S’il est tout à fait possible de donner légalement sa voiture à un membre de sa famille ou à toute autre personne, cette pratique est encadrée par la loi. Comment donner son véhicule ? Voici la marche à suivre pour procéder à la donation d’une voiture, d’un scooter, d’une remorque ou de tout autre engin immatriculé.
En bref, la donation de véhicule débouche sur des formalités identiques à la vente d’une voiture d’occasion. La démarche principale à faire est le remplissage de la déclaration de cession, le Cerfa 15776*01. La seule différence est que la carte grise barrée doit comporter la mention « cédé à titre gratuit » (au lieu du traditionnel « vendu »…), ainsi que le certificat de cession. Le 15776*01 dûment rempli et signé par les 2 parties, la donation doit être officialisée via la déclaration de cession (via l’ANTS ou un prestataire agréé). Le bénéficiaire du véhicule gratuit doit ensuite immatriculer le véhicule via la procédure de changement de propriétaire.
Les papiers nécessaires pour procéder au changement de titulaire sur la carte grise sont identiques à ceux requis pour l’immatriculation d’un véhicule d’occasion acheté :
En cas de donation, dois-je fournir un contrôle technique s’il s’agit d’une voiture de plus de 4 ans ?
Oui, le fait qu’il s’agit d’une donation ne change rien en termes d’obligation de contrôle technique. Il y a néanmoins une exception : si vous donnez une vieille voiture à un professionnel de l’automobile, dans ce cas le CT n’est pas requis.
Combien cela coûte pour immatriculer une voiture donnée ?
Les frais de mutation de la carte grise sont les mêmes qu’en cas d’achat d’un véhicule d’occasion, il n’y a pas de réduction en cas de donation.
bonjour ma mère m'a cédé un véhicule en 2018 , est-ce que je peux vendre ce véhicule , sachant que la carte grise est toujours a son nom merci
Oui, vous pouvez vendre le véhicule que votre mère vous a cédé en 2018. Assurez-vous de mettre à jour la carte grise à votre nom à la préfecture avant de le vendre.
Comment procéder pour donner un véhicule ancien pour pièces au niveau de la carte grise ?
Pour donner un véhicule ancien pour pièces au niveau de la carte grise, vous devez effectuer une déclaration de cession hors service sur le site de l'ANTS, en indiquant que le véhicule est destiné à la destruction, et remettre le certificat de cession à la préfecture.
Bonsoir j'ai deux voitures donc une que ma fille conduit depuis deux ans je voudrait lui donner pour qu'elle pay son assurance je voudrais savoir comment je doit faire ou si je dois faire quand même un contrôle technique Vu qu'elle la conduit depuis qu'elle. Son permis cela fait 2 ans a peu près qu'elle la conduit
Il faut un contrôle technique de moins de 6 mois pour qu'elle puisse faire le changement de titulaire à son nom, ou simplement en cours de validité si elle est déjà cotitulaire.
Bonjour, j'ai acheté une voiture pour ma compagne mais j'ai signé l'acte de vente à mon nom. Comment faire pour que ma compagne soit titulaire du véhicule.
Vous pouvez la mettre en titulaire sur la demande de certificat d'immatriculation, mais vous devrez être en cotitulaire.
Bonjour,J'ai quitté le département ou je vivais il y a quelques mois et avais laissé mon véhicule à mon conjoint le temps de revenir. A ce jour nous sommes séparé et sans contact. Je ne peux aller sur place faire les papiers de cession du véhicule. Comment puis je faire pour lui donner le véhicule sans CT et sans carte grise barré et signée.
Normalement on peut faire une procuration, mais nous ne savons pas si ça marche si la procuration est établie au nom de l'acquéreur. Renseignez-vous auprès de l'ANTS.
je donne ma voiture ( ancienne plus de 200 000km) le donataire peut il me recherhcer eventuellement pour vice caché ?
