Après avoir fait l’acquisition d’un véhicule pour ensuite le revendre, le professionnel doit réaliser certaines déclarations auprès de l’administration. Entre autres la déclaration d’achat et la déclaration de cession dans les plus brefs délais.
Cette opération déclarative est à effectuer par le professionnel lors de l’achat d’un véhicule. Voici les pièces à joindre pour faire cette opération déclarative :
Encore appelé « formulaire cerfa n° 15776 », ce document fait office de contrat de vente qui lie l’acheteur et le vendeur. Il est rempli par l’acheteur et signé par les deux parties.
Cette pièce justificative relative au véhicule doit être barrée par son ancien titulaire. En plus de cela, la carte grise doit être datée lors de la vente du véhicule et signée par l’ancien propriétaire.
Il s’agit de la déclaration d’achat d’un véhicule d’occasion. Cette pièce est à remplir par le professionnel. Il est nécessaire pour revendre le véhicule par la suite.
Bon à savoir : après avoir effectué la déclaration d’achat en ligne, le professionnel reçoit un récépissé de déclaration d’achat. Cette pièce lui permettra de vendre rapidement le véhicule par la suite. Il faut savoir que comme c’est un professionnel, il n’est pas obligé d’établir un certificat d’immatriculation pour tous les véhicules qu’il met à la revente. En effet, l’immatriculation du véhicule est du ressort de l’acheteur.
Les documents à remettre à l’acheteur ne sont pas les mêmes selon que ce dernier soit un professionnel ou un particulier.
Avant d’effectuer la déclaration de cession, le professionnel doit d’abord remettre les pièces justificatives suivantes à l’acheteur :
Bon à savoir : C’est l’acheteur qui procède aux démarches d’immatriculation de la voiture. Soit en effectuant les procédures lui-même sur le site de l’ANTS. Soit en mandatant un professionnel habilité par l’État. Cette deuxième est nettement plus pratique, plus simple et plus rapide. Cependant l’acheteur doit remettre au mandataire le formulaire cerfa n° 13757.
Dans ce cas, le vendeur doit lui remettre les documents suivants :
Bon à savoir : normalement, lorsque le véhicule est revendu à un professionnel, le vendeur doit tout d’abord faire une déclaration de cession avant la déclaration d’achat. Mais pour faciliter les démarches, le vendeur n’est pas obligé de faire une déclaration de cession (mais cela reste recommandé).
Bonjour, j'ai acheté un véhicule ancien à l'état d'épave, en vue de le rénover, une dauphine renault de 1962. La personne qui me l'a vendue m'a donné les documents suivants: - certificat de session - récépissé de déclaration d'achat à l'ancien propriétaire -accusé d'enregistrement de déclaration de session de véhicule entre lui et moi -une copie de la carte grise de l'ancien propriétaire. Il faut savoir que mon vendeur est un garage, dont j'ai un extrait kbis. Il prétend qu'il doit garder la carte grise originale 5 ans dans ses papiers. Ma question: est ce que je pourrais obtenir une carte grise à mon nom en présentant ces documents en ma possession à l'ANTS? Merci pour votre réponse. Cordialement
Il doit garder la carte grise 5 ans s'il se charge de votre dossier d'immatriculation. Dans le cas contraire, il doit vous la remettre.
bonjour .. j'ai acheté un véhicule d'occasion il y a deux mois,j'ai su qu'au moment de venir le chercher qu' il venait de Belgique.. le vendeur du (garage) devait s'occuper de faire la carte grise et deux mois après toujours rien, malgré de multiple relances, pas de nouvelles.. comment savoir auprès de l'ANTS si il a bien fait le nécessaire et le paiement de cette carte grise ,si toute fois il l'a faite ...merci d'avance
Vous pouvez contacter le support. Ils pourront vous dire si un dossier est en cours, son statut, etc.
j'ai déjà essayé de contacter l'ANTS par tél ou avec le formulaire de contact et impossible de les avoir ....je ne sais pas quoi faire ...
Bonjour j'ai rendu un véhicule depuis un certain temps à un professionnel qui me certifie qu'il n'avait pas besoin d'acte de cession car ils professionnel et que la voiture allait être vendu pour pièces en sachant que c'était un gros menteur . Qu'est-ce qui peut m'arriver car je crains à recevoir des verbalisations j'ai déjà reçu deux amendes mais il ne précise pas la plaque d'immatriculation
C'est le risque en effet, de recevoir des PV et surtout de ne pas pouvoir les contester vu que vous n'avez pas de certificat de cession.
Y a-t-il un délai, pour un concessionnaire qui rachète tout véhicule, pour virer la somme d'argent après que le vendeur et l'acheteur se soient convenus d'une reprise cash sans achat de véhicule par la suite. Merci pour votre réponse.
Nous l'ignorons, n'est-ce pas mentionné dans le contrat ?
bonjour je vais vendre un vehicule de collection de 46ans a un particulier ..la voiture roule bien mais je n ai jamais fait plus de 20km d'affilée avec ; le future acheteur veux faire 2 ou 300 kms regulierment avec , si il arrive quelque choses avec; une casse quelconque ou autre probleme mecanique suis je responsable ou est ce que je risque que l acheteur m inquiete sur quelques procedure? dois je faire un document pour eviter ca ? merci
Le véhicule est ancien, plus une procédure pour vice caché est incertaine. Sans savoir si c'est vraiment utile, vous pouvez rédiger un petit contrat de vente dans lequel vous spécifiez que vous n'avez jamais utilisé ce véhicule plus de 20-30 km d'affilée, et que vous ne garantissez pas son fonctionnement sur un trajet plus long.
Un garage m'a vendu un véhicule comme étant un véhicule neuf. Je viens d'apprendre qu'il s'agit d'un véhicule de démonstration et n'ai donc bénéficié d'aucuns avantages à ce titre. Quel est mon recours s'il vous plaît ?
Vous pouvez probablement exiger l'annulation de la transaction ou un dédommagement. Nous vous conseillons toutefois de faire viser le bon de commande par un avocat pour vous en assurer.
Bonjour, j'ai vendu mon véhicule a un sois disant pro (siret etc), nous avons fais une déclaration de cession papier. Il me dit de ne rien faire en ligne, suis je obligé de faire la déclaration en ligne pour me protéger ?
Vous devez déclarer la cession du véhicule, la loi ne fait pas la distinction entre vente à un particulier ou un professionnel.
J' ai vendu mon véhicule à un garage depuis 4 ans aujourd'hui je reçois un courrier me demandant de payer 280€ pour un enlèvement du véhicule comment cela se fait t' il a Qui de payer quel recours
C'est probablement parce que vous n'avez pas déclaré la cession du véhicule. Si vous avez toujours le certificat de cession, vous pouvez contester le PV.
