Cette nouvelle disposition concernant les engins agricoles est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2013. Cependant, il semblerait que de nombreux agriculteurs ne soient pas au courant de la réforme, ou qu’ils traînent des pieds, certains ayant été déjà verbalisés pour défaut d’immatriculation.
D’où la raison de ce rappel : depuis le 1er janvier de l’année dernière, tout engin agricole tracté dont la masse est supérieure à 1500 kg (PTAC, donc poids total autorisé en charge) doit être dûment immatriculé.
Afin de rendre les choses encore plus claires, cette obligation s’applique aux véhicules de catégorie S, dans laquelle on trouve rouleaux semoirs, pulvérisateurs, etc., ainsi que la catégorie R, qui concerne quant à elle les remorques, les plateaux, les bennes, etc.
Tous ces équipements doivent faire l’objet d’une demande de carte grise, et disposeront d’une plaque d’immatriculation qui ne les quittera plus jusqu’à la fin de leur cycle de vie. Avec la demande de carte grise, l’agriculteur doit joindre une copie du justificatif de la réception de l’engin par la Direction régionale de l’équipement, même si certaines exceptions existent. Vous trouverez des informations plus précises sur le site de la BCMA.
Bonjour Je vais acquérir une remorque agricole Rolland de 1973, 8 tonnes, donc homologuée. Ce qui est impressionnant aucun article sur internet ne parle des textes règlementaires avec articles. Il y a beaucoup de commentaire et d'interprétation, mais pas des choses claires. Je ne veux pas de l'avis des gens, mais une réponse simple, qui dit j'immatricule ou pas ma remorque, vu arrêté du 19 décembre 2016 article ??? Avec ça tout serait clair. Cet arrêté est très vaste et je voudrais juste le bon article. J 'ai eu la DREAL qui confirme que la remorque étant d'avant 2013, j'ai pas à l'immatriculer, juste mettre l'immat de mon tracteur, mais je veux l'article qui le dit. Pouvez vous me le donner SVP? Merci.
Nous ne savons pas d'où la dreal tire ces infos, elles semblent obsolètes. L'arrêté que vous citez a introduit l'immatriculation obligatoire des engins agricoles d'un PTAC > à 1,5 t. Si vous voulez des sources officielles plus lisibles, vous pouvez consulter https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10522 et https://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ200113898
Bonjour, je possède une remorque agricole de 6.5 T de 1960, sans CG, quels documents pour circuler sur voies ouvertes.
J'ai installé une roulotte que j'ai commandée en kit sur une remorque agricole. Je dois déplacer l'ensemble pour accéder à l'entrée d'un parc public. suis-je obligé de prendre une assurance pour cette manoeuvre ?
Oui, et en principe vous devez également faire réceptionner la modification de la remorque vu que vous avez changé ses caractéristiques techniques.
Bonjour, je suis constructeur belge de remorques agricoles. Tous nos models ont un coc europeen. Comment immatriculiser en france? Merci
L'acheteur français doit procéder à une demande de type immatriculation d'un véhicule importé. Il ne faut pas de quitus pour une remorque, donc la présentation du COC et de la facture suffit.
j ai vendu une remorque de 2004 de marque joskin provenant de Belgique et je n arrive pas avoir de barre rouge pour avoir une carte grise car l acheteur a saisi le tribunal que faire !!
Contactez votre Dreal.
Bonjour comment puis-je immatriculer ma remorque plus de 3 tonnes sans la carte grise et sur ANTS merci
Il faut faire un dossier de type autre demande, vous devrez être en mesure de prouver que vous êtes le propriétaire légitime de la remorque.
Bonjour le fabricant de ma remorque n'existe plus que doige faire pour demander l'immatriculation
Contactez votre DREAL pour vérifier comment vous pouvez procéder.
Bonjour, je souhaite acheter une remorque benne neuve de 4 t de charge utile pour mettre derrière mon tracteur de 40CV , F3: 7000 sur la CG. Question : doit elle être freinée si vitesse limitée à 25km/h? Merci par avance.
Nous l'ignorons, désolé.
