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Comment donner sa voiture ? Les démarches « donation de véhicule »

donation de voiture

S’il est tout à fait possible de donner légalement sa voiture à un membre de sa famille ou à toute autre personne, cette pratique est encadrée par la loi. Comment donner son véhicule ? Voici la marche à suivre pour procéder à la donation d’une voiture, d’un scooter, d’une remorque ou de tout autre engin immatriculé.

Comment se passe une donation de véhicule ?

En bref, la donation de véhicule débouche sur des formalités identiques à la vente d’une voiture d’occasion. La démarche principale à faire est le remplissage de la déclaration de cession, le Cerfa 15776*01. La seule différence est que la carte grise barrée doit comporter la mention « cédé à titre gratuit » (au lieu du traditionnel « vendu »…), ainsi que le certificat de cession. Le 15776*01 dûment rempli et signé par les 2 parties, la donation doit être officialisée via la déclaration de cession (via l’ANTS ou un prestataire agréé). Le bénéficiaire du véhicule gratuit doit ensuite immatriculer le véhicule via la procédure de changement de propriétaire.

Les documents pour immatriculer une voiture donnée

Les papiers nécessaires pour procéder au changement de titulaire sur la carte grise sont identiques à ceux requis pour l’immatriculation d’un véhicule d’occasion acheté :

  • Certificat de cession rempli et signé
  • Certificat de situation administrative (non-gage)
  • Carte grise barrée et signée mentionnant la date et l’heure de la donation
  • Contrôle technique de moins de 6 mois (si applicable), de moins de 2 mois en cas de contre-visite
  • Code de cession (si vous voulez mettre la voiture à votre nom via l’ANTS)

Donation de véhicule : questions fréquentes

En cas de donation, dois-je fournir un contrôle technique s’il s’agit d’une voiture de plus de 4 ans ?

Oui, le fait qu’il s’agit d’une donation ne change rien en termes d’obligation de contrôle technique. Il y a néanmoins une exception : si vous donnez une vieille voiture à un professionnel de l’automobile, dans ce cas le CT n’est pas requis.

Combien cela coûte pour immatriculer une voiture donnée ?

Les frais de mutation de la carte grise sont les mêmes qu’en cas d’achat d’un véhicule d’occasion, il n’y a pas de réduction en cas de donation.

Une question ? Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

  • Mauricio dit

    Bonjour, J’ai une voiture en France immatriculée en France et je souhaite la donner à mes parents qui sont en République tchèque. Quelle est la démarche à suivre ? Merci d’avance Cordialement

    • Ecartegrise dit

      Vous devez simplement remplir un certificat de cession en indiquant le nom de l'un de vos parents et son adresse en République tchèque, puis la déclarer.

  • SOUQUES dit

    Je souhaite modifier ma carte grise de mon véhicule, deux noms figurent celui de mon père décédé il y a 4 ans, et le mien. Je voudrais également changer l adresse de cette carte grise. Quelle sont les démarches à effectuer ?

    • Ecartegrise dit

      Vous devez suivre principalement la procédure en vigueur en cas de succession. Le changement d'adresse sera communiqué en même temps que le changement de titulaire.

  • Natdha dit

    Bonjour, mon père m'a fait don de son véhicule (récent, valeur environ 12000 €) car il n'est plus en capacité de le conduire. J'ai procédé aux démarches indiquées dans votre article. Cependant, faut-il faire en plus une déclaration de donation (dans le cadre de l'exonération des droits de succession) ? si oui comment ? Merci d'avance.

    • Ecartegrise dit

      Des droits de donation sont à payer il nous semble. Ce n'est pas vraiment notre domaine d'expertise, voir cet article officiel sur les règles qui régisse les donations.

  • Gambiez dit

    Mon père me cède sa Zoe ( électrique) dois je faire le changement de propriétaire ? Le nom de famille étant le même !!! Pouvez-vous aussi me dire à combien s’éleve le coût ?

  • LAUDET dit

    Nous sommes séparés avec mon mari mais pas encore divorcés. Je suis cotitulaire sur la carte grise .Nous sommes d'accord avec mon mari pour que je garde le véhicule. J'ai deménagé comment faire pour effectuer le changement d'adresse de ma carte grise sachant que je suis cotitulaire du vehicule ? MERCI

    • Ecartegrise dit

      Ce n'est pas possible, tant que votre mari est titulaire, c'est son adresse qui doit figurer sur le titre. Il faut donc faire un changement de titulaire.

  • Zebulette dit

    Bonjour quand on doit faire 1 lettre sur l'honneur à qui faut- il l'adresser ??? Préfecture ????

