Un peu trop d’empressement, des problèmes techniques qui ont forcé le vendeur à demander l’annulation de la vente… De nombreux cas de figure peuvent faire capoter la vente d’une voiture d’occasion. Que faire lorsque la déclaration de cession a déjà été faite ? Est-il possible d’annuler une cession de véhicule ? Oui, mais sous certaines conditions. Dans cet article, nous allons vous expliquer quand vous pouvez revenir en arrière. Ainsi que comment annuler une cession de véhicule, quel que soit le scénario.
L’enregistrement d’une cession via l’ANTS se passe en 2 phases. Dans un premier temps, vous initiez la procédure de la déclaration via la démarche correspondante. Cette initialisation vous permet de recevoir le code de cession à remettre à l’acheteur. En principe, il faut finaliser l’opération lorsque la vente a bel et bien été conclue. Si elle capote, vous avez la possibilité d’annuler la cession en supprimant la procédure en cours dans votre espace véhicule.
Si vous n’aviez rien initié du côté de l’enregistrement de la cession, il suffit de récupérer le Cerfa de l’acheteur et de détruire les 2 exemplaires. Si vous aviez déjà barré la carte grise, il faudra faire une demande de duplicata pour détérioration.
Si vous aviez déjà enregistré la déclaration de cession et que la transaction est annulée pour une raison ou une autre, il est possible d’annuler. Mais uniquement dans les 30 jours suivants la transaction (voir ci-dessous). Pour annuler la cession dans les 30 jours, vous devrez rédiger un courrier d’annulation de cession qui sera signé par les 2 parties concernées. Le vendeur devra aussi obtenir un justificatif d’identité de l’acheteur afin de pouvoir demander l’annulation de cession et le duplicata de la carte grise.
Si l’annulation intervient plus de 30 jours après la finalisation de la transaction, il n’est plus possible d’annuler la cession. En effet, la loi exige de l’acheteur qu’il fasse la mutation de la carte grise endéans ce délai. Comment corriger la situation, alors ? L’acheteur devra mettre le certificat d’immatriculation à son nom, puis conclure une nouvelle cession avec le vendeur.
Il existe tout de même une exception : en cas de proclamation de l’annulation par un tribunal. Si la vente d’un véhicule d’occasion est annulée par une décision de justice, en vertu du Code civil la transaction est considérée comme non existante. De ce faite l’ANTS doit rétablir la situation antérieure, à savoir annuler la cession. Le propriétaire du véhicule récupère ensuite son titre en faisant une demande de duplicata.
Il n’est pas toujours possible de se prémunir des désagréments administratifs engendrés par une annulation de cession. C’est notamment le cas lorsqu’un vice caché soupçonné apparaît après la vente. Mais parfois, on peut éviter des démarches superflues.
Si vous déclarez la cession via l’ANTS, attendez d’avoir remis le véhicule et reçu le paiement avant de finaliser l’enregistrement. Deuxièmement, il faut barrer la carte grise juste avant de procéder à l’échange véhicules/documents contre paiement.
Bonjour J'ai acheter un véhicule dont le vendeur n'a pas refait la carte grise sachant que lui venait de l'acheter avant. Le véhicule est passé au nom du nouveau propriétaire mais j'ai l'ancienne carte grise du propriétaire de l'ancien propriétaire mais entre ses 2 étapes il n'y a pas de carte de grise du propriétaire avant moi comment puis-je procéder ? même pour pouvoir le déposé en casse il me demande une carte grise valide
Il faudrait respecter la chaine de propriété. C’est-à-dire que le vendeur établit une carte grise à son nom. Sans quoi, vous ne pourrez pas immatriculer le véhicule à votre nom.
Bonjour je souhaite annuler ma cession de véhicule à un garage. Y a-t-il un exemple de courrier ? La transaction n'est pas terminée car je n'ai pas encore reçu l'argent du fait d'une proposition de vente d'un autre véhicule ou un reprise sèche. Si le garagiste a déjà "touché" ma voiture , quels sont mes droit? Merci davance
Pouvez-vous préciser davantage La situation dans laquelle vous êtes vous êtes ? Vous avez signé un certificat de cession avec le garage ? Vous l'avez déjà déclarée ? Vous avez simplement signé un document prévoyant la vente de votre véhicule au garage ?