Bonjour, achat d'une benne agricole d'occasion PTAC 10T, mise en service en 1989. Faut il la faire réceptionner ? Immatriculer ? Quels sont les choses obligatoires ? Merci
Oui, il est peut-être possible de se passer de la réception en obtenant une attestation de datation et de caractéristiques FFVE, qui vous rend éligible à la mention collection.
achat remorque demarest D75M 6t achat le30/10/2019 JAMAIS IMMATRICULEE que doit t' on faire pour l'immatriculer faut il la refaire homologuer!! et comment proceder .merci
Si on ne vous a pas remis le certificat de conformité, il faut l'obtenir où faire une homologation individuelle. Vous devrez présenter à l'ANTS une preuve de propriété du véhicule. Il faut faire un dossier de type "autre demande".
Bonjour :) j'ai acheté une remorque PTAC 2T que le precedent proprio utilisait avec sa plaque de voiture par flemme de refaire la CG et bien sur, il a egaré la CG qu'il devait faire et je n'ai donc pas la plaque original.( c'etait les anciennes immmat). Comment faire une nouvelle immatriculation sachant que je n'ai que le cerfa de vente ? Dois je passer par la prefecture et demander un certificat pour prouver qu'elle n'est pas volé entre autre ?MErci :)
Vous ne pourrez pas immatriculer ce véhicule vu qu'il a une carte grise de retard. L'ancien propriétaire doit faire le nécessaire ou reprendre sa remorque. Il peut faire son changement de titulaire en demandant un duplicata de la carte grise barrée. Cette opération ne mène pas à l'envoi d'une nouvelle carte grise, mais cela permet d'obtenir un récépissé de perte qui peut alors être joint au dossier de changement de titulaire en lieu et place de la carte grise barrée.
Bonjour et merci pour votre reponse !le vendeur n'as plus les informations de l'ancien titulaire (qui etait donc sur la CG perdue), et n'as certainement pas envie de s'embeter avec cela etant donné qu'il m'a donné le bébé .... J'ai fait une declaration FFVE en attendant des fois qu'ils trouvent (s'ils recherchent ?) la filiation ...
Malheureusement sans Cerfa de cession dont le nom du vendeur correspond au nom connu du titulaire, l'ANTS refusera l'immatriculation.
Bonjour j'ai acheté une petite benne agricole de 4,5t étant pas agriculteur je voudrais savoir comment l'immaculée et pouvoir faire la carte grise
Vous devez faire la démarche standard pour une remorque, sans numéro d'exploitation le véhicule sera immatriculée en remorque normale.
Bonjour J’ai acheté une remorque ptac 1400 kg neuve avec Bennage hydraulique pour mon tracteur homologué route de 18 Cv est ce que je suis en conformité pour rouler avec celle ci sur la route la remorque ayant une plaque CEE Merci J PERRETTE
Votre remorque de moins de 1500 kg n'est pas soumise à l'obligation d'immatriculation. Elle doit cependant avoir une plaque constructeur qui fait apparaître le nom de celui-ci ou sa marque ou le symbole qui l'identifie, le type, le numéro d'ordre dans la série du type et les caractéristiques de poids du véhicule.
bonjour quel immatriculation doit porter le vehicule qui tracque la remorque ?
Le véhicule garde ses plaques.
Bonjour nous avons une remorque Agricole de 2011 qui n'avais pas de carte grise à l'époque nous aimerions la faire mais le fabricant n'existe plus comment faire
Qu'avez-vous comme documents en votre possession ? L'avez-vous achetée neuve ou d'occasion ?
Bonjour nous avons acheté une remorque agricole de 2017 l'ancien propriétaire n'a jamais fait faire la carte grise mais il a les papiers et le barret rouge que dois-je faire pour demander ma carte grise ? Merci pour votre réponse
Il faut faire une demande d'immatriculation pour un véhicule démuni de carte grise avec l'aide des justificatifs remis par le vendeur. Vu qu'il y a un barré rouge, cela signifie que le véhicule n'est pas homologué, il faut donc faire une réception à titre isolé à la DREAL.
Bonjour, je récupère un ancien épandeur Heywang de 4 tonnes de ptac auprès d un agriculteur quels papiers sont nécessaires pour faire une immatriculation Merci
Il n'a jamais été immatriculé ?
