S’il est tout à fait possible de donner légalement sa voiture à un membre de sa famille ou à toute autre personne, cette pratique est encadrée par la loi. Comment donner son véhicule ? Voici la marche à suivre pour procéder à la donation d’une voiture, d’un scooter, d’une remorque ou de tout autre engin immatriculé.
En bref, la donation de véhicule débouche sur des formalités identiques à la vente d’une voiture d’occasion. La démarche principale à faire est le remplissage de la déclaration de cession, le Cerfa 15776*01. La seule différence est que la carte grise barrée doit comporter la mention « cédé à titre gratuit » (au lieu du traditionnel « vendu »…), ainsi que le certificat de cession. Le 15776*01 dûment rempli et signé par les 2 parties, la donation doit être officialisée via la déclaration de cession (via l’ANTS ou un prestataire agréé). Le bénéficiaire du véhicule gratuit doit ensuite immatriculer le véhicule via la procédure de changement de propriétaire.
Les papiers nécessaires pour procéder au changement de titulaire sur la carte grise sont identiques à ceux requis pour l’immatriculation d’un véhicule d’occasion acheté :
En cas de donation, dois-je fournir un contrôle technique s’il s’agit d’une voiture de plus de 4 ans ?
Oui, le fait qu’il s’agit d’une donation ne change rien en termes d’obligation de contrôle technique. Il y a néanmoins une exception : si vous donnez une vieille voiture à un professionnel de l’automobile, dans ce cas le CT n’est pas requis.
Combien cela coûte pour immatriculer une voiture donnée ?
Les frais de mutation de la carte grise sont les mêmes qu’en cas d’achat d’un véhicule d’occasion, il n’y a pas de réduction en cas de donation.
rentree en france comment donner ma voiture restée au liban
Remplissez une déclaration de cession avec le bénéficiaire libanais, puis déclarez-la en ligne, par exemple via notre service.
Bonjour, ma mère m’a cedé sa voiture à titre gratuit avant son décès. Je n’ai pas fait le changement de carte grise depuis. Est-ce que je peux le faire automatiquement sur Ants ou dois-je passer par un notaire? Nous avons barré la carte grise ensemble.
Si elle avait déclaré la cession, il n'y a pas de problème. Si elle ne l'a pas fait, c'est plus compliqué, car on pourrait vous accuser d'avoir falsifié sa signature si vous n'êtes pas seul héritière. Le plus sûr est probablement de trouver un arrangement avec les héritiers (s'il y en a).
bonjour jai une voiture a mon nom mais je suis separer de la personne comment puise= je proceder
Vous trouverez les explications utiles dans notre article Carte grise aux deux noms
Comment obtenir un certificat de non gage
En remplissant ce formulaire : https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/csa_retour_dem_certificat
Si je donne mon vieuxvehicule en l'etat. Suis je protégée si l'acquereur n'est pas en règle assurance dt autres
Ce que va faire ou ne pas faire l'acquéreur n'est pas de votre responsabilité. De votre côté vous devez simplement bien remplir le certificat de cession avec l'acquéreur, et la déclarer en ligne.
Bonjour comment déclarer la cession d un véhicule et quel service l envoyer merci Cordialement
Il faut la déclarer en ligne, par exemple via notre service.
Bonjour,Mes parents veulent me donner leur voiture (environ 20000€). Est-ce que cette valeur passera dans l'héritage à leur décès ?Merci
Si vous suivez la procédure qui encadre les donations (déclaration), la voiture ne sera pas dans l'héritage.
