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Oubli changement d’adresse carte grise et PV non reçu : conséquences

Un déménagement est toujours un moment de cohue. Entre la logistique et les formalités, les oublis ne sont pas rares. En ce qui concerne la carte grise, cela peut avoir des conséquences importantes. Si vous oubliez de notifier votre changement de domicile, vous risquez une amende. De plus, vous ne recevez pas les PV automatiques. Dans ce dernier cas de figure, peut-on invoquer l’adresse erronée pour contester l’amende ? C’est sur cette question que nous allons nous pencher.

Changement de domicile sur la carte grise : ce que dit la loi

D’un point de vue légal, vous disposez d’un délai d’un mois, suite à votre déménagement, pour effectuer le changement de domicile sur la carte grise. Entre-temps, le service de redirection du courrier de la Poste doit vous couvrir en cas d’amendes automatiques.

Passé ce délai, vous êtes en infraction. En cas de contrôle, vous êtes susceptible de recevoir une amende de classe 4. Ce qui signifie une pénalité financière de 135 € pour l’amende forfaitaire standard (90 € au tarif minoré).

Oubli du changement d’adresse sur la carte grise et PV non reçu : puis-je contester ?

Admettons désormais que vous avez oublié de bonne foi de faire le changement d’adresse sur votre carte grise. Quelques mois plus tard vous commettez un excès de vitesse, un PV automatique est envoyé à l’adresse répertoriée dans le fichier des immatriculations. À savoir votre ancienne adresse. Vous finissez par apprendre l’existence de ce PV qui est désormais passé en amende majorée… Pouvez-vous le contester en invoquant le fait, bien réel, que vous n’avez pas reçu le courrier ? La réponse est non.

En effet, aux yeux de la loi vous êtes en tort. La législation précise bien que pour pouvoir contester un PV, il faut impérativement joindre l’original du procès-verbal envoyé (tout en gardant une copie). Vous ne pouvez pas invoquer le fait que vous n’avez pas reçu l’avis, car vous êtes responsable de l’envoi du courrier à la mauvaise adresse.

La jurisprudence est implacable

En septembre 2019, un automobiliste a tenté de faire sauter l’amende majorée auprès de la Cour de cassation. Son argumentation était simple : il n’avait pas pu payer les PV en temps et en heure vu qu’il ne les avait pas reçus. La Cour de cassation l’a débouté. Vu qu’il n’a pas pu suivre la procédure officielle en raison d’un manquement qui engage sa seule responsabilité, il doit payer les amendes majorées.

Conclusion : lorsque vous déménagez, même si vous êtes débordé, faites votre changement d’adresse le plus vite possible. Plus tôt c’est fait, plus vous réduisez le risque de mésaventure telle qu’expliquée ci-dessus.

Une question ? Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

  • EUGÈNE dit

    Bonjour, j'ai déménagé en avril 2017 dans la même ville, en l’occurrence HENDAYE, mais j’ai omis de faire changer l’adresse sur ma carte d’immatriculation. J’ai lu que c’était passible d’une contravention. Du coup, j’ai fait une demande en ligne et on me demande de payer alors que j’ai lu que l’on avait droit à 4 changements d’adresses gratuits. Pouvez-vous SVP me dire où m’adresser. Je vous en remercie par avance. Cordialement, Sabine

    • Ecartegrise dit

      Il y a toujours 2,76 € de taxe pour un changement d'adresse (redevance d'acheminement).

  • SANTANA dit

    Bonjour,Le 19 avril dernier, j'ai été verbalisé pour ne pas avoir le contrôle technique du véhicule à jour. A ce jour je n'ai pas reçu l'amende. A partir de samedi je n'aurai plus accès à ma boite aux lettres car je déménage.Comment puis-je faire pour bien recevoir l'amende (j'ai communiqué mon changement d'adresse à l'ANTS ce matin) ?En vous remerciant par avance.Y.

    • Ecartegrise dit

      En plus de faire rapidement votre changement d'adresse, faites suivre votre courrier pendant quelques mois pour éviter toute mauvaise surprise.

  • Leila dit

    Bonjour, je me suis fait flasher mais je déménage dans 1 semaine, je n’ai donc pas encore fait le changement d’adresse. Une réexpédition de courrier suffit elle pour recevoir l’amende ? Merci

  • BENICHOU dit

    J'ai déménagé tout en restant dans la même commune et je n'ai pas fait le changement d'adresse , je n'ai donc pas reçu mes courriers d'amendes et autres pertes de points , malgré que j'ai bien déclaré mon changement d'adresse car je reçois bien tous mes courriers à ma nouvelle adresse . j'avais 7 points sur mon permis il y a encore que 2 mois et je reçois un courrier , après avoir fait mon changement d'adresse me signifiant que je n'ai plus de points que dois-je faire SVP

    • Ecartegrise dit

      Si vous n'avez pas mis à jour l'adresse sur votre carte grise, vous êtes responsable.

