Faire ma carte grise ou mes plaques en 2min
Commander

Achat et revente d’un véhicule par un professionnel : les opérations déclaratives

Opérations déclaratives Achat et revente d’un véhicule par un professionnel

Après avoir fait l’acquisition d’un véhicule pour ensuite le revendre, le professionnel doit réaliser certaines déclarations auprès de l’administration. Entre autres la déclaration d’achat et la déclaration de cession dans les plus brefs délais.

La déclaration d’achat

Cette opération déclarative est à effectuer par le professionnel lors de l’achat d’un véhicule. Voici les pièces à joindre pour faire cette opération déclarative :

Le certificat de cession

Encore appelé « formulaire cerfa n° 15776 », ce document fait office de contrat de vente qui lie l’acheteur et le vendeur. Il est rempli par l’acheteur et signé par les deux parties.

Le certificat d’immatriculation du véhicule

Cette pièce justificative relative au véhicule doit être barrée par son ancien titulaire. En plus de cela, la carte grise doit être datée lors de la vente du véhicule et signée par l’ancien propriétaire.

Le formulaire cerfa n° 13751*02

Il s’agit de la déclaration d’achat d’un véhicule d’occasion. Cette pièce est à remplir par le professionnel. Il est nécessaire pour revendre le véhicule par la suite.

Bon à savoir : après avoir effectué la déclaration d’achat en ligne, le professionnel reçoit un récépissé de déclaration d’achat. Cette pièce lui permettra de vendre rapidement le véhicule par la suite. Il faut savoir que comme c’est un professionnel, il n’est pas obligé d’établir un certificat d’immatriculation pour tous les véhicules qu’il met à la revente. En effet, l’immatriculation du véhicule est du ressort de l’acheteur.

La déclaration de cession

Les documents à remettre à l’acheteur ne sont pas les mêmes selon que ce dernier soit un professionnel ou un particulier.

Si l’acheteur est un particulier

Avant d’effectuer la déclaration de cession, le professionnel doit d’abord remettre les pièces justificatives suivantes à l’acheteur :

  • Le certificat de cession . Ce document est à télécharger gratuitement sur le site de l’ANTS. Puis à remplir par le professionnel avec le nouveau propriétaire.
  • La copie du récépissé de la déclaration d’achat
  • La carte grise, datée, barée et signée par l’ancien titulaire du véhicule (c’est-à-dire le vendeur initial). La mention revendu le (date) doit impérativement y figurer
  • Le certificat de situation administrative qui atteste que le véhicule n’est pas gagé et que rien n’empêche sa (re)vente.

Bon à savoir : C’est l’acheteur qui procède aux démarches d’immatriculation de la voiture. Soit en effectuant les procédures lui-même sur le site de l’ANTS. Soit en mandatant un professionnel habilité par l’État. Cette deuxième est nettement plus pratique, plus simple et plus rapide. Cependant l’acheteur doit remettre au mandataire le formulaire cerfa n° 13757.

Si l’acheteur est un professionnel

Dans ce cas, le vendeur doit lui remettre les documents suivants :

  • Le certificat d’immatriculation du véhicule. Il faut le barrer et le dater. Il ne faut pas non plus oublier de mettre la mention “revendu le (date)”.
  • Le certificat de situation administrative : preuve vivante que le véhicule n’est pas gagé est qu’il peut être mis à la vente en toute légalité.
  • La photocopie du récépissé de la déclaration d’achat du véhicule
  • Le formulaire cerfa n° 15776 établi par l’ancien propriétaire

Bon à savoir : normalement, lorsque le véhicule est revendu à un professionnel. Le vendeur doit tout d’abord faire une déclaration de cession avant la déclaration d’achat. Mais pour faciliter les démarches, le vendeur n’est pas obligé de faire une déclaration de cession (mais cela reste recommandé).

Une question ? Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

  • Christophe Behue dit

    Bonjour je voudrais savoir svp si il ya un recours de annulation de ventes de véhicule de professionnel à professionnel

    • Ecartegrise dit

      En cas d'irrégularités oui, mais pas au titre des droits de rétractation dont bénéficient les consommateurs (vente à distance ou à crédit).

  • LETERRE dit

    Bonjour, J'ai vendu mon véhicule à un professionnel, mais ce dernier n'a pas de tampon encreur. Cependant, ce tampon est demandé par le site de déclaration de cession. Ce tampon est-il obligatoire ? selon la loi, non. Merci pour votre réponse.

