Un peu trop d’empressement, des problèmes techniques qui ont forcé le vendeur à demander l’annulation de la vente… De nombreux cas de figure peuvent faire capoter la vente d’une voiture d’occasion. Que faire lorsque la déclaration de cession a déjà été faite ? Est-il possible d’annuler une cession de véhicule ? Oui, mais sous certaines conditions. Dans cet article, nous allons vous expliquer quand vous pouvez revenir en arrière. Ainsi que comment annuler une cession de véhicule, quel que soit le scénario.
L’enregistrement d’une cession via l’ANTS se passe en 2 phases. Dans un premier temps, vous initiez la procédure de la déclaration via la démarche correspondante. Cette initialisation vous permet de recevoir le code de cession à remettre à l’acheteur. En principe, il faut finaliser l’opération lorsque la vente a bel et bien été conclue. Si elle capote, vous avez la possibilité d’annuler la cession en supprimant la procédure en cours dans votre espace véhicule.
Si vous n’aviez rien initié du côté de l’enregistrement de la cession, il suffit de récupérer le Cerfa de l’acheteur et de détruire les 2 exemplaires. Si vous aviez déjà barré la carte grise, il faudra faire une demande de duplicata pour détérioration.
Si vous aviez déjà enregistré la déclaration de cession et que la transaction est annulée pour une raison ou une autre, il est possible d’annuler. Mais uniquement dans les 30 jours suivants la transaction (voir ci-dessous). Pour annuler la cession dans les 30 jours, vous devrez rédiger un courrier d’annulation de cession qui sera signé par les 2 parties concernées. Le vendeur devra aussi obtenir un justificatif d’identité de l’acheteur afin de pouvoir demander l’annulation de cession et le duplicata de la carte grise.
Si l’annulation intervient plus de 30 jours après la finalisation de la transaction, il n’est plus possible d’annuler la cession. En effet, la loi exige de l’acheteur qu’il fasse la mutation de la carte grise endéans ce délai. Comment corriger la situation, alors ? L’acheteur devra mettre le certificat d’immatriculation à son nom, puis conclure une nouvelle cession avec le vendeur.
Il existe tout de même une exception : en cas de proclamation de l’annulation par un tribunal. Si la vente d’un véhicule d’occasion est annulée par une décision de justice, en vertu du Code civil la transaction est considérée comme non existante. De ce faite l’ANTS doit rétablir la situation antérieure, à savoir annuler la cession. Le propriétaire du véhicule récupère ensuite son titre en faisant une demande de duplicata.
Il n’est pas toujours possible de se prémunir des désagréments administratifs engendrés par une annulation de cession. C’est notamment le cas lorsqu’un vice caché soupçonné apparaît après la vente. Mais parfois, on peut éviter des démarches superflues.
Si vous déclarez la cession via l’ANTS, attendez d’avoir remis le véhicule et reçu le paiement avant de finaliser l’enregistrement. Deuxièmement, il faut barrer la carte grise juste avant de procéder à l’échange véhicules/documents contre paiement.
Cela pourrait vous plaire : Comment radier une plaque d’immatriculation française ?
mon petit fils à fait l'acquisition d'un véhicule scenic qu'il a payé comptant en espèces, le vendeur arthur auto a disparu et n'a pas remis la carte grise, de plus cette voiture est une épave, que faire??
Il faut porter plainte, en espérant que le responsable sera retrouvé.
bonjour, j'ai été victime d'une arnaque à la vente de voiture par un profeessionnel, il m'a omis de me donner le CT lors de la vente, la carte grise était au nom du précédent vendeur, j'ai pu retrouver cette personne qui m'annonce avoir fait la vente sans CT car il avait une panne moteur. Ca fait une semaine que j'essaie de voir avec le professionnel pour me faire un CT, mais il dit que je le fasse de mon côté. je me retrouve avec un véhicule dont je n'est aucune connaissance de la panne. Existe-il un recours ?
Il était obligé de vous remettre un contrôle technique de moins de 6 mois au moment de la vente. Envoyez-lui un courrier recommandé exigeant ce CT, sans quoi vous demanderez l'annulation de la transaction, via un tribunal si nécessaire.
bonjour j ai vendu mon véhicule a un particulier .le lendemain l acheteur m a ramené le véhicule prétextant un dysfonctionnement .ne souhaitant aucun problème j ai accepte de reprendre le véhicule et nous avons rédigé chacun un courrier de désistement mais je ne retrouve pas trace de la cession sur ants le site me dit "aucune demande en cours " j ai fait refaire un dupplicata de carte grise mais comment annuler cette session sur ants
Si votre demande de duplicata est passée, cela suggère que la cession n'a pas été enregistrée correctement. Contactez l'ANTS pour vérifier ce qu'il en est vraiment.
Bonjour mon conjoint à acheter une voiture, le certificat de cession a été fait à son nom, quelques imprévus et du coup nous voulions la mettre à mon nom. Comment faire sachant qu'il y a plus de 30 jours que la vente a été faite pour changer de nouveau propriétaire ? Quelles sont les démarches à effectuer ?merci d'avance.
Vous pouvez la mettre à votre nom avec le certificat de cession à son nom, mais pour que ce soit possible il devra figurer en cotitulaire. Si cette solution vous convient, il suffit de remplir le formulaire de demande d'immatriculation de cette façon.
Mon fils a fait une déclaration de cession gratuite de sa voiture en ma faveur. Après réfection, nous préférons juste rajouter mon nom sur sa carte grise. Comment peut-on procéder ?
Il faut annuler la cession auprès de l'ANTS avec une lettre de rétractation de l'acquéreur, puis en refaire une.
Bonjour,J’envisage d’acheter un deux roues à une personne en micro entreprise prochainement cependant ce dernier ne dispose pas d’un carnet d’entretien. Si après l’achat je vais faire expertiser le véhicule et que ce dernier n’est pas conforme à ce que l’on m’a vendu, puis je annuler la vente ?
Faites l'expertise avant. Vous ne pourrez obtenir l'annulation qu'en cas de vice caché prouvé par un expert automobile.
je viens d'acheté un véhicule avec CG en 2022 , je fais une demande attestation a la ffve pour véhicule de collection aucun souci , je dépose le dossier pour changement de carte grise , réponse une cession a été demande en 2012 . quelle démarche a accomplir . cordialement
Il y a un enregistrement de cession dans le système qui n'a pas débouché sur un changement de titulaire. Soit ce véhicule a une carte grise de retard, soit le vendeur a essayé de vendre ce véhicule en 2012, puis la transaction a capoté et il n'a pas annulé la cession. C'est au vendeur de régler le souci.
Bonjour, j’ai eu une proposition d’achat sur mon véhicule. Lapersonne doit me faire un virement de 5000€ et me faire un chèque de 28000€. Je n’ai rien reçu et aucun papier n’a été signé puis je annuler ceci à été fait par téléphone et si je reçois l’argent je le rembourserai
Normalement un contrat oral à valeur légale, donc il est préférable d'obtenir l'accord de l'acheteur.
J'habite dans le Gard et je souhaite annuler une cession de véhicule. À qui dois-je adresser mon courrier en lettre recommandée avec accusé de réception ?
Vous ne pouvez pas procéder ainsi, vous devez introduire un dossier de type "autre demande" via le site de l'ANTS.
Bonjour j'ai réglé une demande de cession du véhicule immatriculé xxxxx suite à une vente comment faire pour être remboursé
Si vous avez traité avec nous, contactez le service client avec votre numéro de dossier.
J ai acheté un véhicule et j ai fait par erreur une declaration d achat (je me suis rendu compte après que c était pour les professionnels) sur ants. Ma demande a été validée commenr faire pour annuler ? Je ne retrouve pas ma demande sur ants? Je suis paniqué de cette erreur. Que faire ? Merci pour votre aide
Contactez-les par téléphone, il semble très, très bizarre que votre dossier ait été validé en tant que particulier !
Cession d'un scooter 50cc après régularisation certificat cession et déclaration de cession en ligne et paiement. Remise carte grise barrée et signée des 2 parties. Retour positif et enjoué le lendemain du nouveau propriétaire. Pour envoyer 5 jours après une vidéo ou le véhicule cale, démarre difficilement, une ampoule aurait grillé... La révision complète avait été faite 4 mois après. Le scooter est resté stationné en intérieur en attendant la vente, il a roulé et démarré sans encombre pour aller l'essayer. Accusation de vice caché et remboursement sollicité "à l'amiable" mais avec menace s'occuper du vendeur avec l'avocat de l'acquéreur... Le seul "hic", une mention sur les facture de frais à prévoir que le vendeur n'a pas vu et donc fait 'prévoir comodo de frein et poignée", pour le prix payé, l'acheteur dit qu'il ne devrait pas avoir de panne de ce type. Vendeur légitime qui est prêt a prendre à sa charge les frais indiqués à prévoir lors du dernier entretien qui n'étant que visuels n'ont pas été priorisé, mais pour ce qui est des pannes qui arrivent après 5 jours plein d'utilisation... menaces en l'air ? Quelle attiude avoir ?
Pour qu'un dédommagement soit à payer par le vendeur, il faut qu'il y ait vice caché ou dol. Le vice caché doit être prouvé par une expertise, si un défaut est mentionné par écrit dans les documents remis à l'acheteur, il ne pourra évidemment pas invoquer le vice caché. Nous vous conseillons accepter la prise en charge de ces frais qu'il n'a pas vus, tout en restant ferme sur le reste. Vous pouvez par exemple le mettre au défi de réaliser une expertise. Si c'est un souci de batterie, par exemple, il ne s'agit en aucun cas d'un vice caché.
Merci pour cette réponse. L’acheteur vient de relancer et exige avec les conditions de MARKETPLACE de le rembourser contre restitution du scooter (qu’il a très certainement désossé plutôt que l’amener chez le réparateur qui assurait le suivi comme nous lui avons suggéré)
Bonjour, j'ai vendu le 10/01/2023 , un scooter , j'ai declaré dans la foulée la vente, et nous avons signé les papiers de vente etc avec l'acheteur.l'acheteur me demande ce jour (11/01/2023) de ne pas annuler l'assurance a mon nom , et de lui laisser le privilege de rouler avec mon vehicule assuré a mon nom pendant 1 ans (j'ai les preuve de la discussion) , il me demande donc de ne pas faire la declaration de vente , mais de laisser la moto a mon nom afin qu'il puisse beneficier et rouler avec mon assurance ....bien evidemment j'ai refusé,il me demande donc annulation et remboursement de la vente et il me menace d'aller au commissariat porter plainte .
Il veut aller porter plainte parce que vous souhaitez suivre la loi ? Nous lui souhaitons bonne chance s'il est sérieux, il n'a pas froid aux yeux ce monsieur :)
j'ai oublié de noté le code de cession du véhicule ( code à transmettre a l'acheteur) , comment je peux le récupérer? est-ce que je doit supprimer ma demande de cession , si oui commentmerci
Nous vous encourageons vivement à lire cet article qui traite du sujet : Code de cession : focus sur cette nouveauté de l’immatriculation
Bonjour, j’ai acheté un véhicule le 30 Novembre 2022 à distance, la voiture a été défectueux au bout de 3h de route, la carte grise a été faite le 5 décembre 2022, le véhicule présente beaucoup de problème non annoncé, une annulation de la vente va se faire. puis je faire une demande d’annulation de carte grise ?
Non, à partir du moment où une carte grise a été faite, il n'est pas possible de l'annuler (sauf en cas de décision de justice). Il faut donc faire une cession en sens inverse.