Bonjour, je veux faire ma carte grise pour les pièces à fournir jai une déclaration dachat effectué par le garage et la carte grise de l'ancien propriétaire mais j'ai pas la déclaration d'achat entre l'ancien propriétaire etle garage et jai une facture echancier edf comme preuve de domicile c suffisant merci de votre réponse
Si vous avez acheté votre véhicule à un professionnel, il est tenu de vous remettre la déclaration d'achat du véhicule. Demandez-lui le document.
Bonjour , j'ai vendu un véhicule à un professionnel . Je n'ai pas barré ni signé la CG car le professionnel compte garder l'immatriculation à mon nom . Cette situation est elle normale ? et suis je toujours responsable du véhicule? Merci de me donner la marche à suivre . Le garage me dit qu 'il a fait une déclaration d'achat DA et que cela suffit . merci d'avance
Il est normal que le garage ne change pas la carte grise, il doit en effet faire une déclaration d'achat à la place. Cependant, de votre côté vous devez quand même déclarer la cession. Vous deviez également barrer la carte grise en laissant le coupon détachable vierge, c'est la procédure normale. Le garage ajoutera ensuite ses propres indications et son cachet lorsqu'il aura trouvé un acquéreur.
J'ai acheté un scooter à un professionnel. Lorsqu'il s'agit d'un achat à un particulier, il est exigé pour obtenir la carte grise parmi les documents la copie de la carte d'identité du vendeur. Que dois je fournir à la place lorsqu'il s'agit d'un professionnel?
Un justificatif d'identité du vendeur ne fait jamais partie des documents requis pour une demande d'immatriculation. En cas d'achat à un professionnel, celui-ci doit par contre vous remettre la déclaration d'achat du véhicule.
Bonjour, Entre particuliers il n'est pas possible de céder un véhicule importé en WW temporaire (le propriétaire doit d'abord faire la carte grise définitive à son nom). Est-ce possible pour un professionnel (d'acheter un véhicule en WW) ou le dossier d'immatriculation sera également bloqué lors de la revente du véhicule...? Merci pour votre aide.
En cas de cession d'un véhicule WW, le demandeur de l'immatriculation provisoire doit fournir une attestation de désistement à l'acquéreur. Normalement l'immatriculation définitive d'un tel véhicule peut être menée à bien avec ce document, mais cela engendre souvent des complications administratives.
Bonjour , Mon fils veut s'acheter une voiture ,il nous indique qu'on ne soit pas étonner que la carte grise est déjà barre car c'est un professionnel,Es ce qu'il peut vendre la voiture a mon fils avec une carte grise barre de l'ancien propriétaire. Merci Cordialement
C'est la procédure, lorsqu'on vend une voiture à un professionnel, on barre la carte grise et on laisse le coupon détachable vide. Le professionnel fait une déclaration d'achat, puis remet une copie de celle-ci et la carte grise barrée en ajoutant le nom de l'acheteur sur le coupon détachable au futur acquéreur du véhicule.
Bonjour, Suite a l'achat d'un véhicule htva chez un concessionnaire pour l'exportation,pour la suite du dossier dans le pays d'accueil il faut l'historique des sessions entre concessions ( le vendeur initial est un particulier sur la C G ) Comment faire ? Cordialement
Vous pourrez obtenir des informations de base sur le rapport HistoVec, mais nous ignorons si cela sera suffisant pour les autorités en question.
Bonjour,J'ai acheté un véhicule à une société qui est radiée depuis 2 ans (le vendeur m'a remis la carte grise avec la déclaration d'achat certificat de cession). J'ai déposé mon dossier d'immatriculation dans un centre agréé et ma demande est acceptée. Est-ce que je risque qqch (genre poursuite pénale) lors d'un contrôle de dossier sachant que le professionnel n'a pas le droit de vendre ? Sachant que je me suis rendu compte après l'achat mais avant de demander ma carte grise. Merci
Je ne pense pas que vous risquiez quoi que ce soit, au pire ce serait le professionnel qui serait en tord. Une société qui est radiée dispose d'un délai pour liquider ses actifs et peut donc continuer à vendre des véhicules après sa mise en liquidation (mais bon 2 ans c'est probablement au dela du délai normal...!)
Bonjour. J’ai vendu mon véhicule à un garage. Celui ci m’a envoyé le récépissé de la déclaration d’achat et le certifie que je n’ai pas besoin de faire la déclaration de cession sur ANTS. Est ce le cas? Bien cordialement
Il faut toujours faire la déclaration de cession. D'habitude les assurances demandent le récépissé d'enregistrement de cession pour annuler la police. Ce justificatif est aussi utile si le garage roule avec le véhicule et écope de PV, ou si le futur acheteur ne fait pas son changement de titulaire.
Bonjour j'ai acheté un véhicule 2008 Peugeot a xxx le concessionnaire ma facture la nouvelle carte grise 2 mois après j'ai toujours pas reçu la nouvelle carte grise que puis-je faire au niveau du concessionnaire sois disant que c'est un véhicule utilitaire repasser en véhicule particulier cordialement Paillard
Il faut payer les taxes pour que le dossier soit traité, à ce niveau-là il n'y a rien d'anormal. Reste à savoir pourquoi cela prend autant de temps. Si les explications du concessionnaire ne sont pas convaincantes, vous pouvez contacter directement l'ANTS pour vérifier l'état d'avancement du dossier.
Super article ! Le rachat vehicule n'est pas toujours simple. Entre les différentes caractéristiques, la réglementation et les acheteurs malhonnêtes ne facilite pas la reprise d'un véhicule.
Bonjour Je voudrais refaire une nouvelle carte grise de mon vehicule que j utilisais dans ma profession de medecin liberal et en tant qu‘ unique urilisatrice ( sur la carte grise figure Dr L…ent. ) pour l utiliser a titre prive maintenant que je suis retraitee. Doisje me la vendre a moi meme Merci beaucoup de m‘ aider sur la procedure..
Oui, il faut remplir un certificat de cession de Dr xxx à xxx, la déclarer puis faire le changement de titulaire.
Bonjour, j'ai vendu mon véhicule à un professionnel le 21/06/22.Je lui ai fourni tous les documents demandés ( C.G. barrée avec mention vendu le..., certificat de non gage et original du C.T.Le professionnel me déclare qu'il s'occupe de la déclaration d'achat.Pouvez-vous me dire si de en ce qu'il me concerne je dois ou non faire une déclaration de vente sur le site ANTS.Merci.
La déclaration d'achat est une obligation qui incombe aux professionnels et qui ne vous concerne pas. De votre côté vous devez déclarer la cession.
