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Comment donner sa voiture ? Les démarches « donation de véhicule »

donation de voiture

S’il est tout à fait possible de donner légalement sa voiture à un membre de sa famille ou à toute autre personne, cette pratique est encadrée par la loi. Comment donner son véhicule ? Voici la marche à suivre pour procéder à la donation d’une voiture, d’un scooter, d’une remorque ou de tout autre engin immatriculé.

Comment se passe une donation de véhicule ?

En bref, la donation de véhicule débouche sur des formalités identiques à la vente d’une voiture d’occasion. La démarche principale à faire est le remplissage de la déclaration de cession, le Cerfa 15776*01. La seule différence est que la carte grise barrée doit comporter la mention « cédé à titre gratuit » (au lieu du traditionnel « vendu »…), ainsi que le certificat de cession. Le 15776*01 dûment rempli et signé par les 2 parties, la donation doit être officialisée via la déclaration de cession (via l’ANTS ou un prestataire agréé). Le bénéficiaire du véhicule gratuit doit ensuite immatriculer le véhicule via la procédure de changement de propriétaire.

Les documents pour immatriculer une voiture donnée

Les papiers nécessaires pour procéder au changement de titulaire sur la carte grise sont identiques à ceux requis pour l’immatriculation d’un véhicule d’occasion acheté :

  • Certificat de cession rempli et signé
  • Certificat de situation administrative (non-gage)
  • Carte grise barrée et signée mentionnant la date et l’heure de la donation
  • Contrôle technique de moins de 6 mois (si applicable), de moins de 2 mois en cas de contre-visite
  • Code de cession (si vous voulez mettre la voiture à votre nom via l’ANTS)

Donation de véhicule : questions fréquentes

En cas de donation, dois-je fournir un contrôle technique s’il s’agit d’une voiture de plus de 4 ans ?

Oui, le fait qu’il s’agit d’une donation ne change rien en termes d’obligation de contrôle technique. Il y a néanmoins une exception : si vous donnez une vieille voiture à un professionnel de l’automobile, dans ce cas le CT n’est pas requis.

Combien cela coûte pour immatriculer une voiture donnée ?

Les frais de mutation de la carte grise sont les mêmes qu’en cas d’achat d’un véhicule d’occasion, il n’y a pas de réduction en cas de donation.

Une question ? Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

  • Gomis dit

    Bonjour On m'a fait don d'une veille voiture Je ne souhaite refaire la carte grise à mon nom que le donne cette voiture a mon frère comment dois-je procéder Merci pour votre réponse Cordialement

    • Ecartegrise dit

      Vous devrez au préalable mettre la carte grise à votre nom. La démarche est la même qu’un changement de propriétaire.

  • marie noelle dit

    combien de temps pour changer de carte grise?

    • Ecartegrise dit

      Vous disposez de 15 jours suivant l’achat pour changer la carte grise. Après ce délai, le code de cession remis par le vendeur ne sera plus valide et vous devrez alors vous adresser à un prestataire agréé pour votre carte grise.

  • Rene claude Patrick Techer dit

    Ma mère m'a donné un véhicule ça fait 3 ans .je paye le contrôle technique et l assurance .comment mettre la carte grise à mon mon? C est un donation depuis 2018. Et depuis elle est décès.

    • Ecartegrise dit

      Si vous n'avez pas de certificat de cession, le véhicule tombe dans la succession. Vous devez vous arranger avec les héritiers pour organiser la donation de façon officielle.

  • MAIA dit

    Bonjour, mon père me cède sa voiture neuve achetée en 2019. Doit on passer un contrôle technique pour être en règle? Dois je changer les plaques d'immatriculation ? Merci

    • Ecartegrise dit

      Le contrôle technique n'est pas requis pour les véhicules de moins de 4 ans. Vous garderez les plaques, vous devez juste remplir avec lui un certificat de cession puis mettre la carte grise à votre nom.

  • Delia dit

    Mon compagnon étant gravement malade veut que sa voiture m’appartienne le jour de son décès quelles sont les démarches à suivre merci d’avance

    • Ecartegrise dit

      Vu qu'il s'agit d'une question testamentaire, un notaire sera mieux à même de vous renseigner.

  • MARYSE DIAS dit

    Bonjour j'ai mon oncle qui et décédé et j'ai sa voiture il me l'avait donné de son vivant de vive voix je voudrais savoir comment je doit faire mai pour changer la carte grise merci

    • Ecartegrise dit

      Sans document signé, la donation ne peut être officielle. En toute logique le véhicule doit donc tomber dans la succession : https://www.ecartegrise.fr/demarches/carte-grise-succession.html

  • Legrand Marie Claude dit

    Je voudrais mettre la carte grise de mon véhicule au nom de mon fils, quelles sont les démarches à suivre ? Merci de votre réponse. Cordialement

    • Ecartegrise dit

      Vous devez suivre la procédure en vigueur pour une succession. Les justificatifs à présenter varient en fonction de l’organisation de la succession (avec ou sans notaire). Tout est expliqué ici : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession

  • Laperriere Claudine dit

    Je cède ma voiture à titre gratuit à ma fille dois-je fournir un certificat de non gage quels sont les coordonnées à inscrire sur le coupon détachable ceux de l'acquéreur ?? Merci

    • Ecartegrise dit

      La procédure est identique à toute cession de véhicule. Vous devez remplir avec elle un certificat de cession, vous devrez la déclarer puis elle devra faire un changement de titulaire : https://www.ecartegrise.fr/demarches/changement-de-titulaire-vehicule.html

  • GROUX Georges dit

    Bonjour ai je le droit de faire donation de ma voiture a un ami dans les règles de la loi en remplissant les documents les signants sans le tenir informé lui envoyer les documents par la postes pour qu il les signes a son tour et face enregistrer le véhicule a son nom afin de lui faire une surprise total, merci a vous d éclérer ma lanterne a se sujet bien Cordialement a vous

    • Ecartegrise dit

      A priori oui. N'oubliez pas d'enregistrer la cession lorsqu'il aura signé le certificat.

  • BLANC dit

    Bonjour, Mon mari veut que la carte grise de la voiture que je conduis actuellement soit à mon nom. Quel démarche à suivre. Merci

    • Ecartegrise dit

      Merci de vous référer à cet article : https://www.eplaque.fr/carte-grise/changement-titulaire.html

  • SÉGUÈS Nadine dit

    Bonjour, Dans le cas où un père cède son véhicule à titre gratuit à son fils, la valeur du véhicule compte-t-elle lors de la succession ? Avec mes remerciements anticipés. Cordialement.

    • Martin dit

      Vous trouverez plus d'informations à ce propos sur cette page officielle : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N31160

  • Léontine Bordds dit

    Comment retirer son nom sur une carte grise

    • Equipe Ecartegrise.fr dit

      Bonjour, Il faut remplir un certificat de cession, comme s'il s'agissait d'un changement de titulaire. Cordialement, L'équipe ecartegrise