Bonjour, j'ai voulut acheter un véhicule d’occasion et j'ai du signée a distance le "certificat de cession d'un véhicule d'occasion" ainsi que"la demande de certificat d'immatriculation".Les deux documents ont été signé le 23/12/2022, y il à donc 10 jours qui ont passé.je n'ai pas encore effectué le virement pour le paiement du véhicule ni pour la carte grise.J'ai prévenu le garage aujourd'hui (02/01/2023) qui devait me vendre la voiture en question, et il me dit que je vais quand même devoir payer la carte grise, ni à t'il pas moyen pour moi de contester cette demande ?bien à vous mlle perrin.
Si le garage a déjà introduit la demande de carte grise, il est normal qu'il vous demande de payer les frais, vu que les taxes d'immatriculation ne sont pas une vente de sa part, mais une formalité obligatoire qui en découle. Il faudrait quand même vérifier si cette demande a bel et bien été introduite, le garage essaye peut-être d'empocher une compensation indue pour l'annulation. Si le dossier a bien été soumis et payé, vous devriez recevoir sous peu la carte grise.
Madame, Monsieur, pour une annulation de cession d'un véhicule, je dois envoyer l'attestation sur l'honneur d'annulation de cession et les pièces d'identités des deux parties à la préfecture mais je ne trouve aucune l'adresse pour effectuer cette démarche. Pouvez vous me communiquer les coordonnées. Cordialement
Il faut le faire en ligne, avec l'organisme qui a remplacé les préfectures, soit l'ANTS.
Bonjour, j ai acheté un véhicule le 22 octobre à un professionnel avec paiement de la nouvelle carte grise à mon nom, ainsi qu une garantie moteur boite pont de 3 mois. Je n ai jamais eu de carte grise barré en ma possession et à ce jour je n ai pas la nouvelle. Le professionnel ne me répond plus, quel recours pour moi svp?
D'abord contactez l'ANTS pour vérifier si un dossier est en cours. En fonction de ce qu'on vous dira (pas de dossier, pièce manquante ou dossier toujours en cours), vous pourrez envisager d'envoyer une lettre par courrier recommandé de mise en demeure exigeant la résolution du problème dans les 15 jours, sans quoi vous exigerez l'annulation de la transaction.
Bonjour. Certificat cession signé le 08/12/22. Contrôle technique valable jusqu au 14/12/22. Numéro enregistrement ANTS transmis à l'acheteur le 15/12/22. L'acheteur ne peut pas faire sa déclaration ANTS car CT dépassé. L'acheteur peut-il enregistrer autrement? Faut-il refaire un CT ? Qui paie le CT ? et si réparation à prévoir qui paie ? L'acheteur peut-il annuler la vente ? Merci Cdt
Nous dirions que c'est au vendeur de refaire le contrôle technique (ou a minima de le payer), car l'acheteur n'a pas pu faire matériellement son changement de titulaire avant l'expiration des 6 mois. Il n'y a pas d'autre option que de passer une nouvelle visite. Si des défauts devaient apparaître, il s'agit d'un cas très particulier qui exigerait probablement l'interprétation d'un juge.
Bonjour, Un particulier peut-il vendre un véhicule d’occasion en l’état et sans contrôle technique à un particulier ? Si la vente a déjà été conclue et qu’un vice caché est apparu plus de 30 jours après la remise du véhicule et le certificat d’immatriculation barré et signé par l’ancien propriétaire avec la mention vendu en l’état et sans contrôle technique, est-il possible de faire annuler la vente ? Que faire en pareille situation ? Cordialement.
Non, même si cela se fait. Il est toujours possible d'annuler une vente en cas de vice caché, contrôle technique ou pas.
Bonjour, j’ai récemment acheté un véhicule à une personne qui a abusé du fait que je ne connaissais pas très bien les obligations du vendeur. Je lui ai fait part de ma demande d’annulation de la vente car il n’est pas en mesure de me fournir une carte crise car la sienne a été volé. De plus, je ne savais pas que le contrôle technique était une obligation bien que certains s’en passe lors de la vente. Du coup le vendeur joue sur le temps en me disant qu’il refuse l’annulation de la vente car d’ici une semaine je recevrai un contrôle technique et les documents me permettant de faire la propre carte grise. Comment faire pour éviter cela ?
S'il ne vous fournit toujours pas de carte grise dans une semaine il sera toujours temps d'annuler la transaction, cela sera juste plus compliqué si vous dépassez le délai de 30 jours. Nous vous conseillons de le mettre en demeure de vous fournir la carte grise avant l'expiration de la possibilité d'annuler directement la cession.
Bonjour, Jai acheter une voiture samedi 3 décembre jai fait les démarches pour la carte grise qui doit arriver sous peu a mon domicile malheureusement j'ai suspecter un faux contrôle technique jai du faire un contrôle technique volontaire qui relève une tonne de problème a ce jour jai demander le remboursement auprès du vendeur et qu'il récupère sa voiture . Comment annuler la carte grise s'il vous plaît et faire en sorte quel ne m appartienne plus .. merci de votre réponse
A ce stade il est trop tard pour annuler la carte grise, il faut faire une cession en sens inverse avec le vendeur.
Si il y a vice caché découvert par l'acquéreur 1 jour après la cession du véhicule suite à contrôle technique à la charge de l'acquéreur
En cas d'arrangement à l'amiable, le vendeur peut annuler la cession auprès de l'ANTS si elle a déjà été enregistrée, ou tout simplement demander un duplicata pour refaire la carte grise barrée.
Bonjour J'avais acheté une voiture touran a 4000 € le 15 juin 2022 et le 15 juillet 2022 est tombée en panne problème boite automatique ( au bout de 1 mois ) Le vendeur veut rien comprendre et les frais sont ver les 1500 € , la voiture a été escorté par mon assurance et j'ai la preuve .Que je doit faire dans cette situation ? J'ai roulé avec la voiture a aprtir du 28 juin car j'avais une autre Sois au totale 18 jours ..
Faites une expertise automobile. Si l'expert identifie l'existence d'un vice caché, vous aurez des arguments pour forcer une indemnisation du vendeur, ou éventuellement entreprendre une action en justice pour vice caché.
Bonjour Je viens juste d’acheter un véhicule, il a fait la cession ants, moi j’ai pas encore fait, car le véhicule présente des défauts importants, mon garagiste la contrôle demain. ( je n’y comprends rien en voiture 😞) J’ai dû l’acheter rapidement car je ne pouvais plus travailler. Je voulais savoir si le garagiste me confirme qu’elle a des importants, que puis-je faire ? Merci.
Dans un premier temps il faudra demander une annulation à l'amiable. Si cela échoue, il faudra qu'un expert automobile identifie un ou des vices cachés pour que vous ayez des arguments pour obtenir un arrangement, ou une issue favorable en cas de procès.
Bonjour je viens d'acheté un scooter éléc d'occasion a un pro , je vais annuler la vente pour tromperie sur la batterie , acheté le 25/11/22 , mais la carte grise a étais envoyer au service par le pro , pour étre a mon nom . que dois je faire ???
IL faut faire une cession de vous à lui.
Bonjour Nous sommes aujourd’hui le 22/11/22. J’ai vendu mon véhicule le 22/09 dernier et l’acheteur m’informe que le véhicule est Hs pour joint de culasse avec réparation de 3000 €… sachant que j’ai vendu le véhicule 2000 € avec cet et antfs pourriez-vous me faire savoir si l’acheteur peut se retourner contre moi ? Merci pour vos conseils
Si un expert automobile estime que la panne est due à un vice caché, vous pouvez être condamné à indemniser l'acheteur.
Bonjour, suite à un jugement pour vice-caché, le juge a ordonné l'annulation d'une vente ayant eu lieu il y a plus d'un an. Je suis l'acheteur du véhicule. Quels sont les démarches pour annuler la cession et rendre le véhicule au vendeur svp?
Vous devez fournir à l'ANTS une copie du jugement via un dossier de type autre demande. La cession sera automatiquement annulée. Le propriétaire devra simplement demander un duplicata pour récupérer la carte grise telle qu'elle était avant la vente.
Bonjour,J'ai remplis sur Ants une cession de véhicule, qui ne s'est pas faite. Je suis prêt à payer mais pourriez vous m'aider à annuler cela au plus vite ? Merci.
Non, seule l'ANTS peut annuler une cession.
A qui adresser le courrier d’annulation de cession dans le cas d’une vente conclue il y a moins de 30 jours ?
Il faut le joindre à un dossier de type autre demande de l'ANTS qui demande l'annulation de la cession, vous ne pouvez pas juste envoyer la lettre.
Bonjour, Je viens de faire l acquisition d une petite moto 125 à un particulier . Après l avoir essayer sur 200m je l achète et la ramène chez moi. Depuis impossible de la démarrer étant encore sous garantit le vendeur me dit d appeler le service après vente qui se trouve à l autre bout de la France. Ceux ci me dise qu il me rappelle mais ne le font pas. Puis je annuler la vente ? Quels sont mes droits ? Merci , cordialement.
Vous pouvez demander l'annulation à l'amiable avec le vendeur. S'il refuse, vous devrez prouver l'existence d'un vice caché pour forcer l'annulation.
Bonjour,nous avons vendu une 2 cv de 33 ans avec un ct sans problème spécifique, au bout de 1 mois et demi l’acheteur nous envoie des photos du châssis avec plusieurs trous ou il a été faire un devis pour faire des réparations sur le véhicule Aucun trous n’étaient là lors de la vente ! Il nous demande 2000€ ou on lui reprend le véhicule Avec les trous fait au tourne vis de son copain garagiste en sup Le ct est à notre nom et périmé dans 15 jours Peut on racheter la voiture sans refaire un ct et refaire une carte grise à notre nom ? Merci
La cession ne peut être annulée vu qu'elle a été faite il y a plus de 30 jours. Il vous faudra donc un contrôle technique de moins de 6 mois pour pouvoir faire le changement de titulaire.
Bonjour, Nous avons vendu un véhicule à un ami il y a 2 ans et avons fait la déclaration de cession Malheureusement celui-ci n'a pas pu payé le véhicule et nous l'avons doc récupérer. Comment cela se passe-t-il pour la carte grise ? Doit-on la refaire ? Sachant que ce dernier n'a pas fait les démarches pour le mettre à son nom
Comme indiqué dans l'article, 30 jours après la cession il n'est plus possible de l'annuler. Pour rétablir la situation il faut que l'acheteur mette la carte grise à son nom, puis faire une cession en sens inverse.
Bonjour monsieurMon conjoint a vendu sa moto 50cc le 31 septembre 2022. Lors du jour de la vente il a amené la moto chez l acheteur soit 35 min de route pour 25km, il n'a eu aucun problème avec ma moto durant le trajet. L'acheteur a essayé la moto le jour même et on établit ensemble un certificat de vente.Le lendemain l acheteur (âgé de 16 ans ) a cassé le câble d accélérateur, mon conjoint (âgé de 20 ans) à fait preuve de bonne foie en se déplaçant au domicile de l acheteur de 19h30 à 23h30 au soir avec un ami pour remettre en route la moto et faire les réglages puisque l acheteur ne s'y connaît pas en moto et ils ont remarqué qu'il ne savait pas la faire fonctionner. La moto ce soir là apres réparation démarrait et roulait parfaitement après de nombreux essais. Puis 1 semaine plus tard, l'acheteur à eu une nouvelle panne causé par sa faute, mon conjoint faisant preuve une.nouvelle fois de bonne foie amène la.moto chez le réparateur pour trouver la panne.Puis hier le 01 novembre 2022, mon.conjoint reçoit un.appel de la mère qui était présente lors de la vente, elle demande une rétractation de la vente de la moto et un remboursement de la totalité de la somme versées.Mon conjoint n étant pas d accord sachant que c'est sous le.nom de l acheteur que les pannes ont été causé (risque entre particuliers alors que la moto fonctionnait très bien avant la vente ).Quels sont les droits de mon conjoint ? Est il en faute alors que la moto fonctionnait parfaitement ? La mère de l acheteur est elle en.droit 1 mois après la vente de la moto de réclamer le remboursement de la totalité de la somme ainsi qu un droit de rétractation sur la vente ? Quels sont les risques ?Bien cordialement
Pour réclamer l'annulation de la transaction, le vendeur doit prouver l'existence d'un vice caché. Si vous savez que la moto fonctionne, il ne faut pas céder aux pressions, demander un rapport d'expertise prouvant l'existence d'un vice caché à l'acheteur devrait suffire si le véhicule est propre.
