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Prestataires carte grise : habilitation et agrément, de quoi s’agit-il ?

carte grise

Pour pouvoir se substituer à la préfecture dans les démarches les plus courantes d’immatriculation, les prestataires privés doivent disposer de certaines autorisations accordées par le ministère de l’Intérieur. On entend souvent parler de prestataire habilité ou agréé, mais concrètement que cela signifie-t-il ? L’habilitation est-elle un agrément, et vice versa ? Faisons le point sur ces subtilités qui vous permettront de savoir si une société privée dispose bien de toutes les autorisations pour effectuer une démarche liée à la carte grise.

Prestataire privé agréé : définition

Le prestataire privé carte grise agréé est une société qui a reçu un agrément de la part du ministère de l’Intérieur, ce qui signifie qu’elle a accès au fichier central d’immatriculation. Cet agrément lui permet également d’examiner les pièces nécessaires à la constitution d’une demande d’immatriculation, ainsi que d’enregistrer ces demandes dans le fichier central de l’ANTS.

Prestataire privé habilité : définition

Quasi toutes les demandes de carte grise (nouvelle immatriculation, changement de titulaire, demande de duplicata, etc.) débouchent sur la perception de taxes diverses, dont le coût varie en fonction de la démarche et d’autres facteurs comme la région de résidence du demandeur, ou encore la puissance fiscale du véhicule. L’habilitation confère au prestataire privé le droit de percevoir cette taxe au nom du Trésor public.

Habilitation et agrément carte grise, concrètement, que cela signifie-t-il ?

Vous l’avez compris, habilitation et agrément sont deux notions distinctes. Dans le cadre de la carte grise, il est possible d’avoir un agrément sans une habilitation. Cependant, l’inverse n’est pas vrai.

Dans les faits, pour qu’un prestataire privé puisse effectuer à votre place vos démarches d’immatriculation et percevoir le prix de la carte grise au nom du Trésor public, il doit être à la fois agréé et habilité.

 

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