Bonjour, La carte grise est au nom de la DIAC (propriétaire suite LOA) et le conducteur indiqué est au nom de mon mari décédé en Juin. En tant qu'héritière je vais racheter à la DIAC le véhicule qui me fera parvenir le code de cession afin que je puisse établir la carte grise. Une fois la carte grise établie à mon nom, je souhaiterais "céder le véhicule à ma petite fille à titre gratuit". 1/ Le code de cession est fourni à qui (vendeur ou acquéreur) une fois le formulaire Cerfa 15776*01 saisi en ligne ? 2/ Ensuite, l'acquéreur pourra-t-il (avec le code de cession) faire établir sa carte grise en ligne ? 3/ Enfin, la voiture valant approximativement 17K€, est-il obligatoire d'effectuer un acte de donation auprès d'un notaire ou le certificat de cession suffit-il pour que l'administration fiscale soit courant ? Merci pour votre réponse, Cordialement,
1. Le code de cession est remis au vendeur une fois qu'il a enregistré la cession 2. Oui 3. Il faut faire une déclaration spécifique, voir https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1265
Dans le cas d'une cession ou donation, la personne qui reçoit le véhicule doit-elle changer la plaque d'inmatriculation ? Si oui, quel en est le prix aproximatif ? Merci
Non, sauf s'il s'agit d'un ancien véhicule FNI, dans ce cas un nouveau numéro SIV sera automatiquement attribué.
Bonjour, mon père m'a cédé sa camionnette avant de partir se faire hospitaliser. Ce jour il est décédé et ce depuis un mois,et je voudrais savoir comment faire ? J'ai la carte grise avec inscrit cédé et le certificat de cession. Je n'ai pas eu le temps de faire les démarches administratives encore, tellement il y avait d'autres choses à gérer. Puis je encore faire les démarches même si les 15 jours cités sur le net sont dépassés ?
Oui bien sûr.
bonsoir je vais donner ma voiture a ma fille resident en belgique quelle sont les demarches en sachant que les demarches la bas sont differentes et dois baree la carte grise et faire un cerfa poue envoyer a la prefecture merci
Il n'y a rien de particulier à faire. Vous devez simplement remplir un certificat de cession avec elle, et la déclarer. Vous lui remettrez la carte grise barrée, son exemplaire du certificat de cession, le contrôle technique et elle devra faire la procédure d'immatriculation en Belgique.
J ai une ancienne voiture que je veux donner à un ami De 1998 dois je faire un contrôle technique Merci
Oui.
Mon papa veut me donner son véhicule, mais je suis majeure mais je n'ai pas encore le permis. Est ce que je pourrais faire le changement de nom pour la carte grise en attendant d'avoir le permis.
Vous ne pouvez pas être titulaire si vous n'avez pas le permis. Vous pouvez être en cotitulaire, mais il faudra désigner quelqu'un qui a le permis en titulaire. Pour limiter les frais et les démarches, nous vous conseillons d'attendre d'avoir votre permis pour mettre la carte grise à votre nom.
Ma cousine souhaite me faire don du vieux tracteur de son époux décédé . la carte grise du véhicule est au nom de Monsieur. Peut-elle signer le certificat de cession ? merci de votre réponse
Si elle est la seule héritière, oui, sinon il faudra la signature des autres héritiers. Elle devra aussi vous remettre tous les justificatifs requis pour une succession.
Bonjour, suite à une succession il y a eu donation d'un véhicule. Cette donation est inscrite dans l'acte de succession et signée par tous les héritiers. Cela peut il être suffisant pour établir un nouveau certificat d'immatriculation du véhicule objet de la donation. Dans l'attente de votre réponse. Cordialement.
Si le document du notaire dispose de toutes les informations concernant le véhicule et l'accord des héritiers quant à sa destination, c'est suffisant.
BONJOUR , J'ai un véhicule quasi neuf : je veux le donner à ma fille en échange de sa vieille voiture qui a 140000 km . Que dois- je faire ? dois - je changer les cartes grises ?
Oui. Il faut remplir pour chaque véhicule une déclaration de cession et faire un changement de titulaire.
Bonjour j ai un crédit chez un concessionnaire la voiture n est pas gagee, la carte grise est à mon nom, l organisme prêteur n est ps sur la carte grise puis je la revendre et finir de payer mon crédit .
Il est toujours possible de vendre un véhicule qui fait l'objet d'un crédit, même lorsqu'un gage est inscrit sur le certificat de situation administrative. Il faut par contre en informer l'acquéreur pour être dans les clous légaux.
BonjourJ'ai acheté un petit véhicule le 07 2021, mais je m'en suis jamais servi du fait que l'entreprise ou je travaille ma attribué un véhicule à l'année. Ce véhicule est toujours au non de l'ancien propriétaire et je n'ai pas refait la carte grise comme il était resté dans un garage tout se temps. Cela fait plus de d'un ans maintenant et je veux le donner à un ami qui à besoin d'un véhicule. doit-je faire une lettre indiquant que je lui donne ce véhicule à titre gratuit et le notifier sur la carte grise.Merci de votre réponce.