Bonjour, a qui doit on envoyer le courrier d'annulation de cession de véhicule ? merci
Il faut le faire parvenir à l'ANTS via un dossier de type autre demande.
Bonjour Mon fils a acheté une voiture y a 1 mois mais ne lui plaisait pas donc il l'a revendu la semaine dernière nous avons fourni le ct que l on nous a donné lorsque nous l avons acheté car encore valide, l acheteur décidé de refaire un ct et découvre des défaillance qui ne sont pas stipulé sur le ct qu on lui a donner donc nous etions pas au courant des ces probleme donc il nous demande remboursement et reprise du véhicule chose que l on va faire donc on voudrai annulé la vente nous somme encore dans les 30j mais comment faire vu que l acheteur a fait le changement de propriétaire mais il n as pas encore reçu la carte grise ?
Il faut attendre qu'il reçoive sa carte grise définitive, puis faire une cession en sens inverse.
Comment puis-je annulé la cession de vente de mon véhicule alors que la carte grise est barrée ?
C'est expliqué dans l'article, sous le titre "Annulation d’une déclaration de cession dûment enregistrée dans les 30 jours qui suivent la transaction".
Bonjour, vous indiquez sur votre site qu'il est possible d'annuler une vente entre particuliers dans les 30 jours suivants la transaction même lorsque la cession a été enregistré auprès de l'ants. Hors sur le site de l'ants il est indiqué que l'annulation est impossible à partir du moment où la vente est enregistrée sur leur site. Pouvez-vous me Merci
Tout dépend. Si le changement de titulaire a été effectué, l'annulation est impossible, c'est juste. En l'absence de cette mutation, il est possible d'annuler la cession. À moins d'une nouveauté, c'est la règle (voir par ex ceci : https://www.seine-et-marne.gouv.fr/content/download/12548/82863/file/Annulation%2520de%2520cession%2520et%2520demande%2520de%2520duplicata.pdf). Merci de nous indiquer le lien qui mentionne cette impossibilité.
Bonjour j'ai acheté une voiturette avril à un particulier la dame me l'a revendu plus chère quel la acheté mais sa c le jeu mais le souci c est que l'on c est arranger pour que je paix une première partie quand je les eu et le reste payé chaque mois sauf que 1 mois après l avoir acheté elle m avais pas fait un papier de cession ,donné que la partie du bas de la carte grise puis elle a fait la déclaration de cession sur le mauvais site je peux faire la carte grise mais à la place de payé 60euro à peut près il me demande 144 euros . Et si je voulais le reste de papier il fallait que je finisse de la somme totale mais du coup Son fils ma donné la carte grise mi août la déclaration de cession quil a remplie lui même et imité la signature de sa mère je n'avais pas fini de payer car la cession du véhicule a était faite sur le mauvais site sa fait comme si il y avais jamais eu de vente. J'ai emmener cette voiture au garage vue les complications que j'avais déjà avec les papiers et la voiture je l'ai enmene pour faire une vérification de état de véhicule et la le garage m'a dit qu'il avais la rotule de direction à changé problème de la boîte etc du coup je voudrai savoir si elle peut entamé une procédure contre moi et pour ma part est t il possible que j entame une procédure et est ce que la rotule fait partie d un vice caché ainsi que la boîte
Vu la complexité de votre affaire, nous vous conseillons de contacter un avocat.
Bonjour ,suite à des vices cachés j'ai du rendre le véhicule que j'ai acheté . La carte grise est toujours au nom de l'ancien propriétaire mais la déclaration de cession à été fait auprès de vos services . Quelle démarche dois-je faire pour ne plus apparaître propriétaire dans vos services cordialement
Comme indiqué dans l'article, il faut faire une demande d'annulation de cession. Merci de le consulter pour plus d'informations.
Bonjour j'ai vendu ma voiture dans l'état, j'ai signé les deux cession avec l'acheteur mais aucun de ne la déposé à la préfecture et après 4 jours il découvre que y'a des soucis dans la voiture du coup on s'est arrangé à l'amiable et maintenant je me trouve avec la carte grise barrée que puisse faire svp
Vous devez simplement demander un duplicata pour détérioration.
bonjour, j'ai acheté un véhicule à un professionnel, j'ai fait la déclaration pour la carte grise sur ANTS mais la réponse est "veuillez contacter le garage qui vous a vendu le véhicule afin qu¿il enregistre la déclaration de cession à votre profit au Système d¿Immatriculation des Véhicules" le pro me dit que ce n'est pas necesaire puis que c'est fait mais rien ne change. que puis je faire?
Si cela ne marche pas avec l'ANTS, vous pouvez tenter de faire votre changement de titulaire via notre service.
Bonjour, j'ai acheter un véhicule à un particulier prix en dessous de l'argus, celui ci m'a certifié que niveau mécanique tout était impeccable hors j'ai pleins de problèmes des la 1ère semaine de l'acquisition, voyant moteur, défaut PSM, direction qui se bloque en roulant, véhicule qui se met en deffaut et bloque à 35kmh, et d'autre... Je n'arrive pas à avoir le vendeur ni au téléphone ni en passant à son domicile sachant que dans 2 jours sa fera 4 semaines que l'achat a été fait.Je voudrais savoir les recours possible Merci
Il faudra considérer une action en justice s'il n'est pas possible de trouver un arrangement. Commencez par lui envoyer une lettre recommandée.
Merci pour votre réponse, et ce sont des causes qui sont considéré comme vice caché ? Le véhicule a fait à peine 400km depuis l'achat il y a 1 mois
Bonjour, J’ai passer le CT de mon véhicule pour la vente et il m’a été rendu vierge (véhicule qui a 13 ans) ça m’a parut bizarre mais me suis dit t’en mieux (pas de réparation à faire)(02/09/22). 24 jours après je vend le véhicule qui n’a pas rouler depuis le passage au contrôle. L’acheteur essaie le véhicule et décidé de l’acquérir. Choses faite, carte grise faite le même jour de l’acquisition (26/09/22). 2 jours après, (aujourd’hui 28/09/22)l’acheteur me dit qu’il a mené le véhicule dans un garage et lui aurait certifié que le véhicule a un problème et n’aurai jamais dû avoir un CT vierge. Aujourd’hui il me demande une annulation de vente. Si je refuse et qu’il m’attaque en justice pourrai-je me retourner contre le contrôle technique qui a fait le CT ou tout simplement, que dois-je faire?? Cordialement Merci
Vous ne pouvez être tenu responsable d'un contrôle technique mal fait. Par compte, vous pouvez être responsable s'il y a ce qu'on appelle un vice caché. Pour régler le souci de façon équitable pour les 2 parties, le plus simple serait de réaliser une expertise automobile. Si l'expert conclut à la présence d'un vice caché, vous acceptez l'annulation, et vice versa. Nous ignorons quelles sont vos chances de succès en cas de procédure intentée contre le centre en question.
J'ai vendu ma voiture à un professionnel et sur le contrat il y a une cause que je considère comme abusive. "Le vendeur informe avant la signature du présent contrat de tout travail de peinture sur le véhicule quel qu'en soit l'endroit où la date de la prestation et y compris avant que le vendeur ne soit propriétaire du véhicule objet des présentes. Tout manquemant à cette information précontractuelle est considéré comme la violation d'une obligation essentielle du contrat. Toutes non-communications d'une intervention visant à reprendre la peinture ou à repeindre une partie du véhicule est considéré équivalente à l'existence d'un accident non déclaré par le vendeur." Étant donné qu'il y a effectivement eu des travaux de peinture sur la voiture puis-je me rétracter. Je pense que je vais me faire arnaquer ai-je un recours? Car sur le contrat il n'y a pas de clause de rétractation ni d'annulation juste le paiement d'une amende de 5000 € plus les frais engagés en cas de litige Merci d'avance pour votre réponse
Cela dépasse notre champ d'expertise qui est l'immatriculation, il faudrait poser la question à un avocat.
Bonjour, mon permis de conduir ne pas valable en France alors je ne peut pas passe la carte gris a mon nom. comment annulée la declarations de cession fait il y a 1 semaine? (le deux partie sont il d'accord)
C'est expliqué dans le passage "Annulation d’une déclaration de cession dûment enregistrée dans les 30 jours qui suivent la transaction", merci de vous y référer.
Bonjour je viens d'acheter une voiture d'occasion dans un garage . Le CT indiquait des problèmes d'amortisseurs et autres petites chose. Le vendeur m'a certifié avoir fait les réparations pour la vente. Je suis allé voir mon garagiste qui m'à dit que rien n'a été fait . Aujourd'hui je souhaite annuler la vente car je n'ai plus confiance au vendeur qui me propose de prendre les frais à sa charge. Comment faire pour annuler la vente et me faire rembourser. Merci de votre réponse
Il convient tout d'abord de tenter d'obtenir une annulation à l'amiable. Si le vendeur refuse, cela risque d'être compliqué vu que nous présumons que les promesses de réparation ont été faites verbalement. Si vous n'avez aucune preuve, il pourra se retrancher sur le fait qu'il vous a fourni un CT sur lequel les défauts figuraient.
Bonjour !! Ma voiture étant pas reparable (trop de frais) le garage à fais signer à ma compagne une déclaration de vente du véhicule pour sois disant l'assurance alors que la carte grise est à mon nom !! On t'il le droit?
Si vous n'êtes pas mariés sous le régime de la communauté, non.
Bonjour j'ai acheté une véhicule avec un ct dattant de 7 mois. L'annonce stipulé que le ct étais fais, j'ai étais voir le véhicule et j'ai négocier le prix qui a baisser de 700e pour quelques petits defauts et au final, beaucoups de choses a faire. J'ai voulu me rétracter au bout de trois jours. Le vendeur ne veux pas, comment puis je faire ? La voiture est en faite pas clean du tout, mais pas visible au premier coup d'œil. Elle a une contre visite car j'ai directement effectuer le ct et plein de choses endommagé. Fenêtre qui ne s'ouvre plus après trois jours ? Puis ce être un coup de malchance ? Perte de liquide de refroidissement, centralisation défectueuse, ligne d'échappement pas fixée, pneu déformé, buse de radiateur cassé, manque de boulons dans le moteur, ouverture de toit dis fonctionne, commande du volant qui ne marche pas pour la radio, tissus des montant qui se décolle ça pareil cetais nickel quand je l'ai acheter il y a une semaine. Je suis dépité et ne sais pas quoi faire.
L'acheteur devait vous fournir un contrôle technique de moins de 6 mois à la signature du certificat de cession. Vous pouvez donc exploiter ce manquement pour exiger l'annulation de la transaction, une méthode plus simple que de prouver un vice caché.
Bonjour, J'ai vendu mon véhicule à mon neveu (il y a plus de 30 jours). Il veut maintenant annuler la vente. Cela ne me pose pas de problème, mais comment faire annuler la vente pour qu'il n'ait pas à faire sa carte grise et moi non plus (que je n'aie qu'à demander un duplicata) ? Merci d'avance pour votre aide, Carole
Après 30 jours ce n'est pas possible, l'acheteur doit faire la carte grise à son nom puis il faut faire une cession en sens inverse.
Bonjour j'ai acheté une voiture d occasion mai la personne ne m'a pas dit qu'il fallait faire 2 carte grise comment faire pour en faire une seule si toute fois sait possible ?