Disons que cela n'aurait pas vraiment de sens. En cas de procédure pour vice caché la sanction maximale est l'annulation de la transaction. Ce qui ne présente pas de risque pour vous vu qu'il n'y a rien à rembourser.
Bonjour, Je compte bientôt donner mon véhicule estimé à 20000 € à ma sœur. Est-ce que cela est assimilé à une donation, qui est imposable par le fisc ? (Dans la loi, une donation entre frère et sœur est de 15000 € maximum tous les 15 ans, somme que j'ai déjà donné à ma sœur il y a peu ) Merci
Oui, c'est une donation. Elle sera imposable vu que vous dépassez le seuil de 15.932 € (donation entre frères et sœurs), voir https://www.economie.gouv.fr/particuliers/donation
Bonjour je compte donner on véhicule à ma petite fille. Puis je garder la carte grise à mon nom et rajouter son nom à elle pour éviter de payer une nouvelle carte grise vu qu elle est étudiante merci pour votre réponse
L'ajout d'un cotitulaire engendre le paiement des mêmes taxes, donc cela présente peu d'intérêt pour vous.
Bonjour, une amie proche souhaite me faire don d'une voiture ayant appartenu à son conjoint décédé (selon le souhait exprimé par celui-ci). J'ai vu sur un site que : "En principe, le bénéficiaire d’un don en nature peut être redevable d’une taxe". Je suis retraitée non imposable,à quel montant pourrait s'élever cette taxe ? La valeur de la voiture est estimée à env. 9000€ Merci de votre réponse !
Cette page du service public vous permettra de le déterminer : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14203
Bonjour, pourquoi faut il payer le certificat d'immatriculation plein pot suite à une donation d'un véhicule à son enfant en vue d'un changement de nom et prénom et adresse.
Parce qu'il s'agit d'un changement de propriétaire, les taxes sont dues même en cas de changement de propriétaire entre époux (hors veuvage).
Je compte acheter une voiture d occasion avec un professionnel d'occasion j ai déjà donné l argent pour la réservation, pour cela il me fallait des papiers pour ma demande de crédit, ils me l on donner mais il manque la carte grise depuis une semaine j attend est ce normal ou une arnaque ???il lui manquait le control technique qui est en cours vu la réservation
C'est difficile à dire. Une carte grise ça peut s'égarer, c'est déjà arrivé, mais à distance comme ça je ne peux pas vous conseiller. En tout cas ne donnez plus d'argent avant d'avoir vu la carte grise.
Bonjour peut-on faire une donation de véhicule avant son décès sans avoir de problème sur la succession
Bonjour, Ou trouver le document de déclaration de cession : le CERFA 15776*01 pour donner ma voiture à ma fille? Avec mes remerciements anticipés
Bonjour, mon frere hospitalisé veut me donner son véhicule mais n'a pas la force de faire demarches administrative et me demande de le faire. comment procéder pour obtenir certificat de cession . doit il faire un testament car j'ai d'autres freres et soeurs.
Pour la cession il devra signer le certificat, ou une personne qui a l'autorité légale pour le faire. Pour le reste votre question porte plus sur le droit successoral que l'immatriculation, je vous invite donc à la poser à un spécialiste.
Mon Pere souhaite me donner sa voiture mais moi je suis residante permanente en Espagne. Quelles sont les demarches les plus simples a faire dans ce cas concret?
Il peut remplir le certificat de cession à votre adresse en Espagne, puis enregistrer la cession. Vous devrez alors immatriculer le véhicule sur place.
Bonjour. Mon père a fait une donation de son véhicule en son vivant à ma fille, malheureusement il est décédé avant que la carte grise soit changé. Aujourd'hui le notaire demande à tout les héritiers leurs accords en sachant qu un héritier refuse. Comment faire pour la carte grise ???
Malheureusement il faut l'accord de tous les héritiers. Votre père avait-il enregistré la cession avant de décéder ? Si c'est le cas il me semble que la mutation peut se faire sans le notaire.
