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Carte grise en ligne : l’envoi par courrier des documents ne sera bientôt plus nécessaire

Procédure en ligne

Depuis la réforme SIV, il est possible de passer par le privé pour faire sa carte grise, que ce soit via des bureaux physiques ou des démarches par Internet. En ce qui concerne les mandataires spécialisés dans le certificat d’immatriculation en ligne, les procédures n’étaient pas encore totalement dématérialisées vu l’obligation imposée au prestataire de collecter les documents originaux. Cette contrainte va bientôt sauter.

Certificat d’immatriculation en ligne sans papiers, sans envoi par courrier

Mieux encore, un système de signature électronique carte grise va permettre de parapher de façon électronique les Cerfa, et notamment les formulaires qui sont remplis automatiquement par les prestataires. Mais si vous avez rempli un imprimé à la main et que vous l’avez signé, il sera tout à fait légal de le scanner et de l’envoyer au prestataire par courriel ou par upload.

Je ne dois plus envoyer la carte grise par courrier ?

On pourrait penser que les contraintes matérielles persistent avec l’obligation de devoir restituer la carte grise originale, notamment en cas de changement de titulaire. Ce n’est néanmoins pas le cas, vu qu’avec la réforme PPNG la restitution de la carte grise, en l’occurrence par courrier dans le cas qui nous occupe, n’existe plus. Selon les nouvelles dispositions, il incombe à l’usager de conserver le titre original pendant une durée de 5 ans. Après quoi la carte grise peut être détruite.

Dématérialisation totale des démarches carte grise par Internet, mais aussi extension des compétences des mandataires

Vu qu’une bonne nouvelle n’arrive jamais seule, l’État a décidé d’étendre les prérogatives des sociétés privées spécialisées dans la carte grise. Auparavant, il n’était possible que d’effectuer des formalités d’immatriculation de base, comme :

Depuis peu, de nouveaux services sont apparus :

Bientôt, ce sera toute la panoplie des démarches d’immatriculation qui pourront être faites via les mandataires. Parmi celles-ci, il y a des formalités telles que :

À terme, il sera donc possible de faire toute démarche d’immatriculation sans devoir passer par l’ANTS est sans devoir envoyer de papiers par la Poste dans le cadre d’une demande de carte grise en ligne.

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