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Immatriculation : que faire en cas de refus de signature du cotitulaire ?

que faire quand le cotitulaire refuse de signer la carte grise ?

Disputes entre concubins, bisbrouilles familiales ou désaccords entre anciens amis. Un cotitulaire de carte grise peut devenir un obstacle aux démarches d’immatriculation. En effet, sa signature est indispensable, notamment pour la vente d’un véhicule. Comment faire lorsque le cotitulaire refuse de signer ? Voici tout ce qu’il faut savoir sur un sujet passablement compliqué.

La problématique du cotitulaire et de sa signature

Une grande confusion règne en ce qui concerne la carte grise et le statut du titulaire et des cotitulaires. Tout d’abord, la carte grise n’est pas un titre de propriété. Si c’est bien souvent le titulaire qui est le propriétaire, ce n’est pas systématiquement le cas. Être titulaire, c’est être responsable du titre qui permet au véhicule de circuler sur la voie publique. Le propriétaire est la personne dont le nom se trouve sur la facture d’achat d’un véhicule neuf, ou sur le certificat de cession d’un véhicule d’occasion. En cas de financement 50/50, un juge pourrait établir la propriété au prorata des paiements de chacun.

Dans le même ordre d’idée, être cotitulaire ne signifie pas que l’on possède la moitié de la voiture. Pourquoi ce statut de cotitulaire existe-t-il, alors ? La possibilité d’être cotitulaire fournit des options pour de nombreux scénarios. Par exemple pour une personne qui est propriétaire d’une voiture, mais qui ne dispose pas du permis adéquat. En figurant parmi les cotitulaires, elle dispose d’un droit de regard sur le véhicule. C’est également utile pour quelqu’un qui veut mettre un véhicule à la disposition d’un tiers, sans pour autant lui donner un contrôle total sur la voiture. On peut donc voir ca comme un droit de veto.

Le cotitulaire doit toujours signer

C’est ce qui explique pourquoi le cotitulaire doit toujours signer en cas de cession. Cependant, il arrive que celui-ci refuse, même lorsque la voiture ne lui appartient pas du tout. En raison d’un litige financier, ou tout simplement par mesquinerie suite à une séparation, une dispute, etc. Dans ce cas, vous devrez recourir à l’aide d’un tiers.

Comment faire lorsque le cotitulaire refuse de signer la carte grise ?

Il n’y a pas 36 solutions. Si votre pouvoir de persuasion n’a pas opéré, vous devez saisir la justice. La première étape consiste à saisir un conciliateur de justice. Celle-ci doit tenter de trouver une solution à l’amiable. Cela permet d’éviter dans un premier temps les frais d’avocat. Mais c’est aussi une étape préalable indispensable au dépôt de plainte en bonne et due forme devant le tribunal de proximité. Après quoi, ce sera au juge de prendre les mesures qui lui semblent justes.

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