Bonjour, je souhaite donner mon véhicule à un membre de ma famille qui réside en Espagne. Après avoir réuni tous les documents, carte grise barrée avec la mention « cédé à titre gratuit », certificat de cession, contrôle technique en régle, certificat de non gage, cela suffit-il pour que ce véhicule passe la frontière et puisse être immatriculé en Espagne. Merci pour votre retour. Alexandra FERRET
Oui, il faut juste déclarer la cession en ligne pour signaler aux autorités que le véhicule ne vous appartient plus.
Nous sommes 2 frères, notre mère réside dans sa maison, père décédé. Ma mère ou mon frère peuvent-ils donner/vendre la voiture de ma mère à un petit cousin sans mon consentement ? Merci
Non, tous les héritiers doivent donner leur accord.
Cet accord doit-il être écrit ou mentionné/figuré quelque part lors de la cession ou l'oral suffit? Si c'est le cas et qu'aucun écrit ne figure, le don peut-il être annulé ou quels sont mes recours (gratuit/ payant ? ). Merci
Il faut une lettre signée par tous les héritiers.
Bonjour, mon frère habitant en suisse me cède gratuitement sa voiture que je veux importer en France. dois-je payer les taxes TVA etc ou ce cas de "cession gratuite" est exonéré? merci de votre aide
Il n'y a pas d'exonération de la TVA et des droits de douane en cas de don. On vous fera payer sur base de la valeur de marché du véhicule.
Bonjour, le propriétaire de la voiture est décédé. Les héritiers sont d'accord pour que la voiture soit cédée gratuitement à son neveu mais le propriétaire ne peut donc pas remplir le formulaire de cession : comment doit-on procéder ? merci
C'est l'un des héritiers qui doit mettre son nom et ses coordonnées dans le cadre titulaire. Les justificatifs requis pour une succession devront être joints à la demande de carte grise afin de faire le lien entre l'héritier et le titulaire décédé.
je veux donner mon véhicule à mon petit-fils qui habite en république tchèque et qui viendrai la chercher lui-même. Après avoir fait tous les papiers, certificat de cession, carte grise barrée, certificat de non gage, contrôle technique fait, assurance en règle, peut-il la conduire en France et traverser la Suisse et l'Allemagne sans problème? Merci.
Nous l'ignorons, il faudrait vérifier avec les pays concernés.
Bonjour, je souhaite céder gratuitement mon camping car à mes trois enfants pour qu'ils puissent l'utiliser chacun d'eux pour leurs vacances. Cela est t'il possible.
C'est possible du point de vue de l'immatriculation. Il faut cependant veiller à respecter les règles en ce qui concerne les dons familiaux. Voir la page officielle : https://www.economie.gouv.fr/cedef/fiscalite-dons-familiaux
Bonjour, je voudrais donner ma voiture a ma femme pour que je puis-je changer cette dernière, elle porte le meme nom, la meme adresse,juste le prénom qui change. Que doit-elle faire pour la carte grise? merci.
bonjour , ma carte grise est à nos deux noms , je dois redonner la voiture à Monsieur étant partie comment retirer son nom sur la carte grise avant de lui rendre la voiture Merci
Pouvez-vous préciser qui est le titulaire principal ?
Mon a donné sa voiture a ma fille qui n a pas encore sont permis elle a payé la carte grise je ne savais pas qu elle pouvait pas le faire la carte grise a était payé mais on ne l a jamais reçu et on a jamais été remboursé pourriez vous m aidez
Il faudrait fournir un nouveau formulaire de demande de certificat d'immatriculation sur lequel elle est cotitulaire, et désigner un titulaire qui a le permis. C'est la seule façon de procéder à ce stade.
