Vous avez fait l’acquisition récente d’un véhicule d’occasion. Mais tandis que que vous vous apprêtez à faire le changement de titulaire, vous réalisez que le vendeur vous a remis la carte grise barrée du propriétaire précédent. Est-ce un problème ? Oui. Car si vous soumettez ce genre de dossier, il sera rejeté. Aujourd’hui, nous nous penchons sur la problématique d’un changement de titulaire lorsque la carte grise est au nom du propriétaire précédent.
Somme toute, le problème est simple. La personne qui vous vend le véhicule n’a pas pris la peine de mettre la carte grise à son nom après avoir acquis le véhicule d’occasion. Pour rappel, c’est un délit. La loi stipule clairement que tout nouveau propriétaire d’un véhicule de seconde main dispose de 30 jours pour mettre le certificat d’immatriculation à son nom. En cas de contrôle routier, le contrevenant s’expose à une amende forfaitaire de 135 €.
Que ce soit pour éluder le paiement des taxes d’immatriculation ou par oubli, peu importe la raison… Le vendeur doit obligatoirement faire la mutation avant de pouvoir vendre son véhicule. Certains ignorent la loi et vendent le véhicule avec l’ancienne carte grise sans savoir que cela débouchera sur un blocage administratif. D’autres sont au courant, et refilent la patate chaude à autrui.
Cela dit, il existe des cas particuliers à cette règle. En effet, il peut y avoir une différence entre le nom du titulaire sur la carte grise et le nom du vendeur sur le certificat de cession. Par exemple :
Pour chacun de ces cas, un justificatif spécifique autorise l’incohérence (justificatif du notaire, du commissaire-priseur ou déclaration d’achat/vente du professionnel). Pour un simple particulier, le titulaire et le vendeur sur le certificat de cession doivent parfaitement correspondre.
L’ANTS et les CERT refusent d’acter une demande de changement de titulaire lorsque la chaîne de propriétaires est rompue. Comme l’explique le bureau national de l’immatriculation des véhicules, le non-changement de carte grise par le propriétaire précédent constitue une infraction. De ce fait, l’ANTS n’a pas « à régulariser cette situation ».
Il sera impossible de faire le changement de titulaire. Dans un premier temps, 2 solutions s’offrent à vous :
Pour de nombreuses raisons, il arrive que le vendeur soit injoignable, que même un juge ne parvienne pas à obtenir la régularisation de la situation. Dans ce cas, il existe une solution : la réimmatriculation du véhicule sur base de l’usurpation de plaques. Pour pouvoir actionner cette solution de la dernière chance, il faut que le certificat de non-gage ne présente pas d’opposition. Si c’est le cas, vous devrez déposer plainte à la police pour usurpation de plaques. Avec le récépissé de cette plainte et la preuve que vous avez saisi la justice, vous pourrez rentrer un dossier de demande de nouvelle immatriculation pour usurpation. Vous recevrez alors une carte grise avec un nouveau numéro de plaque.
Bonjour. Le 23 Juin dernier j'ai acheté un véhicule d'occasion par l'intermédiaire d'un mandataire. Celui-ci m'a fait payer ma (future) carte grise et m'a dit qu'il s'occupait de toutes les démarches. il m'a remis un double de chaque formulaire, et je lui ai signé un mandat pour s'en occuper à ma place. L'ancienne carte grise avait bien été barrée par l'ancien propriétaire, au mois de mars dernier. Le mandataire ne répond pas à mes appels, et j'arrive à la fin du délai de 30 jours... (nous sommes le 19/07 - la vente date du 23/06). Je ne peux pas accéder au site des immatriculations de la Préfecture pour savoir si la demande a bien été déposée. Sur le site on me dit "Immatriculation inconnue" .......... MERCI à VOUS.
Vous a-t-il remis le récépissé de la demande d'immatriculation ? Si la requête ne donne rien Avec l'outil de suivi carte grise de l'ANTS, cela suggère que la formalité n'a pas été initiée.