Bonjour je vais acheter une ancienne remorque poids lourd de 2000 est ce que je peux rouler avec atele sur mon tracteur si oui que faut il comme papier merci
La réponse dépend notamment des caractéristiques techniques des équipements, il n'est pas possible de répondre ainsi.
bonjour, j'ai acheté une remorque agricole de 7t365 de PTAC avec carte grise , j'essaye de refaire la carte grise a mon nom mais l'ANTS me demande un contrôle technique , je n'est pas connaissance de CT pour les remorques agricole , avez vous une idée du problème? merci
Ce genre de véhicule entre de la catégorie des poids lourds (plus de 3,5 t de PTAC), il est donc soumis au contrôle technique poids lourd. Voir : https://www.utac-otc.com/v%C3%A9hicules-lourds/le-contr%C3%B4le-technique-pl
Bonjour, je souhaiterai acheter une benne PTAC 3T250 l'actuel propriétaire ne possède aucun papier, remorque avant 2013. Possibilité d'avoir le barré rouge, n'a jamais été immatriculé c'est une deuxième main comment faire pour obtenir une carte grise ? merci
Il est possible d'obtenir une immatriculation pour un véhicule démuni de carte grise, si vous parvenez à établir la chaîne de propriété (c'est décidé au cas par cas par l'ANTS). Idéalement, il faudrait une facture à votre nom de l'actuel propriétaire, et sa facture d'achat. Il est peut-être possible d'obtenir une copie auprès du marchand de remorques qui a vendu l'attelage.
j ai recuperer dans une ferme une remorque agricole que j ai refaite sans modification de chasis mais il n y avais pas de plaque d imat ni carte grise comment puis je faire pour pouvoir rouler tranquillement sur la route cordialement didier
Sans preuve de propriété, vous ne pourrez pas obtenir l'immatriculation du matériel.
Bonjour, si j'achète une remorque agricole neuve type majar RMTB1020 ou une deves GV11BR qui ont toute les deux un PTC inférieur ou égal à 1500kg donc immatriculation non obligatoire, est ce possible de la faire immatriculer quand même ? (avec certificat de conformité) Les assurances assurent jusqu'à 750kg derrière un micro tracteur, au dessus elles veulent une immatriculation et n'ayant pas de frein hydraulique je ne peux mettre que 1500kg derrière le micro tracteur... Merci !
Franchement nous l'ignorons, d'habitude on nous demande comment ne pas devoir faire une immatriculation :) Si les assurances refusent d'assurer un tel équipement non immatriculé, nous présumons que cela doit être possible. Votre concessionnaire devrait être en mesure de vous renseigner, ou l'ANTS.
bonjour,je posséde une remorque agricole de 4 tonnes de charge totale de 1967 sans aucun papier ni carte grise ni facture d'achat comment faire pour l'immatriculée cordialement
Il faut rentrer un dossier de type "autre demande" à l'ANTS en fournissant un maximum de justificatifs concernant l'historique et la propriété du véhicule. Une telle immatriculation est accordée au cas par cas.
Bonjour, je n'ai payé que 14€ de taxes pour immatriculer mon tracteur de 1982. L'immatriculation d'une remorque ancienne est elle chère? Qu'entendez vous par justificatifs concernant l'historique et la propriété du véhicule? J'ai le même cas que Christophe et le même PTAC...Que faire si refus de l'ANTS de l'immatriculer?
Le prix de l'immatriculation d'une remorque n'est pas cher. Ces justificatifs varient en fonction des cas. Il peut s'agir d'une facture, d'une attestation de notaire, d'une attestation d'assurance... L'ANTS décide ou pas d'accepter les preuves présentées, c'est au cas par cas. Si l'ANTS refuse d'immatriculation, vous avez un recours. Si le verdict est le même, il faut alors lancer une procédure judiciaire.
Bonjour, J'ai fait l'acquisition d'une benne agricole d'occasion de 21 tonnes achetée en novembre 2021. L'ancien propriétaire l'avait achetée en novembre 2012 avant l'obligation d'immatriculation donc pas de carte grise. Est ce que je dois la faire immatriculer aujourd'hui malgré un premier achat avant l'obligation ? Cordialement.
Oui.
