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Immatriculation : que faire en cas de refus de signature du cotitulaire ?

que faire quand le cotitulaire refuse de signer la carte grise ?

Disputes entre concubins, bisbrouilles familiales ou désaccords entre anciens amis. Un cotitulaire de carte grise peut devenir un obstacle aux démarches d’immatriculation. En effet, sa signature est indispensable, notamment pour la vente d’un véhicule. Comment faire lorsque le cotitulaire refuse de signer ? Voici tout ce qu’il faut savoir sur un sujet passablement compliqué.

La problématique du cotitulaire et de sa signature

Une grande confusion règne en ce qui concerne la carte grise et le statut du titulaire et des cotitulaires. Tout d’abord, la carte grise n’est pas un titre de propriété. Si c’est bien souvent le titulaire qui est le propriétaire, ce n’est pas systématiquement le cas. Être titulaire, c’est être responsable du titre qui permet au véhicule de circuler sur la voie publique. Le propriétaire est la personne dont le nom se trouve sur la facture d’achat d’un véhicule neuf, ou sur le certificat de cession d’un véhicule d’occasion. En cas de financement 50/50, un juge pourrait établir la propriété au prorata des paiements de chacun.

Dans le même ordre d’idée, être cotitulaire ne signifie pas que l’on possède la moitié de la voiture. Pourquoi ce statut de cotitulaire existe-t-il, alors ? La possibilité d’être cotitulaire fournit des options pour de nombreux scénarios. Par exemple pour une personne qui est propriétaire d’une voiture, mais qui ne dispose pas du permis adéquat. En figurant parmi les cotitulaires, elle dispose d’un droit de regard sur le véhicule. C’est également utile pour quelqu’un qui veut mettre un véhicule à la disposition d’un tiers, sans pour autant lui donner un contrôle total sur la voiture. On peut donc voir ca comme un droit de veto.

Le cotitulaire doit toujours signer

C’est ce qui explique pourquoi le cotitulaire doit toujours signer en cas de cession. Cependant, il arrive que celui-ci refuse, même lorsque la voiture ne lui appartient pas du tout. En raison d’un litige financier, ou tout simplement par mesquinerie suite à une séparation, une dispute, etc. Dans ce cas, vous devrez recourir à l’aide d’un tiers.

Comment faire lorsque le cotitulaire refuse de signer la carte grise ?

Il n’y a pas 36 solutions. Si votre pouvoir de persuasion n’a pas opéré, vous devez saisir la justice. La première étape consiste à saisir un conciliateur de justice. Celle-ci doit tenter de trouver une solution à l’amiable. Cela permet d’éviter dans un premier temps les frais d’avocat. Mais c’est aussi une étape préalable indispensable au dépôt de plainte en bonne et due forme devant le tribunal de proximité. Après quoi, ce sera au juge de prendre les mesures qui lui semblent justes.

Une question ? Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

  • ROPERCH Claire dit

    Bonsoir, mon mari m’a annoncé sa demande de divorce début août, depuis nous vivons sous le même toit mais faisons chambre à part et la communication est extrêmement difficile. J’ai actuellement la possibilité de changer mon véhicule pour un véhicule plus adapté à mes besoins (4 enfants) mais mon mari qui est ci-titulaire sur la carte grise de notre véhicule refuse de signer pour la cession du véhicule. Nous sommes mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, ce qui veut dire que le nouveau véhicule lui appartiendrait tout autant que l’ancien… je suis bien embêtée, je ne voudrais pas voir cette occasion me passer sous le nez… merci d’avance de votre aide et de vos conseils…

    • Ecartegrise dit

      Sous ce régime à part l'administration des biens immobiliers communs vous n'avez pas besoin de l'accord de l'autre en cas de vente, en principe. Voir https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F835

  • ROUSSEAU dit

    Bonsoir Mon fils et ma belle fille ont acheté un véhicule avant leur mariage proportion environ 70 % mon fils et 30% ma belle fille La facture d'achat est au nom de mon fils mais sur la carte grise il avait voulu mettre en cotitulaire sa futur femme Mariage par la suite avec contrat sous la séparation de bien et ensuite le véhicule a été vendu mais seul la signature de mon fils a été demandé par le garage, ma belle fille ne réclamant rien puisqu'elle ne pouvait pas payer les grosses réparations qui ont donc été payées à 100 % par mon fils Là ils sont en séparation et elle réclame la moitié du montant de la vente Pour moi elle devrait récupérer que 30 % de la vente et payé 50 % des travaux Merci de votre retour

    • Ecartegrise dit

      Selon la loi c'est par défaut du 50/50 en cas de copropriété, sauf preuve du contraire. Votre fils pourra éventuellement obtenir 70 % du prix de la vente via une procédure judiciaire, s'il parvient à prouver qu'il a réglé ce montant. À voir avec un avocat.

