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Achat et revente d’un véhicule par un professionnel : les opérations déclaratives

Opérations déclaratives Achat et revente d’un véhicule par un professionnel

Après avoir fait l’acquisition d’un véhicule pour ensuite le revendre, le professionnel doit réaliser certaines déclarations auprès de l’administration. Entre autres la déclaration d’achat et la déclaration de cession dans les plus brefs délais.

La déclaration d’achat

Cette opération déclarative est à effectuer par le professionnel lors de l’achat d’un véhicule. Voici les pièces à joindre pour faire cette opération déclarative :

Le certificat de cession

Encore appelé « formulaire cerfa n° 15776 », ce document fait office de contrat de vente qui lie l’acheteur et le vendeur. Il est rempli par l’acheteur et signé par les deux parties.

Le certificat d’immatriculation du véhicule

Cette pièce justificative relative au véhicule doit être barrée par son ancien titulaire. En plus de cela, la carte grise doit être datée lors de la vente du véhicule et signée par l’ancien propriétaire.

Le formulaire cerfa n° 13751*02

Il s’agit de la déclaration d’achat d’un véhicule d’occasion. Cette pièce est à remplir par le professionnel. Il est nécessaire pour revendre le véhicule par la suite.

Bon à savoir : après avoir effectué la déclaration d’achat en ligne, le professionnel reçoit un récépissé de déclaration d’achat. Cette pièce lui permettra de vendre rapidement le véhicule par la suite. Il faut savoir que comme c’est un professionnel, il n’est pas obligé d’établir un certificat d’immatriculation pour tous les véhicules qu’il met à la revente. En effet, l’immatriculation du véhicule est du ressort de l’acheteur.

La déclaration de cession

Les documents à remettre à l’acheteur ne sont pas les mêmes selon que ce dernier soit un professionnel ou un particulier.

Si l’acheteur est un particulier

Avant d’effectuer la déclaration de cession, le professionnel doit d’abord remettre les pièces justificatives suivantes à l’acheteur :

  • Le certificat de cession . Ce document est à télécharger gratuitement sur le site de l’ANTS. Puis à remplir par le professionnel avec le nouveau propriétaire.
  • La copie du récépissé de la déclaration d’achat
  • La carte grise, datée, barée et signée par l’ancien titulaire du véhicule (c’est-à-dire le vendeur initial). La mention revendu le (date) doit impérativement y figurer
  • Le certificat de situation administrative qui atteste que le véhicule n’est pas gagé et que rien n’empêche sa (re)vente.

Bon à savoir : C’est l’acheteur qui procède aux démarches d’immatriculation de la voiture. Soit en effectuant les procédures lui-même sur le site de l’ANTS. Soit en mandatant un professionnel habilité par l’État. Cette deuxième est nettement plus pratique, plus simple et plus rapide. Cependant l’acheteur doit remettre au mandataire le formulaire cerfa n° 13757.

Si l’acheteur est un professionnel

Dans ce cas, le vendeur doit lui remettre les documents suivants :

  • Le certificat d’immatriculation du véhicule. Il faut le barrer et le dater. Il ne faut pas non plus oublier de mettre la mention « revendu le (date) ».
  • Le certificat de situation administrative : preuve vivante que le véhicule n’est pas gagé est qu’il peut être mis à la vente en toute légalité.
  • La photocopie du récépissé de la déclaration d’achat du véhicule
  • Le formulaire cerfa n° 15776 établi par l’ancien propriétaire

Bon à savoir : normalement, lorsque le véhicule est revendu à un professionnel. Le vendeur doit tout d’abord faire une déclaration de cession avant la déclaration d’achat. Mais pour faciliter les démarches, le vendeur n’est pas obligé de faire une déclaration de cession (mais cela reste recommandé).

Une question ? Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

  • DAUVET CHARLENE dit

    J'ai vendu la voiture à un professionnel mais nous avions pas refais la carte grise donc la carte grise étais toujours barree et au nom de l'ancien propriétaire. Du coup je n'arrive pas à joindre le certificat de cession sur le site ants. Est ce que je suis obliger de l envoyer ou c'est au professionnel de s en occuper.. Merci.

    • Ecartegrise dit

      Vous êtes obligé de mettre la carte grise à votre nom avant de le vendre. C'est d'ailleurs curieux que le professionnel ait accepté de l'acheter, car en cas de vente le futur acheteur ne pourra pas mettre la carte grise à son nom en l'état.

  • Kasmi dit

    Bonjour je suis entrepreneur j’ai acheté un véhicule à un autre entrepreneur qui a cessé son activité problème il ne m’a pas fourni le DA et ne me réponds plus est-ce une obligation De le fournir on est au client ou peuvent-ils faire la carte grise sans

    • Ecartegrise dit

      Un particulier qui achète une voiture à un professionnel doit impérativement fournir la déclaration d'achat pour pouvoir mettre la carte grise à son nom, en effet.

  • PLOUCHART Arnaud dit

    Bonjour, J'ai vendu ma voiture le 19 Octobre 2020, et j'ai bien un certificat de cession cerfa n° 15776 établi entre moi (un particulier qui vend) et un professionnel (qui achéte). Ce professionnel a eu une amende de stationnement, et un défaut d'assurance apposé sur le pare brise, le 22 Octobre 2020, (3 jours aprés), et c'est moi qui est reçu les amendes, j'ai contesté en donnant une copie du cerfa, mais rien n'y fait, j'ai les huissiers qui me réclame ces amendes. Le professionnel a bien fait la télédéclaration d'achat (une dizaine jours aprés le 27 Octobre 2020).Il me demande le récipissé de télédéclaration, mais je vois que lorsque que l'on vend un vehicule à un professionnel ce n'est pas obligatoire, Je n'ai que le formulaire cerfa n° 15776.Comment faire valoir mes droits?Cordialement

    • Ecartegrise dit

      D'après ce que nous lisons, le problème pourrait être du fait que l'amende a été infligée avant la déclaration d'achat. Il est toujours plus sûr de faire la déclaration de cession. Votre cas est apparemment une zone grise. Vous pouvez saisir le défenseur des droits pour vous faire assister dans votre litige avec l'administration et/ou un avocat.

  • Mathilde Flores dit

    Bonjour, j’ai acheté une voiture chez un professionnel et il m’a reprit mon ancien véhicule mais n’a pas barré la carte grise. J’ai tout de même le certificat de cession, est ce que c’est grave ?…

    • Ecartegrise dit

      Si on veut respecter les règles il faut qu'elle soit barrée avec son cachet en effet.

  • Santos Victor dit

    Bonjour. Puis-je vendre à un professionnel ma voiture de 2002 , sans faire le contrôle technique ? Merci d'avance.

    • Ecartegrise dit

      Oui, vous pouvez la revendre à un garage sans contrôle technique.

  • Draou dit

    Bonjour, Je reçois des amendes d ‘un véhicule qui ne M’appartient plus J ‘ai ceder mon ancien véhicule a un garage professionnel et repris un autre véhicule mais Le garagiste a vendu mon ancien véhicule à un particulier qui lui n as pas fait la nouvelle carte grise donc la plaque est toujours à mon nom et je reçois les amendes car le garagiste n as pas fait le nécessaire et surtout je suis pas obliger de faire une déclaration puisque je l’ai Cèdre a un garage Merci pour votre reponse

    • Ecartegrise dit

      La cession à un garage ne vous dispense pas de la déclarer. Faites la procédure au plus vite.