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Certificat d’immatriculation pour véhicule avec « usage collection » : comment l’obtenir ?

Certificat d'immatriculation véhicule avec usage collection

Vous détenez un véhicule âgé de plus de 30 ans ? Vous venez d’acheter une voiture de plus de 30 ans ? Alors, vous devez établir un certificat d’immatriculation pour véhicule avec « usage collection ». Mais comment le faire ? Focus sur le dossier à constituer pour demander une carte grise véhicule avec usage collection.

Les conditions à remplir par le véhicule pour bénéficier d’un certificat d’immatriculation « véhicule de collection »

Pour qu’un véhicule soit dit de collection, il doit répondre aux critères ci-après :

  • Être âgé de 30 ans et plus
  • Le véhicule n’est plus en production (celle-ci a cessé)
  • Son moteur, son châssis et sa carrosserie n’ont pas subi de modification. Le véhicule garde donc toutes ses caractéristiques d’origine

En dehors de ces critères, inutile de faire la demande d’immatriculation de véhicule de collection, car votre dossier sera rejeté.

Les documents relatifs au véhicule à fournir par le demandeur de carte grise véhicule de collection

Pour pouvoir immatriculer un véhicule avec usage collection, vous devez présenter les documents suivants :

  • Ancien certificat d’immatriculation du véhicule OU un document qui prouve que le véhicule a eu un précédent propriétaire
  • Preuve du contrôle technique (PV, vignette ou attestation de CT)
  • Attestation établie par le constructeur ou le représentant de la marque en France ou encore par la FFVE (Fédération française des véhicules d’époque)

Les pièces justificatives relatives au demandeur de certificat d’immatriculation de véhicule collection

La liste des documents à fournir dépend du statut du demandeur.

Le demandeur est une personne physique

Les justificatifs d’identité

  • Carte nationale d’identité française ou étrangère
  • Permis de conduire français ou étranger : le certificat provisoire de permis de conduire ou l’attestation de formation peuvent très bien remplacer le permis de conduire.
  • Passeport français ou étranger
  • Carte de combattant : ce sont les autorités françaises qui la délivrent
  • Carte d’identité ou carte de circulation : ce sont les autorités militaires françaises qui délivrent ces deux documents
  • Carte de séjour temporaire ou carte de résident. Vous pouvez également fournir un certificat de résidence de ressortissant algérien. Ou un certificat de ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen si vous êtes étranger résidant en France.

Les justificatifs d’adresse

  • Un titre de propriété
  • Un certificat d’imposition ou de non-imposition de l’année précédente
  • Une facture de loyer, gaz, électricité, eau ou téléphone de moins de 6 mois
  • Une attestation d’assurance de logement
  • Une pièce de circulation (livret ou carnet) si vous êtes rattaché à une commune. Sinon ce sera une attestation de lien avec un organisme d’accueil délivré par la préfecture.

Le demandeur est une personne morale

Les documents à fournir par les personnes morales servent à la fois de justificatifs d’identité et de domicile.

Pour les associations, les syndicats ou les SCP

  • Les statuts
  • Ou, une pièce faisant preuve que la personne morale a été déclarée à la Préfecture. Le document doit afficher clairement le nom du responsable et l’adresse de la personne morale.

Pour les personnes morales de type industriel, commercial ou civil

  • Extrait K bis du RCS inférieur à 2 ans OU
  • Journal d’annonces légales de moins de 2 ans. Les informations suivantes doivent y figurer : le nom du responsable, l’objet social, l’adresse de la société et le numéro d’enregistrement au RCS

Le document officiel à fournir lorsqu’on fait appel à un prestataire habilité

Par manque de temps, il arrive souvent de recourir à un prestataire habilité pour faire toutes les démarches à la place du demandeur. Dans ce cas, il faudra fournir outre toutes les pièces demandées, un « mandat d’immatriculation ». Celui-ci est connu sous le nom de « formulaire cerfa n° 13757 » qui est à télécharger gratuitement sur le web et à remplir par le demandeur.

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