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Certificat d’immatriculation d’une voiture d’occasion en provenance de l’étranger

Vous avez acheté une voiture d’occasion à l’étranger, ou vous voulez rapatrier en France votre véhicule qui était immatriculé dans un autre pays ? Il ne sera bientôt plus obligatoire de traiter avec l’ANTS pour faire votre carte grise française. Les prestataires agréés proposeront bientôt cette démarche, qui entre désormais dans leur champ de compétences. Voici comment faire la carte grise d’une voiture d’occasion en provenance de l’étranger.

Les documents à rassembler pour faire une demande de carte grise d’une voiture d’occasion importée

Une demande de certificat d’immatriculation pour une voiture d’occasion venant de l’étranger débouchent sur un dossier plus épais. Voici la liste des papiers que vous devrez rassembler :

  1. Cerfa 13750 (demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule)
  2. Cerfa 13757 (mandat d’immatriculation)
  3. Justificatif fiscal
  4. Justificatif administratif
  5. Justificatif technique de conformité
  6. Justificatif de vente (seulement en cas de changement de titulaire)
  7. Justificatif d’identité
  8. Justificatif de domicile
  9. Justificatif de contrôle technique
  10. Justificatif d’assurance

Certains documents n’exigent pas de précisions particulières ; cliquez sur les liens ci-dessus si vous voulez davantage de précision. Voici des explications concernant les justificatifs qui ne sont pas évidents.

Justificatif fiscal

La nature du justificatif fiscal dépend de la provenance de la voiture, à savoir s’il vient d’un pays membre de l’Union ou en dehors de l’UE :

  • Pays membre de l’Union : quitus fiscal ou une mention de dispense sur le certificat de conformité au type communautaire
  • Pays non-membre de l’UE : un certificat 846A ou une mention de dispense ou un visa douanier sur le certificat de conformité au type communautaire. Cela concerne également les véhicules en provenance des DOM-TOM.

Justificatif administratif

Le justificatif administratif permet de clarifier la provenance de la voiture d’occasion. 4 documents sont acceptés, vous devez fournir l’un d’entre eux :

  • Certificat d’immatriculation CE OU
  • Certificat d’immatriculation national OU
  • Pièce officielle de propriété OU
  • Certificat international pour automobiles

Justificatif technique de conformité

Le justificatif technique de conformité permet de prouver que le véhicule est conforme aux normes techniques en France. Si vous n’avez pas de documents CE, vous devrez effectuer la procédure de réception à titre isolé :

  • Certificat de conformité à un type CE (original ou duplicata, ou copie certifiée provenant du pays de la première immatriculation, ou de l’immatriculation précédente) OU
  • Attestation d’identification à un type communautaire si pas de certificat de conformité CE OU
  • Procès-verbal de réception à titre isolé

Justificatif de vente (seulement en cas de changement de titulaire)

Cela ne vous concerne pas si vous rapatriez un véhicule qui était immatriculé à votre nom à l’étranger. Si vous avez acheté une voiture d’occasion d’import, vous devrez présenter l’un des 2 documents suivants :

Justificatif d’assurance

Pour faire la carte grise en ligne d’une voiture d’occasion importée il ou faire toute autre démarche d’immatriculation, il faut désormais présenter un justificatif d’assurance, ou, a minima, s’engager à assurer le véhicule (mention à indiquer sur le mandat d’immatriculation).

Pourquoi acheter une voiture d’occasion à l’étranger ?

Les cotes du marché de l’occasion varient d’un pays à l’autre. Dans les pays frontaliers, il est possible de faire de bonnes affaires, notamment sur les BMW et Mercedes haut de gamme en provenance d’Allemagne. L’importation est parfois la seule possibilité pour acheter une voiture d’occasion rare ou inexistante en France, par exemple une voiture de collection américaine.

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