  • Marion dit

    Bonjour J'ai acheté une voiture depuis le mois de novembre sur la carte grise il y a deux personnes qui sont actuellement en divorce La première personne a signé l'acte de vente mais le co titulaire refuse la signature Que faire? Merci

    • Ecartegrise dit

      Il faut la signature des 2 pour que la transaction soit légale. Le vendeur doit soit obtenir la signature, soit reprendre le véhicule.

  • Samuel dit

    Bonjour La demande d immatriculation n a pas été signée par le copropriétaire quand j ai fait ma carte grise Puis je le vendre sans s signature

    • Ecartegrise dit

      Non, il faut sa signature pour toute opération.

  • Caroline dit

    Bonjour, Que puis-je faire pour vendre ma voiture dont je suis titulaire sur le carte grise, mais avec un co-titulaire qui ne m'a pas donné sa nouvelle adresse ? En vous remerciant.

    • Ecartegrise dit

      Malheureusement vous avez besoin de la signature du cotitulaire, il faut donc absolument retrouver cette personne.

  • SYLVAIN ELIE dit

    bonjour jai acheter un vehicule il ya trois ans a une personne decede vendu par son fils j ai la signature de tout les heritier un acte du notaire et une declaration sur l honneur j ai restaurer entierement ce vehicule avec controle tectnique ok mais on me refuser sur internet de cnanger ma carte grise je suis perdu la carte grise est au nom du pere deceder aider moi merci

    • Ecartegrise dit

      Quel est le motif du refus ?

  • Faucheux Monique dit

    Les filles de mon ex compagnon (qui est malade alzheimer) ont vendu le véhicule que nous utilisions et dont j'étais cotitulaire avec usurpation de mon identité pour cette vente. Que faire ?

    • Ecartegrise dit

      Tout d'abord, demandez-leur de vous reverser l'argent en leur expliquant qu'une usurpation d'identité, c'est grave. SI elles refusent un arrangement à l'amiable, non seulement elles devront tôt ou tard rendre l'argent, mais il pourrait y avoir d'autres conséquences bien plus fâcheuses. Il est donc préférable de régler cela entre vous.

  • Zind dit

    J'ai demander un rachat de crédit pour ma voiture suite à une séparation de pacs pour que le nom de mon ex compagne ne figure plus sur le crédit. Hors elle me dit que quoi qu'il en est elle le signera pas l'acte de cession. Es ce que le fait de faire le rachat de crédit à mon seul nom lui donne des droits sur mon véhicule à parti du moment où il n'y a plus son nom sur le prêt. ? Et es ce que le fait qu'elle ne veuille pas signé l'acte de cession pour la carte grise lui donne des droits sur le véhicule? Comment puis-je faire?

    • Ecartegrise dit

      Comme expliqué dans l'article ce genre de litige doit être réglé par une médiation, et si celle-ci ne donne rien via une procédure en justice.

  • Christian dit

    Bonjour, Mon père est décédé. Il avait acheté un véhicule ( payé en totalité+ assurance+ réparation+ entretiens ). J'ai les justificatifs de ses paiements. Pour des raisons que j'ignore, il a eu la mauvaise idée de faire mentionner sur la facture et la carte grise le nom de sa compagne " non officielle". Depuis son décès cette personne recèle le véhicule. Facture au 2 noms, carte grise au 2 noms...etc. Son ex-compagne ( ni mariée ni pacsée..etc,) refuse toute négociation et séquestre le véhicule. Le courrier du conciliateur judiciaire..sans réponse Que dois je faire ? Le notaire en charge de la succession ne veut pas gérer cette situation. Christian

    • Ecartegrise dit

      C'est malheureusement compliqué. Vu qu'elle est légalement copropriétaire, vous ne pouvez même pas déclarer le véhicule volé en tant qu'héritier. Au train où vont les choses on se dirige vers le procès, dès que le conciliateur jettera l'éponge.

