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Comment faire une déclaration de cession en ligne sur le site de l’ANTS ?

Procédure en ligne

Si vous avez téléchargé la dernière version du formulaire officiel du certificat de cession, le Cerfa 15776*01, vous avez remarqué que le volet destiné à la préfecture n’existe plus. En effet, la déclaration de cession se fait strictement en ligne via l’État (ou via un prestataire habilité). Comment déclarer le certificat de cession par Internet sur le site de l’ANTS ? Voici la marche à suivre.

Première étape : remplir le Cerfa 15776*01 avant la vente ou le don

Avant de vendre de donner votre véhicule, vous devez remplir le formulaire papier Cerfa 15776*01, même si la déclaration de cession se fait en ligne. Cette étape permet d’avoir une preuve papier du changement de main du véhicule, ainsi que fournir toutes les informations nécessaires à la réalisation de la démarche par Internet.

Seconde étape : déclarer la cession sur le site de l’ANTS

Pour effectuer une démarche d’immatriculation sur le site de l’ANTS, vous devez vous authentifier avec un compte FranceConnect ou ANTS. La première option est recommandée. La démarche se fait via l’option « Je vends ou je donne mon véhicule ».

Vous disposez d’un délai légal de 15 jours pour effectuer la déclaration de cession. Vous disposez néanmoins de 2 options pour réaliser cette démarche :

  1. Faire la déclaration avant la vente : il s’agit en fait de démarrer l’enregistrement du certificat de cession jusqu’à ce que vous obteniez le code de cession. Vous interrompez ensuite la démarche pour la confirmer lorsque la transaction est finalisée.
  2. Faire la déclaration après la vente : lorsque le Cerfa 15776 est signé par l’acheteur, vous effectuez l’intégralité de la procédure. Vous devez ensuite le contacter pour lui fournir le code de cession.

L’avantage de la première option est de pouvoir fournir immédiatement le code de cession à l’acheteur, et ainsi lui permettre d’effectuer le changement de titulaire dès que possible. Il devra impérativement mettre la carte grise à son nom dans les 15 jours, après quoi le code de cession n’est plus valable.

Troisième étape : fournir le code de cession à l’acheteur

Pendant la transaction ou a posteriori, remettre le code de cession à l’acquéreur.

Questions fréquentes concernant la déclaration de cession ANTS

Que faire si le véhicule est détruit ?

Vous devez aussi remplir le certificat de cession, contactez un centre VHU agréé pour procéder à la destruction et émettre un certificat de cession en bonne et due forme.

Comment faire une déclaration de cession pour un véhicule en location, en démonstration ou en transit temporaire ?

Vous devez faire cette démarche via l’option « Effectuer une autre demande » du site de l’ANTS, ou vous adresser à un mandataire agréé.

Comment déclarer le certificat de cession d’un véhicule diplomatique, avec une immatriculation provisoire WW ou garage W ?

Ce type de cession spécifique doit également se faire via la démarche « Effectuer une autre demande » qui permet de traiter les dossiers d’immatriculation particuliers.

Une question ? Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

  • Chanonier Doreen dit

    Quels sont les documents nécessaires pour la cession à joindre avec le certificat 15776*02.merci.

    • Ecartegrise dit

      Si vous faites la démarche sur l'ANTS, en principe rien. On pourra éventuellement vous demander la copie papier du 15776 ou le certificat de situation administrative.

  • Charlier dit

    Bonjour J ai vendu mon camping car à une société caravaning loisirs et je voudrais déclarer mon certificat de cession avec le formulaire 13751*02, mon assurance me l a conseillée. Sur ants, je ne vois pas comment faire, particulier oui mais pas avec une société. Merci pour votre réponse.

    • Ecartegrise dit

      Vous pouvez mentionner personne morale du côté de l'acheteur et vendeur. Si vous éprouvez des difficultés avec l'ANTS, vous pouvez en guise d'alternative utiliser notre service.

