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Comment donner sa voiture ? Les démarches « donation de véhicule »

donation de voiture

S’il est tout à fait possible de donner légalement sa voiture à un membre de sa famille ou à toute autre personne, cette pratique est encadrée par la loi. Comment donner son véhicule ? Voici la marche à suivre pour procéder à la donation d’une voiture, d’un scooter, d’une remorque ou de tout autre engin immatriculé.

Comment se passe une donation de véhicule ?

En bref, la donation de véhicule débouche sur des formalités identiques à la vente d’une voiture d’occasion. La démarche principale à faire est le remplissage de la déclaration de cession, le Cerfa 15776*01. La seule différence est que la carte grise barrée doit comporter la mention « cédé à titre gratuit » (au lieu du traditionnel « vendu »…), ainsi que le certificat de cession. Le 15776*01 dûment rempli et signé par les 2 parties, la donation doit être officialisée via la déclaration de cession (via l’ANTS ou un prestataire agréé). Le bénéficiaire du véhicule gratuit doit ensuite immatriculer le véhicule via la procédure de changement de propriétaire.

Les documents pour immatriculer une voiture donnée

Les papiers nécessaires pour procéder au changement de titulaire sur la carte grise sont identiques à ceux requis pour l’immatriculation d’un véhicule d’occasion acheté :

  • Certificat de cession rempli et signé
  • Certificat de situation administrative (non-gage)
  • Carte grise barrée et signée mentionnant la date et l’heure de la donation
  • Contrôle technique de moins de 6 mois (si applicable), de moins de 2 mois en cas de contre-visite
  • Code de cession (si vous voulez mettre la voiture à votre nom via l’ANTS)

Donation de véhicule : questions fréquentes

En cas de donation, dois-je fournir un contrôle technique s’il s’agit d’une voiture de plus de 4 ans ?

Oui, le fait qu’il s’agit d’une donation ne change rien en termes d’obligation de contrôle technique. Il y a néanmoins une exception : si vous donnez une vieille voiture à un professionnel de l’automobile, dans ce cas le CT n’est pas requis.

Combien cela coûte pour immatriculer une voiture donnée ?

Les frais de mutation de la carte grise sont les mêmes qu’en cas d’achat d’un véhicule d’occasion, il n’y a pas de réduction en cas de donation.

Une question ? Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

  • Alain dit

    Dans le cas d'une cession ou donation, la personne qui reçoit le véhicule doit-elle changer la plaque d'inmatriculation ? Si oui, quel en est le prix aproximatif ? Merci

    • Ecartegrise dit

      Non, sauf s'il s'agit d'un ancien véhicule FNI, dans ce cas un nouveau numéro SIV sera automatiquement attribué.

  • bellemonte dit

    Bonjour, mon père m'a cédé sa camionnette avant de partir se faire hospitaliser. Ce jour il est décédé et ce depuis un mois,et je voudrais savoir comment faire ? J'ai la carte grise avec inscrit cédé et le certificat de cession. Je n'ai pas eu le temps de faire les démarches administratives encore, tellement il y avait d'autres choses à gérer. Puis je encore faire les démarches même si les 15 jours cités sur le net sont dépassés ?

    • Ecartegrise dit

      Oui bien sûr.

  • beato dit

    bonsoir je vais donner ma voiture a ma fille resident en belgique quelle sont les demarches en sachant que les demarches la bas sont differentes et dois baree la carte grise et faire un cerfa poue envoyer a la prefecture merci

    • Ecartegrise dit

      Il n'y a rien de particulier à faire. Vous devez simplement remplir un certificat de cession avec elle, et la déclarer. Vous lui remettrez la carte grise barrée, son exemplaire du certificat de cession, le contrôle technique et elle devra faire la procédure d'immatriculation en Belgique.

  • Nait Djoudi dit

    J ai une ancienne voiture que je veux donner à un ami De 1998 dois je faire un contrôle technique Merci

  • foucher dit

    Mon papa veut me donner son véhicule, mais je suis majeure mais je n'ai pas encore le permis. Est ce que je pourrais faire le changement de nom pour la carte grise en attendant d'avoir le permis.