Bonjour j’ai acheter une moto et j’ai découvert plusieurs vice cacher , Je voudrai annuler la vente et récupérer mon argent comment procéder ? Merci d’avance pour votre réponse.
Tentez d’abord un arrangement à l’amiable. Cela passe par l’envoi d’une lettre d’annulation pour l’achat d’une voiture d’occasion. Si cela échoue, passez à la garantie légale des vices cachés. Prouvez l’existence des vices en passant par un expert. Cela implique de ne procéder à aucune réparation.
Bonjour, je suis l'acheteur d'un véhicule dont le CT a moins de 6 mois mais la limite de la contre-visite est dépassée. J'ai contacté le vendeur pour annuler la cession qui date de moins de 1 mois, mais celui-ci refuse. Que faire ?
À quel titre voulez-vous annuler la cession ? Vous devez avoir une raison valable.
Bonjour j'ai vendu une voiture a un professionnel le 16/07/2021 la carte grise avait été volé quelques semaines avant et j'ai remis une déclaration de vol de la gendarmerie et une photocopie de la carte grise barrée et enregistré la cession et demandé un duplicata mais que je n'ai jamais reçu et que je n'arrive pas a avoir ...l'acheteur veut annuler la vente mais le délai de 30 jours est passé...que peut on faire ?
Comme expliqué dans l'article lorsque le délai de 30 jours a expiré il n'y a pas d'autre solution que de faire la mutation de carte grise puis une cession en sens inverse. dans votre cas, il faut bien entendu obtenir dans un premier temps le duplicata. Vu votre situation particulière, seule l'ANTS pourra vous aider, il faut faire le nécessaire auprès d'elle afin d'obtenir le duplicata.
Bonjour je viens de vendre une voiture et la il veut annuler la vente J’ai déjà tout fait déclaré de la vente Carte grise barrée Mais il faut que J’annule tout Y’a un lien ou un site ou un address ou j’peux faire ça ? Merci beaucoup pour toutes les infos
Puisque vous avez barré la carte grise, vous devez faire une demande en ligne de « Refaire votre certificat d'immatricuation ».Pour effectuer cette demande : Connectez-vous à votre compte ANTS ou avec FranceConnect Ciquez sur "Nouvelle demande" Sélectionnez la démarche "Refaire votre certificat d'immatriculation" Communiquez vos pièces justificatives au format numérique Cochez les cases d’engagement et régler les éventuelles taxes par carte bancaire
Bonjour j’ai une cessassion de véhicule qui va vous être envoyé mais sa n’est pas moi qui ai signer et qui ai remplie .c’est ma copine comment annuler si vous réservez le courrier ou avant ? Merci de compréhension
Le mieux est que vous contactiez directement le service en charge des demandes. Voici leurs coordonnées : Téléphone : 01 84 80 28 27 (service gratuit) Email : contact@eplaque.fr
Bonjour, mon père m'a cédé son véhicule mais on me demande la signature du co-titulaire qui est ma mère décédée. Les démarches étant trop compliquées je désire annuler le certificat de cession et rendre le véhicule à mon père. Quelle est la démarche ? (j'ai annulé la demande de carte grise). Cette solution est-elle possible: céder le véhicule à mon père pour revenir à la situation d'origine ? merci d'avance.
Il suffit de suivre les instructions de l'article, en fonction du délai écoulé depuis la signature de la cession. Pour info, votre père ne doit pas avoir la signature du cotitulaire, mais simplement les justificatifs requis pour une succession.
bonjour a qui adresser l annulation de cession?
Pour annuler la cession dans les 30 jours, vous devrez rédiger un courrier d'annulation de cession qui sera signé par les 2 parties concernées. Le vendeur devra aussi obtenir un justificatif d'identité de l'acheteur afin de pouvoir demander l'annulation de cession et le duplicata de la carte grise.
bonjour , j ai acheté un vehicule il y a plus de 30 jours. le probléme c est que j ai fait le certificat de cession au nom de ma femme qui n ai pas encore titulaire du permis de conduire ,comment faire pour changer la carte grise
Vous devez la mettre en cotitulaire sur la demande d'immatriculation.
