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Fraude à la TVA : le gouvernement a en ligne de mire les véhicules d’occasion importés

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Voici les nouvelles mesures pour éviter la fraude à la TVA dans le secteur des voitures d’occasion importées

Afin d’éviter les nombreuses magouilles à la TVA qui ont lieu sur le marché des véhicules d’occasion importée, le gouvernement a décidé de  subordonner l’application du régime de la marge ainsi que la délivrance du certificat fiscal nécessaire pour immatriculer tout voiture en France à la justification du régime de TVA appliqué par le vendeur initial étranger titulaire du certificat d’immatriculation.

Cette nouvelle obligation ne pose aucun problème pour les importateurs qui suivent les règles, car ils disposent déjà du justificatif, à savoir la facture originale. Par contre, les autres seront coincés et ne pourront faire immatriculer le véhicule en France.

Le texte :

A. – Après l’article 297 F, il est inséré un article 297 G ainsi rédigé :

« Art. 297 G. – Pour bénéficier du régime prévu à l’article 297 A, l’assujetti revendeur qui effectue une opération portant sur un véhicule terrestre à moteur d’occasion justifie, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d’Etat, du régime de taxe sur la valeur ajoutée appliqué par le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule lorsque le titulaire est un assujetti. »

B. – Après l’article 298 sexies, il est inséré un article 298 sexies A ainsi rédigé :

« Art. 298 sexies A. – Les assujettis revendeurs soumis aux obligations prévues à l’article 297 G qui souhaitent bénéficier du régime prévu par l’article 297 A et les mandataires sont tenus de demander, pour le compte de leur client ou mandant, le certificat fiscal prévu au V bis de l’article 298 sexies.

« Ce certificat est délivré si le demandeur justifie du régime de taxe sur la valeur ajoutée appliqué par le titulaire du certificat d’immatriculation. »

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