Vous venez d’acheter une voiture d’occasion. Dans la précipitation, vous avez oublié de demander la carte grise. Ou l’acheteur vous a promis de vous la remettre « plus tard ». Seulement voilà, quelques jours après la signature du certificat de cession, vous n’avez toujours pas de carte grise barrée. Est-il possible d’immatriculer la voiture ? Dans la plupart des scénarios, c’est malheureusement impossible.
Seuls quelques cas particuliers permettent d’immatriculer une voiture d’occasion sans carte grise :
Dans le dernier scénario cité, il est possible d’immatriculer le véhicule de seconde main sans titre en présentant une déclaration de perte de la carte grise barrée. Pour que cette option soit envisageable, le vendeur doit néanmoins avoir enregistré la cession en ligne avec l’ANTS. Autrement dit, vous devez avoir un code de cession, et faire le changement de titulaire avec l’Agence nationale des titres sécurisés.
Vous ne pourrez pas immatriculer la voiture. Vous devez vous tourner vers la justice pour obtenir le titre, ou l’annulation pure et simple de la transaction.
Si vous avez une assurance juridique, vous pouvez la faire intervenir. Il peut arriver que le vendeur finisse par remettre la carte grise. Notamment lorsqu’il n’avait pas mis le certificat d’immatriculation à son nom après achat du véhicule.
En cas d’achat/vente d’un véhicule d’occasion, le vendeur est tenu par la législation de remettre certains documents à l’acheteur. À savoir :
Si l’un de ces documents est manquant, il n’y a qu’une chose à faire : exiger la remise du papier avant de payer et/ou de signer la cession. Le contrôle technique est le document le moins important des 4. S’il est manquant, vous pouvez toujours le passer vous-même. Mais dans ce cas, vous courez le risque de découvrir des problèmes, avec les conséquences financières que vous pouvez imaginer.
Pour éviter tout problème durant le changement de titulaire, il faut également vérifier que les documents concordent. À savoir que la personne qui vous vend la voiture est bien le titulaire de la carte grise. Ou encore que le certificat de situation administrative est bien récent.
Si vous achetez la voiture à un particulier, il arrive que l’on tente de vous remettre la carte grise au nom du propriétaire précédent. Le vendeur met son nom sur la cession, vous remet le certificat d’immatriculation qu’il n’a pas mis à jour. Résultat des courses, vous êtes dans l’impossibilité de faire la mutation. Il faut donc bien vérifier que les noms correspondent. Sauf s’il s’agit d’une succession, vu que dans ce cas la carte grise est au nom du défunt, tandis que c’est l’héritier qui remplit la cession. Vous devrez par contre avoir des justificatifs qui confirment la qualité d’héritier du vendeur.
j'ai acquit une moto, mais je me suis aperçu qu'il y avait déjà une déclaration de cession sur cette carte grise au nom d'une autre personne. Que puis je faire , car le vendeur m'a bloqué ?
Malheureusement le changement de titulaire est impossible tant que la cession n'est pas annulée (si possible, car on ne peut le faire que dans les 30 jours qui suivent), ou que vous recevez une carte grise au nom de la personne qui est mentionnée dans ladite cession. Il faut donc poursuivre le vendeur.
Bonjour, j'ai acheté véhicule, dont la carte grise est au nom de l'ancien propriétaire (1), et la vendu à un autre ( 2). Lors de la transaction ceci me fournit la carte grise barré au nom de l'ancien propriétaire (1)en me disant qu'il n'a pas fait le changement de nom. Il m'a donné le cerfa de cession à son propre nom.( propriétaire 2) Lorsque que j'ai voulu faire le changement, le centre me dit que je ne peut pas puisque que la carte grise est au nom du nouveau propriétaire (2). J'ai pris contact avec lui pour qu'il fasse le nécessaire . Cela fait 3mois qu'il me fait attendre. Je l'ai menacé de porté plainte,et de lui demandez le remboursement. Il m'a répondu ceci ( je t'es dit et redit, je suis en attente de carte grise déjà. ensuite tu peux porter plainte contre quoi! t'es juste en attente de carte grise et 2 jamais je vais reprendre le véhicule). D'après vous que dois-je faire ? Merci de votre réponse
Il ne faut pas 2 mois pour faire un changement de titulaire. Vérifiez auprès de l'ANTS si une opération est en cours sur ce véhicule en expliquant que vous en avez fait l'acquisition. S'il n'y a rien je vous conseille de démarrer une action en justice pour forcer le vendeur à reprendre sa voiture ou à vous remettre un titre à son nom.
Merci de votre réponse, juste une dernière comment je peut savoir sur ants si il a une opération en cour , je ne suis pas trop familier sur internet
2ème question Pour démarrer une action en justice , dois-je aller au bureau de police?