Vous ne pouvez pas céder un véhicule dont la carte grise n'est pas à votre nom. Il y a 2 solutions. Soit vous mettez la carte grise à votre nom, soit vous demandez au vendeur de refaire un certificat de cession au profit du nouvel acquéreur. La seconde solution ne pourra fonctionner que s'il n'avait pas déclaré la cession du véhicule.
Bonjour, Je voudrais faire un don de ma voiture à ma sœur qui est mariée sous communauté de biens. Comment procéder pour que le don ne fasse pas partie de leurs biens en commun en cas de divorce?
Nous n'avons pas les compétences pour répondre à votre question, il faudrait la poser à un notaire.
bonjour 2 véhicules sont immatriculés à mon nom, avec 2 plaques différentes je désire céder un des deux véhicules à un ami que dois-je faire? merci pour votre réponse xxxx
Nous sommes spécialistes du marché français de l'immatriculation, nous ignorons comment cela marche en Belgique.
Je voudrais donner ma voiture a ma mère. Ce don peut il donner suite à une exonération fiscale
Ce n'est pas vraiment notre domaine d'expertise, voir cet article officiel sur les règles qui régissent les donations.
Bonjour ,Mon frère à acheter en 2021 une voiture en attendant que j’ai mon permis sans faire la carre grise depuis il na pas rouler avec la voiture mais la juste concerver . Peut-il me céder la voiture vu que la cession a été declarer a son nom sans carte grise ? Si non Devons nous faire la carte grise même céder 1 ans après vont -il accepter ?
La carte grise doit être faite avec le nom de l'acheteur, tel que mentionné sur le certificat de cession, en titulaire ou au moins en cotitulaire. Si vous souhaitez être titulaire seule, il devra d'abord mettre la carte grise à son nom, puis remplir un certificat de cession avec vous pour que vous puissiez la refaire au vôtre. Pour le reste, si le dossier est en ordre le délai d'un an ne pose pas de problème.
Question: est-ce que ma mère peut céder un de ses véhicule en donation à une de mes collègues ou cela se fait-il uniquement entre personne d'une même famille?
Tout est expliqué dans l'article, en bref il s'agit d'une cession standard. Consultez-le pour tous les détails.
Bonjour, je souhaite donner mon fourgon, en panne depuis au moins deux ans, à mon fils. Il veut le réparer ultérieurement. Mon seul soucis c’est le contrôle technique. Le véhicule n’est pas roulant. Merci de votre réponse. Cdlt
Vous ne pourrez pas acter la cession en que le contrôle technique n'est pas réglé.
Bonjour, J’ai une voiture en France immatriculée en France et je souhaite la donner à mes parents qui sont en République tchèque. Quelle est la démarche à suivre ? Merci d’avance Cordialement
Vous devez simplement remplir un certificat de cession en indiquant le nom de l'un de vos parents et son adresse en République tchèque, puis la déclarer.
Je souhaite modifier ma carte grise de mon véhicule, deux noms figurent celui de mon père décédé il y a 4 ans, et le mien. Je voudrais également changer l adresse de cette carte grise. Quelle sont les démarches à effectuer ?
Vous devez suivre principalement la procédure en vigueur en cas de succession. Le changement d'adresse sera communiqué en même temps que le changement de titulaire.
Bonjour, mon père m'a fait don de son véhicule (récent, valeur environ 12000 €) car il n'est plus en capacité de le conduire. J'ai procédé aux démarches indiquées dans votre article. Cependant, faut-il faire en plus une déclaration de donation (dans le cadre de l'exonération des droits de succession) ? si oui comment ? Merci d'avance.
Des droits de donation sont à payer il nous semble. Ce n'est pas vraiment notre domaine d'expertise, voir cet article officiel sur les règles qui régisse les donations.
Mon père me cède sa Zoe ( électrique) dois je faire le changement de propriétaire ? Le nom de famille étant le même !!! Pouvez-vous aussi me dire à combien s’éleve le coût ?