    • Ecartegrise dit

      Dans quel contexte, pour déclarer la donation ?

  • MARIET dit

    bonjour je souhaite donner ma voiture à mon fil que dois je fournir comme documents a la préfecture Avec mes remerciements

    • Ecartegrise dit

      C'est justement ce que l'article explique, merci de le consulter.

  • Françoise rats dit

    comment faire une donation entre concubins de la moitié de la voiture? quand la carte grise est a nos deux noms? et comment proceder?

    • Ecartegrise dit

      Il faut remplir un certificat de cession standard et faire une demande de changement de titulaire.

  • Leroux dit

    bonsoir je voudrais faire un changement d'état civil de ma carte grise , mon mari étant décédé.j'ai deux enfants et ils me cédent le véhicule ,que faut il que je fasse au niveau papier . cordialement.

    • Ecartegrise dit

      Vous pouvez simplement faire un changement d'état matrimonial. En effet, en tant que veuve vous pouvez demander l'usufruit du véhicule, vous n'avez donc pas besoin de leur accord.

  • Nicolas dit

    Bonjour mon père me donne sa voiture son contrôle technique est dans 3 mois mais moi sa me dérange c'est un accord commun on va dire ça marche ?

    • Ecartegrise dit

      Il faudra un contrôle technique récent pour pouvoir faire le changement de titulaire. Rien ne vous empêche de le passer vous-même.

  • robert dit

    bonjour je voudrais donner à mon neveu une vieille voiture. par contre lui s'engage à la remettre en état.cela peut se faire?? merci

    • Ecartegrise dit

      Oui, c'est possible.

  • Leleu dit

    Bonjour j ai donné ma voiture a ma fille mon ex mari m oblige a ce que l assurance soit au non de ma fille. Ma question puis je continuer à garder l assurance a mon nom pour aider ma fille financièrement merci

    • Ecartegrise dit

      Si l'assurance accepte que votre fille soit la conductrice principale, il n'y a pas de souci. Alternativement, l'assurance peut être au nom de votre fille, et vous payez les factures.

  • george gerard dit

    je donne ma voiture au centre de formation des apprentis beau de rochas doit je faire le controle thecnique

  • JEANNOT dit

    Je vends ou donne ma très vieille voiture à une personne (mécanicien automobile) qui exerce la profession de garagiste (c'est mon garagiste) mais qui l'achète ou la reçoit en son nom personnel (et non au nom de l'entreprise de garage). Peut-il être considéré comme étant un professionnel de l'automobile vis à vis duquel le contrôle technique n'est pas obligatoire ?

    • Ecartegrise dit

      S'il en fait l'acquisition en son nom propre, il est bien entendu une personne physique, donc le CT est légalement requis.

  • Isabelle dit

    Ma mère a donné un vieux tracteur à mon frère. Quelles sont les démarches à suivre? Merci d’avance.

    • Ecartegrise dit

      C'est ce qu'explique l'article, merci de le consulter.

  • Marion le dit

    Bonjour, je souhaite donner ma voiture CT OK de moins de 6 mois à une association, comment puis-je procéder ? Merci

    • Ecartegrise dit

      Tout est expliqué dans l'article, en bref il s'agit d'une cession standard. Consultez-le pour tous les détails.

  • TREFONSKI dit

    Bonjourje souhaites reprendre la voiture de mon pere decede que dois je payer pour avoir la carte grise a mon nom ? pour l instant elle est au nom de ma mere qui n a pas le permis et mais paie l assurance

    • Ecartegrise dit

      Vous payerez les mêmes taxes qu'en cas d'achat d'un véhicule d'occasion.

  • eude géraldine dit

    Bonjour, mon père souhaite me donner sa voiture , si je veux mettre la carte grise à mon nom je suis obligée de passer un controle technique ? Sachant que la voiture est de 2002 et que le dernier controle technique date d'1 an

    • Ecartegrise dit

      Oui, dans ce cas de figure il faut un contrôle technique de moins de 6 mois.

  • Fraisse dit

    Bonjour, je voudrais donner ma voiture à mon amie sachant qu elle a été accidenter et réparé à subit un contrôle technique ok. Comment savoir si l expert a pas. Bloquer ma voiture à la préfecture. Ne pouvant joindre personne ni au téléphone ni sur internet.

    • Ecartegrise dit

      Pour savoir s'il y a une opposition, il suffit d'obtenir le certificat de situation administrative du véhicule. S'il est vierge, il n'y a pas de problème.

