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Fin de la vente de la base de données cartes grises par l’État ?

Vente-Fichier-Cartes-Grises

Le projet est de nouveau envisagé par le législateur

Ce n’est pas la première fois qu’une telle mesure est à l’étude par le législateur. En fait, c’est presque depuis le début de l’ouverture de cette possibilité, à savoir de permettre l’État de vendre à des tiers sa base de données « cartes grises », par exemple à des sociétés de marketing. L’article L330-5 du Code de la route prévoit en effet que :

« Ces informations nominatives sont également communicables à des tiers préalablement agréés par l’autorité administrative afin d’être réutilisées (…)

-à des fins statistiques, ou à des fins de recherche scientifique ou historique, sans qu’il soit nécessaire de recueillir l’accord préalable des personnes concernées, mais sous réserve que les études réalisées ne fassent apparaître aucune information nominative ;

-à des fins d’enquêtes et de prospections commerciales, sauf opposition des personnes concernées selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l’article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »

Dans le cadre du projet de loi de finances de 2014, le sénateur Collin a proposé un amendement visant à supprimer cette disposition. Si la mesure a été vue d’un mauvais œil par le ministre du Budget (perte de 3,8 millions d’euros), cela n’a pas empêché le Sénat de voter pour. Cependant, vu que le projet de loi de finances de 2014 a été rejeté dans son ensemble, l’amendement a été renvoyé devant l’Assemblée nationale. Elle pourrait donc bientôt valider ce projet, et interdire la vente des informations contenues dans le fichier cartes grises.

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