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Changement propriétaire carte grise : jugement important pour la jurisprudence

carte grise

L’ancien propriétaire ne peut être mis en cause pour des infractions post vente

Voici une nouvelle qui devra rassurer de nombreux automobilistes qui ont vendu leur voiture d’occasion et ne sont pas sûrs que le changement de propriétaire ait été reflété sur la carte grise. D’après un arrêté pris par la Cour de Cassation le 28 janvier 2014, on ne peut porter à la responsabilité de l’ancien propriétaire d’une voiture des infractions qui ont été enregistrées après la vente du véhicule (pour autant que cette transaction puisse être prouvée).

Ce jugement est même valable pour les personnes qui n’auraient pas fait les formalités auprès de la préfecture afin de s’assurer que le changement a été fait. Ce jugement, très important pour la jurisprudence en la matière, protège ainsi les automobilistes qui ont vendu leur véhicule de PV qui leur seraient envoyés par la suite.

Ce jugement interprète donc en faveur de l’ancien propriétaire le Code de la route, qui dit que le titulaire de la carte grise est responsable du paiement des PV à moins qu’il ne soit en mesure de fournir des éléments d’identification de l’auteur de l’infraction. Le tribunal ayant donc jugé que la preuve de la cession du véhicule est suffisante pour transférer la responsabilité du paiement des PV au nouvel acheteur.

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