Vous venez d’acheter une voiture d’occasion. Dans la précipitation, vous avez oublié de demander la carte grise. Ou l’acheteur vous a promis de vous la remettre « plus tard ». Seulement voilà, quelques jours après la signature du certificat de cession, vous n’avez toujours pas de carte grise barrée. Est-il possible d’immatriculer la voiture ? Dans la plupart des scénarios, c’est malheureusement impossible.
Seuls quelques cas particuliers permettent d’immatriculer une voiture d’occasion sans carte grise :
Dans le dernier scénario cité, il est possible d’immatriculer le véhicule de seconde main sans titre en présentant une déclaration de perte de la carte grise barrée. Pour que cette option soit envisageable, le vendeur doit néanmoins avoir enregistré la cession en ligne avec l’ANTS. Autrement dit, vous devez avoir un code de cession, et faire le changement de titulaire avec l’Agence nationale des titres sécurisés.
Vous ne pourrez pas immatriculer la voiture. Vous devez vous tourner vers la justice pour obtenir le titre, ou l’annulation pure et simple de la transaction.
Si vous avez une assurance juridique, vous pouvez la faire intervenir. Il peut arriver que le vendeur finisse par remettre la carte grise. Notamment lorsqu’il n’avait pas mis le certificat d’immatriculation à son nom après achat du véhicule.
En cas d’achat/vente d’un véhicule d’occasion, le vendeur est tenu par la législation de remettre certains documents à l’acheteur. À savoir :
Si l’un de ces documents est manquant, il n’y a qu’une chose à faire : exiger la remise du papier avant de payer et/ou de signer la cession. Le contrôle technique est le document le moins important des 4. S’il est manquant, vous pouvez toujours le passer vous-même. Mais dans ce cas, vous courez le risque de découvrir des problèmes, avec les conséquences financières que vous pouvez imaginer.
Pour éviter tout problème durant le changement de titulaire, il faut également vérifier que les documents concordent. À savoir que la personne qui vous vend la voiture est bien le titulaire de la carte grise. Ou encore que le certificat de situation administrative est bien récent.
Si vous achetez la voiture à un particulier, il arrive que l’on tente de vous remettre la carte grise au nom du propriétaire précédent. Le vendeur met son nom sur la cession, vous remet le certificat d’immatriculation qu’il n’a pas mis à jour. Résultat des courses, vous êtes dans l’impossibilité de faire la mutation. Il faut donc bien vérifier que les noms correspondent. Sauf s’il s’agit d’une succession, vu que dans ce cas la carte grise est au nom du défunt, tandis que c’est l’héritier qui remplit la cession. Vous devrez par contre avoir des justificatifs qui confirment la qualité d’héritier du vendeur.
bonjour, je souhaite acheter une voiture d'occasion à une personne qui a un statut légal de revendeur de véhicule autoentrepreneur. La carte grise qu'il me présente est au nom du 1er propriétaire qui était un concessionnaire faisant du leasing. Elle n'est pas barrée. Le revendeur possède une déclaration d'achat datée du 30/06/2021. Il a donc roulé pendant 6 mois avec ce véhicule avant de le vendre. Puis-je accepter sans risque cette carte grise au nom du propriétaire initial ? Merci
Les professionnels auto peuvent effectivement vendre un véhicule acquis qu’ils comptent revendre. https://www.eplaque.fr/vente-vehicule/vendre-sa-voiture/a-un-professionnel. La carte grise doit cependant être barrée et signée par l’ancien titulaire.
Bonjour Mon copain a acheté une voiture auprès d'un garage pro ,il y a un mois et demi Il était convenu que le professionnel lui fasse la carte grise ,celle ci étant payée à l'avance Je voudrais savoir s'il est possible de savoir si une demande de carte grise est en cours car depuis ce temps là le garagiste ne nous répond plus Que dois je faire? Quelles démarches à adopter pour me mettre en règle? Merci d'avance pour votre réponse Cordialement Sabine
Vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre dossier en utilisant le téléservice de l'ANTS : https://immatriculation.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne Si vous n'obtenez pas d'information, contactez l'ANTS avec son formulaire de contact en ligne.
Bonjour , ma copine à achete une voiture dans une garage une fois le virement fait le garage nous as dit que c’était une voiture Espagnole plaque provisoireNous avons le CPI provisoire pendant 4 mois mais toujours pas de carte grise définitifANTS dise que le garage n’a fait aucune demandeLe garage nous dit que si mais nous fournir pas le papiers concernant la déclaration auprès ANTS il nous fait tournée en rondComment faire ? Quel sont les procedure sachant que en janvier le CPI provisoire j’arrête et elle ne pourra plus roule avec
Envoyez-lui une lettre de mise en demeure en joignant en guise de preuve l'email de l'ANTS (si vous avez posé votre question par écrit) de vous remettre au moins un récépissé d'enregistrement de la demande définitive dans un délai raisonnable. Si le pro n'a toujours pas enregistré de demande le délai raisonnable écoulé, vous pourrez alors exiger l'annulation de la transaction. Faites tout par lettre avec accusé de réception.
Bjr. Est t il obligatoire de mettre la carte grise à mon nom sachant qu il est destiné à l exportation et à l immatriculation à l étranger, ou le simple acte de cession àvc les autres documents suffiront sans l obligation d effectuer la mutation en France avant le départ ? Merci
La carte grise doit être à votre nom, sans quoi vous ne pourrez pas déclarer la cession.
Bonjour J'ai acheté un véhicule provenant d'Allemagne dans un garage français il ma fourni un WW et devait me faire la carte grise et puis plus rien je ne possède pas de copie de la carte grise allemande
S'il ne bouge pas malgré un courrier recommandé, il faudra vous résoudre à porter plainte.
Bonjour, Je suis dans la même situation que vous. Avez-vous trouvé une solution depuis ? Merci