    • Ecartegrise dit

      Vous ne pouvez pas être titulaire si vous n'avez pas le permis. Vous pouvez être en cotitulaire, mais il faudra désigner quelqu'un qui a le permis en titulaire. Pour limiter les frais et les démarches, nous vous conseillons d'attendre d'avoir votre permis pour mettre la carte grise à votre nom.

  • JADE ALAIN dit

    Ma cousine souhaite me faire don du vieux tracteur de son époux décédé . la carte grise du véhicule est au nom de Monsieur. Peut-elle signer le certificat de cession ? merci de votre réponse

    • Ecartegrise dit

      Si elle est la seule héritière, oui, sinon il faudra la signature des autres héritiers. Elle devra aussi vous remettre tous les justificatifs requis pour une succession.

  • POIRET Ph dit

    Bonjour, suite à une succession il y a eu donation d'un véhicule. Cette donation est inscrite dans l'acte de succession et signée par tous les héritiers. Cela peut il être suffisant pour établir un nouveau certificat d'immatriculation du véhicule objet de la donation. Dans l'attente de votre réponse. Cordialement.

    • Ecartegrise dit

      Si le document du notaire dispose de toutes les informations concernant le véhicule et l'accord des héritiers quant à sa destination, c'est suffisant.

  • LAROCHE dit

    BONJOUR , J'ai un véhicule quasi neuf : je veux le donner à ma fille en échange de sa vieille voiture qui a 140000 km . Que dois- je faire ? dois - je changer les cartes grises ?

    • Ecartegrise dit

      Oui. Il faut remplir pour chaque véhicule une déclaration de cession et faire un changement de titulaire.

  • Lavieville dit

    Bonjour j ai un crédit chez un concessionnaire la voiture n est pas gagee, la carte grise est à mon nom, l organisme prêteur n est ps sur la carte grise puis je la revendre et finir de payer mon crédit .

    • Ecartegrise dit

      Il est toujours possible de vendre un véhicule qui fait l'objet d'un crédit, même lorsqu'un gage est inscrit sur le certificat de situation administrative. Il faut par contre en informer l'acquéreur pour être dans les clous légaux.

  • girard serge dit

    BonjourJ'ai acheté un petit véhicule le 07 2021, mais je m'en suis jamais servi du fait que l'entreprise ou je travaille ma attribué un véhicule à l'année. Ce véhicule est toujours au non de l'ancien propriétaire et je n'ai pas refait la carte grise comme il était resté dans un garage tout se temps. Cela fait plus de d'un ans maintenant et je veux le donner à un ami qui à besoin d'un véhicule. doit-je faire une lettre indiquant que je lui donne ce véhicule à titre gratuit et le notifier sur la carte grise.Merci de votre réponce.

    • Ecartegrise dit

      Vous ne pouvez pas céder un véhicule dont la carte grise n'est pas à votre nom. Il y a 2 solutions. Soit vous mettez la carte grise à votre nom, soit vous demandez au vendeur de refaire un certificat de cession au profit du nouvel acquéreur. La seconde solution ne pourra fonctionner que s'il n'avait pas déclaré la cession du véhicule.

  • Gérard dit

    Bonjour, Je voudrais faire un don de ma voiture à ma sœur qui est mariée sous communauté de biens. Comment procéder pour que le don ne fasse pas partie de leurs biens en commun en cas de divorce?

    • Ecartegrise dit

      Nous n'avons pas les compétences pour répondre à votre question, il faudrait la poser à un notaire.

  • André Brouwers dit

    bonjour 2 véhicules sont immatriculés à mon nom, avec 2 plaques différentes je désire céder un des deux véhicules à un ami que dois-je faire? merci pour votre réponse xxxx

    • Ecartegrise dit

      Nous sommes spécialistes du marché français de l'immatriculation, nous ignorons comment cela marche en Belgique.

  • Stephanie Meunier dit

    Je voudrais donner ma voiture a ma mère. Ce don peut il donner suite à une exonération fiscale

    • Ecartegrise dit

      Ce n'est pas vraiment notre domaine d'expertise, voir cet article officiel sur les règles qui régissent les donations.

  • Ekobena Marion dit

    Bonjour ,Mon frère à acheter en 2021 une voiture en attendant que j’ai mon permis sans faire la carre grise depuis il na pas rouler avec la voiture mais la juste concerver . Peut-il me céder la voiture vu que la cession a été declarer a son nom sans carte grise ? Si non Devons nous faire la carte grise même céder 1 ans après vont -il accepter ?

