Pour pouvoir se substituer à la préfecture dans les démarches les plus courantes d’immatriculation, les prestataires privés doivent disposer de certaines autorisations accordées par le ministère de l’Intérieur. On entend souvent parler de prestataire habilité ou agréé, mais concrètement que cela signifie-t-il ? L’habilitation est-elle un agrément, et vice versa ? Faisons le point sur ces subtilités qui vous permettront de savoir si une société privée dispose bien de toutes les autorisations pour effectuer une démarche liée à la carte grise.
Le prestataire privé carte grise agréé est une société qui a reçu un agrément de la part du ministère de l’Intérieur, ce qui signifie qu’elle a accès au fichier central d’immatriculation. Cet agrément lui permet également d’examiner les pièces nécessaires à la constitution d’une demande d’immatriculation, ainsi que d’enregistrer ces demandes dans le fichier central de l’ANTS.
Quasi toutes les demandes de carte grise (nouvelle immatriculation, changement de titulaire, demande de duplicata, etc.) débouchent sur la perception de taxes diverses, dont le coût varie en fonction de la démarche et d’autres facteurs comme la région de résidence du demandeur, ou encore la puissance fiscale du véhicule. L’habilitation confère au prestataire privé le droit de percevoir cette taxe au nom du Trésor public.
Vous l’avez compris, habilitation et agrément sont deux notions distinctes. Dans le cadre de la carte grise, il est possible d’avoir un agrément sans une habilitation. Cependant, l’inverse n’est pas vrai.
Dans les faits, pour qu’un prestataire privé puisse effectuer à votre place vos démarches d’immatriculation et percevoir le prix de la carte grise au nom du Trésor public, il doit être à la fois agréé et habilité.
Bonjour,Je souhaite me déclarer en tant que particulier proposant le service de carte grise. Quelles sont les démarches a effectuer sachant que je ne suis pas professionnel de l'automobile.
Ce n'est malheureusement pas possible, seuls les professionnels de l'automobile peuvent recevoir une habilitation ou un agrément SIV.
Bonjour je possède une sasu de location de véhicule , j’ai énormément de demande concernant les carte grise , serait-il possible de devenir partenaire
Bonjour, nous allons vous contacter par email.
Bonjour, actuellement auto entrepreneur, dans l’achat vente de l'automobile, et après habilitation SIV refusée... J'aurais aimé savoir s'il existe d'autres alternatives afin que je puisse proposer le service carte grise ? Merci
Nous offrons un système de partenariat aux professionnels de l'automobile. Nous allons vous contacter par email.
Bonjour, je suis actuellement auto entrepreneur, je fais de l’achat vente automobile, puis je devenir prestataire carte grise? Merci
Oui.
Bonjour, Une personne de l’ants m’a dit que je pouvais ouvrir mon agence pour faire les cartes grise en tant que prestataire de service sans être dans la vente d’automobile, et pouvoir demandé l’habilite et l’agrement siv. Puis-je avoir la confirmation que cela est bien le cas ? En vous remerciant Cordialement Stephanie Marques Alves
Cette information va à l'encontre des règles édictées par le ministère de l'intérieur. Il stipule clairement que "seuls peuvent présenter une demande d’habilitation et d’agrément les professionnels du commerce de l’automobile et les loueurs" : https://habilitation-siv.interieur.gouv.fr/apd-map-ppl/apd/dem_habagr_01
Bonjour, Suite à l achat d'une moto provenant de Suisse, je me suis rapproché d'un prestataire. Ma demande a été transmise début septembre 2023 . N'ayant pas de suites, j'ai contacté l Ants en début de semaine en transmettant le numéro de dossier. Il s'avère que la demande est traitée et en attente du règlement pour clôturer. Le prestataire après l'avoir averti de ma démarche me fait part qu il rencontre un bug informatique depuis une dizaine de jours et qu'il faut patienter. Je m etonne qu'à notre époque ce type de problème peut persister !!!. Avez vous connaissance des difficultés que rencontre les prestataires?. Cordialement.
Bonjour, J'ai l'Habilitation depuis 2012 est je souhaiterais faire la demande d'Agrément , quelle est la démarche à suivre ? Cordialement
Dans votre cas je pense que vous devez faire une modification de votre convention, via ce formulaire, car je ne vois pas de demande d'agrément seul : https://habilitation-siv.interieur.gouv.fr/apd-map-ppl/apd/liens_modif Vous pouvez toujours contacter votre préfecture pour savoir comment procéder.
comment faire pour devenir prestataire privé carte grise sans etre un professionnel auto ou loueurs svp?
