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Immatriculation d’une voiture achetée d’occasion sans carte grise : que faire ?

carte grise

Vous venez d’acheter une voiture d’occasion. Dans la précipitation, vous avez oublié de demander la carte grise. Ou l’acheteur vous a promis de vous la remettre « plus tard ». Seulement voilà, quelques jours après la signature du certificat de cession, vous n’avez toujours pas de carte grise barrée. Est-il possible d’immatriculer la voiture ? Dans la plupart des scénarios, c’est malheureusement impossible.

Immatriculer une voiture d’occasion sans carte grise : les exceptions

Seuls quelques cas particuliers permettent d’immatriculer une voiture d’occasion sans carte grise :

  • Après achat d’un véhicule aux domaines
  • Acquisition d’une voiture vendue aux enchères sans carte grise
  • Achat d’un véhicule ancien, avec preuve de propriété remise par le vendeur
  • Après perte de la carte grise barrée, si le vendeur a bien déclaré la cession avec l’ANTS

Dans le dernier scénario cité, il est possible d’immatriculer le véhicule de seconde main sans titre en présentant une déclaration de perte de la carte grise barrée. Pour que cette option soit envisageable, le vendeur doit néanmoins avoir enregistré la cession en ligne avec l’ANTS. Autrement dit, vous devez avoir un code de cession, et faire le changement de titulaire avec l’Agence nationale des titres sécurisés.

Le vendeur refuse de fournir la carte grise, que faire ?

Vous ne pourrez pas immatriculer la voiture. Vous devez vous tourner vers la justice pour obtenir le titre, ou l’annulation pure et simple de la transaction.

  1. Pour une voiture de moins de 5.000 € : vous devez vous adresser au tribunal de proximité
  2. Pour une voiture de plus de 5.000 € : vous devez vous adresser au tribunal d’instance

Si vous avez une assurance juridique, vous pouvez la faire intervenir. Il peut arriver que le vendeur finisse par remettre la carte grise. Notamment lorsqu’il n’avait pas mis le certificat d’immatriculation à son nom après achat du véhicule.

Carte grise : comment éviter les ennuis après l’achat d’une voiture d’occasion ?

En cas d’achat/vente d’un véhicule d’occasion, le vendeur est tenu par la législation de remettre certains documents à l’acheteur. À savoir :

  1. La carte grise, barrée et signée, avec le coupon détachable rempli et signé par le vendeur au nom de l’acheteur
  2. Un certificat de situation administrative de moins de 15 jours (c’est d’ailleurs bien précisé sur le certificat de cession)
  3. Un contrôle technique de moins de 6 mois, de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite
  4. Le certificat de cession

Si l’un de ces documents est manquant, il n’y a qu’une chose à faire : exiger la remise du papier avant de payer et/ou de signer la cession. Le contrôle technique est le document le moins important des 4. S’il est manquant, vous pouvez toujours le passer vous-même. Mais dans ce cas, vous courez le risque de découvrir des problèmes, avec les conséquences financières que vous pouvez imaginer.

Vérifiez que les documents concordent

Pour éviter tout problème durant le changement de titulaire, il faut également vérifier que les documents concordent. À savoir que la personne qui vous vend la voiture est bien le titulaire de la carte grise. Ou encore que le certificat de situation administrative est bien récent.

Si vous achetez la voiture à un particulier, il arrive que l’on tente de vous remettre la carte grise au nom du propriétaire précédent. Le vendeur met son nom sur la cession, vous remet le certificat d’immatriculation qu’il n’a pas mis à jour. Résultat des courses, vous êtes dans l’impossibilité de faire la mutation. Il faut donc bien vérifier que les noms correspondent. Sauf s’il s’agit d’une succession, vu que dans ce cas la carte grise est au nom du défunt, tandis que c’est l’héritier qui remplit la cession. Vous devrez par contre avoir des justificatifs qui confirment la qualité d’héritier du vendeur.

Une question ? Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

  • Bédel dit

    Le véhicule a une carte grise barrée. Le changement de carte grise n'a pas été effectuée. Le propriétaire est décédé. est-il possible de mettre la voiture à la casse?

    • Ecartegrise dit

      Votre cas de figure n'est pas très clair sur base de votre message. Disons que si vous avez un certificat de cession sur lequel vous êtes l'acquéreur et la carte grise barrée correspondante, vous pouvez effectuer la destruction sans mettre la carte grise à votre nom. Le centre VHU demandera simplement le certificat de cession pour vérifier que vous êtes le propriétaire légitime. Si ce sont les héritiers qui ont rempli ce certificat, il devrait également demander les justificatifs requis en cas de succession. Si votre cas est différent, merci de préciser, et nous apporterons une réponse plus adaptée.

  • Dezert dit

    Bonjour, on m'a donner des scooter sans carte grise comment faire pour obtenir celle ci?

    • Ecartegrise dit

      Si vous n'avez pas de preuve de propriété crédible, l'ANTS refusera de vous fournir des cartes grises pour ces véhicules.

  • Dahlmanns dit

    J'ai acheté une voiture non immatriculée à un particulier au Luxembourg. Elle était auparavant immatriculée en France, mais a probablement été radiée par l'ancien propriétaire de France. J'ai toujours l'ancienne carte grise. Comment puis-je obtenir une nouvelle carte grise ?

    • Ecartegrise dit

      Contactez l'ANTS pour vérifier si, avec le justificatif d'achat au propriétaire luxembourgeois, il est possible d'annuler la radiation. Mais bien franchement, nous en doutons fortement, ils risquent de vous demander un certificat d'immatriculation luxembourgeois.

