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Prestataires carte grise : habilitation et agrément, de quoi s’agit-il ?

carte grise

Pour pouvoir se substituer à la préfecture dans les démarches les plus courantes d’immatriculation, les prestataires privés doivent disposer de certaines autorisations accordées par le ministère de l’Intérieur. On entend souvent parler de prestataire habilité ou agréé, mais concrètement que cela signifie-t-il ? L’habilitation est-elle un agrément, et vice versa ? Faisons le point sur ces subtilités qui vous permettront de savoir si une société privée dispose bien de toutes les autorisations pour effectuer une démarche liée à la carte grise.

Prestataire privé agréé : définition

Le prestataire privé carte grise agréé est une société qui a reçu un agrément de la part du ministère de l’Intérieur, ce qui signifie qu’elle a accès au fichier central d’immatriculation. Cet agrément lui permet également d’examiner les pièces nécessaires à la constitution d’une demande d’immatriculation, ainsi que d’enregistrer ces demandes dans le fichier central de l’ANTS.

Prestataire privé habilité : définition

Quasi toutes les demandes de carte grise (nouvelle immatriculation, changement de titulaire, demande de duplicata, etc.) débouchent sur la perception de taxes diverses, dont le coût varie en fonction de la démarche et d’autres facteurs comme la région de résidence du demandeur, ou encore la puissance fiscale du véhicule. L’habilitation confère au prestataire privé le droit de percevoir cette taxe au nom du Trésor public.

Habilitation et agrément carte grise, concrètement, que cela signifie-t-il ?

Vous l’avez compris, habilitation et agrément sont deux notions distinctes. Dans le cadre de la carte grise, il est possible d’avoir un agrément sans une habilitation. Cependant, l’inverse n’est pas vrai.

Dans les faits, pour qu’un prestataire privé puisse effectuer à votre place vos démarches d’immatriculation et percevoir le prix de la carte grise au nom du Trésor public, il doit être à la fois agréé et habilité.

Une question ? Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

  • Lila dit

    bonjour, J'aimerais ouvrir également ma socièté pour faire les carte grise, DA, Cession, et eventuellement Carte d'identité ect quel sont les demarches ou me renseigné ?merci par Avance Cordialement

    • Ecartegrise dit

      Il faut être professionnel de l'automobile pour pouvoir être habilité. La demande d'habilitation et d'agrément se fait via le ministère de l'intérieur et la préfecture.

  • mounier dit

    bonjour j'aimerais ouvrir ma société pour faire les carte grise Da etc ... J'aimerai savoir comment je dois faire Cordialement

    • Ecartegrise dit

      Vous devez être un professionnel de l'automobile pour pouvoir obtenir un agrément et une habilitation.

  • cecile dit

    bonjour je suis un magasin lambda et je voudrais savoir si on peut etre un service carte grise sans etre professionnel dans les voitures ou autres

    • Ecartegrise dit

      Non. Vous pouvez par contre fournir ce service en tant que partenaire d'une société habilitée.

  • Haderbache dit

    BONJOUR JE SUIS COURTIER EN ASSURANCES JE SOUHAITE AVOIR UN AGREMENT POUR LES DEMARCHES DE CARTES GRISES.

    • Ecartegrise dit

      Il faut les faire auprès du ministère de l'intérieur et de votre préfecture.

  • Jeremy dit

    Bonjour, je souhaite faire la demande d'habilitation et d'agrément dans le cadre de mon activité de vente de pièces automobiles mais je ne suis pas sûr de comprendre... Dans le "GUIDE POUR LE CANDIDAT À L’HABILITATION" je lis: "La préfecture doit refuser l’habilitation à un professionnel exerçant une activité de « prestataire de service » d’immatriculation, sans que cette activité ne soit associée à la vente de véhicules à titre principal ou accessoire, lorsque le professionnel candidate au profil « vendeur » et à l’exception des professionnels réparateurs et opérateurs qualifiés." Or, les professionnels que vous appelez "prestataires privés" sont exactement dans ce cas et on en trouve partout dans toutes les villes de France.

    • Ecartegrise dit

      De nombreux prestataires officient en tant que succursales d'une entreprise active dans la vente de véhicules, sans que cela soit visible. Mais vous avez raison, il est vrai qu'il y a aussi de nombreux acteurs qui n'exercent pas vraiment d'activité liée à l'automobile, cependant cette mansuétude n'est plus de d'actualité. Non seulement les nouveaux acteurs doivent justifier de leur activité, mais le ministère de l'intérieur veut également vérifier le statut des prestataires qui exercent.

