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Certificat W garage : demande et renouvellement

Certificat W garage : demande et renouvellement

Parmi les titres provisoires permettant aux véhicules de circuler en attendant leur immatriculation définitive, il y a le certificat W garage. Ce document est toutefois réservé aux professionnels automobiles tels que les importateurs, les vendeurs, les carrossiers, les transporteurs, les réparateurs et les constructeurs. En effet, il leur est particulièrement utile dans le cadre de leur activité. Un autre paramètre le diffère également du certificat provisoire d’immatriculation. Il peut être renouvelé autant de fois que le demandeur le souhaite, une fois sa validité expirée.

Définition du certificat W garage

Le certificat W garage est un document qui permet à un véhicule de circuler sur la voie publique en France pour une durée limitée. Plus précisément le temps d’une année civile (du 1er janvier jusqu’au 31 décembre). Son utilisation est également exclusive au territoire français. Sauf dans le cas de véhicules prototypes dont la mise au point doit se faire dans un pays étranger.

Les véhicules pouvant se voir attribuer un certificat W garage sont les véhicules :

  • Neufs de démonstration en attente de mise en circulation et les prototypes à l’essai.
  • D’occasion nécessitant des essais techniques, des remorquages suite à un accident ou des réparations.
  • Utilisés par les établissements de formation de mécanicien et les coopératives agricoles.

Il convient de noter également que le certificat W garage est directement rattaché au professionnel et non pas au véhicule immatriculé.

Bon à savoir : les véhicules disposant du même numéro W ne peuvent circuler en même temps. Par ailleurs, la validité des certificats W garage reçus en 2017 est prolongée jusqu’au 28 février 2018.

Demander et renouveler un certificat W garage

La demande de certificat W garage se fait en ligne depuis le site de l’ANTS. À cet effet, le professionnel devra joindre les documents suivants :

  • Le formulaire cerfa 13752 de demande de délivrance de certificat W garage
  • Un justificatif fiscal de l’activité professionnelle liée à l’importation, la construction, la réparation, la vente ou le transport de véhicules.
  • Un extrait K ou Kbis pour les commerçants automobiles
  • Un extrait du registre des métiers pour les artisans automobiles.

Ces documents peuvent être joints lors de la demande de renouvellement. Mais il est également possible de fournir le certificat W garage de l’année précédente. La demande doit notamment se faire du 1er novembre au 31 décembre. Si elle se fait après cette date, le véhicule va recevoir un nouveau numéro d’immatriculation. À la date du 1er janvier de la nouvelle année, le professionnel doit impérativement remettre son ancien certificat W garage à la préfecture. Qu’il ait procédé ou non au renouvellement.

Il est à noter que le certificat W garage est délivré directement chez le professionnel demandeur par courrier suivi. Son attribution implique également la délivrance de plaques d’immatriculation à apposer sur le véhicule.

Bon à savoir : si un professionnel automobile fait face à une cessation d’activité, son certificat W garage devra être remis immédiatement à la préfecture.

Quel est le cout d’un certificat W garage ?

Seules trois taxes sont à prendre en compte pour obtenir un certificat W garage. Il s’agit de la taxe régionale (Y1), la taxe de gestion (Y4) et la redevance d’acheminement (Y5). La taxe Y1 correspond au taux du cheval fiscal en vigueur dans le département d’habitation du professionnel. Elle diffère donc selon les régions. Quant à la taxe Y4 et Y5, leurs couts sont fixes. Ils sont respectivement de 4 € et 2,76 €. C’est en additionnant ces diverses taxes que le prix d’un certificat W garage peut être connu.

Bon à savoir : en cas de contrôle, il est impératif de présenter l’original du certificat W garage. Il est donc conseillé de toujours l’avoir à bord du véhicule.

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