Bonjour j’ai signé une cession de mon véhicule envers un professionnel il y a 4 jours je voudrais annuler la vente pour x raison le professionnel m’a dit qu’il avait enregistré la déclaration de cession mais j’ai toujours mon véhicule ainsi que la carte grise non barrée et aucun versement n’a été fait que dois-je faire en toute légalité je vous remercie d’avance cordialement
C'est expliqué dans l'article, il faut faire une annulation de cession.
J ai fait une déclaration de cession de mon véhicule mais le prénom de l acheteur comprenait une erreur. Il n à pas pu obtenir la nouvelle carte grise. Le délai de 30 jours est maintenant dépassé. Que pouvons nous faire ?
Vous devez contacter l'ANTS afin de corriger les données de la cession.
Bonjour Quelles sont les démarches à faire pour annuler une cession de véhicule enregistrée ? j'ai lu qu'il fallait envoyer des papiers mais je ne vois pas l'adresse... pouvez vous me la communiquer ? merci
Tout dépend du scénario, qui sont bien expliqués dans l'article, merci de le lire.
Si l'annulation avant 30 jours avec un accord commun vendeur et acquéreur, à quelle adresse il faut envoyer les documents ? Merci d'avance
Il faut passer par les procédures dématérialisées de l'ANTS, probablement via un dossier de type autre demande.
J ai effectué la cession à titre gratuit de ma voiture à mon fils. Cependant il n à pas fait la demande de carte grise à son nom. Je ne retrouve plus le certificat de cession que nous avons fait sur le site ANTS...alors qu il le faut pour faire la nouvelle carte grise. Que puis je faire. La cession est intervenue le 4 avril 2021.
Votre dossier devrait être enregistré dans votre compte, s'il a disparu contactez le support de l'ANTS.
nous avons fait un accord de vente notre camping car à une personne qui demeure à 300km de chez moi. De forte taille vu que mon véhicule est un petit modèle, je lui ai demandé de venir le voir. Modèle et tarif lui conviennent mais il exige des certificats d'étanchéité. Il nous a fait signer un écrit comme quoi il ferait ce contrôle à nos frais, ce que nous n'avions pas vu, Il nous avait dit avoir emmené son vendeur précédent au tribunal pour vice caché. Notre véhicule est impeccable, très bien entretenu, mais nous avons aujourd'hui la crainte de cet acheteur qui nous parait suspect. On ne lui a pas donné la carte grise , juste une copie pour qu'il puisse l'assurer. Comment sans risque, annuler cette vente .
Que voulez-vous dire par "accord de vente", vous avez signé un certificat de cession ? Si c'est le cas la vente est en principe actée, il faut trouver un accord avec l'acheteur pour annuler.
C’est marqué qu’on peut supprimer la procédure en cours de la déclaration de cession dans notre espace véhicule mais ça ne nous indique pas comment faire ! Après vous nous dites de relire mais c’est ce que je fais et vos explications sont bâclées!! J’ai été dans « démarches en cours » et cela me dit que je n’en ai aucune en cours. Bref ce site ne sert à rien
Si vous relisez attentivement l'article, il est indiqué qu'il est possible d'annuler quand la procédure n'est pas finalisée. S'il n'y a rien dans démarches en cours, c'est fatalement que vous l'avez finalisée (ou qu'il y a un bogue, mais nous n'y sommes pour rien). Nous tentons d'aider gratuitement les usagers, sans être affiliés à l'ANTS. Votre frustration est quelque peu déplacée.