    • Ecartegrise dit

      Ce n'est pas notre domaine d'expertise, mais d'après ce que nous lisons sur Internet, le tampon n'est pas une obligation légale. Ce qui est obligatoire, c'est de mentionner les informations qui permettent d'identifier l'entreprise.

  • fred dit

    Bonjour,j'ai achete un vehicule d'occasion à un professionnel qui etait importé d'espagne il m'a remis un certificat provisoire en ww ainsi que le controle technique et la facture et devais s'occuper de la carte grise à ce jour je n'ai plus de nouvelles que dois faire

    • Ecartegrise dit

      Relancez-le, s'il fait la sourde oreille contactez l'ANTS pour voir s'il y a une demande d'immatriculation enregistrée sur votre véhicule.

  • Nolwenn dit

    Bonjour Nous avons réservé une voiture d' occasion a un professionnel en attente de mon crédit . C'est lui qui fait la nouvelle carte grise sauf que je me rend compte que nous avons pas rempli de certificat d'immatriculation et cession du véhicule est-ce normal ? Peut-il faire une nouvelle carte grise sans c'est papiers ? Merci d'avance

    • Ecartegrise dit

      Non, il faut un certificat de cession et un mandat.

  • Emy dit

    Bonjour, nous souhaitons acheter un véhicule à un professionnel et la carte grise au nom de l'ancien propriétaire n'est pas barrée ni signée, est-ce normal?Merci.

    • Ecartegrise dit

      En principe le propriétaire doit remettre la carte grise barrée à l'acquéreur, qu'il s'agisse d'un particulier ou d'un pro.

  • Martin Élodie dit

    Bonsoir nous venons de vendre un véhicule à un professionnel, qui nous a fourni un récépissé de déclaration d'achat dûment rempli, et nous stipulant qu'il n'était pas nécessaire de faire notre déclaration de cession sur le site de la préfecture. Dois je le faire malgré tout ? Merci d'avance

    • Ecartegrise dit

      Il faut toujours faire la déclaration de cession.

  • THOMAS LAMBERT dit

    Bonjour je voudrais savoir pourquoi le tampon du professionnel acquéreur sur le récépissé de la déclaration d achat n est pas le même que sur la carte grise c important je voudrais acheté ce véhicule on ma parle de mandat et mandataire j'ai un peu de mal à comprendre

    • Ecartegrise dit

      Le tampon sur la carte grise est-il celui du propriétaire précédent ? Il peut y avoir plusieurs tampons, par exemple lorsqu'un professionnel cède un véhicule à un autre professionnel.

  • lydie dit

    Je viens d'acheter un véhicule d'occasion à un professionnel qui s'occupe du changement de carte grise. Aurait-il du me remettre l'ancienne carte grise ?

    • Ecartegrise dit

      Il doit vous remettre le coupon détachable. Il a probablement besoin de l'autre partie pour la procédure d'immatriculation s'il passe lui-même par un prestataire pour faire votre carte grise.

  • creach dit

    bonjour j,ai vendu ma voiture a un professionnel ,j,ai voulu faire ma declaration de cession mais cela me dit que si c'est un professionnel je n'ai pas a faire la declaration de cession ,c'est le professionnel qui va la faire. comment vais je savoir s'il a bien effectuer? CORDIALEMENT

    • Ecartegrise dit

      En principe vous devez déclarer la cession, peu importe qu'il s'agisse d'un particulier ou d'un professionnel.

  • sabrina dit

    Nous venons d'apprendre l'existence HISTOVEC. Le professionnel avec qui nous sommes en litige a déclarer l'achat ou la reprise du véhicule que nous avons acheté le 22/04 alors qu'il nous l'a vendu le 8/4 donc nous avons eu beaucoup de mal a faire la carte grise (faite le 12/05 ). Et nous voyons egalement que la voiture a été accidenté mais nous n'avons pas été informé lors de l'achat. Pouvons nous nous retourner. Sachant que nous avons fait marcher le délai légal de conformité avec notre protection juridique

  • SUDAREVIC STEVE dit

    Bonjour, j'ai vendu mon véhicule à un professionnel, celui-ci a fait la déclaration d'achat avant que je puisse faire la déclaration de cession et du coup je suis bloqué pour cette démarche et ne peux donc obtenir d'accusé d'enregistrement de cession. Ai-je un risque ou suis protégé par la déclaration d'achat ?

    • Ecartegrise dit

      Si la déclaration de cession n'est plus possible, en toute logique la copie de la déclaration d'achat doit faire l'affaire.