Bonjour, nous avons vendu nos voitures en France avec une agence de depot/vente intermédiaire, nos véhicules immatriculés en Espagne avec carte de circulation espagnole et tous les autres documents en règle. Nous n'avons jamais fait de carte grise en France. Après la transaction, et sans demande préalable, l'intermédiaire nous indique qu'il est obligatoirement de produire notre propre carte grise avant que l'acheteur ne fasse la sienne. Pourquoi devrions nous faire une carte grise si les nouveaux acheteurs sont déjà en train de faire la leur pour mettre le véhicule à leur nom ?
Ce n'est pas exact, vous pouvez vendre directement les véhicules avec leur immatriculation espagnole. L'explication est probablement à chercher du côté du fait qu'il s'agit de véhicules étrangers, dont l'immatriculation est plus compliquée. Il faut un certificat de conformité et un quitus fiscal. Une autre explication pourrait être la suivante si les voitures ont moins de 10 ans : l'intermédiaire s'est rendu compte que ces véhicules sont soumis à un malus, qu'il ne souhaite pas imputer aux acheteurs. Il vous demande donc d'obtenir les plaques françaises, ce qui permettra ensuite aux acquéreurs de faire leur changement de titulaire sans malus.
Bonjour, j'ai acheté un véhicule, l'ancien propriétaire attendait sa nouvelle carte grise et m'a remis son certificat provisoire et s'est engagé à m'envoyer ma carte grise dès sa réception. Il m'a envoyer juste le coupon détachable de la carte grise. Je lui ai demandé plusieurs fois de m'envoyer l'intégralité de la carte grise barré et signé. J'ai fait ma demande de carte grise, chez un prestataire internet, en fournissant la copie du coupon et la copie du certificat provisoire. Ils me bloquent le dossier et me demande la copie intégrale de la carte grise ou une déclaration de perte. Je peux faire quoi ? Merci
Il n'y a pas d'autre solution que celles mentionnées par le prestataire : soit vous fournissez la copie intégrale, soit une déclaration de perte.
Donc, je déclare la perte d'une carte grise qu'il ne m'a pas remise ?
Bonjour,J'ai acheter un véhicule à un professionnel. Le jour de la signature la crate grise et le certificat de cssion été au même nom. Le lendemain il m'a envoyer un document avec le nom du garage et le nom d'un autre propriétaire de la voiture... Su couo je me retrouve avec un carte de grise au nom de y et une déclaration au nom de x... Que faire ?
Je ne suis pas sûr de bien comprendre votre message. Si le document envoyé le lendemain est la déclaration d'achat, c'est tout à fait normal, c'est la preuve que le pro a acheté le véhicule au propriétaire précédent, et vous en avez besoin pour faire votre changement de titulaire. La carte grise doit être au nom de cette personne.
Bonjour , j'ai acheté en Espagne à un particulier il y a 8 ans une JEEP LAREDO CJ7 de 1985 , j'ai perdu tous les documents originaux , je possede certaines copies , pourriez vous m'aider à obtenir la carte grise française? merci par avance pour votre réponse...
Ce ne sera pas possible de notre côté, désolé.
bonjour, j'ai achete un vehicule d occasion a un marchant. J'ai le certificat de cession, une photocopie de la carte grise mais il a barre au blanc le numero d'identification du vehicule. je lui ai demande la carte grise originale mais il ne me la tjs pas donné. Je souhaite mettre la carte grise a mon nom mais j'ai besoin de savoir si le marchant a fait la declaration de cession a l'ANTS.Que dois je faire?
Il faut poser la question à l'ANTS, normalement il a dû vous remettre le code de cession s'il l'a faite. Veuillez également noter que vous devez avoir la copie de la déclaration d'achat du véhicule pour pouvoir l'immatriculer.
Bonjour, Un ami va me vendre un scooter 125cc qu'il a acheté il y a quelques années mais il n'a plus la carte grise barré et n'a jamais fait les démarches pour refaire la carte grise. Comment puis je procéder afin de pouvoir faire la carte grise à mon nom? Cordialement MARIO Jonathan
N'achetez pas ce véhicule, car le changement de titulaire sera impossible. Le vendeur doit d'abord mettre la carte grise à son nom avant de pouvoir céder le véhicule. Il peut faire une demande de duplicata dans le cadre d'une carte grise barrée perdue, avec le récépissé et le certificat de cession il pourra alors faire sa carte grise.
Bonjour, j’ai acheté une voiture à un professionnel mais il m’a pas donné la carte. Oui il veut la faire directement et moi je veux pas comment je dois faire
Il ne peut pas vous imposer l'immatriculation du véhicule, vous pouvez simplement exiger qu'il vous remette tous les papiers.