Bonjour, mon véhicule d'occasion a été vendu à un particulier qui ne m'a jamais réglé. Le chèque a été refusé 3 fois par la banque. Une plainte a été déposée auprès de la police. J'ai réussi à récupérer mon véhicule au bout de trois mois, bien endommagé. Je souhaiterai annuler la cession de véhicule. A l'amiable c'est impossible puisque l'acheteur ne donne plus signe de vie. Comment dois je procéder ? Cordialement
Comme indiqué dans l'article, en principe ce cas de figure doit être réglé via une cession inversée (si l'acheteur a bien mis la carte grise à son nom). Nous comprenons bien entendu que cela peut être problématique. Si ce n'est pas possible, contactez l'ANTS pour voir comment ils gèrent ce cas particulier.
Bonjour à qui dois je envoyer le courrier pour l’annulation .
Merci de lire l'article, tout est expliqué.
Bonjour, J'ai acheté un véhicule d'occasion il y a un an chez un particulier, quand je voulais faire le CG , il s'avère que le monsieur vient de l'acheter lui même et la revendu sans refaire la carter grise à son nom. J'ai déposé une plainte pour escroquerie mais rien n'a bougé depuis. Maintenant j'ai la voiture sur les bras sans papier et plus de 1000€ de perdu. Que puis-je faire? L'erreur est celle du propriétaire qui l'a vendue sans barrer la carte grise.L'acheteur, celui qui me l'a revendu, a pris son identité et a revendu le véhicule comme si c'était lui le propriétaire et a signé les papiers au nom du vrai propriétaire.
Si vous avez fait le nécessaire du point de vue légal, vous pourrez immatriculer la voiture en invoquant l'usurpation de plaques auprès de l'ANTS. Vous trouverez plus d'informations à ce sujet dans cet article dédié à la problématique : https://www.ecartegrise.fr/blog/carte-grise/changement-titulaire-carte-grise-nom-proprietaire-precedent.html
Bonjour Si je doit annulé une cession de vehicule qui a été déclaré chez ants mais que la carte grise n’a pas été barrée dois-je quand meme faire un duplicata du certificat d’immatriculation vue qu’il n’a pas été déterioré?
Oui tout à fait !
Bonjour, Lors de la vente de mon véhicule d'occasion à une connaissance qui possède une petite entreprise de mécanique, j'ai commis une erreur. Sur le certificat de cession j'ai bien noté le nom de l'acheteur (personne physique) mais lors de l'enregistrement de la déclaration de cession j'ai enregistré le nom de sa socièté (personne morale). Depuis toutes les démarches sont bloquées. J' ai appelé le 3400, un conseillé m'a conseillé de faire un "Je souhaite faire une autre demande / Changement d’état" et de signalé mon erreur pour correction. Ma demande a été rejeté, en me disant qu'il ne pouvait s'agir d'une erreur vu que j'ai donné le numéro de siret. L'ANTS me demande mainteant de réaliser une attestation sur l'honneur d'annulation de vente, de fournir les carte d'identité des deux parties et le certificat de cession.Il m'est très difficile de trouver des infos viables sur le net, quant aux démarches et documents à fournir, je suis perdu dans ce dédale administratif. Quelqu'un aurait un tuyau pour me sortir de ce pétrin?
Les informations fournies par l'ANTS semblent correctes, c'est bien la procédure pour annuler et elle vous permettra ensuite de refaire correctement la cession.
Bonjour je souhaiterais faire l'annulation d'un certificat de cession d'un véhicule suite a une erreur sur la d'déclaration de cession comment faire ? Merci
Tout est expliqué dans l'article. Merci !
J ai vendu ma voiture à un proche il y a 25 jours et declarer la cession sur l ANTS et j ai reçu le code de cession lui il n a pas encore procéder à son immatriculation et on s'est mis d'accord pour annuler la cession Comment faire pour annulé cette cession déjà enregistrée chez ANTS
Tous les cas de figure sont détaillés dans l'article, merci de le lire pour avoir la réponse à votre question.
J'ai vendu mon véhicule il y deux ans je reçois un procès à payer plus saisie sur mon compte bancaire c inadmissible je ne sais où et qd ces procès ont été établis.....on me dit ds l'Essonne 2020 et je ne suis pas allé ds cette région c donc ma voiture vendue en 2019 avec carte grise barrée etc.....tout à été fait ds les règles que puis je faire?
Vous devez contester en fournissant une copie du récépissé de la déclaration de cession.