Comment donner sa voiture ? Les démarches « donation de véhicule »

S’il est tout à fait possible de donner légalement sa voiture à un membre de sa famille ou à toute autre personne, cette pratique est encadrée par la loi. Comment donner son véhicule ? Voici la marche à suivre pour procéder à la donation d’une voiture, d’un scooter, d’une remorque ou de tout autre engin immatriculé.

Comment se passe une donation de véhicule ?

En bref, la donation de véhicule débouche sur des formalités identiques à la vente d’une voiture d’occasion. La démarche principale à faire est le remplissage de la déclaration de cession, le Cerfa 15776*01. La seule différence est que la carte grise barrée doit comporter la mention « cédé à titre gratuit » (au lieu du traditionnel « vendu »…), ainsi que le certificat de cession. Le 15776*01 dûment rempli et signé par les 2 parties, la donation doit être officialisée via la déclaration de cession (via l’ANTS ou un prestataire agréé). Le bénéficiaire du véhicule gratuit doit ensuite immatriculer le véhicule via la procédure de changement de propriétaire.

Les documents pour immatriculer une voiture donnée

Les papiers nécessaires pour procéder au changement de titulaire sur la carte grise sont identiques à ceux requis pour l’immatriculation d’un véhicule d’occasion acheté :

• Certificat de cession rempli et signé
• Certificat de situation administrative (non-gage)
• Carte grise barrée et signée mentionnant la date et l’heure de la donation
• Contrôle technique de moins de 6 mois (si applicable), de moins de 2 mois en cas de contre-visite
• Code de cession (si vous voulez mettre la voiture à votre nom via l’ANTS)

Donation de véhicule : questions fréquentes

En cas de donation, dois-je fournir un contrôle technique s’il s’agit d’une voiture de plus de 4 ans ?

Oui, le fait qu’il s’agit d’une donation ne change rien en termes d’obligation de contrôle technique. Il y a néanmoins une exception : si vous donnez une vieille voiture à un professionnel de l’automobile, dans ce cas le CT n’est pas requis.

Combien cela coûte pour immatriculer une voiture donnée ?

Les frais de mutation de la carte grise sont les mêmes qu’en cas d’achat d’un véhicule d’occasion, il n’y a pas de réduction en cas de donation.