Bonjour, J'ai le cas de plusieurs amis qui voyagent pour une longue période à l'Etranger, qui n'ont pas encore décidé de rentrer en FRANCE, et qui ont décidé de vendre leur véhicule immatriculé en FRANCE sur place, et à un Français qui aurait lui aussi le projet de voyager un certain temps à l'Etranger. Ce qui devrait leur permettre en principe d'économiser des frais de retour sur le territoire français, voire de shipping par bateau pour effectuer cette transaction. En principe, il faut fournir une copie d'un CT de moins de 6 mois. Et celui-ci doit être passé en FRANCE. Ce qui est impossible dans leur cas. Existe-t-il une autre solution ? Genre, un CT passé à l'Etranger ?...
La loi dit que le vendeur doit remettre un contrôle technique de moins de 6 mois à l'acheteur (si particulier), mais techniquement on peut faire la cession sans ce CT. Par contre, il faut obligatoirement un contrôle technique français de moins de 6 mois pour faire le changement de titulaire, comme vous l'avez indiqué. Donc non, il n'est malheureusement pas possible d'enregistrer le changement de titulaire sans CT français de moins de 6 mois.
Bonjour je veux acheter une voiture d'occasion mais le propriétaire a perdu sa carte grise est-ce que je peux l'acheter en toute sécurité et pouvoir faire ma carte grise avec une déclaration de vente merci
Non, il doit obligatoirement demander un duplicata et vous remettre la carte grise. Soit le vendeur ignore totalement les règles en vigueur, soit cela cache quelque chose de louche (par exemple une carte grise de retard).
J ai acheté une voiture il y a 3ans d occasion et je n’est ni rouler avec ni fait la carte grise tout de suite puis je faire la carte grise maintenant elle est déjà enregistré en sous préfecture
Veuillez consulter notre article sur le Délai carte grise : pour faire, changer et recevoir le titre
Le véhicule a une carte grise barrée. Le changement de carte grise n'a pas été effectuée. Le propriétaire est décédé. est-il possible de mettre la voiture à la casse?
Votre cas de figure n'est pas très clair sur base de votre message. Disons que si vous avez un certificat de cession sur lequel vous êtes l'acquéreur et la carte grise barrée correspondante, vous pouvez effectuer la destruction sans mettre la carte grise à votre nom. Le centre VHU demandera simplement le certificat de cession pour vérifier que vous êtes le propriétaire légitime. Si ce sont les héritiers qui ont rempli ce certificat, il devrait également demander les justificatifs requis en cas de succession. Si votre cas est différent, merci de préciser, et nous apporterons une réponse plus adaptée.
Bonjour, on m'a donner des scooter sans carte grise comment faire pour obtenir celle ci?
Si vous n'avez pas de preuve de propriété crédible, l'ANTS refusera de vous fournir des cartes grises pour ces véhicules.
J'ai acheté une voiture non immatriculée à un particulier au Luxembourg. Elle était auparavant immatriculée en France, mais a probablement été radiée par l'ancien propriétaire de France. J'ai toujours l'ancienne carte grise. Comment puis-je obtenir une nouvelle carte grise ?
Contactez l'ANTS pour vérifier si, avec le justificatif d'achat au propriétaire luxembourgeois, il est possible d'annuler la radiation. Mais bien franchement, nous en doutons fortement, ils risquent de vous demander un certificat d'immatriculation luxembourgeois.
Bonjour j'ai vendu une voiture sans carte grise mais que je dois fournir au vendeur après l'avoir reçu. Je lui ai fais une attestion sur l'honneur c'est l'acheteur qui me l'a demandé. Qu'est ce que je risque ?
Rien du tout si vous tenez votre promesse, le vendeur veut juste une preuve que vous vous êtes engagé à faire la carte grise.
J ai acheté un vehicule mais au changement de la carte grise celle ci ma était refuser car l ancien propriétaire n a pas payé ses amendes donc véhicule gagé que dois je faire
Il faut impérativement obtenir la levée des OTCI, via l'ancien propriétaire ou vous-même. Pour ce faire, il convient de contacter la trésorerie de Toulouse : cas.toulouse@dgfip.finances.gouv.fr
Encore une voiture qui va finir dans le canal !!! Ou bien comme épave incendiée sur la voie publique. Quand en finirez vous avec ces obligations qui finissent toujours en cul de sac ?