Bonjour j'en ai besoin d'une voiture en don pour le déplacement au boulot parce que j'en ai pas les moyens pour en acheté une Merci cordialement
Bonjour.on me donne une voiture d'occasion de plus de 4 ans .je voudrais faire faire le controle technique par moi même car la personne est très agé est-ce possible ?et qu'elles sont les démarches à suivre .Merci
C'est possible, il n'y a aucune démarche particulière à faire. Il suffit de vous présenter avec le véhicule et la carte grise dans un centre.
rentree en france comment donner ma voiture restée au liban
Remplissez une déclaration de cession avec le bénéficiaire libanais, puis déclarez-la en ligne, par exemple via notre service.
Bonjour, ma mère m’a cedé sa voiture à titre gratuit avant son décès. Je n’ai pas fait le changement de carte grise depuis. Est-ce que je peux le faire automatiquement sur Ants ou dois-je passer par un notaire? Nous avons barré la carte grise ensemble.
Si elle avait déclaré la cession, il n'y a pas de problème. Si elle ne l'a pas fait, c'est plus compliqué, car on pourrait vous accuser d'avoir falsifié sa signature si vous n'êtes pas seul héritière. Le plus sûr est probablement de trouver un arrangement avec les héritiers (s'il y en a).
bonjour jai une voiture a mon nom mais je suis separer de la personne comment puise= je proceder
Comment obtenir un certificat de non gage
En remplissant ce formulaire : https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/csa_retour_dem_certificat
Si je donne mon vieuxvehicule en l'etat. Suis je protégée si l'acquereur n'est pas en règle assurance dt autres
Ce que va faire ou ne pas faire l'acquéreur n'est pas de votre responsabilité. De votre côté vous devez simplement bien remplir le certificat de cession avec l'acquéreur, et la déclarer en ligne.
Bonjour comment déclarer la cession d un véhicule et quel service l envoyer merci Cordialement
Il faut la déclarer en ligne, par exemple via notre service.
Bonjour,Mes parents veulent me donner leur voiture (environ 20000€). Est-ce que cette valeur passera dans l'héritage à leur décès ?Merci
Si vous suivez la procédure qui encadre les donations (déclaration), la voiture ne sera pas dans l'héritage.
Bonjour, La carte grise est au nom de la DIAC (propriétaire suite LOA) et le conducteur indiqué est au nom de mon mari décédé en Juin. En tant qu'héritière je vais racheter à la DIAC le véhicule qui me fera parvenir le code de cession afin que je puisse établir la carte grise. Une fois la carte grise établie à mon nom, je souhaiterais "céder le véhicule à ma petite fille à titre gratuit". 1/ Le code de cession est fourni à qui (vendeur ou acquéreur) une fois le formulaire Cerfa 15776*01 saisi en ligne ? 2/ Ensuite, l'acquéreur pourra-t-il (avec le code de cession) faire établir sa carte grise en ligne ? 3/ Enfin, la voiture valant approximativement 17K€, est-il obligatoire d'effectuer un acte de donation auprès d'un notaire ou le certificat de cession suffit-il pour que l'administration fiscale soit courant ? Merci pour votre réponse, Cordialement,
1. Le code de cession est remis au vendeur une fois qu'il a enregistré la cession 2. Oui 3. Il faut faire une déclaration spécifique, voir https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1265
Dans le cas d'une cession ou donation, la personne qui reçoit le véhicule doit-elle changer la plaque d'inmatriculation ? Si oui, quel en est le prix aproximatif ? Merci
Non, sauf s'il s'agit d'un ancien véhicule FNI, dans ce cas un nouveau numéro SIV sera automatiquement attribué.
Bonjour, mon père m'a cédé sa camionnette avant de partir se faire hospitaliser. Ce jour il est décédé et ce depuis un mois,et je voudrais savoir comment faire ? J'ai la carte grise avec inscrit cédé et le certificat de cession. Je n'ai pas eu le temps de faire les démarches administratives encore, tellement il y avait d'autres choses à gérer. Puis je encore faire les démarches même si les 15 jours cités sur le net sont dépassés ?