Ce n'est malheureusement pas possible.
Vous m'avez prelevez le 22 septembre 2023 ,59,90 euros pour le changement d'une carte grise alors que je n'ai pas finalisé cette demande . Par la présente je vous demande le remboursement de cette somme par chèque bancaire (ma carte ayant été annulée depuis cette transaction )xxx
Merci de contacter le service client, la zone des commentaires n'a pas pour vocation de régler des cas privés, notamment pour des raisons de confidentialité.
Bonjour, Quel est le meilleur statut pour être un prestataire privé carte grise? Peut-on être auto-entrepreneur à cette prestation?
Vous devez déjà être un professionnel de l'automobile pour obtenir une habilitation et un agrément aujourd'hui. Je ne pense pas qu'il y ait de meilleur statut, cela dépend de votre activité.
Bonjour comment avoir l'habilitation sans local commercial ? Merci
L'habilitation est accordée à toute entreprise qui a une activité liée au monde de l'automobile, il faut donc faire sa demande sur base de cette adresse.
Bonjour, Même sans local commercial ? À son domicile est-ce possible ? Merci par avance.
Nous ne sommes pas au courant d'une telle limitation.
Bonjour Je suis un ancien exploitant d'une auto école avec 25 ans de métier, puis-je ouvrir un point de prestataire de cartes grises. Merci
Vous devez obligatoirement avoir, au moment de la demande d'agrément et d'habilitation, une activité liée au monde du commerce de l'automobile pour pouvoir les recevoir. Donc ce n'est pas possible, malheureusement.
j'ai une demende par une sociéte qui soit disent agréées par l'état malheureusement j'ai payé 155'66 euros le 20/03/2023 et je n'ai pas ma carte grise il me semblerai que me suis fait avoir quoi faire svp email xxx
La première chose à faire est de vérifier si cette société est bien habilitée. Vous pouvez interroger votre préfecture à ce propos.
Bonjour Je suis propriétaire depuis 1992 d’un deux roues 49cm. Lorsque la loi de carte grise et d’immatriculation est passée, il était non roulant. Maintenant qu’il est roulant, comment faire pour avoir une carte grise ainsi qu’une immatriculation? Pourriez-vous m’aider dans ces démarches? Cordialement
Non malheureusement, seule l'ANTS est compétente pour immatriculer les véhicules d'occasion sans carte grise. Vous devrez fournir une preuve que vous êtes le propriétaire légitime, par exemple une vieille attestation d'assurance du deux-roues à votre nom, la facture si vous l'avez toujours, etc.
Bonjour, Je n'ai pas fait le changement de domicile de ma carte grise et je viens de la vendre. Comment puis je régulariser ma situation MERCI
Si vous avez déclaré la cession le véhicule ne vous appartient plus, un changement d'adresse n'est donc pas possible.
Bonjour, je viens d'ouvrir ma micro entreprise " services carte grises, location de véhicule papiers divers ... Est ce que je dois demander l'agrement et le SIV ? merci à vous
Si vous voulez offrir directement un service carte grise, oui. Si vous êtes intermédiaire entre un service habilité (nous proposons ce genre de partenariat) et le client final, non.
Bonjour je voudrais ouvrir un centre pour faire des carte grises comment je dois faire
Ce n'est possible que si vous exercez déjà une activité liée au secteur automobile. Si c'est le cas, vous pouvez introduire votre demande d'habilitation et d'agrément SIV via cette page : https://habilitation-siv.interieur.gouv.fr/apd-map-ppl/apd/dem_habagr_00;jsessionid=B29799065D31E92D22864C576D29B802.RSSESZS20_PPL1worker
Bonjour,je viens d'acheter sur internet un scooter electrique neuf ,moins de 50cm2 ,pouvez vous faire le certificat d'immatriculation et la carte grise et quel sera votre tarif TTC .Merci ,bonne fin de journée
Le prix tout inclus (carte grise + frais de dossier) est de 47 EUR. Vous pouvez démarrer la procédure en cliquant ici.
bonjour j'ai une 205 CTI 1990 en tuning mais tout d'origine pas de modification moteur juste carrosserie aurais-des problème pour passez en voiture de collection merci.