Bonjour, je suis en train d’acheter un véhicule a un garage, il m’a remis une copie de la carte grise de l’ancien particulier qui lui a vendu. Sur cette copie il y a donc le propriétaire en C1 et un Différent en C.4.1. La copie est barrée vendu le …et ne comporte que la signature du propriétaire en C.1 …… Question : La transaction est-elle sécurisée pour moi ? du fait qu’au départ il y a 2 propriétaires sur la carte grise ? J’ai pour l’instant juste un document : qui s’appel : Estimation num ………. Avec le véhicule décrit et son prix, Je n’ai pas de bon de commande précisant la date de livraison, et forcément le crédit pour financer l’achat n’apparait pas ! (Donc pas de délai légal de rétractation possible) Je dois faire effectuer le virement par ma banque directement sur le compte du garage avant d’avoir les documents ? et la carte grise provisoire, si j’ai bien compris …je ne suis pas rassuré ,faut il faire confiance a ce point la ?…que faire ?
Il faut en effet la signature du cotitulaire, même s'il arrive que des dossiers passent sans. Il est probablement plus sage d'exiger la mise en ordre de la carte grise barrée avant de verser de l'argent.
j'ai vendu mon scooter à un professionnel mais je n'ai que le tampon de sa société sur le certificat de vente. Je n'ai ni son nom, ni son adresse mail. Est-ce embêtant pour déclarer la vente ? Merci !
Oui, car il faut indiquer les coordonnées de l'acheteur.
Bonjour j'ai créé une société de l'achat vend des voitures quand je vend une voiture a un particulier quelle son les démarches que je dois faire par la suite merci
Nous ne maîtrisons pas tous les tenants et aboutissants de votre profession, ce n'est pas notre domaine d'expertise. Il faut faire une déclaration de cession au minimum, il y a probablement d'autres choses à faire (comme la mise à jour du livre de police).
COMMENT DECLARER AUX IMPOTS L'ACHAT AU COMPTANT D'UN VEHICULE NEUF
La comptabilité n'est pas notre domaine d'expertise, désolé.
bonjour, mon père a acheter un fourgon chez un revendeur d'occasions la carte grise était comprise a charge du vendeur car délais plus long le fourgon venais des pays bas a ce jour le véhicule a 7 mois et il ne peu rouler avec car problème de carte grise comment procéder pour faire bouger le revendeur et qu' il puisse utiliser le véhicule cordialement
Envoyez par courrier recommandé une lettre de mise en demeure afin qu'il régularise la situation administrative du véhicule, sans quoi vous exigerez l'annulation devant un tribunal.
Est-il possible de retrouver quel était le numéro d'immatriculation français d'un véhicule exporté en Finlande il y a une vingtaine d'années connaissant son numéro de série et le numéro du moteur ?
Cela doit être possible via la police ou l'ANTS.
Bonjour, Je suis récemment auto entrepreneur dans l’achat revente de véhicules d’occasion, j’ai acheté une voiture et j’ai dépassé le « délai » de 15 jours annoncé sur internet pour faire la déclaration d’achat en ligne, que ce passe t-il ? Est-ce vraiment une obligation les 15 jours ? Merci a vous
Il n'y aura pas de sanction en cas de déclaration tardive.
bonjour, Notre Association vient de céder à titre gratuit à un professionnel, un camion, en vue de la destruction. un certificat de cession a été rempli, sur lequel la case "en vue de destruction "a été cochée. Par contre, nous avons omis d'inscrire en vue de destruction, sur la carte grise. Que pouvons nous faire pour rattraper cette omission ? A défaut, notre responsabilité peut elle être engagée, si ce camion continue à circuler contre toute attente et ce compte tenu de son état. Je vous remercie pour votre aide. Restant dans l'attente de vous lire Bien cordialement,
Nous ignorons ce que vous encourez au juste. L'idéal serait bien sûr de l'ajouter sur la carte grise. Nous ne pensons pas que votre responsabilité pourrait être engagée. Par contre, déclarez bien la cession de votre côté.
Bonjour j'ai vendu mon véhicule a un garage auto, il ne ma pas remis de cession de véhicule et ma dit qu'il la déclarer lui même en tant que professionnel est possible merci
Il peut déclarer en effet la cession, mais il faut établir un certificat de cession papier en bonne et due forme. Il a peut-être simplement enregistré la déclaration d'achat. Vous devez avoir un accusé d'enregistrement de la cession, sans quoi vous ne pourrez pas contester en cas de PV.
Bonjour, Je veux vendre mon véhicule à un pro, il m'a annoncé un montant et ensuite deux heures plus tard, il déduit 500€ de ce montant en me disant qu'il y a une baisse dû au fait que le véhicule n'a plus de TVA ?? Pouvez-vous m'expliquer svp cela car je ne comprends pas ? Merci d'avance . Cdlt
Nous n'avons pas d'explication, malheureusement.
Bonjour , je souhaite faire reprendre ma voiture par le site vendezvotrevoiture.fr mais le vendeur m'indique que dans la mesure ou la carte grise à moins de trois mois il ne peux pas me la reprendre . Cela est il justifier , en vous remerciant . PS: j'ai acheter un vl qui ne me convient pas
Nous présumons qu'ils ne veulent pas acheter de telles voitures car cela signifie que l'acquéreur n'est pas satisfait de son véhicule, et donc qu'il est probablement à problèmes.
Bonjour Il y a quelques années j'ai acheté un camion Mais pour cause de déplacement professionnel à l'étranger je n'ai pas fait le changement de carte grise ni même utilisé ce camion Maintenant un professionnel me propose d'acheter ce camion pour l'export et de rouler avec depuis chez moi jusqu'à chez lui Est ce que je peux légalement lui vendre ce camion et sans risque pour moi le laisser rouler avec Et comment savoir si cet acheteur est vraiment un professionnel ?
Normalement vous n'avez pas le droit de vendre un véhicule lorsque la carte grise n'est pas à votre nom. L'acheteur pourrait éprouver des difficultés à faire l'immatriculation.
Jeveux vendre ma voiture acarizi mais ils me font baisser le prix je voudrais tout arreter ma on m a dit au depart quils avaient lexclusivite 30jours mais je nai rien signe Merci de m aider
Si la procédure en ligne que vous avez faite a valeur de signature électronique, vous êtes légalement engagé. Il faut donc attendre que le délai passe.
Bonjour Je suis en train de regarder pour acheter une voiture essence pour faire installer un boîtier e85 par un garage agréé. Qui m'a dit après la pose il ferai refaire la carte grise suite a la modification. Puis je exiger au concessionnaire qui me vend le véhicule de pas me faire la carte grise pour l'avoir gratuitement grâce au boîtier e85 ?