    • Ecartegrise dit

      La carte grise doit être faite avec le nom de l'acheteur, tel que mentionné sur le certificat de cession, en titulaire ou au moins en cotitulaire. Si vous souhaitez être titulaire seule, il devra d'abord mettre la carte grise à son nom, puis remplir un certificat de cession avec vous pour que vous puissiez la refaire au vôtre. Pour le reste, si le dossier est en ordre le délai d'un an ne pose pas de problème.

  • Schoepfer dit

    Question: est-ce que ma mère peut céder un de ses véhicule en donation à une de mes collègues ou cela se fait-il uniquement entre personne d'une même famille?

    • Ecartegrise dit

      Tout est expliqué dans l'article, en bref il s'agit d'une cession standard. Consultez-le pour tous les détails.

  • Campos suzanne dit

    Bonjour, je souhaite donner mon fourgon, en panne depuis au moins deux ans, à mon fils. Il veut le réparer ultérieurement. Mon seul soucis c’est le contrôle technique. Le véhicule n’est pas roulant. Merci de votre réponse. Cdlt

    • Ecartegrise dit

      Vous ne pourrez pas acter la cession en que le contrôle technique n'est pas réglé.

  • Mauricio dit

    Bonjour, J’ai une voiture en France immatriculée en France et je souhaite la donner à mes parents qui sont en République tchèque. Quelle est la démarche à suivre ? Merci d’avance Cordialement

    • Ecartegrise dit

      Vous devez simplement remplir un certificat de cession en indiquant le nom de l'un de vos parents et son adresse en République tchèque, puis la déclarer.

  • SOUQUES dit

    Je souhaite modifier ma carte grise de mon véhicule, deux noms figurent celui de mon père décédé il y a 4 ans, et le mien. Je voudrais également changer l adresse de cette carte grise. Quelle sont les démarches à effectuer ?

    • Ecartegrise dit

      Vous devez suivre principalement la procédure en vigueur en cas de succession. Le changement d'adresse sera communiqué en même temps que le changement de titulaire.

  • Natdha dit

    Bonjour, mon père m'a fait don de son véhicule (récent, valeur environ 12000 €) car il n'est plus en capacité de le conduire. J'ai procédé aux démarches indiquées dans votre article. Cependant, faut-il faire en plus une déclaration de donation (dans le cadre de l'exonération des droits de succession) ? si oui comment ? Merci d'avance.

    • Ecartegrise dit

      Des droits de donation sont à payer il nous semble. Ce n'est pas vraiment notre domaine d'expertise, voir cet article officiel sur les règles qui régisse les donations.

  • Gambiez dit

    Mon père me cède sa Zoe ( électrique) dois je faire le changement de propriétaire ? Le nom de famille étant le même !!! Pouvez-vous aussi me dire à combien s’éleve le coût ?

  • LAUDET dit

    Nous sommes séparés avec mon mari mais pas encore divorcés. Je suis cotitulaire sur la carte grise .Nous sommes d'accord avec mon mari pour que je garde le véhicule. J'ai deménagé comment faire pour effectuer le changement d'adresse de ma carte grise sachant que je suis cotitulaire du vehicule ? MERCI

    • Ecartegrise dit

      Ce n'est pas possible, tant que votre mari est titulaire, c'est son adresse qui doit figurer sur le titre. Il faut donc faire un changement de titulaire.

  • Zebulette dit

    Bonjour quand on doit faire 1 lettre sur l'honneur à qui faut- il l'adresser ??? Préfecture ????

    • Ecartegrise dit

      Dans quel contexte, pour déclarer la donation ?

  • MARIET dit

    bonjour je souhaite donner ma voiture à mon fil que dois je fournir comme documents a la préfecture Avec mes remerciements

    • Ecartegrise dit

      C'est justement ce que l'article explique, merci de le consulter.

  • Françoise rats dit

    comment faire une donation entre concubins de la moitié de la voiture? quand la carte grise est a nos deux noms? et comment proceder?

    • Ecartegrise dit

      Il faut remplir un certificat de cession standard et faire une demande de changement de titulaire.