Nous l'ignorons, il faudrait poser directement la question à la FFVE.
Bonjour je voudrais savoir si j'ai une carte de séjour de 10 ans si je peux obtenir un agrément des habilitations pour faire des cartes grises de véhicules
L'agrément est accordé à une entreprise qui répond aux conditions pour l'obtenir, il n'est pas du tout lié à votre situation de séjour, donc oui.
COMME JE NE DONNE PAS MES COORDONEES BANCAIRE EN LIGNE OU PUIS JE FAIRE MA CARTE GRISE?;;; ANTS JE N'Y COMPRENDS RIEN!
Avec notre service vous pouvez faire vos démarches en ligne et envoyer un chèque pour le paiement. Le dossier sera traité à la réception de celui-ci.
quel prestataire agree puis je contacter dans le 78 a la suite d'une usurpation de ma plaque d immatriculation
Vous pouvez faire votre démarche via notre service.
bonjour un ami est prestaire pour les cartes grises il perçoit les frais de dossier des cartes grises c est un intermédiaire entre l automobiliste et celui qui reçoit les taxes de la carte grise le.prestaraire a le statut autoentrepreneur quel montant.ou revenu doit il déclarer Cordialement
Notre champ de compétence ne permet pas de répondre à votre question, il faudrait la poser à un comptable.
Bonjour comment ouvrir un bureau de carte grise et d'immatriculation svp merci
L'agrément et l'habilitation sont réservés désormais aux professionnels de l'automobile, il n'est plus possible d'ouvrir une agence d'immatriculation quand on n'a pas déjà une activité liée au secteur automobile.
Bonjour, Je voulais savoir, si il est possible de faire la demande d'habilitation et d'agrément avant l'obtention du Kbis de la société? Cordialement
A notre connaissance non.
Bonjour, j'ai fait une demande de carte grise sur un site internet par un service agrémenter par le ministère de l'intérieur. Cette carte grise est pour l'achat d'un scooter 50cm3 d'un particulier. Je paye 60,90€ ! Cela me parer excessivement cher! Sans compter que ce service me renvoie des papiers de mon dossier alors qu'ils sont correctement remplis!!! Merci de votre réponse
Les frais de dossier des prestataires sont libres, c'est donc à l'utilisateur de faire jouer la concurrence.
bonjour, J'aimerais ouvrir également ma socièté pour faire les carte grise, DA, Cession, et eventuellement Carte d'identité ect quel sont les demarches ou me renseigné ?merci par Avance Cordialement
Il faut être professionnel de l'automobile pour pouvoir être habilité. La demande d'habilitation et d'agrément se fait via le ministère de l'intérieur et la préfecture.
Bonjour je ne suis pas professionnel de l’automobile, je ne peux donc pas ouvrir un service carte grise ?? Je penser que je le pouvais quand même
Non. Certains sont parvenus à le faire auparavant, mais désormais les contrôles sont plus sévères en cas de demande.
bonjour j'aimerais ouvrir ma société pour faire les carte grise Da etc ... J'aimerai savoir comment je dois faire Cordialement
Vous devez être un professionnel de l'automobile pour pouvoir obtenir un agrément et une habilitation.
bonjour je suis un magasin lambda et je voudrais savoir si on peut etre un service carte grise sans etre professionnel dans les voitures ou autres
Non. Vous pouvez par contre fournir ce service en tant que partenaire d'une société habilitée.
BONJOUR JE SUIS COURTIER EN ASSURANCES JE SOUHAITE AVOIR UN AGREMENT POUR LES DEMARCHES DE CARTES GRISES.
Il faut les faire auprès du ministère de l'intérieur et de votre préfecture.
Bonjour, je souhaite faire la demande d'habilitation et d'agrément dans le cadre de mon activité de vente de pièces automobiles mais je ne suis pas sûr de comprendre... Dans le "GUIDE POUR LE CANDIDAT À L’HABILITATION" je lis: "La préfecture doit refuser l’habilitation à un professionnel exerçant une activité de « prestataire de service » d’immatriculation, sans que cette activité ne soit associée à la vente de véhicules à titre principal ou accessoire, lorsque le professionnel candidate au profil « vendeur » et à l’exception des professionnels réparateurs et opérateurs qualifiés." Or, les professionnels que vous appelez "prestataires privés" sont exactement dans ce cas et on en trouve partout dans toutes les villes de France.