Bien sûr, vous êtes libre de faire la carte grise comme bon vous semble. Assurez-vous simplement que c'est bien spécifié dans le bon de commande.
bonjour si je vends ma voiture et que je garde la carte crise a mon nom qu' est ce que je risque
De devoir payer les PV du propriétaire.
Bonjour,J'ai vendu récemment mon véhicule à un professionnel. Par contre, j'ai oublié de barrer la carte grise et lorsque j'essaie de contacter le professionnel je reste sans réponse de sa part. Quelle démarche puis-je faire pour me décharger de toute responsabilité en cas de problème future avec le véhicule?Merci d'avance pour votre retour.
Outre barrer la carte grise, il est surtout important de déclarer la cession.
Bonjour Je souhaite acheter une voiture à un professionnel La carte grise qu’il m’a présenter est toujours au nom de l’ancien propriétaire (sur la carte grise il est écrit vendu le 08/04/2019 ) le professionnel peut il vendre la voiture sans faire de changement de propriétaire 4ans après qu’il lais acquise ?
Lorsque vous achetez une voiture à un professionnel, il est normal que la carte grise ne soit pas à son nom. En effet si les pros devaient changer les cartes grises de tous les véhicules qu'ils achètent, cela représenterait une charge administrative énorme. C'est pourquoi ils doivent simplement faire une déclaration d'achat. L'acquéreur d'un véhicule reçoit donc la carte grise barrée de l'ancien propriétaire + la déclaration d'achat du professionnel. Ces 2 documents sont indispensables pour changer la carte grise.
Bonsoir, je suis viens de débuter en tant que professionnel de l’automobile, puis-je acheter des véhicules avec des carte grise en retard svp ?
Non, car la carte grise de ces véhicules ne sera pas mutable par vos clients.
Bonjour, La photocopie du récipissé d'achat du véhicule correspond elle à la facture de l'achat initiale du véhicule que je souhaite vendre à un proffessionnel ?
La déclaration d'achat n'a rien à voir avec une facture. Il s'agit d'une procédure via laquelle un professionnel notifie à l'État qu'il a fait l'acquisition d'un véhicule. Cette étape est obligatoire pour maintenir la cohérence de la chaîne de propriété, vu qu'un professionnel n'est pas tenu de changer la carte grise.
Bonjour, Je viens de vendre mon véhicule à un professionnel, je ne trouve pas ou faire la déclaration de cession, pour un particulier oui, mais pas pour un professionnel...
La déclaration de cession se fait de la même manière, que vous vendiez à un particulier ou à un pro.
Bonjour ,Je me lance en tant que importateur de véhicules .Et ma question est " j'achète un véhicule en Allemagne il sera donc ww ou alors en passant pars mon entreprise il sera en simple w ? Pour le revendre à un client comment ça ce passe pour les plaque française ?
L'ANTS déconseille aux garages d'immatriculer en WW s'ils n'ont pas l'intention de mettre la carte grise à leur nom. Habituellement ils agissent en tant que mandataire/intermédiaire et vendent avec les plaques étrangères.
Bonjour,Je souhaiterais acquérir un véhicule de démonstration vendu par un concessionnaire. Le vendeur m'impose de payer un malus prétextant qu’autrement je n’aurai pas ma carte grise si je ne le paye pas. Or c’est un véhicule de démonstration donc d’occasion est-il soumis à un malus alors qu’il est déjà immatriculé? qui doit payé ce malus? et puis-je acheter un véhicule à un professionnel et faire moi même la carte grise?Vous en remerciant par avance.
Un véhicule immatriculé en démonstration n'est pas soumis au malus écologique, juste à la taxe régionale. Donc lorsque vous immatriculez un tel véhicule en série définitive vous devez payer "uniquement" le malus si le véhicule y est soumis et les taxes forfaitaires de 13,76 euros, le concessionnaire vous dit la vérité. Vous pouvez le vérifier en simulant le prix de la carte grise pour un véhicule de démonstration.
Bonjour ,Je viens de finir de payer ma voiture en LOA j’ai décidé de payer la valeur résiduelle pour la revendre tout de suite . Le bailleur est en train de me faire une cession de véhicule , puis-je la revendre de suite sans refaire une carte grise en mon nom ? Ou je dois refaire une carte grise à mon nom puis procéder à la vente ?
Vous devez mettre la carte grise à votre nom avant de vendre, à moins que le bailleur accepte d'établir une cession au nom de votre acheteur (ce qui n'arrive jamais à notre connaissance).
Un professionnel de l'automobile vends un vehicule qu'il a lui même acheté a un professionnel. lors de l'achat par le particulier lui faut-il La copie des 2 récépissé de la déclaration d’achat et certificat de cession ou uniquement le dernier?
Il vous faut la déclaration d'achat du professionnel qui vous vend la voiture + un certificat de cession entre lui et vous.
Bonjour, je dois restituer mon véhicule par décision de justice en ma faveur, pour vice caché et le professionnel veut me faire signer sa déclaration d’achat avec la mention aucune modification sur le véhicule ce qui a été le cas d’où la saisine de la justice de la part. En plus la vente initiale est réputée n’avoir jamais existé conformément à la décision de justice. D’autre part,Il me semble que seul un certificat de cession doit être fait par moi pour être en règle administrativement avec remise de son exemplaire accompagné d’un certificat de non gage et bien entendu de la carte grise barrée, datée, signée par les soins. Pouvez-vous donc qu’il n’a pas à le faire signer de déclaration d’achat et que la procédure que j’applique est la bonne ? Concernant la déclaration d’achat, elle est également d’usage qu’entre professionnel si je ne me trompe pas ! Merci à vous de votre retour Cordialement
Cet article https://www.ecartegrise.fr/blog/carte-grise/comment-annuler-cession-vehicule.html couvre la problématique de l'annulation d'une cession. Il est vrai qu'en cas de décision de justice, l'ANTS est tenue de rétablir la situation antérieure. Cela dit, lorsque l'acheteur a mis la carte grise à son nom la procédure est probablement différente. Le jugement permet d'annuler la cession en cas de non changement de la carte grise, mais si le certificat d'immatriculation comporte le nom de l'acheteur il semblerait logique que la procédure usuelle de cession soit faite. A savoir certificat de cession, remise de la carte grise barrée et... déclaration d'achat pour le pro, vu qu'il s'agit d'une obligation légale. Contactez l'ANTS si vous ne voulez pas procéder ainsi, qui devrait confirmer.
Bonjour Comment déclarer la vente d'un véhicule d'occasion sans contrôle technique à un revendeur. Cordialement.