Que voulez-vous dire, il y a une carte grise de retard ? C'est le cas, c'est au vendeur de se mettre en ordre et de vous remettre une carte grise à son nom, vous ne pourrez rien faire de votre côté.
Bonjour, J’ai acheté une voiture chez un professionnel et il s’avère qu’elle présentait un vice caché (consommation anormale d’huile). Il n’a pas voulu annuler la vente et a voulu la déposer chez le constructeur afin de la tester. Le constructeur en a décidé de changer le moteur, une décision que je n’ai pas accepté. Le garagiste a accepté de me rembourser. Ma question est de savoir est ce que je peux me faire rembourser du paiement de la carte grise par l’ANTS ? Sachant que le véhicule présentait un vice caché.Cordialement, H.B
Il n'y a aucune procédure qui permet d'obtenir le remboursement dans un tel cas de figure, malheureusement.
Bjr,j'ai vendu un fourgon ,declaration de cession faite a l'ANTS en ligne. L'acheteur veut se retracter 6 jours apres la vente,L'habillage interieur masquait de la rouille sur la tole! Que faire pour annuler la vente et quel documents fournir,et comment? merci pour votre réponse.
L'acheteur doit vous fournir une attestation de désistement et un justificatif d'identité. Créez un dossier de type autre demande pour annuler la cession en joignant les justificatifs que nous venons de citer.
Bonjour J'ai cédé mon véhicule diesel en panne à un professionel de la réparation et du négoce de votiure la semaine dernière, le 1904/22, car son devis de remise en état (changement alternateur et courroie) était supérieur à la valeur résiduelle très modeste du véhicule. J'ai signé pour cela un certificat de cession et accepté l'offre de 100 euros qui m'a été faite comme valeur de rachat. Aujourd'hui, 3 jours plus tard, j'apprends par un autre professionnel (concession Toyota) que si j'achète un véhicule hybride, même d'occasion, j'aurais pu bénéficier d'une reprise avantageuse de mon ancien véhicule, même en panne. D'où ma question : puis-je encore annuler la cession et récupérer mon vieux véhicule, pour le faire reprendre par le professionnel qui va probablement me vendre une hybride ? Merci beaucoup pour votre réponse
Si vous avez fait la déclaration de cession ou que le professionnel a enregistré la déclaration d'achat, ce ne sera malheureusement pas possible. Si rien n'a été déclaré ou que vous parvenez à faire annuler la ou les déclarations faites et que le professionnel accepte d'annuler la transaction, après voir demandé un duplicata pour détérioration vous pourrez mettre le véhicule à la casse et bénéficier ainsi de la prime à la conversion.
Bonjour, J’ai acheté une voiture à un professionnel. Je me suis vite rendue compte que le carnet d’entretien qui devait être complet était inexistant. Depuis plus de deux mois, le vendeur esquive la question, me fait patienter. Évidemment, j’ai payé cette voiture beaucoup plus cher étant donné qu’elle était annoncée avec carnet complet. Vu qu’il me mène en bateau et que visiblement, la voiture n’a pas été entretenue, je voudrais faire annuler la vente. Est-ce possible et comment procéder ? Merci beaucoup.
Si vous avez la preuve que la voiture était annoncée avec carnet d'entretien (copie de l'annonce par exemple), vous pouvez invoquer la garantie de conformité pour demander l'annulation de la transaction.
ma carte grise a été rayer et la cession du véhicule a été annulé comment récupérer ma carte grise
Tout dépend du scénario spécifique de votre cas. Ils sont tous expliqués dans l'article, merci de le consulter.
Bonjour, je suis vendeur et l'acheteur voudrait annuler la vente suite a un vice caché découvert lors du contrôle technique, le délais de la vente et de plus de 30 jours, comment faire ? quelle sont les démarches car je peut pas lui racheter la voiture normalement sachant que le contrôle technique qui la passer pour faire ça carte grise n'est pas bon, quelle solution ?
En cas de contre-visite, vous pouvez quand même faire la cession et le changement de titulaire. S'il s'agit d'une défaillance critique, il faudra en effet la réparer et faire le CT pour pouvoir faire le changement de titulaire.
Bonjour, j’étais en procédure de régularisation de titre de séjour qui n’a pas abouti est pendant la période un ami m’a donné sa voiture et a fait une cession sauf que quelque semaine je me suis retrouvé sans papiers et je veux le vendre à une personne qui est en mesure de faire une carte grise mais je suis bloqué pcq ça fait 34 jours et moi je ne peux plus faire une carte grise avec mon permis étranger Comment faire pour céder le véhicule
S'il a déclaré la cession il y a plus de 30 jours, vous devez mettre la carte grise à votre nom. Être en situation irrégulière et avec un permis de conduire étranger n'est pas un obstacle au changement de titulaire. Si votre permis est non européen et n'est pas en français, il faudra simplement obtenir une traduction.
Bonjour, j'ai cédé ma voiture le 1er juin 2022 à un jeune homme. pas de soucis avec le véhicule mais l'ants ne veut pas immatriculer la voiture à son nom vu qu'il n'a pas le permis. son père veut prendre la voiture à son nom et me demande d'annuler la cession pour en faire une nouvelle, mais la cession date de plus de 30 jours... quelle(s) solution(s) s'offrent à nous s'il vous plaît? je vous remercie
Il n'est pas possible d'annuler la cession. Il suffit que l'acheteur désigne son père en titulaire (en partant du principe qu'il a le permis) et lui en cotitulaire sur le formulaire de demande d'immatriculation. C'est tout à fait légal.
Bonjour je voudrais annuler la cession de vente de mon véhicule sauf que le vendeur ne veux pas signer ?que dois je faire ?merci
Si vous avez accepté de vendre votre véhicule, vous devez en effet avoir son accord pour annuler la transaction, vu que vous vous êtes engagé.
Bonsoir,J'ai fait l'acquisition dans le cadre d'un dépot vente d'un véhicule 08/ 07/2022 et j'avais mandaté le vendeur pour le changement d'immatriculation. or à ce jour, aucune démarche aupores du l4ANTS n'a éte effectué. Puis-je annuler la vente ? Cordialement.
Pas dans l'immédiat, légalement vous devez d'abord fournir au vendeur un "délai raisonnable" afin qu'il puisse honorer les termes du contrat.
Je souhaite annuler la vente de mon véhicule repris par un professionnel. Il s'est occupée de la carte grise en demande administrative puis-je le faire ?
Voir les différents scénarios expliqués dans l'article, en fonction de l'état d'avancement de la demande de carte grise et le délai écoulé depuis la cession.
J'ai vendu un véhicule et fait la déclaration de vente en ligne, mais malheureusement le moteur a laché, un constat d'expert a été fait , je dois remboursé le véhicule. Comment déclarer la reprise du véhicule sachant que l'acheteur n'a toujours pas changé la carte grise depuis 5 mois
Comme expliqué dans l'article, il n'est pas possible d'annuler la cession plus de 30 jours après sa conclusion. Il faudra exiger de l'acheteur une carte grise barrée à son nom et un certificat de cession. Si la voiture est destinée au rebut, il est évidemment plus simple de lui demander de signer la demande de destruction.
Bonjour j'ai acheté un véhicule d'occasion à un professionnel le 1er/07. Je souhaite me rétracter mais celui ci ne me répond plus au téléphone ni au message. Il n'a pas de garage mais sa société est bien enregistrée. Comment faire svp ?
Si vous voulez vous rétracter en utilisant les lois qui vous permettent de le faire unilatéralement (en cas de crédit ou de vente à distance), il faut notifier votre intention par lettre recommandée.
bonjour j'ai vendu un véhicule la semaine dernière et l'acheteur est tombé en panne et ne veut plus du véhicule quelles sont les démarches a faire pour annuler la vente qui est déjà déclarée sur ANTS Merci
Si vous avez déclaré la cession, vous pouvez l'annuler via une demande spécifique "Faire une autre demande". Vous devrez joindre à votre requête une attestation d'annulation de l'acheteur, accompagné d'un justificatif d'identité.
Bonjour, j'ai acheté une clio 3 vendredi 01 juillet et dès le lendemain de l'achat, une grosse fuite d'huile a recouvert tout le moteur. J'ai appelé dès aussitôt le vendeur (garage) et il se propose de venir reprendre la voiture avec un plateau demain pour refaire les réparations nécessaires. Entre temps, aujourd'hui, j'ai fait le tour complet de celle-ci avec un ami mécano et il s'avère que celle-çi relève de plusieurs vice caché. Je désire donc finalement annulé la vente. Comment dois-je exactement procéder pour être sûr de ne pas faire d'erreur ? Dois-je demain le laisser repartir avec la voiture ou non ou attendre qu'il est bien en main mon courrier d'annulation de la vente ? Bien cordialement
Il faut en parler avec le vendeur, car à ce stade il s'agit d'un arrangement à l'amiable. Même en cas de vice caché identifié par un expert automobile, le vendeur peut demander une contre-expertise, un tel rapport ne permet donc pas d'activer la garantie contre les vices cachés si le vendeur veut contre-attaquer.
Bonjour, j’ai vendu ma voiture le 28/05/2022 j’ai effectué la demande de cession le 14/06/2022 et valider le 14/06/2022. Et maintenant je souhaite annuler la cession car l’acheteur ne veut pas la voiture. Le 30jours en question est ce que c’est à partir du moment de vente ou a partir du moment j’ai effectué la demande de cession ? Merci beaucoup
Le délai court à partir de la date de cession qui se trouve sur le Cerfa, donc le 28 mai.
Bonjour j’ai vendu un véhicule et cinq jours après la personne ne peut pas garder le véhicule faute de pouvoir l’assurer. le certificat de cession a déjà été effectué et enregistré , je voulais savoir comment faire pour faire l’annulation de la session ? qui était faite en ligne et comment ça se passe pour la carte grise, faut-il que je demande un duplicata? Comme La carte grise A été barré et je vais garder le véhicule ? Quelles seraient les frais ? Merci
Voir la section "Annulation d’une déclaration de cession dûment enregistrée dans les 30 jours qui suivent la transaction", c'est expliqué.
Bonjour , je suis tomber en panne sur l autoroute avec ma voiture , problème de turbo, facture 1200€ j'ai décider qu il était temps de changer de voiture, car j'ai déjà effectuer + de 1000€ de réparation dessus pour qu elle passe au contrôle et ce le mois dernier, le garage dans lesquels j'ai était emmener ma dit qu il pouvait la reprendre mais pour rien car apparemment elle ne vaut plus rien sauf qu'elle roule et que j'ai effectuer des réparations avec puce neuve dessus. J'ai effectuer une cession de vehicule au garages , jetait complètement déboussolé, mais je viens de voir sur un site qu elle pouvait être repris à une petite somme correct , je pense avoir agis avec précipitation. Puis je faire annuler la cession ou c'est trop tard? Cordialement.
C'est trop tard, malheureusement.
Bonjour,Nous avons cédé (attestation de cession faite sur le site du ministère de l'intérieur) notre ancien véhicule à une amie qui habite en Suisse. Le véhicule est resté chez nous au garage le temps que cette amie fasse les démarches administratives pour son importation.Pour des raisons de santé et aussi vu le prix de cela allait lui couté, nous avons décidé d'annuler à l'amiable la cession.6 mois ce sont écoulés depuis.Quelle est la procédure à suivre pour l'annulation ? Est-ce que cette amie doit faire une attestation de cession tout en sachant qu'elle n'habite pas en France ?Nous avons un papier signés des deux parties concernant l'accord de l'annulation.Merci d'avance pour votre aide.Cordialement, Hermann N'CHO
Comme expliqué dans l'article après 30 jours la transaction est considérée comme ferme. Pour récupérer la carte grise à votre nom, il faudra donc que votre amie signe avec vous un certificat de cession, mais surtout qu'elle vous fournisse une carte grise à son nom... C'est en tout cas la procédure en cas de cession en France, contactez l'ANTS pour vérifier s'il n'y aurait pas une exception en cas de véhicule importé. Nous en doutons, mais vu les complications engendrées par la solution standard il serait bon de vérifier...
