Vous êtes du genre sentimental, même pour votre voiture ? Après des années et des années de moments privilégiés sur la route, vous avez développé une relation spéciale avec votre automobile et vous feriez tout pour ne pas vous en départir ? Cependant, toutes les bonnes choses ont une fin. Si les diamants sont éternels, les voitures ne le sont pas. Mais que faire avec votre véhicule hors d’usage ?
Même si vous disposez d’espace pour stocker votre épave, vous n’en avez pas le droit. Lorsque votre voiture devient hors d’usage, vous avez légalement l’obligation de la vendre, ou de la céder gratuitement à un centre VHU dûment agréé par l’État.
Durant l’acte de vente de session, vous devez indiquer sur la carte grise « vendu » ou « cédé », en ajoutant derrière cette mention la date. Si votre modèle de carte grise dispose d’un talon à détacher (sinon, découper le coin supérieur droit de la carte grise) , vous devez le remplir et leur remettre dans les 15 jours à la préfecture ou sous-préfecture de votre choix.
Et si vous aviez justement perdu votre carte grise ? Dans ce cas, il suffit de remettre au centre VHU la déclaration de perte ou de vol. Vous devez également renvoyer le formulaire Cerfa n°13754*02 pour signaler la destruction du véhicule.
Il est écrit "voiture" en est-il de même pour une moto?
Vous aurez plus d'informations en consultant notre article sur la procédure VHU
Bonjour, mon fils a acheté une voiture à un particulier, et avant d'avoir pu faire la carte grise à son nom, il a eu un accident seul ( pas de blessé ). La voiture est épave, mais un particulier la rachète pour pièces, mais comment faire pour détruire la carte grise ?
Il est possible de mettre le véhicule pour destruction dans un centre VHU sans faire la carte grise, en fournissant une copie du certificat de cession. Par contre, vous ne pouvez pas le céder à un particulier pour pièces.
Bjr j ai vendu un tracteur de 1962 pour pièces détachées. Quel est le numéro de cerfa à remplir et quel en sera le coût ?
Vous devez remplir un certificat de cession Cerfa 15776 avec l'acheteur. La déclaration n'engendre pas le paiement de taxes.
Bonjour, Depuis quelques mois j'habite sur un bateau rattaché au port de Starigrad Paklenica en Croatie. J'utilise mon scooter immatriculé en France mais il commence à n'être plus conforme et je souhaiterais le détruire. Un ferrailleur croate me propose de le reprendre. Quelles sont les formalités ?
Vous devez signer avec lui un certificat de cession, puis enregistrer cette cession par internet.