  • pascal mezerette dit

    comment faitre une carte grise sans le certificat 13751 merci

    • Ecartegrise dit

      Ce n'est pas possible malheureusement.

  • Nat dit

    Le CT de moins de six mois est il obligatoire pour vendre sa voiture à un garage ?

    • Ecartegrise dit

      Oui tout à fait !

  • Malrieu dit

    Bonjour, J'ai revendu mon camping car à un professionnel. Je lui ai tout donné : carte grise, certificat de cession, certificat de situation administrative. La vente s'est faite il y aura bientôt deux mois . Or , bien que l'ayant acheté sans réticence le professionnel me harcèle pour que je lui fournisse un duplicata du certificat de conformité ( COC) me disant que c'est l' ADN du véhicule. Certificat que je n'ai jamais eu dont je n'ai jamais entendu parler . J'ai joué le jeu en appelant ma concession qui n'avait pas ce COC, et nous a dit que ce n'était utile que pour établir la carte Grise ( que nous avions bien sûr) Nous a renvoyés vers l'usine , qui avait la personne attaché à ce service en congé, qui ne me répond pas, que je re-contacte et me demande de lui fournir quelque renseignements pour m'envoyer le fameux COC. Ce que nous faisons dans la foulée. Nous sommes donc maintenant en attente de le recevoir. Je précise que c'est un camping-car d'un groupe français important. En même temps l'acheteur professionnel m'écrit tous les deux jours pour savoir où ça en est!! Nous sommes exaspérés!! Si nous ne lui fournissons pas ce certificat, nous allons paraît-il lui faire manquer la vente!! Est-ce vraiment à moi de lui fournir ce fameux COC alors que je n'ai plus le véhicule et que je ne vois nulle part que ce certificat de conformité doit être obligatoirement dans les pièces à fournir. Merci de bien vouloir nous dire ce qu'il en est . Bien cordialement. Josy Malrieu

    • Ecartegrise dit

      Vous avez tout à fait raison, le certificat de conformité n'est pas un document légalement requis pour une cession de véhicule. Il n'est utile qu'en cas d'exportation (le COC devient obligatoire pour l'immatriculation d'un véhicule importé), donc nous présumons que votre professionnel a un acheteur à l'étranger et qu'il souhaite vous faire endosser le prix du COC (ainsi que les démarches). Pour être clair, s'il le voulait absolument, il devait vous le spécifier avant l'achat. Vous pouvez donc lui rappeler ces petites règles et lui demander de ne plus vous importuner :)

  • LE MOAL OLIVIER dit

    Bonjour, je souhaite acheter un véhicule à un professionnel qui m'a remis une copie de la carte grise afin que je puisse l'assurer. Cette carte grise est barré + mention vendu le XXX mais elle n'est pas signé du propriétaire original. Est-ce grave ? Cordialement

    • Ecartegrise dit

      En principe la carte grise doit être signée, en effet.

  • LAURE-ANNE BERGONZI dit

    Bonjour,je souhaite acheter une voiture à un professionnel, la carte grise est barrée depuis plus d'un an. Est-ce légal ?

    • Ecartegrise dit

      Oui, si le pro a acheté la voiture il y a un an à un particulier c'est tout à fait normal.

  • chenot dit

    Bonjour, quelles sont les démarches administratives à réaliser si j'achète un véhicule d'occasion auprès d'une société et le revend à un professionnel de l'automobile basé en UE (Hors France) ? Merci d'avance.

    • Ecartegrise dit

      Rien de spécial, vous devrez faire un changement de titulaire pour mettre la carte grise à votre nom pour officialiser l'achat, puis faire une déclaration de cession au nom du professionnel à l'étranger pour officialiser la vente. Si votre question est de savoir "puis-je vendre la voiture sans changer la carte grise" en tant que particulier, la réponse est non.

  • Hector dit

    Bonjour, je vais acheter une voiture d’occasion à un professionnel qui l’aurait acheté à un professionnel, 2jours avant qui lui même l’a acheté à un particulier quel document doit il me fournir exactement ? Il a une copie de la carte grise du particulier avec vendu le 23/07 (au 1er garage) doit il me fournir la carte grise officielle ou une photocopie suffit? Merci d’avance

    • Ecartegrise dit

      Peu importe la chaîne, on doit vous remettre la carte grise originale barrée et signée au nom du vendeur particulier + tampon du garage, et le vendeur professionnel qui vous vend la voiture doit aussi vous remettre une copie de la déclaration d'achat.

