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Il n’est plus possible de mettre la carte grise au nom d’un enfant pour éviter le retrait de points

Permis de conduire

Pendant des années, les automobilistes bien au courant de la loi et quelque peu roublards utilisaient une faille dans celle-ci pour éviter le retrait de points sur leur permis de conduire, à savoir mettre la carte grise de leur véhicule au nom de l’un de leurs enfants. Juridiquement inattaquable, cette astuce n’est plus exploitable aujourd’hui vu que le législateur a comblé le trou légal.

Pourquoi était-il possible de mettre la carte grise au nom d’un mineur ?

Il s’agit d’une vieille législation, qui remonte à 1984. À l’époque, l’objectif était de permettre à des jeunes sur le point d’avoir leur permis de conduire d’immatriculer une voiture. Cependant, le texte avait été rédigé sans prévoir de limite d’âge, ou une autre disposition pour empêcher d’avoir des enfants de quatre ans en tant que titulaire d’un certificat d’immatriculation. C’est ainsi que des conducteurs se sont engouffrés dans la brèche.

Immunité du permis à points

Avec ce procédé, les automobilistes pouvaient ainsi disposer d’une véritable immunité pour leur permis de conduire. Les plus téméraires ont même été jusqu’à contester les infractions. Cette possibilité, qui fut ouverte pendant plus de trois décennies, n’est désormais plus : l’État a décidé de mettre un terme à ce petit jeu en changeant la loi.

Permis de conduire pour faire une carte grise

Via la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, le législatif introduit une clause obligeant le titulaire d’une carte grise à posséder un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule concerné, ou à nommer une personne répondant à ce critère. Si le propriétaire du véhicule ne dispose pas du permis de conduire requis, il doit désigner un titulaire qui le possède, tandis que son nom est tout de même indiqué sur le certificat. Ce qui signifie que techniquement, un mineur peut toujours avoir une carte grise à son nom, mais qu’il est impossible d’éviter le retrait de points sur un permis.

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