Oui bien sûr.
bonsoir je vais donner ma voiture a ma fille resident en belgique quelle sont les demarches en sachant que les demarches la bas sont differentes et dois baree la carte grise et faire un cerfa poue envoyer a la prefecture merci
Il n'y a rien de particulier à faire. Vous devez simplement remplir un certificat de cession avec elle, et la déclarer. Vous lui remettrez la carte grise barrée, son exemplaire du certificat de cession, le contrôle technique et elle devra faire la procédure d'immatriculation en Belgique.
J ai une ancienne voiture que je veux donner à un ami De 1998 dois je faire un contrôle technique Merci
Oui.
Mon papa veut me donner son véhicule, mais je suis majeure mais je n'ai pas encore le permis. Est ce que je pourrais faire le changement de nom pour la carte grise en attendant d'avoir le permis.
Vous ne pouvez pas être titulaire si vous n'avez pas le permis. Vous pouvez être en cotitulaire, mais il faudra désigner quelqu'un qui a le permis en titulaire. Pour limiter les frais et les démarches, nous vous conseillons d'attendre d'avoir votre permis pour mettre la carte grise à votre nom.
Ma cousine souhaite me faire don du vieux tracteur de son époux décédé . la carte grise du véhicule est au nom de Monsieur. Peut-elle signer le certificat de cession ? merci de votre réponse
Si elle est la seule héritière, oui, sinon il faudra la signature des autres héritiers. Elle devra aussi vous remettre tous les justificatifs requis pour une succession.
Bonjour, suite à une succession il y a eu donation d'un véhicule. Cette donation est inscrite dans l'acte de succession et signée par tous les héritiers. Cela peut il être suffisant pour établir un nouveau certificat d'immatriculation du véhicule objet de la donation. Dans l'attente de votre réponse. Cordialement.
Si le document du notaire dispose de toutes les informations concernant le véhicule et l'accord des héritiers quant à sa destination, c'est suffisant.
BONJOUR , J'ai un véhicule quasi neuf : je veux le donner à ma fille en échange de sa vieille voiture qui a 140000 km . Que dois- je faire ? dois - je changer les cartes grises ?
Oui. Il faut remplir pour chaque véhicule une déclaration de cession et faire un changement de titulaire.
Bonjour j ai un crédit chez un concessionnaire la voiture n est pas gagee, la carte grise est à mon nom, l organisme prêteur n est ps sur la carte grise puis je la revendre et finir de payer mon crédit .
Il est toujours possible de vendre un véhicule qui fait l'objet d'un crédit, même lorsqu'un gage est inscrit sur le certificat de situation administrative. Il faut par contre en informer l'acquéreur pour être dans les clous légaux.
BonjourJ'ai acheté un petit véhicule le 07 2021, mais je m'en suis jamais servi du fait que l'entreprise ou je travaille ma attribué un véhicule à l'année. Ce véhicule est toujours au non de l'ancien propriétaire et je n'ai pas refait la carte grise comme il était resté dans un garage tout se temps. Cela fait plus de d'un ans maintenant et je veux le donner à un ami qui à besoin d'un véhicule. doit-je faire une lettre indiquant que je lui donne ce véhicule à titre gratuit et le notifier sur la carte grise.Merci de votre réponce.
Vous ne pouvez pas céder un véhicule dont la carte grise n'est pas à votre nom. Il y a 2 solutions. Soit vous mettez la carte grise à votre nom, soit vous demandez au vendeur de refaire un certificat de cession au profit du nouvel acquéreur. La seconde solution ne pourra fonctionner que s'il n'avait pas déclaré la cession du véhicule.
Bonjour, Je voudrais faire un don de ma voiture à ma sœur qui est mariée sous communauté de biens. Comment procéder pour que le don ne fasse pas partie de leurs biens en commun en cas de divorce?