De nombreux prestataires officient en tant que succursales d'une entreprise active dans la vente de véhicules, sans que cela soit visible. Mais vous avez raison, il est vrai qu'il y a aussi de nombreux acteurs qui n'exercent pas vraiment d'activité liée à l'automobile, cependant cette mansuétude n'est plus de d'actualité. Non seulement les nouveaux acteurs doivent justifier de leur activité, mais le ministère de l'intérieur veut également vérifier le statut des prestataires qui exercent.
Bonjour, J’ai fait l’acquisition d’un véhicule d’occasion pendant période de confinement, au retour de nos libertés nous avons eu la rétention de notre carte grise. Ce véhicule devait être immatriculé par une société Monégasque. Mais le service carte grise de Monaco ne peut récupérer la carte grise qui est en rétention à la préfecture de Melun, n’ayant pas de solution depuis plusieurs mois à ce problème Ma question est la suivante: Peut on rétablir un certificat de cession à titre personnel et sur la france et renvoyé cette demande complète de la fiche d’immobilisation de la copie de carte grise et de tous les autres documents nécessaire pour enfin obtenir notre carte grise. Merci par avance M. Tavares
Désolé, nous ne comprenons pas le problème, notamment pourquoi votre carte grise est à la préfecture de Melun. Pouvez-vous éclaircir la situation ?
Qui est autorisé à demander de consulter une carte grise .? En deux mots un syndic d'immeuble est - il en droit de demander la carte grise d'un véhicule lors de l'attribution de parking ?
Il n'est pas inhabituel qu'une copie de carte grise soit demandée dans le cadre de l'utilisation d'un parking.
Bonjour j'aimerai ouvrir ma propre agence, comment faire ? Il y a t il des formation à suivre ? Un diplôme ?
Non, par contre devez obtenir un agrément et une habilitation.
Bonjour, je suis enseignant de la conduite, je désire savoir si je peux créer une agence afin de faire éditer les certificats d'immatriculation des véhicules pour des tierces personnes sans dépendre d'un établissement d'enseignement de la conduite ?
Nous ne sommes pas experts en la matière. Nous vous conseillons plutôt de consulter un juriste.
Bonjour je voudrais ouvrir un bureau pour faire les cartes grises .. quelles sont les démarches administrives pour avoir l'agrément s'il vous plaît.
Pour ce faire vous devez être un professionnel de l'automobile, voici la page où cela se passe : https://habilitation-siv.interieur.gouv.fr/apd-map-ppl/apd/dem_habagr_00
bonjour, les courtiers en assurance sont ils autorisés ou pas à être habilités et/ou agrées pour effectuer des démarches pour le SIV? les assureurs étant autorisés a faire les cartes grise... Merci d'avance.
Une société en sa qualité de courtier en assurance, qui n’est ni une entreprise d’assurance ni un organisme assimilé à ces entreprises, ne peut signer de convention afin d’être habilitée à télé transmettre dans le SIV. Toutefois, il lui est possible de réaliser des démarches pour le compte d’une entreprise d’assurance habilitée qui le mandate. Ce mandat, qui est annexé à la convention d’habilitation de l’assureur habilité, permet à ce dernier de faire appel à des prestataires de service (les courtiers d’assurance) pour réaliser ses opérations, par téléprocédure complémentaire sur le site de l’ANTS.
bonjour je voudrais ouvrir un bureau pour faire les cartes grises .. quelles sont les démarches administrives pour pour avoir l'agrément
Bonjour Laurent,Pour vous familiariser avec les démarches pour devenir un prestataire habilité pour la carte grise, nous vous invitons à consulter le lien suivant : https://immatriculation.ants.gouv.fr/Infos-pros/L-habilitation-au-SIV/Etre-habilite-et-ou-agree-au-SIV.Cordialement,L’équipe Ecartegrise
Bonjour, Je me posais la question de savoir quelle forme juridique est la mieux adaptée pour ouvrir une agence de carte grise ?
Nous ne pensons pas qu'il y a une structure privilégiée pour cette activité, nous présumons que le choix doit être dicté par le CA, vos préférences personnelles, etc. Un comptable devrait être en mesure de vous conseiller.