C'est la norme, donc il n'y a rien de spécifique à faire. Des personnes nous ont déjà parlé de la case concernant le contrôle technique qui devrait être obligatoirement coché pour pouvoir déclarer la cession sur l'ANTS. Si c'est ce qui vous tracasse, il semblerait que la pratique soit de la cocher, même si aucun contrôle technique n'a été remis.
Bonjour, Je suis particulier et je vais acheter a un véhicule à un professionnel. Celui ci ne peux fournir la carte grise car il l'a fourni à l'administration lors de sa déclaration d'achat. S'il me fournit le récépissé de la déclaration d'achat, cela me suffira-t-il pour faire immatriculer le véhicule?
Peut-être, mais comme indiqué dans l'article il est censé vous remettre le certificat d'immatriculation. Sans coupon détachable, vous ne pourrez pas rouler temporairement avec la voiture si on part du principe que la demande d'immatriculation passera via l'ANTS sur base d'un fichier numérisé ou sans rien (avec un prestataire ce sera impossible, vu qu'il faut fournir la carte grise).
Bonjour, une question sur les professionnels d aménagement de véhicules, acheter des utilitaires nues pour effectuer l'aménagement, puis revendre les véhicules à des particuliers Il y-a t'il une garantie du véhicule obligatoire que nous devons faire pour le particulier acheteur?
Bonjour, une question sur les professionnels d aménagement de véhicules, acheter des utilitaires nues pour effectuer l'aménagement, puis revendre les véhicules à des particuliers Il y-a t'il une garantie du véhicule obligatoire pour le particulier acheteur?
Nous l'ignorons, désolé.
Bonjour j’aimerais savoir en tant que professionnel si on achète un véhicule en Allemagne peut on la revendre directement et laisser le futur acquéreur s’occuper du malus etc
C'est la norme en cas d'achat à un mandataire, le malus est payé en même temps que les taxes d'immatriculation par l'acheteur final du véhicule.
J'ai endu mon véhicule pour pièces à un professionnel, celui ci m'a tt restaurer en 2 jrs et il me dit qu'il va finalement la garder.. Sauf que pour pièce, bien évidemment je n'est pas fait de CT a jr et il m'a envoyé pour preuve un recipissé d'achat avec tt bien écrit acheteur pro et moi même de la SIV. Site pour pro sans passer par l'ants. Maos je reste dans le doute de savoir si je ferai pas mieux d'enregistrer quand même sur L'ants ma vente pour être plus tranquil j'ai pas confiance. Car je me doute bien que la carte grise ne sera sûrement pas refaite de suite si celle ci a lieu. Donc si vs pouvez m'éclairer j'angoisse un peu
Vous pouvez effectivement enregistrer la cession sur ANTS même en vendant à un professionnel. C’est même recommandé.
bonjour, j ai cedé dans l 'etat mon vehicule a un professionnel de l'auto lorsque je veux declarer ma cession sur le site de l'ants, on me dit que je ne suis pas obligé de declarer cette cession ... alors que lorsque je lis le demarches a accomplir, apparemment il faut declarer en ligne ...
Ce n’est effectivement pas obligatoire lors d’une cession à un professionnel, mais c’est recommandé. Avez-vous la possibilité de finaliser la démarche ?
Bonjour, Nous sommes une nouvelle société qui va acheter des véhicules d'occasion en France à des Particuliers, puis les revendre à une société étrangère (Hors Europe). La vente auprès de cette société étrangère se fera sur le sol Français. Qu'avons nous à faire au niveau démarche administrative au niveau cartes grises. Normalement nous ne devons pas refaire les cartes à notre nom ? Par ailleurs comment prévenons nous l'état que nous avons vendu le véhicule à une société étrangère ? Et donc que le véhicule va sortir du territoire. Merci d'avance. Cordialement.
En tant qu'acquéreur vous devez faire une déclaration d'achat, puis une déclaration de cession. Il est possible de faire une déclaration De sortie du territoire auprès de l'ANTS (procédure facultative).
Bonjour j’ai acheté un véhicule quiz tais en da j’ai ensuite revendu le véhicule directement le nouveau acquéreur me demande le code de session mais je n’es pas de code pour faire la carte grise comment i peut faire
Le code de cession s’obtient en déclaration la cession du véhicule sur le site de l’ANTS. Si vous ne faites pas cette démarche après avoir mis la carte grise à votre nom, la demande d’immatriculation de votre acheteur n’aboutira pas.
Bonjour , J'ai achetée un véhicule a un professionnel il y a 5 mois et je ne peux pas faire la carte grise parcque se professionnel ne ma pas donné la déclaration d'achat. J'ai beau l'appelé toute les semaine il le dit oui je vous la transmets mai toujours rien à se jour et je c'est pas comment faire ? J'ai peur de me retrouver avec une voiture finalement sans carte grise . Comment puis-je faire pour me retourner ? parcque j'ai plus confiance en se professionnel Merci d'avance
Envoyez-lui une lettre de mise en demeure par courrier recommandé, le sommant de vous remettre la déclaration d'achat dans un délai disons d'une semaine. S'il ne s'exécute pas, exigez l'annulation de la transaction.
véhicule trois propriétaires, - le premier professionnel à vendu à un particulier (document récépissé déclaration achat ok carte grise refaite -je suis particulier le 3eme : le certificat de cession est au nom du premier (pro). + moi . La carte grise et au nom du deuxième. Pourquoi le certificat porte t'il pas le nom du deuxième. Merci
C'est difficilement compréhensible. On pourrait comprendre si le second propriétaire tente de vous remettre un certificat de cession et une carte grise au nom du premier (ce qui n'est pas légal). En bref, lorsque vous achetez à un particulier la carte grise et le certificat de cession doivent être à son nom, sinon vous risquez des ennuis.
Pourriez-vous me transmettre un modèle de Certificat de situation administrative ?
La demande de ce certificat se fait auprès du site du Ministère de l'intérieur : https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
Bonjour, j’ai vendu mon véhicule à un professionnel et quelque semaine après il m’a rappeler car il a des soucis avec le véhicule … que faire à t’il le droit de me faire des ennuis avec la justice ?
Les professionnels peuvent également invoquer la garantie des vices cachés.
COMMENT FAIRE UNE DECLARATION D'ACHAT SUR LE SIV ?
Plus d'infos sur https://www.ecartegrise.fr/certificat-de-cession/declaration-de-cession.html
Bonjour, j'ai acheté un véhicule d'occasion chez un Professionnel en France, que j'ai été cherché hier. Le Pro ne m'a pas remis le carnet d'entretien, ni les factures d'entretiens, véhicule importé d'Allemagne. J'ai réussi à récupérer l'historique du véhicule et je me suis aperçu qu'il avait été accidenté en Allemagne. Je n'ai plus confiance ni au vendeur, ni au véhicule, ai je le droit de casser la vente ? Paiement comptant, pas de crédit. De plus, le Pro a fait une erreur sur le document de cession et sur la carte grise provisoire, inversion de chiffre ou 16 chiffres au lieu de 17. Est ce une raison supplémentaire suffisante pour avoir le droit de faire sauter la vente ? Vous en remerciant par avance. Bien cordialement.