Bonjour J ai acheté un véhicule tombe en panne le jour meme une ouverture de procédure juridique a été ouverte. Une demande d expertise a été faite par mon assurance pour prouver le vice cache et ainsi demander l annulation de la vente. La procédure a demandé plus d un mois car il a été demandé une contre expertise par le vendeur. J ai eu gain de cause apres 3 mois. De bataille juridique. Par contre le véhicule étant resté en garage inutilisable je n ai pas refait la carte grise à mon nom. Nous avons fait la retistution du véhicule avec l expert et le vendeur mais aujourd'hui hui il me demandé de refaire la carte grise ( lui ayant fait une cession sur l ants au debut) mais moi je ne comprends pas puisque il y a eu procédure juridique concluant à un défaut de vice caché je ne suis pas responsable de la durée de la transaction juridique. Comment faire pour qu il puisse annuler sa cession de vente.? Puisque cela a terminé par une reprise du véhicule et une annulation de vente tout ceci mène par l assurance et les experts de l assurance. Merci de votre retour Bien cordialement
La restitution de l'état antérieur de l'immatriculation n'est possible qu'en cas de décision de justice. Si nous avons bien compris votre cas, l'annulation a eu lieu sur base d'une (longue) médiation entre les 2 parties. Dans ce cas il faut en effet que vous mettiez la carte grise à votre nom vu que l'annulation a eu lieu 30 jours après la déclaration de cession. Si la décision a, au contraire, été prononcée par un tribunal, la copie du jugement doit suffire pour annuler la cession auprès de l'ANTS.
Bonjour, Je me suis aperçue qu'une demande de cession était en cours lorsque j'ai voulu vendre mon véhicule. Une demande de cession avait été engagée en 2020 lorsque ma mère a souhaité acheter mon véhicule. Cette vente n'a pas pu se faire. Le certificat de cession n'a pas été signé et la carte grise est toujours à mon nom. Je souhaite annuler la cession. Il demande que ma mère fasse une carte grise à son nom pour revendre le véhicule qu'elle n'a jamais possédé. Que faire ? Nous avons fait un courrier cosigné, l'ANTS ne veut pas prendre cette demande en considération. Je vous remercie pour votre aide
C'est normal, si la cession n'est pas annulée dans les 30 jours, elle est considérée comme "définitive" vu que l'acheteur dispose d'un tel délai pour mettre la carte grise à son nom. Il n'y a pas d'autre alternative que de demander à votre mère de mettre la carte grise à son nom. Elle pourra alors signer la vente (pour éviter de mettre la carte grise à votre nom, soit faire un second changement de titulaire).
Impossible d'immatriculer un véhicule ancienne immatriculation. L'immatriculation n'est pas reconnue alors que le vendeur m'a bien donné le N° de cession qu'il a faite sur le site internet. Comment rpocéder
C'est bizarre, nous vous conseillons de contacter l'ANTS. Ce code correspond peut-être à un numéro de dossier d'un prestataire privé, ce qui n'est pas un code de cession.
Bonjour, Y a t-il un modèle de courrier d’annulation de cession d’un véhicule et comment le transmettre. Avec mes remerciements pour la réponse à venir
Non, il suffit d'indiquer sur une simple lettre que la cession entre Mr X et Y pour le véhicule W est annulée de commun accord.
Bonjour, Souhaitant annuler la cession d'un véhicule, je ne trouve pas la rubrique et démarche nécessaire sur le site ANTS. Merci de m' indiquer la procédure.
Pour les formalités qui n'ont pas de procédure spécifique, il faut utiliser une demande de type "je fais une autre demande".
Re bonjour suitevmessagev j ai oublié de préciser que le vendeur n avait pas barré la carte grise et que moi meme je n ai pas fait de démarche sur l ants
bonjour mon fils a acheter une moto la personne lui a donner la partie detachable de la carte gris et a concerver l'autre partie ma question faut il l'integralite de la dite carte gris pour en refaire une via un garage merci de la reponse cdlt
Oui, le coupon détachable sert de CPI, il faut l'autre partie pour faire le changement de titulaire.
Bonjour Nous avons acquéri une voiture il y a plus de 20ans La carte grise grise n a pas été changée pour raison familiale A ce jour nous voudrions changé la carte grise Nous avons le certificat de cession d un véhicule remplis par l ancien propriétaire et la Chine barrée Comment devons nous procéder Nous ´ avons pas d ancien CT Merci de m aider svp
Il faudra passer le contrôle technique, et fournir les documents de l'époque. L'ANTS pourrait poser des questions, vu que la cession date.
Bonjour, je vais être remboursé de l'achat de ma voiture d'occasion car elle présente énormément de vices cachés. Le vendeur me demande de déduire de la somme qu'il me doit, le prix du duplicata de la carte grise. Est-ce une obligation de ma part de déduire le prix de la carte grise ? Merci
Le prix de la carte grise a servi principalement à payer les taxes, donc habituellement les garages sont réticents à l'idée de rembourser cette somme, car cela devient une perte nette pour eux. Évidemment un acheteur peut vouloir exiger le remboursement de la carte grise, mais il n'y a pas vraiment de règles à ce sujet.
Bonjour J'ai acheté une voiture en avril par un collègue à mon père, et la voiture a des réparations à faire dessus qui n'avais pas été signalé leur de la vente. d'un accord avec le vendeur il la repris la voiture et rembourser mon père. mais pour que je puisse arrêter l'assurance de la voiture qu'elle documents je doit fournir ou demandé. merci de votre réponse
Il faut une confirmation de l'annulation de cession si l'annulation a eu lieu dans les 30 jours, ou le récépissé de la déclaration de cession que vous avez enregistré vous-même si cette procédure a été nécessaire pour rétablir le nom du propriétaire initial sur la carte grise.
Bonjour , ayant établi un certificat de cession en l absence de l acheteur rempli et signé à sa place, en 2019, la voiture est resté stocké dans un hangar jusqu'à aujourd'hui, 2022 ,les acheteurs étant australiens, je pense que vu le brexit, ils ne peuvent pas acheté de véhicule, avec un visa de 6 mois,donc le vendeur devrait récupérer son véhicule car la vente est d après moi caduque. Merci.
Aviez-vous déclaré cette cession ?
Bonjour J'ai acheté un véhicule et le vendeur ne m'a pas fourni un contrôle technique datant de moins de 6 mois. Puis je annuler la vente? Je l'ai achetée il y a moins d'un mois et je m'aperçois qu'elle a pleins de problèmes.
Il pourrait en effet s'agir d'un motif d'annulation, vu qu'il s'agit en principe d'une obligation légale.
La cession n'a pas été enregistré par le vendeur car pas de controle technique et non enregistré par mois même également sur ants. J'ai cru comprendre qu'on avait 14 jours pour enregistrer la vente. Est ce bien cela? Est ce que ça veut dire que la vente est caduque ? Nous avons acheté le véhicule le 24 avril , nous sommes le 13 mai. Nous avons besoin de conseils, ou pouvons nous avoir des informations officielles. Bien cdt
Bonjour, j'ai acheté un véhicule d'occasion il y a une semaine. Bien que le revendeur m'ait assuré que non, j'ai découvert par hasard que le véhicule avait été gravement endommagé l'an passé et suspendu de la circulation avant remise en état (en apparence) Il me semble que ça n'est pas considéré comme un vice caché même s'il était tenu de me le dire.. Car je ne l'aurais pas acheté si j'avais su et encore moins au prix fort! Je n'ai bien sûr pas bénéficié d'une quelconque décote.. Et aujourd'hui j'ai eu un problème de moteur qui "broute" et ralentit d'un coup.. probablement un problème de fap et/ou injecteurs.. Le voyant indiquait "défaut moteur défaillant" et esp.. bref vous l'aurez compris, j'aimerais m'en débarrasser au plus vite et annuler la vente. Pour le moment la carte grise n'a pas été faite, j'ai juste un certificat de cession. Comment procéder à son annulation et de manière à en être absolument certaine pour ne pas avoir en plus l'éventuelle responsabilité d'une infraction du code de la route ou autre plus tard.. et comment être sûre de récupérer mon argent !?? Pour le moment, j'ai appelé ma banque, mon chèque n'a pas été débité alors j'hésitais à faire opposition, la banque est informée et d'accord mais bon.. j'ai peur des conséquences.. Merci de m'avoir lue !
Si le vendeur vous a assuré que le véhicule n'a pas été endommagé et que c'est faux, il y a dol. À ce titre, vous pouvez donc demander l'annulation de la transaction. Si un accord à l'amiable n'est pas trouvé, le problème sera évidemment de prouver cela au juge. Dans un premier temps, nous vous conseillons de confronter le vendeur en lui expliquant que vous refusez d'acheter ce véhicule vu qu'il a menti concernant l'historique. S'il accepte, récupérez votre argent et annulez la cession comme indiqué dans l'article. S'il refuse, contactez un avocat.
Bonjour, J'ai acheté un vehicule et ai fait les démarches sur ANTS pour obtenir ma carte grise, or entre temps j'ai repéré des vices et souhaitent faire l'annulation de la cession, est ce possible d'annuler ma carte grise?
Non, lorsqu'une carte grise définitive est établie il n'est pas possible de l'annuler, sauf si l'annulation est décidée par un tribunal.
bonjour j'ai vendu ma voiture à un particulier le 19 janvier 2022 j'ai l'enregistrement sur L'ANTS de ma part mais pas l'acheteur. 1 mois et demi il m'appelle pour un problème sur la voiture et qu'elle voulait annuler la cession. de ma part j'ai accepté d'annuler mais j'aimerais savoir dans le cas ou l'acheteur a pas changé la carte grise à son nom après 1 mois et demi de la vente , si possible d'annuler la cession ou il faut qu'elle change la carte grise à son nom d'abord. cordialement
Comme expliqué dans l'article après un mois l'annulation de la cession est impossible. Votre acheteur doit mettre la carte grise à son nom, puis faire une cession avec vous et vous devrez remettre la carte grise à votre nom.
Bonjour,J'ai acheté un véhicule d'occasion pour ma fille qui passait son permis. L'acte de vente a été mis à son nom, le code de cession a été demandé, je l'ai bien récupéré, mais... elle a échoué à l'examen et le délai d'un mois est passé depuis la signature de la vente. Je souhaite du coup mettre la voiture à mon nom avec ma fille en co titulaire mais comment faire puisqu'elle avait "t" déclarée vendue à ma fille?
Ce n'est pas un souci, l'acheteur qui se trouve sur le certificat de cession peut choisir de figurer en cotitulaire. Vous indiquerez ce choix lorsque vous remplirez le Cerfa de demande d'immatriculation. C'est d'ailleurs ainsi que l'État prévoit la possibilité d'être propriétaire d'un véhicule sans en être le conducteur.
comment annuler un certificat de session de carte grise
C'est justement ce qui est expliqué dans l'article, merci de le consulter.
Bonjour j'ai acheté un véhicule et je ne peux pas faire le certificat d'immatriculation car il y a une cession déjà enrengistée a un autre nom
Il faut demander au vendeur qu'il annule la cession précédente ou qu'il reprenne son véhicule, car en l'état la mutation est impossible.
