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Changement carte grise utilitaire en VP : le malus écologique doit être payé !

Véhicule utilitaire

Convertir un véhicule utilitaire en véhicule particulier est une opération relativement courante. Il s’agissait même d’une « combine » qui exploitait une faille afin d’éviter le paiement du malus écologique. Le législateur s’en est aperçu, si bien qu’il vient de modifier les règles du jeu. À savoir que le passage de la carte grise d’un véhicule utilitaire en véhicule particulier va déboucher sur l’obligation de payer le malus écologique dû pour les VP neufs.

Utilitaire d’occasion transformé en véhicule particulier : la problématique du malus

La loi prévoit que le malus écologique n’est dû que pour les véhicules particuliers. Les utilitaires échappent donc à cette taxe qui représente habituellement plusieurs centaines ou milliers d’euros. Cette exemption légitime a néanmoins été exploitée. En effet, il est possible, moyennant quelques aménagements, de transformer un VP en véhicule utilitaire. Il s’agit notamment de retirer la banquette arrière pour offrir une capacité de chargement d’utilitaire.

C’est ainsi qu’il était possible de faire l’acquisition d’un véhicule neuf transformé en utilitaire dans le simple but de l’immatriculer sans payer le malus écologique. Le certificat d’immatriculation en poche, il suffisait de reconvertir le véhicule en VP. Certes, cela engendrait des frais, mais sur les gros 4X4 l’investissement était plus que rentable vu que le malus écologique s’élève à plusieurs milliers d’euros.

Malus écologique pour les utilitaires convertis en véhicule particulier

L’État se devait donc de réagir afin de rétablir l’égalité entre tous les propriétaires de véhicules. C’est ainsi que le malus écologique qui n’a pas été payé à l’émission de la carte grise utilitaire sera réglé lorsqu’un tel véhicule d’occasion est converti en VP.

Bien entendu, une telle conversion n’a pas systématiquement lieu afin de flouer le fisc. On pense notamment à ces citadines qui ont été transformées en véhicule utilitaire, utilisés pendant des années puis sont revendues. IL arrive que des particuliers les achètent en CTTE et les retransforment en VP. Si vous êtes dans ce cas de figure, il est crucial de connaître ce changement de règles. Sans quoi vous risquez d’avoir une très mauvaise surprise lorsque vous demanderez le changement de la carte grise.

Genre véhicule : bien lire la carte grise avant d’acheter

De par le passé, il arrivait déjà que des personnes achètent un véhicule utilitaire sans le savoir. La voiture avait été retranformée en VP, mais la carte grise n’avait pas été changée. C’est illégal. Aujourd’hui, il est encore plus important de vérifier ce point. Le changement de carte grise pour modification des caractéristiques techniques engendrait déjà des frais. Ils seront encore plus élevés aujourd’hui avec l’application du malus écologique à l’immatriculation de ces véhicules d’occasion.

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