S’il est tout à fait possible de donner légalement sa voiture à un membre de sa famille ou à toute autre personne, cette pratique est encadrée par la loi. Comment donner son véhicule ? Voici la marche à suivre pour procéder à la donation d’une voiture, d’un scooter, d’une remorque ou de tout autre engin immatriculé.
En bref, la donation de véhicule débouche sur des formalités identiques à la vente d’une voiture d’occasion. La démarche principale à faire est le remplissage de la déclaration de cession, le Cerfa 15776*01. La seule différence est que la carte grise barrée doit comporter la mention « cédé à titre gratuit » (au lieu du traditionnel « vendu »…), ainsi que le certificat de cession. Le 15776*01 dûment rempli et signé par les 2 parties, la donation doit être officialisée via la déclaration de cession (via l’ANTS ou un prestataire agréé). Le bénéficiaire du véhicule gratuit doit ensuite immatriculer le véhicule via la procédure de changement de propriétaire.
Les papiers nécessaires pour procéder au changement de titulaire sur la carte grise sont identiques à ceux requis pour l’immatriculation d’un véhicule d’occasion acheté :
En cas de donation, dois-je fournir un contrôle technique s’il s’agit d’une voiture de plus de 4 ans ?
Oui, le fait qu’il s’agit d’une donation ne change rien en termes d’obligation de contrôle technique. Il y a néanmoins une exception : si vous donnez une vieille voiture à un professionnel de l’automobile, dans ce cas le CT n’est pas requis.
Combien cela coûte pour immatriculer une voiture donnée ?
Les frais de mutation de la carte grise sont les mêmes qu’en cas d’achat d’un véhicule d’occasion, il n’y a pas de réduction en cas de donation.
Je cède ma voiture à titre gratuit à ma fille dois-je fournir un certificat de non gage quels sont les coordonnées à inscrire sur le coupon détachable ceux de l'acquéreur ?? Merci
La procédure est identique à toute cession de véhicule. Vous devez remplir avec elle un certificat de cession, vous devrez la déclarer puis elle devra faire un changement de titulaire : https://www.ecartegrise.fr/demarches/changement-de-titulaire-vehicule.html
Bonjour ai je le droit de faire donation de ma voiture a un ami dans les règles de la loi en remplissant les documents les signants sans le tenir informé lui envoyer les documents par la postes pour qu il les signes a son tour et face enregistrer le véhicule a son nom afin de lui faire une surprise total, merci a vous d éclérer ma lanterne a se sujet bien Cordialement a vous
A priori oui. N'oubliez pas d'enregistrer la cession lorsqu'il aura signé le certificat.
Bonjour, Mon mari veut que la carte grise de la voiture que je conduis actuellement soit à mon nom. Quel démarche à suivre. Merci
Merci de vous référer à cet article : https://www.eplaque.fr/carte-grise/changement-titulaire.html
Bonjour, Dans le cas où un père cède son véhicule à titre gratuit à son fils, la valeur du véhicule compte-t-elle lors de la succession ? Avec mes remerciements anticipés. Cordialement.
Vous trouverez plus d'informations à ce propos sur cette page officielle : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N31160
Comment retirer son nom sur une carte grise
Bonjour, Il faut remplir un certificat de cession, comme s'il s'agissait d'un changement de titulaire. Cordialement, L'équipe ecartegrise