  • ROMAND dit

    Bonjour, j'ai donnée ma voiture à mon ancien compagnon en 2019. Il devait faire le changement de papier qu'il n'a pas fait. J'ai effectué le changement moi même sur le site ants mais je mis suis mal prise et le changement n'as pas été pris en compte. J'ai du payer(prélèvement sur salaire) la somme de 1200€ dû à ces pv vu que la voiture été encore à mon nom. Je n'ai pas de certificat de cession. Quels reccours ai-je pour me faire rembourser ou pour prouver que la voiture n'était plus à moi? Merci

    • Ecartegrise dit

      Sans accusé d'enregistrement de la cession, vous ne pouvez pas contester au titre que ce véhicule ne vous appartenait plus. Il vous reste la solution de la dénonciation d'un autre conducteur.

  • Sawruk dit

    Bonjour, j'aimerais avoir un renseignement si je veux donner la voiture a une personne de ma famille gratuite, quelle document dois-je remplis pour officialiser ce don/cession d'un vehicule ?

    • Ecartegrise dit

      La procédure est rigoureusement identique à une vente, à savoir vous devez remplir un certificat de cession et la déclarer.

  • laurent dit

    Bonjour, `je voulais savoir comment procéder pour éffectuer la déclaration de vente de véhicule sur le site de l’ANTS si le délais des 15jours est passé? et si l'acquéreur est un garage? merci bcp pour votre réponse! Charlotte.

    • Ecartegrise dit

      Cela ne change rien, il n'y aura pas de pénalité si vous êtes en retard.

  • BIENIAS dit

    Bonsoir, J'ai amené ma caravane dans un centre VHU à Rosny sur seine pour destruction. Le centre m'a remis un certificat de cession et un certificat de destruction. Que dois-je faire de ces deux documents? Merci de bien vouloir me renseigner. Cordialement.

    • Ecartegrise dit

      Vous devez déclarer la cession pour destruction, puis simplement conserver les documents.

  • martine CHEVALLIER dit

    J'ai fait informatiquement ce jour une cession de véhicule dossier 27978619 codec DSHFR1C61P Je souhaite annuler cette vente (carte grise non barrée) comment puis je faire ?? Bien cdlt

    • Ecartegrise dit

      Merci de contacter l'ANTS pour l'annulation de certificat de cession.

  • F BOURGEON dit

    Bonjour,suite à une erreur de saisi du numero de siren sur certificat de cession comment modifier le nom de l'acheteur?

    • Ecartegrise dit

      Le changement est à effectuer en ligne sur le site de l'Agence nationale des Titres Sécurisés (ANTS). En cas de besoin, il vous est également possible de vous rendre dans un point numérique situé à la préfecture ou à la sous-préfecture.

  • Ghanem FELLAH dit

    L'acheteur de mon véhicule la revendu avec mon nom je reçois des pvs quelques procédure dois je entreprendre svp?

    • Ecartegrise dit

      Tout ce que vous pouvez faire, c'est contester en joignant une copie du certificat de cession.

  • LAMBRECHT MARC dit

    Mon père vient de décéder ; sa carte grise est à son nom, mais nous avons un document rédigé et signé de sa main précisant qu'il a donné sa voiture à ma sœur. Nous sommes 4 enfants et tous d'accord pour cette cession (la voiture a 15 ans et n'est plus cotée). Que doit faire ma sœur pour mettre la carte grise à son nom ? De combien de temps dispose-t-elle pour ce faire ?

    • Martin dit

      Idéalement il faudrait faire le changement dans les 3 mois pour éviter de devoir justifier que le véhicule n'a pas circulé depuis le décès. Votre sœur doit introduire une demande d'immatriculation à son nom en fournissant les justificatifs usuels en cas de succession, par exemple une attestation du notaire et le désistement des autres héritiers. Plus d'infos ici : https://www.ecartegrise.fr/demarches/carte-grise-succession.html