Nous n'avons pas les compétences pour répondre à votre question, il faudrait la poser à un notaire.
bonjour 2 véhicules sont immatriculés à mon nom, avec 2 plaques différentes je désire céder un des deux véhicules à un ami que dois-je faire? merci pour votre réponse xxxx
Nous sommes spécialistes du marché français de l'immatriculation, nous ignorons comment cela marche en Belgique.
Je voudrais donner ma voiture a ma mère. Ce don peut il donner suite à une exonération fiscale
Ce n'est pas vraiment notre domaine d'expertise, voir cet article officiel sur les règles qui régissent les donations.
Bonjour ,Mon frère à acheter en 2021 une voiture en attendant que j’ai mon permis sans faire la carre grise depuis il na pas rouler avec la voiture mais la juste concerver . Peut-il me céder la voiture vu que la cession a été declarer a son nom sans carte grise ? Si non Devons nous faire la carte grise même céder 1 ans après vont -il accepter ?
La carte grise doit être faite avec le nom de l'acheteur, tel que mentionné sur le certificat de cession, en titulaire ou au moins en cotitulaire. Si vous souhaitez être titulaire seule, il devra d'abord mettre la carte grise à son nom, puis remplir un certificat de cession avec vous pour que vous puissiez la refaire au vôtre. Pour le reste, si le dossier est en ordre le délai d'un an ne pose pas de problème.
Question: est-ce que ma mère peut céder un de ses véhicule en donation à une de mes collègues ou cela se fait-il uniquement entre personne d'une même famille?
Tout est expliqué dans l'article, en bref il s'agit d'une cession standard. Consultez-le pour tous les détails.
Bonjour, je souhaite donner mon fourgon, en panne depuis au moins deux ans, à mon fils. Il veut le réparer ultérieurement. Mon seul soucis c’est le contrôle technique. Le véhicule n’est pas roulant. Merci de votre réponse. Cdlt
Vous ne pourrez pas acter la cession en que le contrôle technique n'est pas réglé.
Bonjour, J’ai une voiture en France immatriculée en France et je souhaite la donner à mes parents qui sont en République tchèque. Quelle est la démarche à suivre ? Merci d’avance Cordialement
Vous devez simplement remplir un certificat de cession en indiquant le nom de l'un de vos parents et son adresse en République tchèque, puis la déclarer.
Je souhaite modifier ma carte grise de mon véhicule, deux noms figurent celui de mon père décédé il y a 4 ans, et le mien. Je voudrais également changer l adresse de cette carte grise. Quelle sont les démarches à effectuer ?
Vous devez suivre principalement la procédure en vigueur en cas de succession. Le changement d'adresse sera communiqué en même temps que le changement de titulaire.
Bonjour, mon père m'a fait don de son véhicule (récent, valeur environ 12000 €) car il n'est plus en capacité de le conduire. J'ai procédé aux démarches indiquées dans votre article. Cependant, faut-il faire en plus une déclaration de donation (dans le cadre de l'exonération des droits de succession) ? si oui comment ? Merci d'avance.
Des droits de donation sont à payer il nous semble. Ce n'est pas vraiment notre domaine d'expertise, voir cet article officiel sur les règles qui régisse les donations.
Mon père me cède sa Zoe ( électrique) dois je faire le changement de propriétaire ? Le nom de famille étant le même !!! Pouvez-vous aussi me dire à combien s’éleve le coût ?
Vous devez faire un changement de titulaire normal. Vu qu'il s'agit d'un véhicule électrique, les frais de mutation seront modiques.
Nous sommes séparés avec mon mari mais pas encore divorcés. Je suis cotitulaire sur la carte grise .Nous sommes d'accord avec mon mari pour que je garde le véhicule. J'ai deménagé comment faire pour effectuer le changement d'adresse de ma carte grise sachant que je suis cotitulaire du vehicule ? MERCI
Ce n'est pas possible, tant que votre mari est titulaire, c'est son adresse qui doit figurer sur le titre. Il faut donc faire un changement de titulaire.
