Vous avez fait l’acquisition récente d’un véhicule d’occasion. Mais tandis que que vous vous apprêtez à faire le changement de titulaire, vous réalisez que le vendeur vous a remis la carte grise barrée du propriétaire précédent. Est-ce un problème ? Oui. Car si vous soumettez ce genre de dossier, il sera rejeté. Aujourd’hui, nous nous penchons sur la problématique d’un changement de titulaire lorsque la carte grise est au nom du propriétaire précédent.
Somme toute, le problème est simple. La personne qui vous vend le véhicule n’a pas pris la peine de mettre la carte grise à son nom après avoir acquis le véhicule d’occasion. Pour rappel, c’est un délit. La loi stipule clairement que tout nouveau propriétaire d’un véhicule de seconde main dispose de 30 jours pour mettre le certificat d’immatriculation à son nom. En cas de contrôle routier, le contrevenant s’expose à une amende forfaitaire de 135 €.
Que ce soit pour éluder le paiement des taxes d’immatriculation ou par oubli, peu importe la raison… Le vendeur doit obligatoirement faire la mutation avant de pouvoir vendre son véhicule. Certains ignorent la loi et vendent le véhicule avec l’ancienne carte grise sans savoir que cela débouchera sur un blocage administratif. D’autres sont au courant, et refilent la patate chaude à autrui.
Cela dit, il existe des cas particuliers à cette règle. En effet, il peut y avoir une différence entre le nom du titulaire sur la carte grise et le nom du vendeur sur le certificat de cession. Par exemple :
Pour chacun de ces cas, un justificatif spécifique autorise l’incohérence (justificatif du notaire, du commissaire-priseur ou déclaration d’achat/vente du professionnel). Pour un simple particulier, le titulaire et le vendeur sur le certificat de cession doivent parfaitement correspondre.
L’ANTS et les CERT refusent d’acter une demande de changement de titulaire lorsque la chaîne de propriétaires est rompue. Comme l’explique le bureau national de l’immatriculation des véhicules, le non-changement de carte grise par le propriétaire précédent constitue une infraction. De ce fait, l’ANTS n’a pas « à régulariser cette situation ».
Il sera impossible de faire le changement de titulaire. Dans un premier temps, 2 solutions s’offrent à vous :
Pour de nombreuses raisons, il arrive que le vendeur soit injoignable, que même un juge ne parvienne pas à obtenir la régularisation de la situation. Dans ce cas, il existe une solution : la réimmatriculation du véhicule sur base de l’usurpation de plaques. Pour pouvoir actionner cette solution de la dernière chance, il faut que le certificat de non-gage ne présente pas d’opposition. Si c’est le cas, vous devrez déposer plainte à la police pour usurpation de plaques. Avec le récépissé de cette plainte et la preuve que vous avez saisi la justice, vous pourrez rentrer un dossier de demande de nouvelle immatriculation pour usurpation. Vous recevrez alors une carte grise avec un nouveau numéro de plaque.
Un professionnel peut il vendre une voiture avec la carte grise barree de l ancien propriétaire ?
Oui, il doit juste vous fournir la copie de la déclaration d'achat.
La copie de la déclaration de vente doit être lancienne vente que le professionnel a effectué pour avoir le véhicule ou la vente que nous effectuons entre nous actuellement ?
Ce doit être la déclaration de cession, il n'y a pas lieu de modifier la déclaration d'achat du professionnel.
Lorsque c’est un professionnel qui vend avec la carte grise barree de l ancien propriétaire. La copie de la déclaration de vente doit être lancienne vente que le professionnel a effectué avec l’ancien propriétaire pour avoir le véhicule ou celle de la vente que nous effectuons entre nous actuellement ?
Il n'est pas nécessaire d'avoir la déclaration de cession de l'ancien propriétaire au profit du garage. Vous devez avoir la déclaration d'achat du garage et le certificat de cession signé entre lui et vous.
Mais la déclaration d’achat doit être aussi entre lui et moi ou l’ancienne ?
Bonjour, une démarche de vente a été faite entre le vendeur et l'acheteur "moi" une déclaration de vente remplie et je n'ai jamais fait la démarche pour la demande d'immatriculation. La carte grise n'a pas été rayé le véhicule restituer à son propriétaire. Une attestation d'annulation de vente a été fourni et je me retrouve avec dossier rejeter. Le véhicule est vendu à une autre personne Que faire pour débloquer la situation
C'est au vendeur d'annuler la cession vu que c'est lui qui doit l'enregistrer. Si le véhicule a été vendu à une autre personne, cela signifie que le vendeur a déjà fait le nécessaire.