Vous devez faire un changement de titulaire normal. Vu qu'il s'agit d'un véhicule électrique, les frais de mutation seront modiques.
Nous sommes séparés avec mon mari mais pas encore divorcés. Je suis cotitulaire sur la carte grise .Nous sommes d'accord avec mon mari pour que je garde le véhicule. J'ai deménagé comment faire pour effectuer le changement d'adresse de ma carte grise sachant que je suis cotitulaire du vehicule ? MERCI
Ce n'est pas possible, tant que votre mari est titulaire, c'est son adresse qui doit figurer sur le titre. Il faut donc faire un changement de titulaire.
Bonjour quand on doit faire 1 lettre sur l'honneur à qui faut- il l'adresser ??? Préfecture ????
Dans quel contexte, pour déclarer la donation ?
bonjour je souhaite donner ma voiture à mon fil que dois je fournir comme documents a la préfecture Avec mes remerciements
C'est justement ce que l'article explique, merci de le consulter.
comment faire une donation entre concubins de la moitié de la voiture? quand la carte grise est a nos deux noms? et comment proceder?
Il faut remplir un certificat de cession standard et faire une demande de changement de titulaire.
bonsoir je voudrais faire un changement d'état civil de ma carte grise , mon mari étant décédé.j'ai deux enfants et ils me cédent le véhicule ,que faut il que je fasse au niveau papier . cordialement.
Vous pouvez simplement faire un changement d'état matrimonial. En effet, en tant que veuve vous pouvez demander l'usufruit du véhicule, vous n'avez donc pas besoin de leur accord.
Bonjour mon père me donne sa voiture son contrôle technique est dans 3 mois mais moi sa me dérange c'est un accord commun on va dire ça marche ?
Il faudra un contrôle technique récent pour pouvoir faire le changement de titulaire. Rien ne vous empêche de le passer vous-même.
bonjour je voudrais donner à mon neveu une vieille voiture. par contre lui s'engage à la remettre en état.cela peut se faire?? merci
Oui, c'est possible.
Bonjour j ai donné ma voiture a ma fille mon ex mari m oblige a ce que l assurance soit au non de ma fille. Ma question puis je continuer à garder l assurance a mon nom pour aider ma fille financièrement merci
Si l'assurance accepte que votre fille soit la conductrice principale, il n'y a pas de souci. Alternativement, l'assurance peut être au nom de votre fille, et vous payez les factures.
je donne ma voiture au centre de formation des apprentis beau de rochas doit je faire le controle thecnique
Oui.
Je vends ou donne ma très vieille voiture à une personne (mécanicien automobile) qui exerce la profession de garagiste (c'est mon garagiste) mais qui l'achète ou la reçoit en son nom personnel (et non au nom de l'entreprise de garage). Peut-il être considéré comme étant un professionnel de l'automobile vis à vis duquel le contrôle technique n'est pas obligatoire ?
S'il en fait l'acquisition en son nom propre, il est bien entendu une personne physique, donc le CT est légalement requis.
Ma mère a donné un vieux tracteur à mon frère. Quelles sont les démarches à suivre? Merci d’avance.
C'est ce qu'explique l'article, merci de le consulter.
Bonjour, je souhaite donner ma voiture CT OK de moins de 6 mois à une association, comment puis-je procéder ? Merci
Tout est expliqué dans l'article, en bref il s'agit d'une cession standard. Consultez-le pour tous les détails.
Bonjourje souhaites reprendre la voiture de mon pere decede que dois je payer pour avoir la carte grise a mon nom ? pour l instant elle est au nom de ma mere qui n a pas le permis et mais paie l assurance
Vous payerez les mêmes taxes qu'en cas d'achat d'un véhicule d'occasion.
Bonjour, mon père souhaite me donner sa voiture , si je veux mettre la carte grise à mon nom je suis obligée de passer un controle technique ? Sachant que la voiture est de 2002 et que le dernier controle technique date d'1 an
Oui, dans ce cas de figure il faut un contrôle technique de moins de 6 mois.
Bonjour, je voudrais donner ma voiture à mon amie sachant qu elle a été accidenter et réparé à subit un contrôle technique ok. Comment savoir si l expert a pas. Bloquer ma voiture à la préfecture. Ne pouvant joindre personne ni au téléphone ni sur internet.