  • Gomis dit

    Bonjour On m'a fait don d'une veille voiture Je ne souhaite refaire la carte grise à mon nom que le donne cette voiture a mon frère comment dois-je procéder Merci pour votre réponse Cordialement

    • Ecartegrise dit

      Vous devrez au préalable mettre la carte grise à votre nom. La démarche est la même qu’un changement de propriétaire.

  • marie noelle dit

    combien de temps pour changer de carte grise?

    • Ecartegrise dit

      Vous disposez de 15 jours suivant l’achat pour changer la carte grise. Après ce délai, le code de cession remis par le vendeur ne sera plus valide et vous devrez alors vous adresser à un prestataire agréé pour votre carte grise.

  • Rene claude Patrick Techer dit

    Ma mère m'a donné un véhicule ça fait 3 ans .je paye le contrôle technique et l assurance .comment mettre la carte grise à mon mon? C est un donation depuis 2018. Et depuis elle est décès.

    • Ecartegrise dit

      Si vous n'avez pas de certificat de cession, le véhicule tombe dans la succession. Vous devez vous arranger avec les héritiers pour organiser la donation de façon officielle.

  • MAIA dit

    Bonjour, mon père me cède sa voiture neuve achetée en 2019. Doit on passer un contrôle technique pour être en règle? Dois je changer les plaques d'immatriculation ? Merci

    • Ecartegrise dit

      Le contrôle technique n'est pas requis pour les véhicules de moins de 4 ans. Vous garderez les plaques, vous devez juste remplir avec lui un certificat de cession puis mettre la carte grise à votre nom.

  • Delia dit

    Mon compagnon étant gravement malade veut que sa voiture m’appartienne le jour de son décès quelles sont les démarches à suivre merci d’avance

    • Ecartegrise dit

      Vu qu'il s'agit d'une question testamentaire, un notaire sera mieux à même de vous renseigner.

  • MARYSE DIAS dit

    Bonjour j'ai mon oncle qui et décédé et j'ai sa voiture il me l'avait donné de son vivant de vive voix je voudrais savoir comment je doit faire mai pour changer la carte grise merci

    • Ecartegrise dit

      Sans document signé, la donation ne peut être officielle. En toute logique le véhicule doit donc tomber dans la succession : https://www.ecartegrise.fr/demarches/carte-grise-succession.html

  • Legrand Marie Claude dit

    Je voudrais mettre la carte grise de mon véhicule au nom de mon fils, quelles sont les démarches à suivre ? Merci de votre réponse. Cordialement

    • Ecartegrise dit

      Vous devez suivre la procédure en vigueur pour une succession. Les justificatifs à présenter varient en fonction de l’organisation de la succession (avec ou sans notaire). Tout est expliqué ici : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession

  • Laperriere Claudine dit

    Je cède ma voiture à titre gratuit à ma fille dois-je fournir un certificat de non gage quels sont les coordonnées à inscrire sur le coupon détachable ceux de l'acquéreur ?? Merci

    • Ecartegrise dit

      La procédure est identique à toute cession de véhicule. Vous devez remplir avec elle un certificat de cession, vous devrez la déclarer puis elle devra faire un changement de titulaire : https://www.ecartegrise.fr/demarches/changement-de-titulaire-vehicule.html

  • GROUX Georges dit

    Bonjour ai je le droit de faire donation de ma voiture a un ami dans les règles de la loi en remplissant les documents les signants sans le tenir informé lui envoyer les documents par la postes pour qu il les signes a son tour et face enregistrer le véhicule a son nom afin de lui faire une surprise total, merci a vous d éclérer ma lanterne a se sujet bien Cordialement a vous

    • Ecartegrise dit

      A priori oui. N'oubliez pas d'enregistrer la cession lorsqu'il aura signé le certificat.

  • BLANC dit

    Bonjour, Mon mari veut que la carte grise de la voiture que je conduis actuellement soit à mon nom. Quel démarche à suivre. Merci

    • Ecartegrise dit

      Merci de vous référer à cet article : https://www.eplaque.fr/carte-grise/changement-titulaire.html

  • SÉGUÈS Nadine dit

    Bonjour, Dans le cas où un père cède son véhicule à titre gratuit à son fils, la valeur du véhicule compte-t-elle lors de la succession ? Avec mes remerciements anticipés. Cordialement.

    • Martin dit

      Vous trouverez plus d'informations à ce propos sur cette page officielle : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N31160

  • Léontine Bordds dit

    Comment retirer son nom sur une carte grise

    • Equipe Ecartegrise.fr dit

      Bonjour, Il faut remplir un certificat de cession, comme s'il s'agissait d'un changement de titulaire. Cordialement, L'équipe ecartegrise