  • Leroux dit

    bonsoir je voudrais faire un changement d'état civil de ma carte grise , mon mari étant décédé.j'ai deux enfants et ils me cédent le véhicule ,que faut il que je fasse au niveau papier . cordialement.

    • Ecartegrise dit

      Vous pouvez simplement faire un changement d'état matrimonial. En effet, en tant que veuve vous pouvez demander l'usufruit du véhicule, vous n'avez donc pas besoin de leur accord.

  • Nicolas dit

    Bonjour mon père me donne sa voiture son contrôle technique est dans 3 mois mais moi sa me dérange c'est un accord commun on va dire ça marche ?

    • Ecartegrise dit

      Il faudra un contrôle technique récent pour pouvoir faire le changement de titulaire. Rien ne vous empêche de le passer vous-même.

  • robert dit

    bonjour je voudrais donner à mon neveu une vieille voiture. par contre lui s'engage à la remettre en état.cela peut se faire?? merci

    • Ecartegrise dit

      Oui, c'est possible.

  • Leleu dit

    Bonjour j ai donné ma voiture a ma fille mon ex mari m oblige a ce que l assurance soit au non de ma fille. Ma question puis je continuer à garder l assurance a mon nom pour aider ma fille financièrement merci

    • Ecartegrise dit

      Si l'assurance accepte que votre fille soit la conductrice principale, il n'y a pas de souci. Alternativement, l'assurance peut être au nom de votre fille, et vous payez les factures.

  • george gerard dit

    je donne ma voiture au centre de formation des apprentis beau de rochas doit je faire le controle thecnique

  • JEANNOT dit

    Je vends ou donne ma très vieille voiture à une personne (mécanicien automobile) qui exerce la profession de garagiste (c'est mon garagiste) mais qui l'achète ou la reçoit en son nom personnel (et non au nom de l'entreprise de garage). Peut-il être considéré comme étant un professionnel de l'automobile vis à vis duquel le contrôle technique n'est pas obligatoire ?

    • Ecartegrise dit

      S'il en fait l'acquisition en son nom propre, il est bien entendu une personne physique, donc le CT est légalement requis.

  • Isabelle dit

    Ma mère a donné un vieux tracteur à mon frère. Quelles sont les démarches à suivre? Merci d’avance.

    • Ecartegrise dit

      C'est ce qu'explique l'article, merci de le consulter.

  • Marion le dit

    Bonjour, je souhaite donner ma voiture CT OK de moins de 6 mois à une association, comment puis-je procéder ? Merci

    • Ecartegrise dit

      Tout est expliqué dans l'article, en bref il s'agit d'une cession standard. Consultez-le pour tous les détails.

  • TREFONSKI dit

    Bonjourje souhaites reprendre la voiture de mon pere decede que dois je payer pour avoir la carte grise a mon nom ? pour l instant elle est au nom de ma mere qui n a pas le permis et mais paie l assurance

    • Ecartegrise dit

      Vous payerez les mêmes taxes qu'en cas d'achat d'un véhicule d'occasion.

  • eude géraldine dit

    Bonjour, mon père souhaite me donner sa voiture , si je veux mettre la carte grise à mon nom je suis obligée de passer un controle technique ? Sachant que la voiture est de 2002 et que le dernier controle technique date d'1 an

    • Ecartegrise dit

      Oui, dans ce cas de figure il faut un contrôle technique de moins de 6 mois.

  • Fraisse dit

    Bonjour, je voudrais donner ma voiture à mon amie sachant qu elle a été accidenter et réparé à subit un contrôle technique ok. Comment savoir si l expert a pas. Bloquer ma voiture à la préfecture. Ne pouvant joindre personne ni au téléphone ni sur internet.

    • Ecartegrise dit

      Pour savoir s'il y a une opposition, il suffit d'obtenir le certificat de situation administrative du véhicule. S'il est vierge, il n'y a pas de problème.

  • Gomis dit

    Bonjour On m'a fait don d'une veille voiture Je ne souhaite refaire la carte grise à mon nom que le donne cette voiture a mon frère comment dois-je procéder Merci pour votre réponse Cordialement

    • Ecartegrise dit

      Vous devrez au préalable mettre la carte grise à votre nom. La démarche est la même qu’un changement de propriétaire.

  • marie noelle dit

    combien de temps pour changer de carte grise?

