Logo Ecartegrise.fr
Votre recherche doit contenir plus de 3 caractères

Code de cession : focus sur cette nouveauté de l’immatriculation

Qui dit réforme de l’immatriculation dit changements de procédure et nouveautés. Depuis peu, il est possible d’effectuer un changement de titulaire carte grise via les procédures dématérialisées de l’État (site de l’ANTS, mais quand il n’est pas hors service…). Cependant, il est demandé à l’acheteur de fournir un code de cession pour pouvoir exécuter la mutation. De quoi s’agit-il, comment l’obtenir ? Focus sur cette nouveauté instaurée par le plan PPNG.

Comment obtenir le code de cession pour faire un changement de nom sur le certificat d’immatriculation ?

C’est l’acheteur qui doit fournir le code de cession pour pouvoir mettre la carte grise du véhicule qu’il vient d’acheter à son nom (changement de propriétaire), mais il lui est impossible de l’obtenir : c’est au vendeur de lui fournir ce code. La mutation peut se faire sans ce code via un professionnel habilité du certificat d’immatriculation.

Le code de cession est créé automatiquement par le système de télédéclaration du certificat de cession. Autrement dit, lorsque l’ancien propriétaire enregistre la déclaration de cession via le site de l’ANTS, le système génère ce fameux code. Il est désormais à remettre à l’acheteur du véhicule, à l’instar du volet du Cerfa 13754 qui lui revient, ainsi que le certificat de situation administrative ou encore la carte grise barrée. Veuillez noter que ce certificat de non-gage est généré automatiquement durant la déclaration de cession en ligne.

Ne pas confondre code de cession et code confidentiel !

Code de cession et code confidentiel, même s’il s’agit tous les 2 de numéros à 5 chiffres, sont 2 choses totalement différentes. Le code confidentiel est une sorte de code secret d’authentification attachée à une carte grise qui permet d’effectuer des démarches en ligne. Le code de cession est quant à lui généré durant la télétransmission du contrat de vente afin que le nouveau propriétaire puisse faire la mutation de la carte grise à son nom. À ne pas confondre donc.

SERVICE EN LIGNE

Pratique !
Votre carte grise en 1 clic