Boonjour Le 9 avril j'ai vendu ma voiture, cession faite, carte grise barrée, et l'acheteur m'avait dit que je pouvais faire la déclaration de vente sur ANTS tout de suite. Et hop, le 11 avril il m'appel pour me dire que il ne voulait plus de la voiture et qu'il souhaitait annulé la vente. Sauf, que en voulant faire la demande de l'annulation, il y a une rubrique qui s'appelle "piece explicative de l'absence de changement de titulaire"" pouvez vous me dire qu'est-ce qu'il faut pour cette rubrique, puisque je pense avoir tous les documents qu'il faut en ma possession, comme ,la pièce d'identité de l'acheteur, la cession qu'on avait signée, et la carte qui a été barrée, enfin l'attestation d'annulation signée par nous deux.Mes sincères salutations
Oui, vous avez tout ce dont vous avez besoin.
Bonjour je souhaite annuler la cession de mon véhicule en accord avec l'acheteur. Nous avons fait une lettre en commun mais je ne connais pas la suite de la procédure ou envoyer la lettre et la demande de duplicata de carte grise
Il faut soumettre le tout via un dossier de type "autre demande" de l'ANTS.
Bonsoir Comment puis-je savoir un certificat de cession de véhicule est enregistré ou non? Les documents sont complétés mais non signés ma carte grise est barrée
La cession est enregistrée si le vendeur l'a déclarée. Posez-lui la question, ou à l'ANTS si vous n'avez pas cette possibilité.
Bonjour, Nous avons vendu notre camping-car il y a 12 jours. L'acheteur nous a appelé pour signaler un problème de fuites quand il a rempli la cuve d'eau. Nous avions vidangé le véhicule pour l'hiver et ne l'avions pas rempli depuis. On a voulu lui proposer un arrangement à l'amiable en payant les réparations pour résoudre les fuites. Il préfère nous rendre le véhicule et que nous le remboursions. Ce problème relève-t-il du vice-caché (même si nous n'étions pas en mesure de le voir ?) et est-il en droit de vouloir annuler la vente ?
Nous ne sommes pas vraiment spécialisé dans l'expertise automobile, donc difficile de répondre. Cependant, en partant même du principe qu'il s'agit d'un vice caché, un arrangement à l'amiable est toujours possible, l'annulation de la transaction n'est pas une fatalité. Pour prendre une décision, nous vous conseillons de poser la question à un expert automobile.
Bonjour, nous avons acheter une voiture à un particulier cela fait 1 semaine et nous avons problèmes sur problèmes. Nous sommes en train de voir pour un remboursement de la voiture. Mais si il accepte comment cela ce passe au niveau de la carte grise car nous avons reçu 1 semaine après l'achat du véhicule la carte grise a notre nom ? Et peut t'on ce faire rembourser la carte grise ?
Comme expliqué dans l'article, dans ce cas il faut faire une cession en sens inverse. Il faudra payer la carte grise, seul le vendeur peut vous indemniser.
Bonjour Ayant confié mon ancien véhicule à ma fille, nous avions décidé de la mettre en nouveau titulaire; nous avons démarré la procédure sur ants et , n'arrivant pas à nous en sortir, nous avons abandonné la démarche ants .... La carte grise est toujours à mon nom et je vends ce véhicule aujourd'hui. Comment puis je annuler la premiere demande ants ? Merci
Si le dossier n'a pas été validé par vos soins, il suffit d'aller dans votre compte et d'annuler la demande. Si la déclaration de cession a été validée, vous n'avez pas d'autre choix que de mettre la carte grise au nom de votre fille avant de céder le véhicule.
bonjour, j'ai acheté un véhicule d'une personne décédée qui n'avait pas fait le changement de la carte grise. Ma demande auprès de ANTS via un service de demande de carte grise a été rejeté. La situation est bloquée (pas de nouvelle du vendeur, acheteur dcd) que puis je faire ? Merci pour votre aide.
Vous devez vous retourner contre le vendeur afin qu'il vous fournisse les justificatifs nécessaires en cas de succession.
Bonjour,j'ai acheté un véhicule d'occasion auprès d'un garagiste. suite à cet achat je constate que le véhicule a des problèmes, je veux annuler la transaction.Au téléphone, le garagiste est d'accord pour me rembourser.Je dois faire un courrier d'annulation de cession, ou c'est le garagiste qui doit le faire? en sachant que c'est lui qui a fait les démarches administratives? cordialement
Si vous avez déclaré la cession, vous devez l'annuler.
Bonjour j ai vendu une voiture et je veut annuler cette vente mais le vehicule est parti ?
Que voulez-vous dire, par "il est parti" ?
nous avons acheté un tracteur avec un particulier et la transaction s'est faite avec un commercial. Nous avons reçu la nouvelle carte grise à notre nom 3 jours après la transaction et dès le tracteur livré, il s'avère qu'il y a des fuites d'huile très importantes , la roue arrière se bloque et le vendeur nous dit qu'il n'était pas au courant, peut on faire annuler la vente ?
En l'absence d'un accord à l'amiable, il faudra invoquer la garantie contre les vices cachés. Vous devrez prouver leur existence via un expert pour obtenir l'annulation.
Bonjour . Voulons acheter un scooter 115 a mon fils mineur (né le 21/3/06) et toujours sans permis , puis je faire une carte grise à son nom ?? Car sur son certificat de cession son nom et prénom sont marqués ?? Ou je peux le mettre a mon nom ??
Vous pouvez vous mettre en titulaire, et lui en cotitulaire.
bonjours j'ai remplie les certificat de cession d'un vehicule d'occasion avec le vendeur mais je n'etait pas la lorsqu'il a rayer la carte grise .
OK, mais quel est le problème au juste ? Si la carte grise a été bien rayée et que votre nom figure dessus, il n'y a pas de souci.
Bonjour, À quelle adresse devons nous envoyer le courrier pour l’annulation de la demande de cession d’un véhicule Est ce auprès le l’Ants Merci
Il faut l'inclure dans un dossier de type "autre demande" de l'ANTS.
Bonjour je acheter un voiture à un professionnel mais au moment de faire la carte grise à mon la voiture et gagé alors je m suis retourné voir le vendeur que lui a commencé à faire de démarche pour levé le gage qui a fini par rien donner donc je demande au vendeur de m rembourser mai il m dit qu’il a pas d’argent et il faut que je porte plainte de lui que faire svp
Vous n'avez pas d'autre option que de porter l'affaire devant la justice.
Bonjour, j'ai donné mon véhicule un transfert à ma femme et elle n'a pas pu le mettre à son nom car le CT n'était pas à jour. Nous avons essayé de réparer le véhicule pour que le CT puisse passer et il n'est pas en bon état. Comment annuler la demande de cession si plus de 30 jours se sont écoulés ?
Comme expliqué dans l'article c'est théoriquement impossible, dans ce cas il faut faire le changement de titulaire puis faire une cession en sens inverse... N'oubliez pas qu'un CT avec contre visite est valable pour changer la carte grise.
Bonjour , j ai acheter un véhicule chez un garagiste , il y a des vis cachés qui ont étaient vu avant le premier mois d acquisition, comment procéder pour demander une annulation de la vente. Merci
Envoyez-lui une lettre par courrier recommandé demandant l'annulation au titre de vices cachés (si possible reconnus par une expertise automobile). Si le vendeur refuse l'arrangement à l'amiable, il faudra entreprendre une action judiciaire.
j'ai rempli un certificat de cession par erreur car la vente n'ai pas confimée comment annuler
C'est exactement ce qu'explique l'article, merci de le consulter.
Bonjour je voulais donné ma voiture a un centre de destructions mais j'ai finalement envie de la gardé que faire
Si la carte grise a été simplement barrée, le certificat de cession rempli mais non déclaré, il suffit de demander un duplicata pour détérioration et de déchirer le certificat de cession. Si la cession est enregistrée, il faudra annuler la cession comme indiqué dans l'article.
Bonjour quel est le délais d'attente pour une annulation de vente qui a était déjà enregistré..Je veut l'annuler car l'acheteur ses rétracté après l'avoir acheté..Sous combien de jours elle sera à mon nom à nouveau ?Car comme j'ai vendu la voiture actuellement elle est enregistré à l'acheteur encore..Quel est le délais Merci
Nous ignorons le délai de traitement moyen pour les annulations de cession, désolé.
Bonjour a qui faut il envoyer l'attestation d annulation de vente et quels documents faut il joindre et me faudra t il repayer une carte grise
C’est l’ANTS qui gère les annulations de vente. Oui, le duplicata de carte grise est payant.
bonjour, j'ai fais une déclaration de cession de véhicule à mon frère mais sa carte d'identité n'étant plus en cours de validité il ne peut pas poursuivre la vente sur ANTS. le délai étant de 15 jours comment annuler la vente le temps de refaire sa carte d'identité? Merci
La carte d'identité n'est pas obligatoire pour faire un changement de titulaire, le permis de conduire qu'il doit de toute façon fournir est un justificatif d'identité suffisant.
bonjour ,j''ai vendue mon vehicule il y a deux mais je n'ai pas l'acte de cession ni le nom ni l'adresse de la personne je recois tout les pv et j' ai aucun moyen de me defendre .si quelqu'un peut m'aider je vous en serais tres reconnaissante .merci et bonnes fetes a tous
Je souhaiterais annuler une déclaration de cession durant les 30 jours qui suivent l'achat, à quelle adresse faut il envoyer le document ?
Transmettez le courrier à l’ANTS via la démarche en ligne : « Je souhaite faire une autre demande »
que faire pour annuler une cession de voiture apres plus de 30 jours
Cette information est communiquée dans l’article.
Bonjour,J'ai fait sur votre site une cession de véhicule le 16/11/2021. L'acheteur me demande s'il nous pouvons modifier le nom de l'acheteur en faveur de sa conjointe. est-il possible de le faire si oui comment.Merci de votre réponseCordialement
Merci de contacter notre service client. Téléphone : 01 84 80 28 27 (service gratuit) Email : contact@eplaque.fr En effet, la modération est indépendante de ce service.
Bonjour, Tout d'abord merci pour vos réponses rapides et de qualités. Dans le cas d'annulation de cession moins de 30 jours avant la date de vente : Qui (quel compte ANTS) doit faire la "demande" d'annulation de cession entre le vendeur et l'acheteur sachant que la demande d'immatriculation est en attente d'élément (preuve CT) du côté de l'acheteur ?
Bonjour après un échange de véhicule, en date du 22/11/2021, j' ai demandé un certificat de non gage ,sur le site internet , que la personne ne m' avait pas fourni , et J' ai constaté que le véhicule avait l' immatriculation suspendu par la police judiciaire. Chose qu'il ne m' avait pas dit. Je ne peut donc rien en faire . J' ai donc contacter la personne concernée pour qu'il débloque la situation , mais à se jour l' immatriculation est toujours suspendu , puis je faire l' annulation de la transaction , pour vice cachet et qu' est se qu'il faut que je fasse comme demarche , pour récupère mon véhicule , est lui rendre le sien. sachant que J' ai fais des frais dessus . Cordialement .
Vous pouvez bien entendu exiger l'annulation de la transaction si le vendeur ne fait pas lever l'opposition, avec restitution de votre véhicule. Cela doit se passer à l'amiable dans un premier temps, et si cela bloque il faudra saisir un tribunal.
Bonjour, Dans le cas d'une annulation de cession de moins de 30 jours, 1-comment doit-on transmettre le courrier co-signé + copie pièce identité à l'ANTS? 2-peut-on faire la demande de duplicata CG sans attendre de validation de l'annulation par l'ANTS? Cordialement,
1. Il faut utiliser la procédure passe-partout "faire une autre demande". 2. Non, de plus il nous semble que le duplicata est traité en même temps que l'annulation de cession.