Bonjour, J'ai une remorque agricole de marque Massey Ferguson receptionnée dans les années 1960 . Ptac 4800 kg Cu 4000 kg Elle n'a jamais eu de carte grise ! Actuellement je la tracte avec un tracteur de 1970 qui a sa carte grise et son assurance. Que me faut il pour rouler sur la voie publique en toute légalité merci Cordialement
Vous devez la faire immatriculer, il faudra une RTI ou éventuellement une attestation de la FFVE si vous voulez l'immatriculer en carte grise de collection.
RTI? FFVE?
RTI = réception à titre isolé, une procédure d'homologation individuelle qui se fait auprès de la Dreal de votre région. FFVE = fédération française des véhicules d'époque, une association qui est compétente pour remettre les attestations qui permettent de bénéficier de la mention collection sur la carte grise.
Bonjour j' ai un ami qui voudrait acheter une remorque agricole pour mettre derrière son tracteur, cette remorque possède une carte grise mais problème à l'immatriculation il y a une dizaine d'années il y a eu sans doute une erreur cette remorque a été prise vraisemblablement pour une autre remorque mais certainement pas pour un plateau agricole qu'il était et en X1 il a été noté visite technique à faire le (date????) le propriétaire n'a pas fait attention à cela et maintenant il est impossible de faire à mon nom cette carte grise que doit-on faire pour régulariser? si vous pouviez m'aider. Cordialement quiqui.
Il faut changer les caractéristiques techniques de la carte grise en apportant des justificatifs probants qui prouvent l'erreur. Par exemple le certificat de conformité de la remorque.
Bonjour, Je voudrais acheter un remorque, c'est un ancien véhicule militaire de 10t, comment je procéde pour avoir la carte gris?
Les démarches d’immatriculation des remorques de plus de 500 kg sont les mêmes que celles d’un véhicule particulier.
Bonjour je n'arrive pas à faire un duplicata pour la carte grise de ma remorque agricole. On me demande une immatriculation alors que la remorque n'en possède pas. Merci de rendre réponse.Mme Mézerette
Si votre véhicule n'est pas immatriculé, vous ne pouvez pas obtenir de duplicata vu qu'il n'a pas de carte grise.
A qui m’adresser pour une RTI ou un certificat de conformité ? Sachant que le constructeur n’existe Plus ! C’est pour une remorque agricole avec un ptac à 10T !
Bonjour Je veux faire l acquisition d une remorque avec uniquement une plaque châssis , comment faire pour l immatriculé ??(pas de carte grise à ce jour )
Vous devrez présenter un certificat de conformité ou obtenir une RTI, ainsi que prouver l'origine du véhicule.
A qui m’adresser pour une RTI ou un certificat de conformité ? Sachant que le constructeur n’existe Plus ! C’est pour une remorque agricole avec un ptac à 10T !
Bonjour. J'ai acheté en 2015 un porte caisson de 18 t de cu. Je ne possède qu' une photocopie du barré rouge , le certificat de conformité et la facture d' achat. Est ce qu' avec ces documents je peux faire ma demande de carte grise car depuis le constructeur ( Gilibert) a arrèté son activité Merci pour votre réponse
Vous avez la facture et le certificat de conformité, donc il ne devrait pas y avoir de problèmes.
Bonjour à tous J'ai une remorque de 6t qui n'a pas de carte grise. J'ai tout les documents (barré rouge, assurance....) Et j'ai 2 organisme, genre cartaplac ... Y a pas moyen 😓😓 Que dois je faire s'il vous plaît ?
Si vous éprouvez des difficultés, vous pouvez nous appeler. A première vue vous avez besoin de passer d'abord une RTI.
Une remorque agricole de 2014 possédant tout les documents nécessaire à son immatriculation .Peu t'on effectuer une demande d'immatriculation?
Si vous le souhaitez, vous pouvez confier l'immatriculation de votre remorque agricole à Ecartegrise. Pour plus d’informations à ce sujet, contactez notre service client : Téléphone : 01 84 80 28 27 (service gratuit) Email : contact@eplaque.fr
Bonjour, je voudrais faire immatriculer une remorque agricole de 3800 KG de1968 qui faisait partie de l'exploitation agricole de mon papa aujourd'hui décédé. N étant pas agriculteur comment dois je procéder, je possède le barré rouge, mais pas la facture d'achat. Merci.
Vous devez suivre les instructions qui s'appliquent en cas de succession : https://www.ecartegrise.fr/demarches/carte-grise-succession.html IL faudra aussi faire une RTI à l'aide du barré rouge.