Quelqu'un veut me vendre une voiture, mais elle est encore immatriculée au nom de son premier propriétaire, qui la lui a achetée... Quelles sont les démarches nécessaires dans ce cas ?
La mutation de la carte grise est impossible dans ce cas, n'achetez pas ce véhicule tant que le vendeur ne vous remet pas une carte grise à son nom. Ceci est uniquement valable en cas d'achat à un particulier, si c'est un pro qui vous vend un véhicule il est normal que la carte grise soit toujours au nom du propriétaire précédent (mais dans ce cas vous devez obtenir la déclaration d'achat du pro).
je donne vehicule c5 200000kms a ma petite fille pour travail quel formalité merci
Merci de vous référer à cet article : Comment donner sa voiture ? Les démarches « donation de véhicule »
Bonjour, Pourquoi mon véhicule datant de 1952 n'a pas enregistré dans le Système SIV de l'Ants je ne peux obtenir de CSA (certificat de nongage) , Merci
Vu son ancienneté, il n'est pas informatisé. Il faut faire une procédure que l'on appelle "reprise de l'état antérieur".
bonjour,mon véhicule qui m'avait été vendu avec un compteur trafiqué as été repris en février par le vendeur .comment ce fait il que 6 mois plus tard je sois toujours marqué comme propriétaire sur HISTOVEC JE vois que le véhicule a été immatriculé a l'étranger en juin mais je suis toujours inscrit comme propriétaire.quelle magouille et que faire merci
Avez-vous rempli un certificat de cession avec le vendeur afin de rétablir la propriété du véhicule ? Si vous l'avez fait et que vous l'avez déclarée, cela signifie qu'il n'a pas fait son changement de titulaire. Il n'existe pas de procédure pour le forcer à le faire. Tout ce que vous pouvez faire pour vous protéger, c'est de bien déclarer la cession.
J'ai réservé une voiture chez Driveautos. L'acheteur du véhicule est Aramis autos La carte est au nom du particulier qui a vendu à Aramis autos. Driveautos me demande de faire un virement sur le compte de Driveautos et non pas sur celui d'Aramis auto. Driveautos ne me donne pas de contrôle technique. Que faire ? Drive autos a écrit que je dois enlever la voiture sous 14 jours . Que faire ? Merci de votre réponse.
Le vendeur est obligé de vous fournir un contrôle technique de moins de 6 mois. En ce qui concerne l'entité à qui faire le paiement, cela doit être mentionné sur le bon de commande.
Un ancien locataire a laissé une moto enduro qu'il avait acheté à un vendeur. Carte grise de celui en possession. Cependant, il n'a jamais fait la nouvelle carte. Je veux vendre cette moto, qui m'est d'aucune utilité. Comment faire ?
C'est impossible, vous devez avoir une carte grise à votre nom pour pouvoir vendre cette moto.
bonjour j ai acheté un quad, malgré mes nombreuses relances le vendeur n a jamais fait le necessaire afin que je puisse mettre la carte grise a mon nom, ayant eu des soucis de santé et le quad s etant avéré en panne je ne m en suis pas occupé, mais la je veux mettre la carte a mon nom, et l ancien propriétaire ne repond plus a mes demandes
Envoyez-lui un courrier recommandé de mise en demeure, et s'il ne répond pas portez plainte.
Bonjour, Mon époux et moi même possédons une voiture Toyota RAV4 qui a 12 ans. La carte grise est au nom de mon époux. Quelle démarche faire pour rajouter mon nom sur la carte grise ? Merci Cordialement.
Il faut faire une démarche de type "Signaler un changement sur votre situation personnelle".
Bonjour. Le 23 Juin dernier j'ai acheté un véhicule d'occasion par l'intermédiaire d'un mandataire. Celui-ci m'a fait payer ma (future) carte grise et m'a dit qu'il s'occupait de toutes les démarches. il m'a remis un double de chaque formulaire, et je lui ai signé un mandat pour s'en occuper à ma place. L'ancienne carte grise avait bien été barrée par l'ancien propriétaire, au mois de mars dernier. Le mandataire ne répond pas à mes appels, et j'arrive à la fin du délai de 30 jours... (nous sommes le 19/07 - la vente date du 23/06). Je ne peux pas accéder au site des immatriculations de la Préfecture pour savoir si la demande a bien été déposée. Sur le site on me dit "Immatriculation inconnue" .......... MERCI à VOUS.
Vous a-t-il remis le récépissé de la demande d'immatriculation ? Si la requête ne donne rien Avec l'outil de suivi carte grise de l'ANTS, cela suggère que la formalité n'a pas été initiée.