Bonjour, Ma mère m'a céder un véhicule. Elle a procéder à la cession via ANTS. J'ai alors procéder à la procédure d'immatriculation avec le code cession qu'elle m'a fourni. La procédure est resté bloqué car défaut d'un CT de moins de 6 mois (On s'est trompé d'année sur la base de la la date indiquée sur la vignette et persuadé qu'un contrôle technique est valable un an ! ). Du coup je me pose la question : On est a moins de 15 jours de la date de vente renseignée, est il possible de faire un CT "à jour" et de le transmettre à l'ANTS avec "un mea culpa" ou le process risque t il d'être à nouveau stoppé à cause d'une date postérieur à la date de vente ?. Je voudrais évitez une annulation de cession (impliquant je ne sais quelle procédure administrative)Merci pour votre aide
Il suffit de passer un nouveau contrôle technique, puis de valider à nouveau le dossier, il n'y a pas de souci.
Puis je annuler la déclaration de cession en ligne de mon véhicule en sachant que cela fait 31jours que je l'ai céder et que le nouveau propriétaire n'a pas refait la carte grise (donc toujours à mon nom)et veut me rendre le véhicule.
Non c'est trop tard.
Bonjour J’ai vendu une voiture le 1/11 Le 30/11 j’ai fait une attestation annulation de cession avec l’acheteur Le 9 décembre j’envoie les documents à ants Est il trop tard ?? Ou la date de l’attestation fait fois des 30joursMerci
Nous pensons que c'est la date d'envoi qui sera prise en compte par l'ANTS.
Bonjour , Suite à l 'achat d ' un véhicule d ' occasion entre particulier il y a 3 mois, sur lequel j ' ai découvert un vice caché , la CG est donc à mon nom j 'ai demandé au vendeur d ' annuler la vente et de me rendre mon argent . Il a accepté. Mon problème est le suivant....il faut qu' à mon tour je fasse une cession de vente et la voiture n ' est pas réparée donc je risque de voir à mon tour mon acheteur se retourner contre moi pour vice caché ! Je ne voudrais pas être le dindon de la farce et me retrouver a régler la facture de 2000 euros .Que dois je faire pour ne pas voir mon vendeur se retourner contre moi lorsque la vente sera effectuée SVP ?
Si vous avez des craintes à ce sujet, rédigez une petite lettre qui explique cette cession est une annulation de vente pour vice caché et faites-la signer par l'autre personne.
Bonjour, J'ai un acheteur d'une moto en 2009 est venue me voir pour que j'annule la vente car il n'a jamais fait la carte grise à son nom !! Maintenant il veut la revendre à quelqu'un d'autre... ont est en 2021 est ce encore possible ? Merci
L'acheteur doit faire la carte grise à son nom avant de revendre la moto.
J'ai acheté un véhicule avec un contrôle technique datant de juillet 2020 malgré mes différentes tentatives sur ANTS pour mettre le véhicule à mon nom et prévenant la vendeuse que le site me disait que celui-ci n'était pas à jour elle me soutenait que j'étais encore dans les délais légaux. Depuis le 15 novembre le véhicule est en ma possession depuis plus d'un mois. Puis je faire annuler la vente si quand j'aurais les moyens financiers de faire le contrôle technique celui ci s'avérait négatif ?
C'est bien mentionné sur le certificat de cession que le vendeur doit remettre un contrôle technique de moins de 6 mois. Il faut lui demander de respecter ses obligations légales.
Bonjour, il n a pas respecté ses obligations légal des le départ donc la loi est de votre côté, le vendeur devait vous remettreble contrôle technique de moins de 6 mois. N hésiter pas à lui rappeler ses obligations.
Je voudrai annuler la cession (et donc annuler le certificat de cession) en accord avec l acheteur , le certificat de cession m 'est parvenu le 03 11 2021 pour une vente le 01 10 2021 et du coup le controle technique (valable jusqu 'au 06 10 2021) n'est plus bon commen faire ?
Merci de consulter l'article, qui explique les différents scénarios possibles et ce qu'il convient de faire.
Bonjour peut-on annuler la vente d'une voiture d'occasion que je viens d'acheter car j'ai trouvé la même voiture neuve plus de 2000 € moins chère. J'ai fait un crédit auprès de ma banque mais pas auprès du vendeur de voiture.
En cas de crédit vous disposez d'un délai de 14 jours pour annuler unilatéralement à partir de la signature du crédit.
G acheté une voiture d occasion hier et j ai pas remarqué que la carte grise était barre depuis 5 ans. Les noms du propriétaire ne correspond pas
Voir cet article qui explique ce souci : https://www.ecartegrise.fr/blog/carte-grise/changement-titulaire-carte-grise-nom-proprietaire-precedent.html
Bonjour, J'ai vendu ma voiture mi-juillet pour la somme de 1300 €. J'ai effectué le certificat de cession tout de suite. Le 25 août l'acheteuse me téléphone pour me dire que je n'ai pas signé la carte grise et que la voiture est tombé en panne le lendemain de l'achat. Je prends rendez-vous pour aller signer la carte grise et comme elle me dit que les travaux sont trop chers qu'elle va la faire détruire. Je consens à lui rembourser 500 € si elle me presente le certificat de destruction. Car pour la vente J avais fais le contrôle technique + la réparation des flexibles de freins. (300 €). Aujourd'hui un garagiste me téléphone pour me demander la photocopie de ma pièce d'identité afin de pouvoir detruire la voiture, car elle navait pas fait le changement. Quelqu'un pourrait m'aider à y voir plus clair et surtout si je ne risque rien en donnant ce document. Merci beaucoup
De ce que nous comprenons l'acheteur souhaite vous faire signer la destruction afin de faire l'économie des frais de mutation.
Bonjour, Le jour suivant le paiement de la demande d'immatriculation d'une saxo, mon fils Alexis a eu un accident de voiture. La voiture est morte. Comment annuler la demande d'immatriculation et obtenir le remboursement.
Ce n'est pas possible, vu que la demande d'immatriculation a été introduite.
Bonjour je voudrais annuler une cession de vente mais la carte grise a était barrée qu’elle sont les démarches à suivre sur le site ants avec l explication
Les différents cas de figure sont évoqués dans cet article.
Après avoir rédiger le courrier d'annulation signé par les 2 parties et obtenu une pièce d'identité de l'acheteur à qui doit-on adresser ces documents pour obtenir l'annulation de cession et un duplicata de carte grise
Vous devrez vous adresser à l’ANTS.
bonjour j ai acheter une voiture electrique neuve a mon nom et que j ai donne aussitot a ma fille en cession et mettant la carte grise a son nom doit je remboursser la prime des 6000 euros ou est il possible d annuler la vente merci pour votre reponse
Vous deviez en effet garder la voiture à votre nom pendant un an il nous semble. Si votre fille n'a pas fait le changement de titulaire et que la cession date de moins de 30 jours, vous pouvez annuler la cession comme expliqué dans l'article et cela devrait être bon vu que techniquement le propriétaire n'a pas changé. Si le changement de carte grise a eu lieu, c'est trop tard il nous semble, même si vous refaites un changement de titulaire derrière.
Bjr j ai acheté une voiture il y a plus d un an à un pros la carte n ai toujours pas changé suite à des problème de papier car la voiture viens d Allemagne je voudrais savoir si je peux être remboursé crdl
Tout dépend, s'il manque des documents et que le professionnel est incapable de les fournir, oui. Si c'est un dysfonctionnement de l'ANTS, ce sera plus compliqué.
J ai vendu une voiture il y a 18 mois et le nouveau propriétaire n'a pas fait la nouvelle carte grise car il n a pas eu son permis . Mais celui-ci à revendu la voiture et le nouveau propriétaire est venu me voir pour que je fasse une cession de vente .. comment puis je faire ?. Merci
Vu le délai écoulé, il n’est plus possible d’annuler la cession du véhicule qui n’est plus à votre nom. La solution est que la personne à qui vous avez vendu le véhicule désigne un détenteur du permis de conduire. Ce dernier apparaîtra en tant que titulaire sur la carte grise et votre acheteur en cotitulaire. C’est également à eux de fournir un certificat de cession et les autres documents à ce nouveau propriétaire.
Bonjour, J'ai acheté une voiture et j'ai donné mon actuel véhicule en échange et la semaine prochaine je recupere le nouveau et je laisse le mien. Ma question c'est : Comment je peut être sure que le véhicule que je donne en échange sera plus a mon Nom? Atile une démarche a faire avec le garagiste avant l'échange du véhicule?
Vous devez déclarer la cession de votre véhicule pour informer les autorités que le véhicule ne vous appartient plus.
Bjr,je viens d acheter une bmw 118d,j ai signé le papier de vente san me rendre conte que le controle technique ete non valide,du cou je viens de la faire passer au ct et la je me retrouve avec beaucoup de travaux a effectuer sachant que le vendeur me repond plus au tel et bloquer reseaux socio,les gendarmes me disent qui peuvent rien faire car il a pas effraction vers qui me retourner pour lui rendre sa voiture legalement?
Si le vendeur vous a remis un contrôle technique de plus de 6 mois, il n'a pas respecté l'obligation légale de fournir un CT de moins de 6 mois, donc en principe vous pouvez l'attaquer en justice. S'il vous a fourni un CT avec contre-visite en cours de validité, c'est légal, donc vous ne pourrez rien faire.
Bonjour, j'ai vendu une voiture avec carte à jour, contrôle technique OK. L'acheteur a essayé la voiture, est rentré chez lui content de son achat. Le lendemain, il change d'avis et me dit que la voiture est pourrie, que le moteur est en surchauffe. Et veut annuler la vente ! J'ai enregistré la vente, il menace de porter plainte contre moi. Malheureusement il est dans ses droits, je n'ai pas les moyens d'aller en justice pour prouver qu'il n'y a pas de vices dans la vente. Je dois donc annuler la vente et récupérer une voiture "HS" mais je ne trouve rien sur le site de l'ants pour l'annuler. Comment procéder ?
Si le dossier est à l’état de télédéclarant ou en attente de coordonnées bancaires, il suffit de :Se connecter à son compte sur la plateforme de l’ANTS ; Cliquer sur la demande en cours ; Cliquer sur le bouton « mettre en attente » afin d’annuler temporairement la demande ; Cliquer sur le bouton « abandonner » pour annuler définitivement la demande.
Bonjour J'ai acheter un véhicule dont le vendeur n'a pas refait la carte grise sachant que lui venait de l'acheter avant. Le véhicule est passé au nom du nouveau propriétaire mais j'ai l'ancienne carte grise du propriétaire de l'ancien propriétaire mais entre ses 2 étapes il n'y a pas de carte de grise du propriétaire avant moi comment puis-je procéder ? même pour pouvoir le déposé en casse il me demande une carte grise valide
Il faudrait respecter la chaine de propriété. C’est-à-dire que le vendeur établit une carte grise à son nom. Sans quoi, vous ne pourrez pas immatriculer le véhicule à votre nom.
Bonjour je souhaite annuler ma cession de véhicule à un garage. Y a-t-il un exemple de courrier ? La transaction n'est pas terminée car je n'ai pas encore reçu l'argent du fait d'une proposition de vente d'un autre véhicule ou un reprise sèche. Si le garagiste a déjà "touché" ma voiture , quels sont mes droit? Merci davance
Pouvez-vous préciser davantage La situation dans laquelle vous êtes vous êtes ? Vous avez signé un certificat de cession avec le garage ? Vous l'avez déjà déclarée ? Vous avez simplement signé un document prévoyant la vente de votre véhicule au garage ?
Bonjour j’ai acheter une moto et j’ai découvert plusieurs vice cacher , Je voudrai annuler la vente et récupérer mon argent comment procéder ? Merci d’avance pour votre réponse.
Tentez d’abord un arrangement à l’amiable. Cela passe par l’envoi d’une lettre d’annulation pour l’achat d’une voiture d’occasion. Si cela échoue, passez à la garantie légale des vices cachés. Prouvez l’existence des vices en passant par un expert. Cela implique de ne procéder à aucune réparation.