    • Ecartegrise dit

      Vous disposez de 15 jours suivant l’achat pour changer la carte grise. Après ce délai, le code de cession remis par le vendeur ne sera plus valide et vous devrez alors vous adresser à un prestataire agréé pour votre carte grise.

  • Rene claude Patrick Techer dit

    Ma mère m'a donné un véhicule ça fait 3 ans .je paye le contrôle technique et l assurance .comment mettre la carte grise à mon mon? C est un donation depuis 2018. Et depuis elle est décès.

    • Ecartegrise dit

      Si vous n'avez pas de certificat de cession, le véhicule tombe dans la succession. Vous devez vous arranger avec les héritiers pour organiser la donation de façon officielle.

  • MAIA dit

    Bonjour, mon père me cède sa voiture neuve achetée en 2019. Doit on passer un contrôle technique pour être en règle? Dois je changer les plaques d'immatriculation ? Merci

    • Ecartegrise dit

      Le contrôle technique n'est pas requis pour les véhicules de moins de 4 ans. Vous garderez les plaques, vous devez juste remplir avec lui un certificat de cession puis mettre la carte grise à votre nom.

  • Delia dit

    Mon compagnon étant gravement malade veut que sa voiture m’appartienne le jour de son décès quelles sont les démarches à suivre merci d’avance

    • Ecartegrise dit

      Vu qu'il s'agit d'une question testamentaire, un notaire sera mieux à même de vous renseigner.

  • MARYSE DIAS dit

    Bonjour j'ai mon oncle qui et décédé et j'ai sa voiture il me l'avait donné de son vivant de vive voix je voudrais savoir comment je doit faire mai pour changer la carte grise merci

    • Ecartegrise dit

      Sans document signé, la donation ne peut être officielle. En toute logique le véhicule doit donc tomber dans la succession : https://www.ecartegrise.fr/demarches/carte-grise-succession.html

  • Legrand Marie Claude dit

    Je voudrais mettre la carte grise de mon véhicule au nom de mon fils, quelles sont les démarches à suivre ? Merci de votre réponse. Cordialement

    • Ecartegrise dit

      Vous devez suivre la procédure en vigueur pour une succession. Les justificatifs à présenter varient en fonction de l’organisation de la succession (avec ou sans notaire). Tout est expliqué ici : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession

  • Laperriere Claudine dit

    Je cède ma voiture à titre gratuit à ma fille dois-je fournir un certificat de non gage quels sont les coordonnées à inscrire sur le coupon détachable ceux de l'acquéreur ?? Merci

    • Ecartegrise dit

      La procédure est identique à toute cession de véhicule. Vous devez remplir avec elle un certificat de cession, vous devrez la déclarer puis elle devra faire un changement de titulaire : https://www.ecartegrise.fr/demarches/changement-de-titulaire-vehicule.html

  • GROUX Georges dit

    Bonjour ai je le droit de faire donation de ma voiture a un ami dans les règles de la loi en remplissant les documents les signants sans le tenir informé lui envoyer les documents par la postes pour qu il les signes a son tour et face enregistrer le véhicule a son nom afin de lui faire une surprise total, merci a vous d éclérer ma lanterne a se sujet bien Cordialement a vous

    • Ecartegrise dit

      A priori oui. N'oubliez pas d'enregistrer la cession lorsqu'il aura signé le certificat.

  • BLANC dit

    Bonjour, Mon mari veut que la carte grise de la voiture que je conduis actuellement soit à mon nom. Quel démarche à suivre. Merci

    • Ecartegrise dit

      Merci de vous référer à cet article : https://www.eplaque.fr/carte-grise/changement-titulaire.html

  • SÉGUÈS Nadine dit

    Bonjour, Dans le cas où un père cède son véhicule à titre gratuit à son fils, la valeur du véhicule compte-t-elle lors de la succession ? Avec mes remerciements anticipés. Cordialement.

    • Martin dit

      Vous trouverez plus d'informations à ce propos sur cette page officielle : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N31160

  • Léontine Bordds dit

    Comment retirer son nom sur une carte grise

    • Equipe Ecartegrise.fr dit

      Bonjour, Il faut remplir un certificat de cession, comme s'il s'agissait d'un changement de titulaire. Cordialement, L'équipe ecartegrise