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Immatriculation d’une voiture achetée d’occasion sans carte grise : que faire ?

carte grise

Vous venez d’acheter une voiture d’occasion. Dans la précipitation, vous avez oublié de demander la carte grise. Ou l’acheteur vous a promis de vous la remettre « plus tard ». Seulement voilà, quelques jours après la signature du certificat de cession, vous n’avez toujours pas de carte grise barrée. Est-il possible d’immatriculer la voiture ? Dans la plupart des scénarios, c’est malheureusement impossible.

Immatriculer une voiture d’occasion sans carte grise : les exceptions

Seuls quelques cas particuliers permettent d’immatriculer une voiture d’occasion sans carte grise :

  • Après achat d’un véhicule aux domaines
  • Acquisition d’une voiture vendue aux enchères sans carte grise
  • Achat d’un véhicule ancien, avec preuve de propriété remise par le vendeur
  • Après perte de la carte grise barrée, si le vendeur a bien déclaré la cession avec l’ANTS

Dans le dernier scénario cité, il est possible d’immatriculer le véhicule de seconde main sans titre en présentant une déclaration de perte de la carte grise barrée. Pour que cette option soit envisageable, le vendeur doit néanmoins avoir enregistré la cession en ligne avec l’ANTS. Autrement dit, vous devez avoir un code de cession, et faire le changement de titulaire avec l’Agence nationale des titres sécurisés.

Le vendeur refuse de fournir la carte grise, que faire ?

Vous ne pourrez pas immatriculer la voiture. Vous devez vous tourner vers la justice pour obtenir le titre, ou l’annulation pure et simple de la transaction.

  1. Pour une voiture de moins de 5.000 € : vous devez vous adresser au tribunal de proximité
  2. Pour une voiture de plus de 5.000 € : vous devez vous adresser au tribunal d’instance

Si vous avez une assurance juridique, vous pouvez la faire intervenir. Il peut arriver que le vendeur finisse par remettre la carte grise. Notamment lorsqu’il n’avait pas mis le certificat d’immatriculation à son nom après achat du véhicule.

Carte grise : comment éviter les ennuis après l’achat d’une voiture d’occasion ?

En cas d’achat/vente d’un véhicule d’occasion, le vendeur est tenu par la législation de remettre certains documents à l’acheteur. À savoir :

  1. La carte grise, barrée et signée, avec le coupon détachable rempli et signé par le vendeur au nom de l’acheteur
  2. Un certificat de situation administrative de moins de 15 jours (c’est d’ailleurs bien précisé sur le certificat de cession)
  3. Un contrôle technique de moins de 6 mois, de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite
  4. Le certificat de cession

Si l’un de ces documents est manquant, il n’y a qu’une chose à faire : exiger la remise du papier avant de payer et/ou de signer la cession. Le contrôle technique est le document le moins important des 4. S’il est manquant, vous pouvez toujours le passer vous-même. Mais dans ce cas, vous courez le risque de découvrir des problèmes, avec les conséquences financières que vous pouvez imaginer.

Vérifiez que les documents concordent

Pour éviter tout problème durant le changement de titulaire, il faut également vérifier que les documents concordent. À savoir que la personne qui vous vend la voiture est bien le titulaire de la carte grise. Ou encore que le certificat de situation administrative est bien récent.

Si vous achetez la voiture à un particulier, il arrive que l’on tente de vous remettre la carte grise au nom du propriétaire précédent. Le vendeur met son nom sur la cession, vous remet le certificat d’immatriculation qu’il n’a pas mis à jour. Résultat des courses, vous êtes dans l’impossibilité de faire la mutation. Il faut donc bien vérifier que les noms correspondent. Sauf s’il s’agit d’une succession, vu que dans ce cas la carte grise est au nom du défunt, tandis que c’est l’héritier qui remplit la cession. Vous devrez par contre avoir des justificatifs qui confirment la qualité d’héritier du vendeur.

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