Si on vous a spécifié que la voiture n'était pas accidentée, vous avez un motif d'annulation. Dans le cas contraire à notre connaissance il n'y a pas d'angle, un véhicule accidenté peut avoir été parfaitement réparé.
Bonjour nous avons acheté une voiture d’occasion il y a 11 jours. On s’est aperçu d’un soucis mécanique du coup on l’a emmené chez mon beau frère qui est mécano agréer. Et là surprise la voiture a énormément de problèmes. De plus mon beau frère m’a dit que vu l’état de la voiture. C’est impossible qu’elle passe au contrôle technique . Pourtant j’ai un CT qui a 15jours. Fait par le vendeur professionnel. On a pas encore fait la carte grise car nous comptons annulé la vente. Est ce que je dois quand même faire la carte grise à mon nom si le garage me reprend la voiture??
Il n'est pas obligatoire de mettre la carte grise à votre nom si la cession date de moins de 30 jours, ce qui semble être votre cas. Plus de détails dans cet article, qui reprend tous les cas de figure : https://www.ecartegrise.fr/blog/carte-grise/comment-annuler-cession-vehicule.html
Bonjour, Je vais être pro dans quelques semaines, comment ça fonctionne l'histoire de DA,d' habilitation Pouvez vous me renseigner sur toute ces démarches a suivre après l'achat puis la revente. Cordialement
Pour la déclaration d'achat et de revente, c'est expliqué dans l'article. Pour l'habilitation SIV, voir cette page officielle : https://habilitation-siv.interieur.gouv.fr/apd-map-ppl/apd/accueil
J'aimerai connaître la démarche pour revendre un véhicule de société que j'ai acheté aux enchères à mon employeur. J'ai l'ancienne carte grise sur laquelle le vendeur (l'employeur) a mis sa date de cession et dans les 8 jours, je veux vendre à un particulier. Puis-je faire la démarche en me servant de la carte grise ancienne en ajoutant "revendu le ....?) ou est-il obligatoire de faire une carte grise en mon nom avant de revendre ? Je voudrais éviter de changer 2 fois la carte grise alors qu'il s'est passé 8 jours entre l'achat et la revente.Merci de bien vouloir m'éclairer à ce sujet. D'avance merci
Vous devez refaire la carte grise à votre nom avant de le revendre.
Bonjour, Je viens de avoir rdv avec un professionnel pour l'achat d'une voiture, et lui il m'a montré la carte d'immatriculation oroginal, mais elle n'est pas barré et sans aucune mention sauf le tampon de l'entreprise du revendeur... Est normal ?? Ça peut créer des problèmes lors de la nouvelle immatriculation ?? Sur le site Histovec la voiture n'a pas de soucis administratifs ou autres ! Merci d'avance
C'est probablement parce que le vendeur n'a pas pris la peine de barrer la carte grise. A priori cela ne devrait pas poser de difficultés si vous avez bien la déclaration d'achat du professionnel.
Bonjour Je viens d'acheter un véhicule d'occasion chez un professionnel et je dois faire le certificat d'immatriculation moi même Le professionnel m'a fourni tous les documents nécessaires Comment dois-je procéder
Quels documents vous manque-t-il et pourquoi le professionnel ne vous les a pas remis ?
Bonjour, je vient de vendre mon véhicule (particulier) a un professionnel. Faut t'il que je fasse la déclaration de vente sur le site ants? Car le professionnel m'a dit que ce n'était pas la peine, que c'était a lui de le faire .
Vous n’êtes effectivement pas obligé de déclarer la vente à un professionnel. Cependant, il est recommandé de le faire.
bonjour je suis un professionnel de la chat t vente d automobile j aimerais savoir si je dois immatriculer les voiture au nom de ma societe quand je fais des achats de voitures a l etranger les voitures seront destiné au marche local ainsi qu' a l export voitures neuves et occasion merci
Tout dépend comment vous opérez, il est possible d'agir en tant que mandataire afin de ne pas immatriculer les véhicules au nom de votre société.
Bonjour je voudrais savoir un renseignement SVP j'ai acheté un véhicule d'occasion à un garagiste payer en cash. En allant me présente pour changer la carte grise ceux ci mon dit monsieur il manque un document le contrôle technique je l'ai fait assurer provisoirement par mon assurance. Je suis tomber en panne grosse panne boîte de vitesse Hs Citroën c3 essence années 2002 j'aimerais savoir si mon achat peut être caduc merci
En principe le vendeur devait vous remettre un contrôle technique de moins de 6 mois, vous avez donc un motif d'annulation à faire valoir.
Bonjour, Après la revente d'un véhicule à un professionnel un message m'indiquant que l'acheteur a déjà formuler la demande et qu'il m'est donc impossible de faire ma déclaration de cession. Est-ce normal ? Dois je effectuer une autre démarche de mon côté? Par avance merci
En vendant un véhicule à un professionnel, on peut se passer de faire la déclaration de cession. Il semble donc que tout est en ordre.
Bonjour je voudrais savoir svp si il ya un recours de annulation de ventes de véhicule de professionnel à professionnel
En cas d'irrégularités oui, mais pas au titre des droits de rétractation dont bénéficient les consommateurs (vente à distance ou à crédit).
Bonjour, J'ai vendu mon véhicule à un professionnel, mais ce dernier n'a pas de tampon encreur. Cependant, ce tampon est demandé par le site de déclaration de cession. Ce tampon est-il obligatoire ? selon la loi, non. Merci pour votre réponse.
Ce n'est pas notre domaine d'expertise, mais d'après ce que nous lisons sur Internet, le tampon n'est pas une obligation légale. Ce qui est obligatoire, c'est de mentionner les informations qui permettent d'identifier l'entreprise.
Bonjour,j'ai achete un vehicule d'occasion à un professionnel qui etait importé d'espagne il m'a remis un certificat provisoire en ww ainsi que le controle technique et la facture et devais s'occuper de la carte grise à ce jour je n'ai plus de nouvelles que dois faire
Relancez-le, s'il fait la sourde oreille contactez l'ANTS pour voir s'il y a une demande d'immatriculation enregistrée sur votre véhicule.
Bonjour Nous avons réservé une voiture d' occasion a un professionnel en attente de mon crédit . C'est lui qui fait la nouvelle carte grise sauf que je me rend compte que nous avons pas rempli de certificat d'immatriculation et cession du véhicule est-ce normal ? Peut-il faire une nouvelle carte grise sans c'est papiers ? Merci d'avance
Non, il faut un certificat de cession et un mandat.