Bonjour, je suis l'acheteur d'un véhicule dont le CT a moins de 6 mois mais la limite de la contre-visite est dépassée. J'ai contacté le vendeur pour annuler la cession qui date de moins de 1 mois, mais celui-ci refuse. Que faire ?
À quel titre voulez-vous annuler la cession ? Vous devez avoir une raison valable.
Bonjour j'ai vendu une voiture a un professionnel le 16/07/2021 la carte grise avait été volé quelques semaines avant et j'ai remis une déclaration de vol de la gendarmerie et une photocopie de la carte grise barrée et enregistré la cession et demandé un duplicata mais que je n'ai jamais reçu et que je n'arrive pas a avoir ...l'acheteur veut annuler la vente mais le délai de 30 jours est passé...que peut on faire ?
Comme expliqué dans l'article lorsque le délai de 30 jours a expiré il n'y a pas d'autre solution que de faire la mutation de carte grise puis une cession en sens inverse. dans votre cas, il faut bien entendu obtenir dans un premier temps le duplicata. Vu votre situation particulière, seule l'ANTS pourra vous aider, il faut faire le nécessaire auprès d'elle afin d'obtenir le duplicata.
Bonjour je viens de vendre une voiture et la il veut annuler la vente J’ai déjà tout fait déclaré de la vente Carte grise barrée Mais il faut que J’annule tout Y’a un lien ou un site ou un address ou j’peux faire ça ? Merci beaucoup pour toutes les infos
Puisque vous avez barré la carte grise, vous devez faire une demande en ligne de « Refaire votre certificat d'immatricuation ».Pour effectuer cette demande : Connectez-vous à votre compte ANTS ou avec FranceConnect Ciquez sur "Nouvelle demande" Sélectionnez la démarche "Refaire votre certificat d'immatriculation" Communiquez vos pièces justificatives au format numérique Cochez les cases d’engagement et régler les éventuelles taxes par carte bancaire
Bonjour j’ai une cessassion de véhicule qui va vous être envoyé mais sa n’est pas moi qui ai signer et qui ai remplie .c’est ma copine comment annuler si vous réservez le courrier ou avant ? Merci de compréhension
Le mieux est que vous contactiez directement le service en charge des demandes. Voici leurs coordonnées : Téléphone : 01 84 80 28 27 (service gratuit) Email : contact@eplaque.fr
Bonjour, mon père m'a cédé son véhicule mais on me demande la signature du co-titulaire qui est ma mère décédée. Les démarches étant trop compliquées je désire annuler le certificat de cession et rendre le véhicule à mon père. Quelle est la démarche ? (j'ai annulé la demande de carte grise). Cette solution est-elle possible: céder le véhicule à mon père pour revenir à la situation d'origine ? merci d'avance.
Il suffit de suivre les instructions de l'article, en fonction du délai écoulé depuis la signature de la cession. Pour info, votre père ne doit pas avoir la signature du cotitulaire, mais simplement les justificatifs requis pour une succession.
bonjour a qui adresser l annulation de cession?
Pour annuler la cession dans les 30 jours, vous devrez rédiger un courrier d'annulation de cession qui sera signé par les 2 parties concernées. Le vendeur devra aussi obtenir un justificatif d'identité de l'acheteur afin de pouvoir demander l'annulation de cession et le duplicata de la carte grise.
bonjour , j ai acheté un vehicule il y a plus de 30 jours. le probléme c est que j ai fait le certificat de cession au nom de ma femme qui n ai pas encore titulaire du permis de conduire ,comment faire pour changer la carte grise
Vous devez la mettre en cotitulaire sur la demande d'immatriculation.
Bonjour j’ai fais la même bêtise je m’explique j’ai fais une cession elle date de plus de 30 jour et sur celle ci j’y ai inscrit que moi mais n’ayant pas le permis cela bloque pour la carte grise voulant mettre mon copain titulaire que puis-je faire ? J’ai besoin d’aide merci d’avance
Bonjour j’ai signé une cession de mon véhicule envers un professionnel il y a 4 jours je voudrais annuler la vente pour x raison le professionnel m’a dit qu’il avait enregistré la déclaration de cession mais j’ai toujours mon véhicule ainsi que la carte grise non barrée et aucun versement n’a été fait que dois-je faire en toute légalité je vous remercie d’avance cordialement
C'est expliqué dans l'article, il faut faire une annulation de cession.
J ai fait une déclaration de cession de mon véhicule mais le prénom de l acheteur comprenait une erreur. Il n à pas pu obtenir la nouvelle carte grise. Le délai de 30 jours est maintenant dépassé. Que pouvons nous faire ?
Vous devez contacter l'ANTS afin de corriger les données de la cession.
Bonjour Quelles sont les démarches à faire pour annuler une cession de véhicule enregistrée ? j'ai lu qu'il fallait envoyer des papiers mais je ne vois pas l'adresse... pouvez vous me la communiquer ? merci
Tout dépend du scénario, qui sont bien expliqués dans l'article, merci de le lire.
Si l'annulation avant 30 jours avec un accord commun vendeur et acquéreur, à quelle adresse il faut envoyer les documents ? Merci d'avance
Il faut passer par les procédures dématérialisées de l'ANTS, probablement via un dossier de type autre demande.
J ai effectué la cession à titre gratuit de ma voiture à mon fils. Cependant il n à pas fait la demande de carte grise à son nom. Je ne retrouve plus le certificat de cession que nous avons fait sur le site ANTS...alors qu il le faut pour faire la nouvelle carte grise. Que puis je faire. La cession est intervenue le 4 avril 2021.
Votre dossier devrait être enregistré dans votre compte, s'il a disparu contactez le support de l'ANTS.
nous avons fait un accord de vente notre camping car à une personne qui demeure à 300km de chez moi. De forte taille vu que mon véhicule est un petit modèle, je lui ai demandé de venir le voir. Modèle et tarif lui conviennent mais il exige des certificats d'étanchéité. Il nous a fait signer un écrit comme quoi il ferait ce contrôle à nos frais, ce que nous n'avions pas vu, Il nous avait dit avoir emmené son vendeur précédent au tribunal pour vice caché. Notre véhicule est impeccable, très bien entretenu, mais nous avons aujourd'hui la crainte de cet acheteur qui nous parait suspect. On ne lui a pas donné la carte grise , juste une copie pour qu'il puisse l'assurer. Comment sans risque, annuler cette vente .
Que voulez-vous dire par "accord de vente", vous avez signé un certificat de cession ? Si c'est le cas la vente est en principe actée, il faut trouver un accord avec l'acheteur pour annuler.
C’est marqué qu’on peut supprimer la procédure en cours de la déclaration de cession dans notre espace véhicule mais ça ne nous indique pas comment faire ! Après vous nous dites de relire mais c’est ce que je fais et vos explications sont bâclées!! J’ai été dans « démarches en cours » et cela me dit que je n’en ai aucune en cours. Bref ce site ne sert à rien
Si vous relisez attentivement l'article, il est indiqué qu'il est possible d'annuler quand la procédure n'est pas finalisée. S'il n'y a rien dans démarches en cours, c'est fatalement que vous l'avez finalisée (ou qu'il y a un bogue, mais nous n'y sommes pour rien). Nous tentons d'aider gratuitement les usagers, sans être affiliés à l'ANTS. Votre frustration est quelque peu déplacée.
Bonjour, mon véhicule d'occasion a été vendu à un particulier qui ne m'a jamais réglé. Le chèque a été refusé 3 fois par la banque. Une plainte a été déposée auprès de la police. J'ai réussi à récupérer mon véhicule au bout de trois mois, bien endommagé. Je souhaiterai annuler la cession de véhicule. A l'amiable c'est impossible puisque l'acheteur ne donne plus signe de vie. Comment dois je procéder ? Cordialement
Comme indiqué dans l'article, en principe ce cas de figure doit être réglé via une cession inversée (si l'acheteur a bien mis la carte grise à son nom). Nous comprenons bien entendu que cela peut être problématique. Si ce n'est pas possible, contactez l'ANTS pour voir comment ils gèrent ce cas particulier.
Bonjour à qui dois je envoyer le courrier pour l’annulation .
Merci de lire l'article, tout est expliqué.
Bonjour, J'ai acheté un véhicule d'occasion il y a un an chez un particulier, quand je voulais faire le CG , il s'avère que le monsieur vient de l'acheter lui même et la revendu sans refaire la carter grise à son nom. J'ai déposé une plainte pour escroquerie mais rien n'a bougé depuis. Maintenant j'ai la voiture sur les bras sans papier et plus de 1000€ de perdu. Que puis-je faire? L'erreur est celle du propriétaire qui l'a vendue sans barrer la carte grise.L'acheteur, celui qui me l'a revendu, a pris son identité et a revendu le véhicule comme si c'était lui le propriétaire et a signé les papiers au nom du vrai propriétaire.
Si vous avez fait le nécessaire du point de vue légal, vous pourrez immatriculer la voiture en invoquant l'usurpation de plaques auprès de l'ANTS. Vous trouverez plus d'informations à ce sujet dans cet article dédié à la problématique : https://www.ecartegrise.fr/blog/carte-grise/changement-titulaire-carte-grise-nom-proprietaire-precedent.html
Bonjour Si je doit annulé une cession de vehicule qui a été déclaré chez ants mais que la carte grise n’a pas été barrée dois-je quand meme faire un duplicata du certificat d’immatriculation vue qu’il n’a pas été déterioré?
Oui tout à fait !
Bonjour, Lors de la vente de mon véhicule d'occasion à une connaissance qui possède une petite entreprise de mécanique, j'ai commis une erreur. Sur le certificat de cession j'ai bien noté le nom de l'acheteur (personne physique) mais lors de l'enregistrement de la déclaration de cession j'ai enregistré le nom de sa socièté (personne morale). Depuis toutes les démarches sont bloquées. J' ai appelé le 3400, un conseillé m'a conseillé de faire un "Je souhaite faire une autre demande / Changement d’état" et de signalé mon erreur pour correction. Ma demande a été rejeté, en me disant qu'il ne pouvait s'agir d'une erreur vu que j'ai donné le numéro de siret. L'ANTS me demande mainteant de réaliser une attestation sur l'honneur d'annulation de vente, de fournir les carte d'identité des deux parties et le certificat de cession.Il m'est très difficile de trouver des infos viables sur le net, quant aux démarches et documents à fournir, je suis perdu dans ce dédale administratif. Quelqu'un aurait un tuyau pour me sortir de ce pétrin?
Les informations fournies par l'ANTS semblent correctes, c'est bien la procédure pour annuler et elle vous permettra ensuite de refaire correctement la cession.
Bonjour je souhaiterais faire l'annulation d'un certificat de cession d'un véhicule suite a une erreur sur la d'déclaration de cession comment faire ? Merci
Tout est expliqué dans l'article. Merci !
J ai vendu ma voiture à un proche il y a 25 jours et declarer la cession sur l ANTS et j ai reçu le code de cession lui il n a pas encore procéder à son immatriculation et on s'est mis d'accord pour annuler la cession Comment faire pour annulé cette cession déjà enregistrée chez ANTS
Tous les cas de figure sont détaillés dans l'article, merci de le lire pour avoir la réponse à votre question.
J'ai vendu mon véhicule il y deux ans je reçois un procès à payer plus saisie sur mon compte bancaire c inadmissible je ne sais où et qd ces procès ont été établis.....on me dit ds l'Essonne 2020 et je ne suis pas allé ds cette région c donc ma voiture vendue en 2019 avec carte grise barrée etc.....tout à été fait ds les règles que puis je faire?
Vous devez contester en fournissant une copie du récépissé de la déclaration de cession.