  • delalot dit

    bonjour, j'ai vendu mon véhicule à un professionnel dois je faire la déclaration de cession de mon véhicule par ANTS (code demandé???) et sous un délai de 15 jours? ou c'est le professionnel qui fait les démarches administratives?et moi je n'aurai comme preuve que le certificat de cession qui m'a délivré lors de la vente? MERCI

    • Ecartegrise dit

      Vous devez faire la déclaration de cession.

  • DS dit

    Bonjour, Un professionnel est intéressé par l'achat de ma voiture (qui est en panne) il me dit que cette voiture sera destinée à l'exportation .Est ce que cette transaction est risquée ?Merci

    • Ecartegrise dit

      Non, il suffit de bien remplir vos obligations, à savoir de déclarer la cession pour bien notifier à l'ANTS que vous n'êtes plus le propriétaire.

  • DAUVET CHARLENE dit

    J'ai vendu la voiture à un professionnel mais nous avions pas refais la carte grise donc la carte grise étais toujours barree et au nom de l'ancien propriétaire. Du coup je n'arrive pas à joindre le certificat de cession sur le site ants. Est ce que je suis obliger de l envoyer ou c'est au professionnel de s en occuper.. Merci.

    • Ecartegrise dit

      Vous êtes obligé de mettre la carte grise à votre nom avant de le vendre. C'est d'ailleurs curieux que le professionnel ait accepté de l'acheter, car en cas de vente le futur acheteur ne pourra pas mettre la carte grise à son nom en l'état.

  • Kasmi dit

    Bonjour je suis entrepreneur j’ai acheté un véhicule à un autre entrepreneur qui a cessé son activité problème il ne m’a pas fourni le DA et ne me réponds plus est-ce une obligation De le fournir on est au client ou peuvent-ils faire la carte grise sans

    • Ecartegrise dit

      Un particulier qui achète une voiture à un professionnel doit impérativement fournir la déclaration d'achat pour pouvoir mettre la carte grise à son nom, en effet.

  • PLOUCHART Arnaud dit

    Bonjour, J'ai vendu ma voiture le 19 Octobre 2020, et j'ai bien un certificat de cession cerfa n° 15776 établi entre moi (un particulier qui vend) et un professionnel (qui achéte). Ce professionnel a eu une amende de stationnement, et un défaut d'assurance apposé sur le pare brise, le 22 Octobre 2020, (3 jours aprés), et c'est moi qui est reçu les amendes, j'ai contesté en donnant une copie du cerfa, mais rien n'y fait, j'ai les huissiers qui me réclame ces amendes. Le professionnel a bien fait la télédéclaration d'achat (une dizaine jours aprés le 27 Octobre 2020).Il me demande le récipissé de télédéclaration, mais je vois que lorsque que l'on vend un vehicule à un professionnel ce n'est pas obligatoire, Je n'ai que le formulaire cerfa n° 15776.Comment faire valoir mes droits?Cordialement

    • Ecartegrise dit

      D'après ce que nous lisons, le problème pourrait être du fait que l'amende a été infligée avant la déclaration d'achat. Il est toujours plus sûr de faire la déclaration de cession. Votre cas est apparemment une zone grise. Vous pouvez saisir le défenseur des droits pour vous faire assister dans votre litige avec l'administration et/ou un avocat.

  • Mathilde Flores dit

    Bonjour, j’ai acheté une voiture chez un professionnel et il m’a reprit mon ancien véhicule mais n’a pas barré la carte grise. J’ai tout de même le certificat de cession, est ce que c’est grave ?…

    • Ecartegrise dit

      Si on veut respecter les règles il faut qu'elle soit barrée avec son cachet en effet.

  • Santos Victor dit

    Bonjour. Puis-je vendre à un professionnel ma voiture de 2002 , sans faire le contrôle technique ? Merci d'avance.

    • Ecartegrise dit

      Oui, vous pouvez la revendre à un garage sans contrôle technique.

  • Draou dit

    Bonjour, Je reçois des amendes d ‘un véhicule qui ne M’appartient plus J ‘ai ceder mon ancien véhicule a un garage professionnel et repris un autre véhicule mais Le garagiste a vendu mon ancien véhicule à un particulier qui lui n as pas fait la nouvelle carte grise donc la plaque est toujours à mon nom et je reçois les amendes car le garagiste n as pas fait le nécessaire et surtout je suis pas obliger de faire une déclaration puisque je l’ai Cèdre a un garage Merci pour votre reponse

    • Ecartegrise dit

      La cession à un garage ne vous dispense pas de la déclarer. Faites la procédure au plus vite.