  • jean-pierre andré dit

    Bonjour , l'ex concubin de ma femme qui a toujours refusé de retirer le nom de ma femme de sur la carte grise de son véhicule , a pris six PV pour la vitesse radars automatique, il n'a pas changé l'adresse de la carte grise non plu , tous est arrivé a l'adresse de la carte grise , et la nous nous retrouvons avec une saisie sur nos comptes bancaire . l'état avait t'il le droit de faire ces saisies . sachant que ma femme n'habite plu avec son ex ne le voit plu non plu et que nous sommes mariés depuis 2012, merci a vous .

    • Ecartegrise dit

      Si nous comprenons bien, votre femme est titulaire de cette carte grise, et son ex qui est le propriétaire du véhicule refuse de mettre la carte grise à son nom. Comme expliqué dans l'article, c'est une situation épineuse. Si son ex n'est pas cotitulaire, vous pouvez lui demander de remplir expressément un certificat de cession avec votre femme afin qu'elle puisse enregistrer la cession à son nom. En cas de refus, menacez tout simplement de déclarer la voiture volée, ce qui entraînera une saisie en cas de contrôle (suit donc de quoi l'encourager à régler la chose). S'il est cotitulaire, c'est plus compliqué, il faudra saisir un juge.

  • faure dit

    Bonjour, mon beau père et ma mère était pacsés. Deux noms apparaisse sur la carte grise Suite au décès de mon beau père à qui appartient la voiture ?à la fille de mon beau père ou a ma mère ? d'avance merci

    • Ecartegrise dit

      Cela dépend des termes du contrat de PACS, il faut le consulter pour avoir la réponse. Il est fort possible que 50 % du véhicule reviennent à votre mère, et le reste aux héritiers. Si le contrat de PACS prévoit la communauté de biens, elle peut bénéficier de l'usufruit du véhicule sans demander l'avis aux héritiers.

  • Queva Michel dit

    Quand j ai acheté et paye seul ma voiture j etais accompagné par la personne qui allait conduire aussi ce vehicule.apres une dispute je ne veux pas qu il ait ma voiture a mon DC et je ne peux la vendre sans sa signature.que faire? Un testament régle il le problème si je la laisse a un ami devant notaire svp ?

    • Ecartegrise dit

      Si vous êtes le propriétaire légitime, vous pouvez probablement régler le problème maintenant via le tribunal. Essayez d'abord une médiation, cela permet souvent de régler les bisbrouilles de ce genre.

  • Gonnelli-Battard dit

    Bonjour, Ma maman est décédée le 2 Février, ma soeur et moi (seules héritières), nous nous sommes aperçues que sa voiture a comme cotitulaire son conjoint ( non mariés, non PACES) . Quels sont nos droits ? Et quelles démarchent faut il que l'on fasse pour vendre la voiture ? En attente de votre réponse.Très cordialement,Marie GB

    • Ecartegrise dit

      Sauf documents stipulant le contraire, 50 % de la voiture revient à son conjoint, 50 % aux héritiers. Il faut donc trouver un accord entre les 2 parties quant à la destination de la voiture.

  • GUERNET dit

    bjr Nous possédons un véhicule, et ce véhicule est à nos deux noms. nom ne portons pas le même nom. nous, venons de faire une carte grise, La préfecture à mis sur la carte grise mon de jeune fille. Hors, jusqu'à présente c'était toujours mon nom de femme. Est ce un problème ?

    • Ecartegrise dit

      C'est désormais ainsi, c'est le nom de jeune fille qui figure sur le certificat d'immatriculation. C'est donc normal.

  • Lacassin dit

    Je suis titulaire du carte grise, et ma cotitulaire a signé la carte grise pour me la céder. Mais je n ai pas eu le temps de refaire le papier et le co titulaire est décédé. Que puis-je faire ?

    • Ecartegrise dit

      Vous pouvez tenter un changement de titulaire.