Faire ma carte grise ou mes plaques en 2min
Commander

Prestataires carte grise : habilitation et agrément, de quoi s’agit-il ?

carte grise

Pour pouvoir se substituer à la préfecture dans les démarches les plus courantes d’immatriculation, les prestataires privés doivent disposer de certaines autorisations accordées par le ministère de l’Intérieur. On entend souvent parler de prestataire habilité ou agréé, mais concrètement que cela signifie-t-il ? L’habilitation est-elle un agrément, et vice versa ? Faisons le point sur ces subtilités qui vous permettront de savoir si une société privée dispose bien de toutes les autorisations pour effectuer une démarche liée à la carte grise.

Prestataire privé agréé : définition

Le prestataire privé carte grise agréé est une société qui a reçu un agrément de la part du ministère de l’Intérieur, ce qui signifie qu’elle a accès au fichier central d’immatriculation. Cet agrément lui permet également d’examiner les pièces nécessaires à la constitution d’une demande d’immatriculation, ainsi que d’enregistrer ces demandes dans le fichier central de l’ANTS.

Prestataire privé habilité : définition

Quasi toutes les demandes de carte grise (nouvelle immatriculation, changement de titulaire, demande de duplicata, etc.) débouchent sur la perception de taxes diverses, dont le coût varie en fonction de la démarche et d’autres facteurs comme la région de résidence du demandeur, ou encore la puissance fiscale du véhicule. L’habilitation confère au prestataire privé le droit de percevoir cette taxe au nom du Trésor public.

Habilitation et agrément carte grise, concrètement, que cela signifie-t-il ?

Vous l’avez compris, habilitation et agrément sont deux notions distinctes. Dans le cadre de la carte grise, il est possible d’avoir un agrément sans une habilitation. Cependant, l’inverse n’est pas vrai.

Dans les faits, pour qu’un prestataire privé puisse effectuer à votre place vos démarches d’immatriculation et percevoir le prix de la carte grise au nom du Trésor public, il doit être à la fois agréé et habilité.

 

Une question ? Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

  • Bouaouina dit

    Bonjour je voudrais ouvrir un bureau pour faire les cartes grises .. quelles sont les démarches administrives pour avoir l'agrément s'il vous plaît.

    • Ecartegrise dit

      Pour ce faire vous devez être un professionnel de l'automobile, voici la page où cela se passe : https://habilitation-siv.interieur.gouv.fr/apd-map-ppl/apd/dem_habagr_00

  • labidi dit

    bonjour, les courtiers en assurance sont ils autorisés ou pas à être habilités et/ou agrées pour effectuer des démarches pour le SIV? les assureurs étant autorisés a faire les cartes grise... Merci d'avance.

    • Martin dit

      Une société en sa qualité de courtier en assurance, qui n’est ni une entreprise d’assurance ni un organisme assimilé à ces entreprises, ne peut signer de convention afin d’être habilitée à télé transmettre dans le SIV. Toutefois, il lui est possible de réaliser des démarches pour le compte d’une entreprise d’assurance habilitée qui le mandate. Ce mandat, qui est annexé à la convention d’habilitation de l’assureur habilité, permet à ce dernier de faire appel à des prestataires de service (les courtiers d’assurance) pour réaliser ses opérations, par téléprocédure complémentaire sur le site de l’ANTS.

  • rabault laurent dit

    bonjour je voudrais ouvrir un bureau pour faire les cartes grises .. quelles sont les démarches administrives pour pour avoir l'agrément