Bonjour quand on doit faire 1 lettre sur l'honneur à qui faut- il l'adresser ??? Préfecture ????
Dans quel contexte, pour déclarer la donation ?
bonjour je souhaite donner ma voiture à mon fil que dois je fournir comme documents a la préfecture Avec mes remerciements
C'est justement ce que l'article explique, merci de le consulter.
comment faire une donation entre concubins de la moitié de la voiture? quand la carte grise est a nos deux noms? et comment proceder?
Il faut remplir un certificat de cession standard et faire une demande de changement de titulaire.
bonsoir je voudrais faire un changement d'état civil de ma carte grise , mon mari étant décédé.j'ai deux enfants et ils me cédent le véhicule ,que faut il que je fasse au niveau papier . cordialement.
Vous pouvez simplement faire un changement d'état matrimonial. En effet, en tant que veuve vous pouvez demander l'usufruit du véhicule, vous n'avez donc pas besoin de leur accord.
Bonjour mon père me donne sa voiture son contrôle technique est dans 3 mois mais moi sa me dérange c'est un accord commun on va dire ça marche ?
Il faudra un contrôle technique récent pour pouvoir faire le changement de titulaire. Rien ne vous empêche de le passer vous-même.
bonjour je voudrais donner à mon neveu une vieille voiture. par contre lui s'engage à la remettre en état.cela peut se faire?? merci
Oui, c'est possible.
Bonjour j ai donné ma voiture a ma fille mon ex mari m oblige a ce que l assurance soit au non de ma fille. Ma question puis je continuer à garder l assurance a mon nom pour aider ma fille financièrement merci
Si l'assurance accepte que votre fille soit la conductrice principale, il n'y a pas de souci. Alternativement, l'assurance peut être au nom de votre fille, et vous payez les factures.
je donne ma voiture au centre de formation des apprentis beau de rochas doit je faire le controle thecnique
Oui.
Je vends ou donne ma très vieille voiture à une personne (mécanicien automobile) qui exerce la profession de garagiste (c'est mon garagiste) mais qui l'achète ou la reçoit en son nom personnel (et non au nom de l'entreprise de garage). Peut-il être considéré comme étant un professionnel de l'automobile vis à vis duquel le contrôle technique n'est pas obligatoire ?
S'il en fait l'acquisition en son nom propre, il est bien entendu une personne physique, donc le CT est légalement requis.
Ma mère a donné un vieux tracteur à mon frère. Quelles sont les démarches à suivre? Merci d’avance.
C'est ce qu'explique l'article, merci de le consulter.
Bonjour, je souhaite donner ma voiture CT OK de moins de 6 mois à une association, comment puis-je procéder ? Merci
Tout est expliqué dans l'article, en bref il s'agit d'une cession standard. Consultez-le pour tous les détails.
Bonjourje souhaites reprendre la voiture de mon pere decede que dois je payer pour avoir la carte grise a mon nom ? pour l instant elle est au nom de ma mere qui n a pas le permis et mais paie l assurance
Vous payerez les mêmes taxes qu'en cas d'achat d'un véhicule d'occasion.
Bonjour, mon père souhaite me donner sa voiture , si je veux mettre la carte grise à mon nom je suis obligée de passer un controle technique ? Sachant que la voiture est de 2002 et que le dernier controle technique date d'1 an
Oui, dans ce cas de figure il faut un contrôle technique de moins de 6 mois.
Bonjour, je voudrais donner ma voiture à mon amie sachant qu elle a été accidenter et réparé à subit un contrôle technique ok. Comment savoir si l expert a pas. Bloquer ma voiture à la préfecture. Ne pouvant joindre personne ni au téléphone ni sur internet.
Pour savoir s'il y a une opposition, il suffit d'obtenir le certificat de situation administrative du véhicule. S'il est vierge, il n'y a pas de problème.