  • Tavares dit

    Bonjour, J’ai fait l’acquisition d’un véhicule d’occasion pendant période de confinement, au retour de nos libertés nous avons eu la rétention de notre carte grise. Ce véhicule devait être immatriculé par une société Monégasque. Mais le service carte grise de Monaco ne peut récupérer la carte grise qui est en rétention à la préfecture de Melun, n’ayant pas de solution depuis plusieurs mois à ce problème Ma question est la suivante: Peut on rétablir un certificat de cession à titre personnel et sur la france et renvoyé cette demande complète de la fiche d’immobilisation de la copie de carte grise et de tous les autres documents nécessaire pour enfin obtenir notre carte grise. Merci par avance M. Tavares

    • Ecartegrise dit

      Désolé, nous ne comprenons pas le problème, notamment pourquoi votre carte grise est à la préfecture de Melun. Pouvez-vous éclaircir la situation ?

  • Calvo dit

    Qui est autorisé à demander de consulter une carte grise .? En deux mots un syndic d'immeuble est - il en droit de demander la carte grise d'un véhicule lors de l'attribution de parking ?

    • Ecartegrise dit

      Il n'est pas inhabituel qu'une copie de carte grise soit demandée dans le cadre de l'utilisation d'un parking.

  • Gayette dit

    Bonjour j'aimerai ouvrir ma propre agence, comment faire ? Il y a t il des formation à suivre ? Un diplôme ?

    • Ecartegrise dit

      Non, par contre devez obtenir un agrément et une habilitation.

  • FOLCH dit

    Bonjour, je suis enseignant de la conduite, je désire savoir si je peux créer une agence afin de faire éditer les certificats d'immatriculation des véhicules pour des tierces personnes sans dépendre d'un établissement d'enseignement de la conduite ?

    • Ecartegrise dit

      Nous ne sommes pas experts en la matière. Nous vous conseillons plutôt de consulter un juriste.

  • Bouaouina dit

    Bonjour je voudrais ouvrir un bureau pour faire les cartes grises .. quelles sont les démarches administrives pour avoir l'agrément s'il vous plaît.

    • Ecartegrise dit

      Pour ce faire vous devez être un professionnel de l'automobile, voici la page où cela se passe : https://habilitation-siv.interieur.gouv.fr/apd-map-ppl/apd/dem_habagr_00

  • labidi dit

    bonjour, les courtiers en assurance sont ils autorisés ou pas à être habilités et/ou agrées pour effectuer des démarches pour le SIV? les assureurs étant autorisés a faire les cartes grise... Merci d'avance.

    • Martin dit

      Une société en sa qualité de courtier en assurance, qui n’est ni une entreprise d’assurance ni un organisme assimilé à ces entreprises, ne peut signer de convention afin d’être habilitée à télé transmettre dans le SIV. Toutefois, il lui est possible de réaliser des démarches pour le compte d’une entreprise d’assurance habilitée qui le mandate. Ce mandat, qui est annexé à la convention d’habilitation de l’assureur habilité, permet à ce dernier de faire appel à des prestataires de service (les courtiers d’assurance) pour réaliser ses opérations, par téléprocédure complémentaire sur le site de l’ANTS.

  • rabault laurent dit

    bonjour je voudrais ouvrir un bureau pour faire les cartes grises .. quelles sont les démarches administrives pour pour avoir l'agrément

    • Equipe Ecartegrise.fr dit

      Bonjour Laurent,Pour vous familiariser avec les démarches pour devenir un prestataire habilité pour la carte grise, nous vous invitons à consulter le lien suivant : https://immatriculation.ants.gouv.fr/Infos-pros/L-habilitation-au-SIV/Etre-habilite-et-ou-agree-au-SIV.Cordialement,L’équipe Ecartegrise

      • Franceschi dit

        Bonjour, Je me posais la question de savoir quelle forme juridique est la mieux adaptée pour ouvrir une agence de carte grise ?

        • Ecartegrise dit

          Nous ne pensons pas qu'il y a une structure privilégiée pour cette activité, nous présumons que le choix doit être dicté par le CA, vos préférences personnelles, etc. Un comptable devrait être en mesure de vous conseiller.