... Puis il a été revendu et immatriculé à Monaco en 2019 à une personne qui l'a ensuite transformé en 5 places (carte grise Monégasque : 5 places : vue). Je pense qu'en cas de revente en France, ce véhicule devra acquitter le malus initial moins l'abattement des 10% / an. Qu'en pensez vous ? Merci d'avance, Cordialement
Oui, nous pensons que vous payerez le malus initial moins l'abattement. Éventuellement on pourrait vous demander le malus complet, mais pour cela il faudrait que le service se rende compte que le véhicule a été immatriculé en 2 places en France auparavant. Nous privilégions cependant le premier scénario... en espérant pour vous que nous n'avons pas tort :)
j,ai un VU range Rover sport de octobre 2016 je viens d'avoir la conformité pour passé en VP à qui dois je payer le malus avant de demander la nouvelle carte grise
Le malus sera automatiquement intégré aux taxes d'immatriculation lorsque vous demanderez la carte grise.
BONJOUR. JE .SOUHAITE . ACHETE UN KIA SPORTAGE / V7 119 /J1 VASP /J2 AF / J3 DERIV. VP 2 PLACES SOCIETE ET LE TRANSFORME EN 5 PLACES QUEL SERA LE MONTANT DU MALUS ???
Ce sera celui qui était en vigueur à l'époque. Pour le calculer : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/cout-certificat-immatriculation
bonjour je désire acheté un land rover 110 crew cab 5 places de 2008 en carte grise ctte étant particulier quel démarche et avantage et inconvénient en cas de revente de celui ci merci cordialement
Vous n'avez pas vraiment d'avantage. Faites juste attention si le véhicule est en configuration 5 places alors qu'il est prévu en 2 places sur la carte grise. Dans ce cas vous devrez corriger la carte grise, ce qui engendre des frais.
bonjour je suis particulier et souhaite acheter un toyota land cruiser de Avril 2019 qui avait été mis en CTTE 2 places et le remettre en 5 places VP le sièges,ceintures,etc d’origine sont fournis quel est le coût de la CG merci d’avance alain
Le meilleur moyen de connaître le coût d’une carte grise est de procéder à une simulation qui prendra en compte toutes les caractéristiques du véhicule. Celle-ci peut être faite sur notre site en simulant une commande.
ma voiture a deux places devant et sur ma carte grise il est marqué 5 places car quand je l'ai acheté pour mettre mon fauteuil elecrique derrière elle était déja transformé , c'est juste un plateau qui se descend jusqu'a terre mais les ceinture à l'arrière sont là , il n'y a que les sieges arrière qui sont enlevés
Nous ne sommes pas sûrs de saisir votre interrogation, mais a priori il n'y a pas de souci concernant votre véhicule vu qu'il est en 5 places, il doit être en ordre de malus.
Bonjour Je souhaite modifier un MITSUBISHI PAJERO 3.2 DID de 13cv fiscaux il est en ctte je veux le passer en VP Je voudrais savoir le cout total frais de dossier ainsi que le malus Merci Cordialement
En tant que spécialistes de la carte grise nous ignorons les frais de transformation des véhicules, il faudrait poser la question à une entreprise spécialisée. Il faudrait également prévoir des frais d'homologation (RTI). Pour la carte grise, utilisez le simulateur : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/cout-certificat-immatriculation
Bonjour,J’ai acheté un véhicule utilitaire. J’ai dit au vendeur de l’enregistrer au nom de ma société. J’ai assuré mon véhicule en utilitaire de société. Et là, je m’aperçois que ma carte grise est à mon nom et non au nom de ma société. Il est enregistré en véhicule particulier. Comment faire au niveau de mon assurance? Une simple modification de contrat suffit elle? Du coup je veux rester VP. Cela pose t il problème pour mon assurance.Merci de votre réponse,Cordialement,Marco.
Nous ne pouvons pas parler au nom de votre assurance, il convient de leur poser la question.