  • Justine dit

    Bonjour,Il y’a 3 semaines j’ai pris une amande pour stationnement gênant ( il y’avait le petit papier vert sur mon pare-brise). Le problème est que je n’ai fais mon changement d’adresse sur la carte grise seulement après avoir vu le papier vert ( étant en plein déménagement je ne l’ai pas fais de suite). Il m’est impossible de retourner à mon ancien domicile chercher la contravention n’y ayant plus accès.Comment faire pour recevoir la contravention afin de la payer? Et surtout ne pas être majoré?Cdt,

    • Ecartegrise dit

      Il n'y a malheureusement pas de solution simple pour obtenir la copie d'un PV de l'ANTAI. Il sera éventuellement possible d'éviter la majoration si vous prouvez que vous veniez de déménager dans les jours précédents.

  • charcosset dit

    Bonjour, je me suis rendue compte que j'ai oublié de modifier mon adresse sur ma carte d'immatriculation. J'aimerai vérifier que je n'ai pas reçu d'amendes sur la période (mai 2021 à mars 2022.. Comment est ce que je pourrais me renseigner ? auprès de qui? (changement département) merci par avance pour votre réponse. Cdlt Céline

    • Ecartegrise dit

      La seule façon de le savoir est de demander un bordereau de relevé des amendes pécuniaires auprès des trésoreries des départements où vous êtes susceptibles d'avoir écopé de PV. En bref, ce n'est pas simple…

  • ManM dit

    Bonjour. J’ai reçu un petit papier vert sur mon pare-brise suite à mauvais stationnement. J’ai effectué mon changement d’adresse en décembre 2021 (j’ai bien reçu le papier à coller sur ma carte grise)et j’ai été verbalisé en février 2022. Sauf que malgré mon changement d’adresse , ma contravention es arriver à mon ancienne adresse ! :( Puis je contester l’amende ? Vu que j’ai bien effectué le changement d’adresse ?

    • Ecartegrise dit

      Oui, si vous avez le récépissé d'enregistrement du changement d'adresse établi avant l'émission du PV.

  • Lima dit

    Bonjour, pas de bol, j'ai déménagé le 2 février, j'ai fait mon changement en ligne le 3 février à 16h00 mais je me suis fait flasher le 3 février à 8h00. Je n'ai pas souscrit de redirection de courrier et n'ai pas reçu le PV (puisque La Poste l'a déposé à l'adresse, ou mon remplaçant l'a jeté) : puis-je contester ? La Poste l'a retourné en NPAI mais les lenteurs administratives ont fait qu'ils ne l'ont pas su, puis-je contester ?

    • Ecartegrise dit

      Honnêtement nous ignorons comment de telles contestations sont traitées. D'un côté vous disposez d'un délai d'un mois pour changer l'adresse sur votre carte grise, mais de l'autre les autorités partent peut-être du principe que vous devez rediriger votre courrier dans l'attente de la régularisation de votre adresse. Vu que vous n'avez pas fait de redirection, on pourrait vous refuser votre contestation

  • FAROUK ATEK dit

    Bonjour J'ai reçu un avis d'infraction au stationnement sur mon parebrise et le probleme j'ai pas encore changé mon adresse sur ma carte grise. Comment faire?

    • Ecartegrise dit

      Faites immédiatement votre changement d'adresse. S'il s'agit d'une amende envoyée par l'ANTAI, votre changement aura peut-être lieu avant l'émission du PV. Attendez ensuite une à 2 semaines, si vous n'avez rien reçu c'est probablement que le PV a été envoyé à l'ancienne adresse. Dans ce cas, contactez la trésorerie de votre département afin d'obtenir un bordereau de situation des amendes pécuniaires.

  • Mr Vivien Denis dit

    bonjour je viens de m’apercevoir qu’il y à un PV de 2013. la carte grise de ma moto est gagé. je n'est jamais changer l'dresse sur ma carte grise depuis 2010. c'est une vieille moto que je n'utilise plus.je ne veux pas la vendre. je me suis aperçu de tout cela par hasard sur un site officiel. je ne connait aucun détail de l'amende je n ose pas appeler que doit je faire?je ne sait ou appeler.

    • Ecartegrise dit

      Il faut contacter Toulouse amendes service.