Bonjour, nous souhaitons acheter un véhicule à un professionnel et la carte grise au nom de l'ancien propriétaire n'est pas barrée ni signée, est-ce normal?Merci.
En principe le propriétaire doit remettre la carte grise barrée à l'acquéreur, qu'il s'agisse d'un particulier ou d'un pro.
Bonsoir nous venons de vendre un véhicule à un professionnel, qui nous a fourni un récépissé de déclaration d'achat dûment rempli, et nous stipulant qu'il n'était pas nécessaire de faire notre déclaration de cession sur le site de la préfecture. Dois je le faire malgré tout ? Merci d'avance
Il faut toujours faire la déclaration de cession.
Bonjour je voudrais savoir pourquoi le tampon du professionnel acquéreur sur le récépissé de la déclaration d achat n est pas le même que sur la carte grise c important je voudrais acheté ce véhicule on ma parle de mandat et mandataire j'ai un peu de mal à comprendre
Le tampon sur la carte grise est-il celui du propriétaire précédent ? Il peut y avoir plusieurs tampons, par exemple lorsqu'un professionnel cède un véhicule à un autre professionnel.
Je viens d'acheter un véhicule d'occasion à un professionnel qui s'occupe du changement de carte grise. Aurait-il du me remettre l'ancienne carte grise ?
Il doit vous remettre le coupon détachable. Il a probablement besoin de l'autre partie pour la procédure d'immatriculation s'il passe lui-même par un prestataire pour faire votre carte grise.
Bonjour, J’ai plusieurs soucis. Je suis particulier Je viens de vendre mon véhicule à un professionnel qui m’a fait signer le certificat de cession pour l’achat de son véhicule et non le certificat d’achat d’occasion (Cerfa 13751). Je ne sais pas si c’est grave. Il m’a remis seulement la partie détachable mais il y a bien le tampon et la signature. C’est lui qui s’occupe de demander une nouvelle carte grise à mon nom donc je ne savais pas si je dois faire une déclaration quelque part malgré tout? Et autre souci, je lui ai vendu ma voiture sans contrôle technique, il m’a demandé de mettre seulement la mention vendue avec ma signature et sans dater ni mettre l’heure. Je ne pense pas qu’on soit en règle car si ma voiture a le moindre problème entre temps ça sera à mes frais j’imagine. J’ai bien le certificat de cession (Formulaire 15776*02) avec la date et l’heure par contre. Mais il m’a dit de ne pas déclarer que je l’avais vendu pour le moment car il avait sûrement un acheteur, il doit me demander ça pour ne pas refaire de carte grise mais j’ai un peu peur d’avoir des problèmes. Merci de votre aide
Un certificat de cession doit toujours être signé lorsqu'un véhicule est vendu ou acheté. Lorsque vous vendez, vous devez déclarer la cession. Lorsque vous achetez, vous devez faire le changement de titulaire à l'aide du certificat de cession. Le professionnel doit faire une déclaration d'achat à chaque fois qu'il acquiert un véhicule. Vous deviez mettre la date et l'heure sur la carte grise barrée, en effet. Suivez la loi, et non ce que le vendeur vous dit de faire. Il veut probablement que la transaction se fasse de vous à l'acheteur, pour se mettre en poche la différence au noir tout en faisant l'économie de la déclaration d'achat. Autant dire que tout ceci n'est pas très légal.
bonjour j,ai vendu ma voiture a un professionnel ,j,ai voulu faire ma declaration de cession mais cela me dit que si c'est un professionnel je n'ai pas a faire la declaration de cession ,c'est le professionnel qui va la faire. comment vais je savoir s'il a bien effectuer? CORDIALEMENT
En principe vous devez déclarer la cession, peu importe qu'il s'agisse d'un particulier ou d'un professionnel.
Nous venons d'apprendre l'existence HISTOVEC. Le professionnel avec qui nous sommes en litige a déclarer l'achat ou la reprise du véhicule que nous avons acheté le 22/04 alors qu'il nous l'a vendu le 8/4 donc nous avons eu beaucoup de mal a faire la carte grise (faite le 12/05 ). Et nous voyons egalement que la voiture a été accidenté mais nous n'avons pas été informé lors de l'achat. Pouvons nous nous retourner. Sachant que nous avons fait marcher le délai légal de conformité avec notre protection juridique
Bonjour, j'ai vendu mon véhicule à un professionnel, celui-ci a fait la déclaration d'achat avant que je puisse faire la déclaration de cession et du coup je suis bloqué pour cette démarche et ne peux donc obtenir d'accusé d'enregistrement de cession. Ai-je un risque ou suis protégé par la déclaration d'achat ?
Si la déclaration de cession n'est plus possible, en toute logique la copie de la déclaration d'achat doit faire l'affaire.
comment faitre une carte grise sans le certificat 13751 merci
Ce n'est pas possible malheureusement.
Le CT de moins de six mois est il obligatoire pour vendre sa voiture à un garage ?
Oui tout à fait !
Bonjour, J'ai revendu mon camping car à un professionnel. Je lui ai tout donné : carte grise, certificat de cession, certificat de situation administrative. La vente s'est faite il y aura bientôt deux mois . Or , bien que l'ayant acheté sans réticence le professionnel me harcèle pour que je lui fournisse un duplicata du certificat de conformité ( COC) me disant que c'est l' ADN du véhicule. Certificat que je n'ai jamais eu dont je n'ai jamais entendu parler . J'ai joué le jeu en appelant ma concession qui n'avait pas ce COC, et nous a dit que ce n'était utile que pour établir la carte Grise ( que nous avions bien sûr) Nous a renvoyés vers l'usine , qui avait la personne attaché à ce service en congé, qui ne me répond pas, que je re-contacte et me demande de lui fournir quelque renseignements pour m'envoyer le fameux COC. Ce que nous faisons dans la foulée. Nous sommes donc maintenant en attente de le recevoir. Je précise que c'est un camping-car d'un groupe français important. En même temps l'acheteur professionnel m'écrit tous les deux jours pour savoir où ça en est!! Nous sommes exaspérés!! Si nous ne lui fournissons pas ce certificat, nous allons paraît-il lui faire manquer la vente!! Est-ce vraiment à moi de lui fournir ce fameux COC alors que je n'ai plus le véhicule et que je ne vois nulle part que ce certificat de conformité doit être obligatoirement dans les pièces à fournir. Merci de bien vouloir nous dire ce qu'il en est . Bien cordialement. Josy Malrieu
Vous avez tout à fait raison, le certificat de conformité n'est pas un document légalement requis pour une cession de véhicule. Il n'est utile qu'en cas d'exportation (le COC devient obligatoire pour l'immatriculation d'un véhicule importé), donc nous présumons que votre professionnel a un acheteur à l'étranger et qu'il souhaite vous faire endosser le prix du COC (ainsi que les démarches). Pour être clair, s'il le voulait absolument, il devait vous le spécifier avant l'achat. Vous pouvez donc lui rappeler ces petites règles et lui demander de ne plus vous importuner :)
Bonjour, je souhaite acheter un véhicule à un professionnel qui m'a remis une copie de la carte grise afin que je puisse l'assurer. Cette carte grise est barré + mention vendu le XXX mais elle n'est pas signé du propriétaire original. Est-ce grave ? Cordialement
En principe la carte grise doit être signée, en effet.
