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Oubli changement d’adresse carte grise et PV non reçu : conséquences

Un déménagement est toujours un moment de cohue. Entre la logistique et les formalités, les oublis ne sont pas rares. En ce qui concerne la carte grise, cela peut avoir des conséquences importantes. Si vous oubliez de notifier votre changement de domicile, vous risquez une amende. De plus, vous ne recevez pas les PV automatiques. Dans ce dernier cas de figure, peut-on invoquer l’adresse erronée pour contester l’amende ? C’est sur cette question que nous allons nous pencher.

Changement de domicile sur la carte grise : ce que dit la loi

D’un point de vue légal, vous disposez d’un délai d’un mois, suite à votre déménagement, pour effectuer le changement de domicile sur la carte grise. Entre-temps, le service de redirection du courrier de la Poste doit vous couvrir en cas d’amendes automatiques.

Passé ce délai, vous êtes en infraction. En cas de contrôle, vous êtes susceptible de recevoir une amende de classe 4. Ce qui signifie une pénalité financière de 135 € pour l’amende forfaitaire standard (90 € au tarif minoré).

Oubli du changement d’adresse sur la carte grise et PV non reçu : puis-je contester ?

Admettons désormais que vous avez oublié de bonne foi de faire le changement d’adresse sur votre carte grise. Quelques mois plus tard vous commettez un excès de vitesse, un PV automatique est envoyé à l’adresse répertoriée dans le fichier des immatriculations. À savoir votre ancienne adresse. Vous finissez par apprendre l’existence de ce PV qui est désormais passé en amende majorée… Pouvez-vous le contester en invoquant le fait, bien réel, que vous n’avez pas reçu le courrier ? La réponse est non.

En effet, aux yeux de la loi vous êtes en tort. La législation précise bien que pour pouvoir contester un PV, il faut impérativement joindre l’original du procès-verbal envoyé (tout en gardant une copie). Vous ne pouvez pas invoquer le fait que vous n’avez pas reçu l’avis, car vous êtes responsable de l’envoi du courrier à la mauvaise adresse.

La jurisprudence est implacable

En septembre 2019, un automobiliste a tenté de faire sauter l’amende majorée auprès de la Cour de cassation. Son argumentation était simple : il n’avait pas pu payer les PV en temps et en heure vu qu’il ne les avait pas reçus. La Cour de cassation l’a débouté. Vu qu’il n’a pas pu suivre la procédure officielle en raison d’un manquement qui engage sa seule responsabilité, il doit payer les amendes majorées.

Conclusion : lorsque vous déménagez, même si vous êtes débordé, faites votre changement d’adresse le plus vite possible. Plus tôt c’est fait, plus vous réduisez le risque de mésaventure telle qu’expliquée ci-dessus.

Une question ? Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

  • ZENASNI dit

    J'ai pu constater via un relevé intégrale d'informations une amende dont je ne suis pas responsable, ( une autre personne conduisais mon véhicule à ce moment là) d'une infraction commise il y a plus d'un an. Le soucis c'est que je n'avais pas changé l'adresse de la carte grise. Puis je la contester les points m'étant pas attribuées ?

    • Ecartegrise dit

      Vous pouvez contester l'amende, oui : https://www.antai.gouv.fr/designation-ou-contestation/

  • Gaumet dit

    Bonjour, je me suis fait Flashé sur la route à Bordeaux je n'ai pas fait mon changement d'adresse comment faire pour payer mon amende merci

    • Ecartegrise dit

      Il faut contacter la trésorerie amende de Bordeaux afin d'obtenir un relevé des amendes sur votre véhicule.

  • Hauspiez dit

    Bonjour jai fait un leasing pendant 3 ans jai demenager zn meme temps jai pas changer de carte grise jai pu que la police prenais ma plaque pour zone bleu mais voment faire car je vais pas la recevoir cetais mon ancienne adresse je les fait que maintenant la carte de grise avec ma nouvelle adresse comment faire pour recevoir mes amandes ?

    • Ecartegrise dit

      Contactez l'ANTAI.

  • Bourges dit

    J ai oublié de changer d adresse sur ma carte grise. Sur le site de l Antai j ai pu voir que j avais perdu 2 points comment puis je faire pour retrouver l amende à payer?

    • Martin dit

      Il faut les contacter.