Bonjour On m'a fait don d'une veille voiture Je ne souhaite refaire la carte grise à mon nom que le donne cette voiture a mon frère comment dois-je procéder Merci pour votre réponse Cordialement
Vous devrez au préalable mettre la carte grise à votre nom. La démarche est la même qu’un changement de propriétaire.
combien de temps pour changer de carte grise?
Vous disposez de 15 jours suivant l’achat pour changer la carte grise. Après ce délai, le code de cession remis par le vendeur ne sera plus valide et vous devrez alors vous adresser à un prestataire agréé pour votre carte grise.
Ma mère m'a donné un véhicule ça fait 3 ans .je paye le contrôle technique et l assurance .comment mettre la carte grise à mon mon? C est un donation depuis 2018. Et depuis elle est décès.
Si vous n'avez pas de certificat de cession, le véhicule tombe dans la succession. Vous devez vous arranger avec les héritiers pour organiser la donation de façon officielle.
Bonjour, mon père me cède sa voiture neuve achetée en 2019. Doit on passer un contrôle technique pour être en règle? Dois je changer les plaques d'immatriculation ? Merci
Le contrôle technique n'est pas requis pour les véhicules de moins de 4 ans. Vous garderez les plaques, vous devez juste remplir avec lui un certificat de cession puis mettre la carte grise à votre nom.
Mon compagnon étant gravement malade veut que sa voiture m’appartienne le jour de son décès quelles sont les démarches à suivre merci d’avance
Vu qu'il s'agit d'une question testamentaire, un notaire sera mieux à même de vous renseigner.
Bonjour j'ai mon oncle qui et décédé et j'ai sa voiture il me l'avait donné de son vivant de vive voix je voudrais savoir comment je doit faire mai pour changer la carte grise merci
Sans document signé, la donation ne peut être officielle. En toute logique le véhicule doit donc tomber dans la succession : https://www.ecartegrise.fr/demarches/carte-grise-succession.html
Je voudrais mettre la carte grise de mon véhicule au nom de mon fils, quelles sont les démarches à suivre ? Merci de votre réponse. Cordialement
Vous devez suivre la procédure en vigueur pour une succession. Les justificatifs à présenter varient en fonction de l’organisation de la succession (avec ou sans notaire). Tout est expliqué ici : https://www.ecartegrise.fr/demarches/carte-grise-succession.html
Je cède ma voiture à titre gratuit à ma fille dois-je fournir un certificat de non gage quels sont les coordonnées à inscrire sur le coupon détachable ceux de l'acquéreur ?? Merci
La procédure est identique à toute cession de véhicule. Vous devez remplir avec elle un certificat de cession, vous devrez la déclarer puis elle devra faire un changement de titulaire : https://www.ecartegrise.fr/demarches/changement-de-titulaire-vehicule.html
Bonjour ai je le droit de faire donation de ma voiture a un ami dans les règles de la loi en remplissant les documents les signants sans le tenir informé lui envoyer les documents par la postes pour qu il les signes a son tour et face enregistrer le véhicule a son nom afin de lui faire une surprise total, merci a vous d éclérer ma lanterne a se sujet bien Cordialement a vous
A priori oui. N'oubliez pas d'enregistrer la cession lorsqu'il aura signé le certificat.
Bonjour, Mon mari veut que la carte grise de la voiture que je conduis actuellement soit à mon nom. Quel démarche à suivre. Merci
Merci de vous référer à cet article : https://www.ecartegrise.fr/demarches/changement-de-titulaire-vehicule.html
Bonjour, Dans le cas où un père cède son véhicule à titre gratuit à son fils, la valeur du véhicule compte-t-elle lors de la succession ? Avec mes remerciements anticipés. Cordialement.
Vous trouverez plus d'informations à ce propos sur cette page officielle : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N31160
Comment retirer son nom sur une carte grise
Bonjour, Il faut remplir un certificat de cession, comme s'il s'agissait d'un changement de titulaire. Cordialement, L'équipe ecartegrise