Bonjour, Je suis un particulier et dispose d'un tracteur agricole immatriculé avec carte grise et assurance ainsi que d'une remorque agricole de 6 tonnes qui ne dispose pas de papiers. Que dois-je faire pour l'immatriculer ? Dois-je par exemple faire figurer sur la future plaque la même immatriculation que le véhicule tracteur ? Merci de votre réponse. Cordialement.
À plus de 6 t votre remorque doit avoir sa propre immatriculation. Vous devez introduire une demande de carte grise en fournissant la facture d'achat, par exemple, ainsi que le certificat de conformité.
Bonjour J'envisage d'acheté une remorque agricole inférieure à 1500 Kg et homologuée route, les assureurs me demandent de l'immatriculée. pour ce type de remorque il me semble que la carte grise n'est pas obligatoire et que je doit rouler avec le numéro d'immatriculation du tracteur Merci pour votre aide
L'immatriculation n'est pas nécessaire pour les remorques de moins de 500 kg.
BonjourEst-il légal de circuler sans carte grise pour une benne agricole achete avant 2013. Le constructeur ayant fermé en 2012 donc le Barré rouge introuvable, la plaque constructeur ne donnant que la marque le type le pv et le pta ?
Bonjour Alex,Si votre benne agricole a un PTAC de plus de 500 kg, il est impératif de lui fournir une carte grise. Éventuellement, vous pouvez obtenir votre certificat de conformité auprès de la DREAL de votre région.Cordialement,L’équipe Ecartegrise
Bonjour, Je viens d’acquérir une remorque agricole dont le PTAC est de 2500 kg par le webenchère, matériel de mairies et de collectivités. Elle ne possède pas de carte grise et donc d'immatriculation propre,comme le prévoit la réglementation. Avec une facture d'achat puis je l'immatriculer? Quel document dois je demander au vendeur pour moi même la faire immatriculer. Merci pour votre réponse. Sincèrement. Norbert
Bonjour Norbert,Vous devrez demander au vendeur de vous fournir :– une attestation (bordereau d’adjudication ou procès-verbal de vente) établie par le commissaire-priseur ou l’huissier de justice indiquant votre nom, le numéro d’immatriculation, la marque, le type et le numéro d’identification du véhicule.–Le certificat d’immatriculation ou la fiche d’identification du véhicule. Sinon, l’attestation établie par le commissaire-priseur ou l’huissier de justice.Cordialement,L’équipe Ecartegrise
Bonjour, je suis un particulier et je projette d'acheter une remorque agricole de 2003 à un agriculteur retraité. Lui-même ne dispose pas de carte grise et je supose que l'immatriculation actuelle de cette remorque est celle de son anciene exploitation. En devenant acquéreur de cette remorque, suis-je dans l'obligation de demander une carte grise? Si non, quelle sera l'immatriculation de cette remorque? Merci.
Bonjour Yves,L’obligation de détenir un certificat d’immatriculation pour une remorque dépend de son PTAC. Vous trouverez les détails concernant cela dans le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21112.Cordialement,L’équipe Ecartegrise
bonjour je possède 1 remorque agricole carlu non immatriculée (elle est de 1962) je ne suis pas agriculteur comment faire pour avoir 1 carte grise? je n'ai pas le certificat de conformité ni aucune trace du fabricant la préfecture refuse de délivrer 1 carte grise comment faire pour circuler légalement avec cette remorque? je dois m'en servir que peut-il m'arriver ? merci de votre prompte réponse
Bonjour, Vu la complexité de votre cas, nous vous invitons à contacter notre service client via le formulaire prévu à cet effet : https://www.ecartegrise.fr/contact.html ou par téléphone au 08 92 49 20 49. Nos experts se feront un plaisir de vous aider. Bonne journée, L’équipe Ecartegrise
comment fait on pour immatriculer une remorque plateau de 1998 d'ou l 'entreprise n'existe plus ?
Bonjour, Vu la technicité de votre question veuillez contacter notre service client via le formulaire prévu à cet effet : https://www.ecartegrise.fr/contact.html ou par téléphone au 08 92 49 20 49. Nos experts se feront un plaisir de répondre à vos interrogations dès que possible. Bonne journée, L’équipe Ecartegrise