  • Kheops dit

    Bonjour j'ai vendu une voiture sans carte grise mais que je dois fournir au vendeur après l'avoir reçu. Je lui ai fais une attestion sur l'honneur c'est l'acheteur qui me l'a demandé. Qu'est ce que je risque ?

    • Ecartegrise dit

      Rien du tout si vous tenez votre promesse, le vendeur veut juste une preuve que vous vous êtes engagé à faire la carte grise.

  • Bader dit

    J ai acheté un vehicule mais au changement de la carte grise celle ci ma était refuser car l ancien propriétaire n a pas payé ses amendes donc véhicule gagé que dois je faire

    • Ecartegrise dit

      Il faut impérativement obtenir la levée des OTCI, via l'ancien propriétaire ou vous-même. Pour ce faire, il convient de contacter la trésorerie de Toulouse : cas.toulouse@dgfip.finances.gouv.fr

  • bouvet dit

    Bonjour, Nous avons acheté au mois de juillet un vehicule a une entreprise de vente de vehicule d'occasion qui aujourd hui n'existe plus . Ce véhicule a été acheté avec une immatriculation en W et nous n'avons toujours pas reçus la carte grise définitive, nous n'arrivons pas a joindre la personne qui nous l'a vendue . Question comment faire pour l'immatriculer ? ou repousser le W de quelques mois car cette dernière est plus valide le 07 novembre 2022 le temps de faire le necessaire auprés des instances .

    • Ecartegrise dit

      Êtes-vous sûr qu'il s'agit d'un W et non d'un WW ? Car en tant que particulier vous n'avez pas le droit de rouler avec un W garage.

  • Chevalier dit

    Bonjour,J'achète, demain, un véhicule à un particulier. J'ai reçu une photo de la carte grise à l'instant afin de pouvoir l'assurer en amont. Or cette carte grise est déjà rayée (cf pièce jointe). En effet, le vendeur a acheté la voiture la semaine dernière dans le but de la revendre. Est-il possible d'acheter ce véhicule ? Dois-je re-rayer la carte grise en indiquant la nouvelle date vendue ? Est-ce que cela risque de poser problème lorsque je souhaiterai, de mon côté, faire une demande pour une nouvelle carte grise ? Je vous remercie par avance pour votre réponse.

    • Ecartegrise dit

      N'achetez surtout pas ce véhicule en l'état. Le vendeur doit vous remettre une carte grise à son nom, sinon vous ne pourrez pas l'immatriculer.

  • sabpar dit

    bonjour, je souhaite acheter une voiture d'occasion à une personne qui a un statut légal de revendeur de véhicule autoentrepreneur. La carte grise qu'il me présente est au nom du 1er propriétaire qui était un concessionnaire faisant du leasing. Elle n'est pas barrée. Le revendeur possède une déclaration d'achat datée du 30/06/2021. Il a donc roulé pendant 6 mois avec ce véhicule avant de le vendre. Puis-je accepter sans risque cette carte grise au nom du propriétaire initial ? Merci

  • Serres dit

    Bonjour Mon copain a acheté une voiture auprès d'un garage pro ,il y a un mois et demi Il était convenu que le professionnel lui fasse la carte grise ,celle ci étant payée à l'avance Je voudrais savoir s'il est possible de savoir si une demande de carte grise est en cours car depuis ce temps là le garagiste ne nous répond plus Que dois je faire? Quelles démarches à adopter pour me mettre en règle? Merci d'avance pour votre réponse Cordialement Sabine

    • Ecartegrise dit

      Vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre dossier en utilisant le téléservice de l'ANTS : https://immatriculation.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne Si vous n'obtenez pas d'information, contactez l'ANTS avec son formulaire de contact en ligne.

  • dylan dit

    Bonjour , ma copine à achete une voiture dans une garage une fois le virement fait le garage nous as dit que c’était une voiture Espagnole plaque provisoireNous avons le CPI provisoire pendant 4 mois mais toujours pas de carte grise définitifANTS dise que le garage n’a fait aucune demandeLe garage nous dit que si mais nous fournir pas le papiers concernant la déclaration auprès ANTS il nous fait tournée en rondComment faire ? Quel sont les procedure sachant que en janvier le CPI provisoire j’arrête et elle ne pourra plus roule avec

    • Ecartegrise dit

      Envoyez-lui une lettre de mise en demeure en joignant en guise de preuve l'email de l'ANTS (si vous avez posé votre question par écrit) de vous remettre au moins un récépissé d'enregistrement de la demande définitive dans un délai raisonnable. Si le pro n'a toujours pas enregistré de demande le délai raisonnable écoulé, vous pourrez alors exiger l'annulation de la transaction. Faites tout par lettre avec accusé de réception.

  • Amr dit

    Bjr. Est t il obligatoire de mettre la carte grise à mon nom sachant qu il est destiné à l exportation et à l immatriculation à l étranger, ou le simple acte de cession àvc les autres documents suffiront sans l obligation d effectuer la mutation en France avant le départ ? Merci

    • Ecartegrise dit

      La carte grise doit être à votre nom, sans quoi vous ne pourrez pas déclarer la cession.

  • Guinard dit

    Bonjour J'ai acheté un véhicule provenant d'Allemagne dans un garage français il ma fourni un WW et devait me faire la carte grise et puis plus rien je ne possède pas de copie de la carte grise allemande

    • Ecartegrise dit

      S'il ne bouge pas malgré un courrier recommandé, il faudra vous résoudre à porter plainte.

    • CHAVES dit

      Bonjour, Je suis dans la même situation que vous. Avez-vous trouvé une solution depuis ? Merci