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Oubli changement d’adresse carte grise et PV non reçu : conséquences

Un déménagement est toujours un moment de cohue. Entre la logistique et les formalités, les oublis ne sont pas rares. En ce qui concerne la carte grise, cela peut avoir des conséquences importantes. Si vous oubliez de notifier votre changement de domicile, vous risquez une amende. De plus, vous ne recevez pas les PV automatiques. Dans ce dernier cas de figure, peut-on invoquer l’adresse erronée pour contester l’amende ? C’est sur cette question que nous allons nous pencher.

Changement de domicile sur la carte grise : ce que dit la loi

D’un point de vue légal, vous disposez d’un délai d’un mois, suite à votre déménagement, pour effectuer le changement de domicile sur la carte grise. Entre-temps, le service de redirection du courrier de la Poste doit vous couvrir en cas d’amendes automatiques.

Passé ce délai, vous êtes en infraction. En cas de contrôle, vous êtes susceptible de recevoir une amende de classe 4. Ce qui signifie une pénalité financière de 135 € pour l’amende forfaitaire standard (90 € au tarif minoré).

Oubli du changement d’adresse sur la carte grise et PV non reçu : puis-je contester ?

Admettons désormais que vous avez oublié de bonne foi de faire le changement d’adresse sur votre carte grise. Quelques mois plus tard vous commettez un excès de vitesse, un PV automatique est envoyé à l’adresse répertoriée dans le fichier des immatriculations. À savoir votre ancienne adresse. Vous finissez par apprendre l’existence de ce PV qui est désormais passé en amende majorée… Pouvez-vous le contester en invoquant le fait, bien réel, que vous n’avez pas reçu le courrier ? La réponse est non.

En effet, aux yeux de la loi vous êtes en tort. La législation précise bien que pour pouvoir contester un PV, il faut impérativement joindre l’original du procès-verbal envoyé (tout en gardant une copie). Vous ne pouvez pas invoquer le fait que vous n’avez pas reçu l’avis, car vous êtes responsable de l’envoi du courrier à la mauvaise adresse.

La jurisprudence est implacable

En septembre 2019, un automobiliste a tenté de faire sauter l’amende majorée auprès de la Cour de cassation. Son argumentation était simple : il n’avait pas pu payer les PV en temps et en heure vu qu’il ne les avait pas reçus. La Cour de cassation l’a débouté. Vu qu’il n’a pas pu suivre la procédure officielle en raison d’un manquement qui engage sa seule responsabilité, il doit payer les amendes majorées.

Conclusion : lorsque vous déménagez, même si vous êtes débordé, faites votre changement d’adresse le plus vite possible. Plus tôt c’est fait, plus vous réduisez le risque de mésaventure telle qu’expliquée ci-dessus.

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