Bonjour,je souhaite acheter une voiture à un professionnel, la carte grise est barrée depuis plus d'un an. Est-ce légal ?
Oui, si le pro a acheté la voiture il y a un an à un particulier c'est tout à fait normal.
Bonjour, quelles sont les démarches administratives à réaliser si j'achète un véhicule d'occasion auprès d'une société et le revend à un professionnel de l'automobile basé en UE (Hors France) ? Merci d'avance.
Rien de spécial, vous devrez faire un changement de titulaire pour mettre la carte grise à votre nom pour officialiser l'achat, puis faire une déclaration de cession au nom du professionnel à l'étranger pour officialiser la vente. Si votre question est de savoir "puis-je vendre la voiture sans changer la carte grise" en tant que particulier, la réponse est non.
Bonjour, je vais acheter une voiture d’occasion à un professionnel qui l’aurait acheté à un professionnel, 2jours avant qui lui même l’a acheté à un particulier quel document doit il me fournir exactement ? Il a une copie de la carte grise du particulier avec vendu le 23/07 (au 1er garage) doit il me fournir la carte grise officielle ou une photocopie suffit? Merci d’avance
Peu importe la chaîne, on doit vous remettre la carte grise originale barrée et signée au nom du vendeur particulier + tampon du garage, et le vendeur professionnel qui vous vend la voiture doit aussi vous remettre une copie de la déclaration d'achat.
bonjour, j'ai vendu mon véhicule à un professionnel dois je faire la déclaration de cession de mon véhicule par ANTS (code demandé???) et sous un délai de 15 jours? ou c'est le professionnel qui fait les démarches administratives?et moi je n'aurai comme preuve que le certificat de cession qui m'a délivré lors de la vente? MERCI
Vous devez faire la déclaration de cession.
Bonjour, Un professionnel est intéressé par l'achat de ma voiture (qui est en panne) il me dit que cette voiture sera destinée à l'exportation .Est ce que cette transaction est risquée ?Merci
Non, il suffit de bien remplir vos obligations, à savoir de déclarer la cession pour bien notifier à l'ANTS que vous n'êtes plus le propriétaire.
J'ai vendu la voiture à un professionnel mais nous avions pas refais la carte grise donc la carte grise étais toujours barree et au nom de l'ancien propriétaire. Du coup je n'arrive pas à joindre le certificat de cession sur le site ants. Est ce que je suis obliger de l envoyer ou c'est au professionnel de s en occuper.. Merci.
Vous êtes obligé de mettre la carte grise à votre nom avant de le vendre. C'est d'ailleurs curieux que le professionnel ait accepté de l'acheter, car en cas de vente le futur acheteur ne pourra pas mettre la carte grise à son nom en l'état.
Bonjour je suis entrepreneur j’ai acheté un véhicule à un autre entrepreneur qui a cessé son activité problème il ne m’a pas fourni le DA et ne me réponds plus est-ce une obligation De le fournir on est au client ou peuvent-ils faire la carte grise sans
Un particulier qui achète une voiture à un professionnel doit impérativement fournir la déclaration d'achat pour pouvoir mettre la carte grise à son nom, en effet.
Bonjour, J'ai vendu ma voiture le 19 Octobre 2020, et j'ai bien un certificat de cession cerfa n° 15776 établi entre moi (un particulier qui vend) et un professionnel (qui achéte). Ce professionnel a eu une amende de stationnement, et un défaut d'assurance apposé sur le pare brise, le 22 Octobre 2020, (3 jours aprés), et c'est moi qui est reçu les amendes, j'ai contesté en donnant une copie du cerfa, mais rien n'y fait, j'ai les huissiers qui me réclame ces amendes. Le professionnel a bien fait la télédéclaration d'achat (une dizaine jours aprés le 27 Octobre 2020).Il me demande le récipissé de télédéclaration, mais je vois que lorsque que l'on vend un vehicule à un professionnel ce n'est pas obligatoire, Je n'ai que le formulaire cerfa n° 15776.Comment faire valoir mes droits?Cordialement
D'après ce que nous lisons, le problème pourrait être du fait que l'amende a été infligée avant la déclaration d'achat. Il est toujours plus sûr de faire la déclaration de cession. Votre cas est apparemment une zone grise. Vous pouvez saisir le défenseur des droits pour vous faire assister dans votre litige avec l'administration et/ou un avocat.
Bonjour, j’ai acheté une voiture chez un professionnel et il m’a reprit mon ancien véhicule mais n’a pas barré la carte grise. J’ai tout de même le certificat de cession, est ce que c’est grave ?…
Si on veut respecter les règles il faut qu'elle soit barrée avec son cachet en effet.
Bonjour. Puis-je vendre à un professionnel ma voiture de 2002 , sans faire le contrôle technique ? Merci d'avance.
Oui, vous pouvez la revendre à un garage sans contrôle technique.
Bonjour, Je reçois des amendes d ‘un véhicule qui ne M’appartient plus J ‘ai ceder mon ancien véhicule a un garage professionnel et repris un autre véhicule mais Le garagiste a vendu mon ancien véhicule à un particulier qui lui n as pas fait la nouvelle carte grise donc la plaque est toujours à mon nom et je reçois les amendes car le garagiste n as pas fait le nécessaire et surtout je suis pas obliger de faire une déclaration puisque je l’ai Cèdre a un garage Merci pour votre reponse
La cession à un garage ne vous dispense pas de la déclarer. Faites la procédure au plus vite.
Bonjour ma situation est la même et quand on va sur le site et qu'on coche vendu à un pro on ne peut pas valider la démarche, ça écrit vous n'avez pas besoin de déclarer la cession. est-ce qu'il faut tricher et mettre ''non'' à l'acquéreur est un professionnel? sinon c’est impossible.
A priori c'est anormal, il faudrait voir avec eux pourquoi on ne vous laisse pas déclarer la cession. Alternativement, vous pouvez le faire via notre service.