  • Hannah dit

    bonjour, La concession s'est occupée de la demande de Carte Grise à l'achat de mon véhicule, seulement ils ont fait une erreur dans le code postal sur le CPI Donc CI jamais reçu, et après réclamation et déclaration de perte faites, CI enfin reçu après plusieurs mois. Entre temps, PV transformée en AF > AFM > et maintenant saisie sur salaire (jamais reçu aucun courrier ; tous surement envoyé à la mauvaise adresse de départ) Ai-je un recours pour revenir à la contravention non majorée ?merci de votre aide.

    • Ecartegrise dit

      D'après ce que nous lisons, votre demande de contestation au titre que vous n'avez jamais reçu les PV en raison de cette confusion devrait aboutir. Apportez des preuves de l'erreur faite par la concession pour étayer votre dossier

      • Hannah dit

        merci bcp pour votre réponse, et pour toutes infos qu'on peut retrouver dans vos articles. belle journée.

  • Rossat dit

    Bonjours j’ai acheter la voiture à une personne de ma famille malheureusement je me suis fait flashé avec la voiture alor que je n’avait pas fait la carte grise encore cependant il a changer de domicile entre temp comment puis-je faire pour pas qu’il soit embêter sachant que j’ai sa nouvelle adresse et la carte grise a était faite qui puis-je contacter merci

    • Ecartegrise dit

      Si cette personne a la possibilité de récupérer le courrier de l'amende, fournissez-lui votre numéro de permis afin qu'elle puisse vous dénoncer. Sinon il faut s'adresser à la trésorerie du département où l'amende a été relevée afin de retrouver la trace du PV.

  • Wattellier dit

    bonjour. j'ai me suis fais arrêtée et j'ai eu une amende, cependant elle a été envoyée à la mauvaise adresse car prise de panique j'ai oubliée de le signaler aux gendarmes. j'ai fais le changement d'adresse en 15 jours mais comment trouver l'amende, pour que je puisse payer rapidement.

    • Ecartegrise dit

      Contactez la trésorerie des amendes de votre département.

  • Chartier dit

    Bjr en voulant vendre la voiture dans 1 garage, j'ai du que quelque mois auparavant un PV était en cours, j'avais oublier de faire mon changement d'adresse donc pas reçu le pv j'ignore ou m'adresser pour régler mon pv et de combien sera la majoration sachant que cela daterai de mars dernier mervi de votre reponse

    • Ecartegrise dit

      S'il y a opposition, c'est la caisse de Toulouse qui a votre dossier en main : cas.toulouse@finances.gouv.fr Sinon il faut contacter la caisse de la zone dans laquelle le PV a été attribué.

  • Courouble dit

    J'ai reçu un procès le 22 octobre 2021 pour stationnement gênant je ne conteste pas je veux juste payé mon amende mais l'adresse sur ma carte grise n'est pas bonne j'ai tout de suite modifié mon adresse donc je suis à jour depuis le 23 octobre 2021. Que faire ?

    • Ecartegrise dit

      Si vous avez reçu le PV et que vous pouvez le payer, il n'y a aucun souci. Si vous voulez dire qu'on vous a infligé un PV électronique, il arrivera à l'ancienne adresse s'il a été traité immédiatement, il faudrait donc tenter de récupérer le courrier ou contacter la trésorerie compétente dans la zone de l'infraction.

  • ZENASNI dit

    J'ai pu constater via un relevé intégrale d'informations une amende dont je ne suis pas responsable, ( une autre personne conduisais mon véhicule à ce moment là) d'une infraction commise il y a plus d'un an. Le soucis c'est que je n'avais pas changé l'adresse de la carte grise. Puis je la contester les points m'étant pas attribuées ?

    • Ecartegrise dit

      Vous pouvez contester l'amende, oui : https://www.antai.gouv.fr/designation-ou-contestation/

  • Gaumet dit

    Bonjour, je me suis fait Flashé sur la route à Bordeaux je n'ai pas fait mon changement d'adresse comment faire pour payer mon amende merci

    • Ecartegrise dit

      Il faut contacter la trésorerie amende de Bordeaux afin d'obtenir un relevé des amendes sur votre véhicule.

  • Hauspiez dit

    Bonjour jai fait un leasing pendant 3 ans jai demenager zn meme temps jai pas changer de carte grise jai pu que la police prenais ma plaque pour zone bleu mais voment faire car je vais pas la recevoir cetais mon ancienne adresse je les fait que maintenant la carte de grise avec ma nouvelle adresse comment faire pour recevoir mes amandes ?

    • Ecartegrise dit

      Contactez l'ANTAI.

  • Bourges dit

    J ai oublié de changer d adresse sur ma carte grise. Sur le site de l Antai j ai pu voir que j avais perdu 2 points comment puis je faire pour retrouver l amende à payer?

    • Martin dit

      Il faut les contacter.