Pour savoir s'il y a une opposition, il suffit d'obtenir le certificat de situation administrative du véhicule. S'il est vierge, il n'y a pas de problème.
Bonjour On m'a fait don d'une veille voiture Je ne souhaite refaire la carte grise à mon nom que le donne cette voiture a mon frère comment dois-je procéder Merci pour votre réponse Cordialement
Vous devrez au préalable mettre la carte grise à votre nom. La démarche est la même qu’un changement de propriétaire.
combien de temps pour changer de carte grise?
Vous disposez de 15 jours suivant l’achat pour changer la carte grise. Après ce délai, le code de cession remis par le vendeur ne sera plus valide et vous devrez alors vous adresser à un prestataire agréé pour votre carte grise.
Ma mère m'a donné un véhicule ça fait 3 ans .je paye le contrôle technique et l assurance .comment mettre la carte grise à mon mon? C est un donation depuis 2018. Et depuis elle est décès.
Si vous n'avez pas de certificat de cession, le véhicule tombe dans la succession. Vous devez vous arranger avec les héritiers pour organiser la donation de façon officielle.
Bonjour, mon père me cède sa voiture neuve achetée en 2019. Doit on passer un contrôle technique pour être en règle? Dois je changer les plaques d'immatriculation ? Merci
Le contrôle technique n'est pas requis pour les véhicules de moins de 4 ans. Vous garderez les plaques, vous devez juste remplir avec lui un certificat de cession puis mettre la carte grise à votre nom.
Mon compagnon étant gravement malade veut que sa voiture m’appartienne le jour de son décès quelles sont les démarches à suivre merci d’avance
Vu qu'il s'agit d'une question testamentaire, un notaire sera mieux à même de vous renseigner.
Bonjour j'ai mon oncle qui et décédé et j'ai sa voiture il me l'avait donné de son vivant de vive voix je voudrais savoir comment je doit faire mai pour changer la carte grise merci
Sans document signé, la donation ne peut être officielle. En toute logique le véhicule doit donc tomber dans la succession : https://www.ecartegrise.fr/demarches/carte-grise-succession.html
Je voudrais mettre la carte grise de mon véhicule au nom de mon fils, quelles sont les démarches à suivre ? Merci de votre réponse. Cordialement
Vous devez suivre la procédure en vigueur pour une succession. Les justificatifs à présenter varient en fonction de l’organisation de la succession (avec ou sans notaire). Tout est expliqué ici : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession
Je cède ma voiture à titre gratuit à ma fille dois-je fournir un certificat de non gage quels sont les coordonnées à inscrire sur le coupon détachable ceux de l'acquéreur ?? Merci
La procédure est identique à toute cession de véhicule. Vous devez remplir avec elle un certificat de cession, vous devrez la déclarer puis elle devra faire un changement de titulaire : https://www.ecartegrise.fr/demarches/changement-de-titulaire-vehicule.html
Bonjour ai je le droit de faire donation de ma voiture a un ami dans les règles de la loi en remplissant les documents les signants sans le tenir informé lui envoyer les documents par la postes pour qu il les signes a son tour et face enregistrer le véhicule a son nom afin de lui faire une surprise total, merci a vous d éclérer ma lanterne a se sujet bien Cordialement a vous
A priori oui. N'oubliez pas d'enregistrer la cession lorsqu'il aura signé le certificat.
Bonjour, Mon mari veut que la carte grise de la voiture que je conduis actuellement soit à mon nom. Quel démarche à suivre. Merci
Merci de vous référer à cet article : https://www.eplaque.fr/carte-grise/changement-titulaire.html
Bonjour, Dans le cas où un père cède son véhicule à titre gratuit à son fils, la valeur du véhicule compte-t-elle lors de la succession ? Avec mes remerciements anticipés. Cordialement.
Vous trouverez plus d'informations à ce propos sur cette page officielle : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N31160
Comment retirer son nom sur une carte grise
Bonjour, Il faut remplir un certificat de cession, comme s'il s'agissait d'un changement de titulaire. Cordialement, L'équipe ecartegrise