Nous sommes un prestataire privé carte grise, nous ne faisons pas les lois :)
Bonjour, Nous avons acheté au mois de juillet un vehicule a une entreprise de vente de vehicule d'occasion qui aujourd hui n'existe plus . Ce véhicule a été acheté avec une immatriculation en W et nous n'avons toujours pas reçus la carte grise définitive, nous n'arrivons pas a joindre la personne qui nous l'a vendue . Question comment faire pour l'immatriculer ? ou repousser le W de quelques mois car cette dernière est plus valide le 07 novembre 2022 le temps de faire le necessaire auprés des instances .
Êtes-vous sûr qu'il s'agit d'un W et non d'un WW ? Car en tant que particulier vous n'avez pas le droit de rouler avec un W garage.
Bonjour,J'achète, demain, un véhicule à un particulier. J'ai reçu une photo de la carte grise à l'instant afin de pouvoir l'assurer en amont. Or cette carte grise est déjà rayée (cf pièce jointe). En effet, le vendeur a acheté la voiture la semaine dernière dans le but de la revendre. Est-il possible d'acheter ce véhicule ? Dois-je re-rayer la carte grise en indiquant la nouvelle date vendue ? Est-ce que cela risque de poser problème lorsque je souhaiterai, de mon côté, faire une demande pour une nouvelle carte grise ? Je vous remercie par avance pour votre réponse.
N'achetez surtout pas ce véhicule en l'état. Le vendeur doit vous remettre une carte grise à son nom, sinon vous ne pourrez pas l'immatriculer.
bonjour, je souhaite acheter une voiture d'occasion à une personne qui a un statut légal de revendeur de véhicule autoentrepreneur. La carte grise qu'il me présente est au nom du 1er propriétaire qui était un concessionnaire faisant du leasing. Elle n'est pas barrée. Le revendeur possède une déclaration d'achat datée du 30/06/2021. Il a donc roulé pendant 6 mois avec ce véhicule avant de le vendre. Puis-je accepter sans risque cette carte grise au nom du propriétaire initial ? Merci
Les professionnels auto peuvent effectivement vendre un véhicule acquis qu’ils comptent revendre. https://www.eplaque.fr/vente-vehicule/vendre-sa-voiture/a-un-professionnel. La carte grise doit cependant être barrée et signée par l’ancien titulaire.
Bonjour Mon copain a acheté une voiture auprès d'un garage pro ,il y a un mois et demi Il était convenu que le professionnel lui fasse la carte grise ,celle ci étant payée à l'avance Je voudrais savoir s'il est possible de savoir si une demande de carte grise est en cours car depuis ce temps là le garagiste ne nous répond plus Que dois je faire? Quelles démarches à adopter pour me mettre en règle? Merci d'avance pour votre réponse Cordialement Sabine
Vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre dossier en utilisant le téléservice de l'ANTS : https://immatriculation.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne Si vous n'obtenez pas d'information, contactez l'ANTS avec son formulaire de contact en ligne.
Bonjour , ma copine à achete une voiture dans une garage une fois le virement fait le garage nous as dit que c’était une voiture Espagnole plaque provisoireNous avons le CPI provisoire pendant 4 mois mais toujours pas de carte grise définitifANTS dise que le garage n’a fait aucune demandeLe garage nous dit que si mais nous fournir pas le papiers concernant la déclaration auprès ANTS il nous fait tournée en rondComment faire ? Quel sont les procedure sachant que en janvier le CPI provisoire j’arrête et elle ne pourra plus roule avec
Envoyez-lui une lettre de mise en demeure en joignant en guise de preuve l'email de l'ANTS (si vous avez posé votre question par écrit) de vous remettre au moins un récépissé d'enregistrement de la demande définitive dans un délai raisonnable. Si le pro n'a toujours pas enregistré de demande le délai raisonnable écoulé, vous pourrez alors exiger l'annulation de la transaction. Faites tout par lettre avec accusé de réception.
Bjr. Est t il obligatoire de mettre la carte grise à mon nom sachant qu il est destiné à l exportation et à l immatriculation à l étranger, ou le simple acte de cession àvc les autres documents suffiront sans l obligation d effectuer la mutation en France avant le départ ? Merci
La carte grise doit être à votre nom, sans quoi vous ne pourrez pas déclarer la cession.
Bonjour J'ai acheté un véhicule provenant d'Allemagne dans un garage français il ma fourni un WW et devait me faire la carte grise et puis plus rien je ne possède pas de copie de la carte grise allemande
S'il ne bouge pas malgré un courrier recommandé, il faudra vous résoudre à porter plainte.
Bonjour, Je suis dans la même situation que vous. Avez-vous trouvé une solution depuis ? Merci
La manière la plus simple est de vous déplacer physiquement auprès du vendeur, et de lui expliquer les risques légaux qu'il encourt sinon. Souvent cela suffit à arranger les choses.