Logo Ecartegrise.fr
Votre recherche doit contenir plus de 3 caractères

Annulation de carte grise pour véhicule hors d’usage : procédure à suivre

Vehicule-Hors-Usage-Annulation-Carte-Grise

Comment annuler sa carte grise pour un véhicule hors d’usage

Votre vieille carlingue, après des années de bons et loyaux services, est arrivée en fin de vie et vous voulez annuler la carte grise ? Voici la marche à suivre pour suivre la voie légale, qui a été définie le 24 mai 2006 et qui vous oblige à faire recycler le véhicule auprès d’une entreprise agréée par l’État.

Seules ces entreprises sont habilitées à vous remettre le document indispensable pour pouvoir procéder à la radiation de votre carte grise, à savoir le « récépissé de prise en charge d’un véhicule pour destruction – certificat de destruction d’un véhicule ». L’obtention de ce document est gratuite, la loi interdit aux broyeurs et aux démolisseurs de facturer leurs services lorsqu’ils prennent en charge un véhicule, à moins que les éléments principaux de celui-ci aient été retirés au préalable.

Attention, ne pas se conformer à cette loi peut coûter cher : jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 75.000 € d’amende.

La procédure est simple : vous remettez le véhicule et sa carte grise à une entreprise de démolition ou de broyage agréée. Vous devez indiquer sur la carte grise la mention « cédée (ou vendue) le xxxx pour destruction ». Ensuite, vous devrez faire parvenir à la préfecture un formulaire de déclaration de cession pour destruction, sur lequel figureront les données de l’agrément du démolisseur.

Ensuite, celui-ci informera les autorités de la destruction effective du véhicule. La carte grise sera alors annulée automatiquement.

SERVICE EN LIGNE

Pratique !
Votre carte grise en 1 clic